Procès Verbal - 2019 05 06 pv

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Compte-Rendu - 05 06 2019

Procès Verbal - 2019 05 06 pv Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 05 06 pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 06 mai 2019

Ville de LAMBALLE-ARMOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MAI 2019

PROCES-VERBAL

L'an deux mille dix-neuf, le six mai, à 19H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Loïc CAURET, Maire de la commune nouvelle de Lamballe-Armor.

Date de l’envoi de la convocation : 30 avril 2019.

PRESENTS :

Maire : Loïc CAURET

Maires délégués : Lydie PHILIPPE, Jean-François BREHANT, Jean-Pierre BRIENS, Daniel NABUCET

Adjoints : Marie-Christine CLERET, Philippe HERCOUET, Alain GOUEZIN, Goulven LINTANF, Stéphanie ANGEE, Denis MICHELET, Laëtitia RICHEUX, Florence GOULLEY, Christian NESTOUT, Julien HOUZE, Françoise CHAUVIN, Pierrick BRIENS, Nathalie BOUZID, Laurence URVOY, Michel RICHARD, Karine THORON, Thierry GAUVRIT, Jean-François ROUXEL, David BURLOT, Christelle LEVY

Conseillers : Bernard MOREL, Danielle AUBRY, Roger ROUILLE, Christine PRUNAUD, Roland GOMBERT, Christine LE MOIGNE, Philippe JUGON, Valérie BOISHARDY, Jean-François BENOIT, Michel LE GUILLOU, Yves MEGRET, Jean-Luc GUYMARD, Stéphane de SALLIER-DUPIN, Nicolas LORMEL, Patricia DOUARD, Denis DELEU, Isabelle FOOKS, Catherine LOAS, Roger AMBROISE, Ghislaine NEDELLEC, Jean-Luc ARTHEMISE, Gilles TRONET, Gilles ANDRE, David TALBOURDET, Emilie BRIENS, Joëlle LE FOLL, Christian GESBERT, Alexandra SURGE, Maryvonne CREHIN

Au moment de l’appel, Claudine KERVOT était absente et avait donné pouvoir à Françoise CHAUVIN. Elle est arrivée au cours de la présentation sur le plan d’eau de la Ville Gaudu

Yannick VASSET et Michel DESVIGNE sont partis après le vote de la délibération n°2019_090

Caroline MERIAN est partie après le vote de la délibération n°2019_091

ABSENTS :

- René LE BOULANGER donne pouvoir à Danielle AUBRY,

- Nadine GILLARD donne pouvoir à Christine LE MOIGNE,

- Marie-Antoinette ROUXEL donne pouvoir à Jean-Luc GUYMARD,

- Geoffroy de LONGUEMAR donne pouvoir à Stéphane de SALLIER-DUPIN, - Thierry LE MAUX donne pouvoir à Catherine LOAS,

- Nathalie GEFFRAY donne pouvoir à Florence GOULLEY,

- Michel BRANDELET donne pouvoir à Joëlle LE FOLL,

- Sabrina CUZON-LE ROUX donne pouvoir à Christelle LEVY,

- Rudy HUBERT donne pouvoir à Goulven LINTANF,

- Guy TRITSCH donne pouvoir à Jean-Pierre BRIENS,

- Thomas FAVREL, Paulette DOBET-PINCEMIN, Gilles LEMEE, Morgane FAVRO, Catherine DUCLOS, David HION, Sandra BEURIER, William GOSSET, Philippe LEVEQUE, Anne-Laure GAUTIER, Karl LE GALLAISCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 06 mai 2019

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-François BENOIT

ORDRE DU JOUR

1) Aménagement – Plan d’eau de la Ville Gaudu – Lamballe - Présentation de l’avant-projet d’aménagement

2) Aménagement – Effacement réseau – 2ème tranche – La Cotentin (Planguenoual) 3) Point sur l’activité de Lamballe Terre & Mer

4) Patrimoine – Bilan des installations d’éclairage public de la commune de Lamballe-Armor - Présentation par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) 5) Patrimoine – SDE 22 – Programme de modernisation éclairage public – 5ème tranche 6) Patrimoine – ALEC – Convention d’adhésion – Période 2019-2022

7) Affaires foncières – Vente de l’ancien presbytère de Saint-Aaron

8) Affaires foncières – Cession d’emprises à Lamballe Terre & Mer – Lanjouan 2 9) Affaires foncières – Cession d’une parcelle à Lamballe Terre & Mer – Tourelle 3 10) Affaires foncières – Acquisition d’une parcelle à La Cotentin (Planguenoual) 11) Affaires foncières – Servitude au profit d’Enedis (La Roncière – Maroué) 12) Délibération ajoutée à l’ordre du jour par envoi du 03 mai 2019 – Ce point est retiré de l’ordre du jour en séance.

Vie associative – Soutien à la reconstruction de Notre-Dame deParis

13) Questions diverses

AMENAGEMENT

PLAN D’EAU DE LA VILLE GAUDU - LAMBALLE

Présentation de l’avant-projet d’aménagement. Ce point ne fait pas l’objet d’une décision.

Délibération n°2019-088

Membres en exercice : 79 - Présents : 58 - Absents : 21 - Pouvoirs : 10

AMENAGEMENT

EFFACEMENT RESEAU – 2ème TRANCHE – LA COTENTIN (PLANGUENOUAL)

Des travaux d’effacement de réseaux ont été initiés sur le secteur de la Cotentin – Planguenoual sur la commune de Lamballe-Armor : 1ère phase. Cet effacement de réseaux doit se poursuivre sur une deuxième phase sur ce secteur. Afin de réaliser cet effacement de l’ensemble des réseaux, un devis d’étude a été demandé au Syndicat Départemental d’Energie (électricité, Eclairage publique et Génie Civil Réseau téléphonique) et à Orange (câblage réseau téléphonique).

Ces travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Energie (SDE22). Le SDE 22 et Orange ont fourni un avant-projet qui s’élève à :

- Effacement du réseau électrique : 115 000 € HT, dont 34 500 € HT à la charge de Lamballe-Armor - Effacement du réseau d’éclairage public : 50 000 € HT, dont 30 000 € HT à la charge de Lamballe- Armor

- Effacement du réseau téléphonique (génie civil) : 45 800 € TTC, dont 45 800 € TTC à la charge de Lamballe-ArmorCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 06 mai 2019

- Effacement du réseau téléphonique (câblage) : 15 402 € HT, dont 2 772,36 € HT à la charge de Lamballe-Armor

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet d’effacement du réseau électrique présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 115 000 € HT. Conformément au règlement financier du SDE 22, Lamballe-Armor lui verse une subvention d’équipement au taux de 30,00 % du coût réel des travaux HT, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier,

- APPROUVE le projet d’effacement du réseau d’éclairage public présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 50 000 € HT. Conformément au règlement financier du SDE 22, Lamballe- Armor lui verse une subvention d’équipement au taux de 60,00 % du coût réel des travaux HT, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier,

- APPROUVE le projet d’effacement du réseau téléphonique – génie civil présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 45 800 € TTC. Conformément au règlement financier du SDE 22, Lamballe- Armor lui verse une subvention d’équipement au taux de 100,00 % du coût réel des travaux TTC, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier,

- APPROUVE le projet d’effacement du réseau téléphonique – câblage présenté par ORANGE pour un montant estimatif de 15 402 € HT. Conformément au règlement financier d’ORANGE, Lamballe- Armor lui verse une subvention d’équipement au taux de 18,00 % du coût réel des travaux HT, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

POINT SUR L’ACTIVITE DE LAMBALLE TERRE & MER

Le Maire rend compte de l’activité de Lamballe Terre & Mer. Ce point ne fait pas l’objet d’une décision.

PATRIMOINE

BILAN DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LAMBALLE-ARMOR

Présentation par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor. Ce point ne fait pas l’objet d’une décision.

Délibération n°2019-089

Membres en exercice : 79 - Présents : 58 - Absents : 21 - Pouvoirs : 10

PATRIMOINE

SDE 22 – PROGRAMME DE MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC – 5ème TRANCHECommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 06 mai 2019

Parallèlement à l’obligation faite aux collectivités de supprimer tous les ballons fluorescents de leurs parcs de foyers lumineux, Lamballe-Armor a engagé depuis 2014, en collaboration avec le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22), un programme de modernisation de son parc d’éclairage public. Ce programme s’inscrit dans le cadre des politiques d’économie d’énergie menées plus largement à l’échelle de la collectivité.

Le programme proposé pour 2019 constitue la 5 ème tranche et concerne les secteurs suivants : - Parking de la gare

- Rue Saint-Lazare

- Secteur de la Corne de Cerf

- Secteur des Olympiades

- Parking rue des Hautes Rivières

- Rue de Belle Issue

- Rue du Four

- Marches St Julien

- Parking Lavergne

- Secteur de l’Hermitage

- Secteur de la Déhanne

- Bourg de Maroué

- Bourg de St Aaron

- Secteur de La Doberie

- Bourg de La Poterie

- Rue de l’Orée

Le coût total des travaux (comprenant 5% de maîtrise d’œuvre) s’élève à 161 800 € HT pour cette 5 ème tranche. La participation de Lamballe-Armor s’élève, pour 2019, à 97 080 € HT.

La commune de Lamballe-Armor ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 22, celui-ci bénéficie du fond de compensation de la TVA et perçoit de la commune une subvention d'équipement au taux de 60 %, calculée sur le montant HT de la facture entreprise, augmenté de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre. Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le SDE 22 aura réglé l'entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement de celle-ci.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal,

- APPROUVE le programme de modernisation de l'éclairage public 2019, pour un montant de 97 080 € HT et les conditions de prise en charge décrites ci-dessus,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-090

Membres en exercice : 79 - Présents : 58 - Absents : 21 - Pouvoirs : 10

PATRIMOINE

ALEC - CONVENTION D’ADHESION – PERIODE 2019-2022

L’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) réalise, grâce au soutien de ses adhérents et des financeurs locaux et régionaux, de nombreuses missions pour promouvoir les économies d’énergie et accompagner la transition énergétique du territoire.

Depuis 2010, les Communes de Lamballe, Meslin, Morieux et Planguenoual se sont engagés dans une démarche de gestion active du patrimoine communal en partenariat avec cette association. Ce ConseilCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 06 mai 2019

en Energie Partagé vise à sensibiliser, informer et accompagner les communes pour mieux maîtriser les charges énergétiques liées à leur patrimoine communal.

Ce partenariat permet de réaliser différentes actions type réalisation d’un bilan énergétique annuel du patrimoine communal, suivi énergétique personnalisé et préconisations pour la maitrise de l’énergie, accompagnement des projets de constructions, d’extension ou de rénovation porté par la commune.

Dans le cadre de cet engagement, il vous est proposé de renouveler l’adhésion à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat pour une durée de 4 ans pour la période 2019-2022. La cotisation est fixée à 0,50 €/habitant/an, sur la base de la population municipale de l’année n-1 (pour 2019 : 8 318,50 €).

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal,

- DECIDE d’adhérer à l’ALEC pour la période 2019-2022,

- DESIGNE, par un vote à main levée, M. Denis MICHELET pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-091

Membres en exercice : 79 - Présents : 56 - Absents : 23 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FONCIERES

VENTE DE L’ANCIEN PRESBYTERE DE SAINT-AARON

L’ancien presbytère de Saint-Aaron, sis 2 rue du presbytère, est vacant depuis la fin 2017. Il était jusqu’alors loué à l’Association Diocésaine de Saint-Brieuc et Tréguier, en tant que logement d’habitation privé. Le presbytère ayant toujours été utilisé par le diocèse à titre privatif (il ne fait aucun classement dans le domaine public, aucune affectation à un service public, ou reçu de public à ce titre). Il relève du domaine privé de la commune. Il peut être ainsi aliéné librement par la commune.

Le presbytère comprend un bâtiment principal de logement, un garage, deux petits bâtiments annexes, un jardin, un verger, le tout clôturé de murs faisant partie de la propriété. Les bâtiments ont fait l’objet de diagnostics techniques et de conformité qui constatent un état dégradé : humidité, présence de parasites, présent de fissures structurelles dans un des pignons. Au vu de ces diagnostics, l’avis des domaines en date du 7 février 2019 estime le bien à 138 000 €.

L’étude notariale en charge de la vente du bien a fait visiter le presbytère à plusieurs personnes, qui n’ont pas donné suite au vu de l’ampleur des travaux de rénovation à réaliser. Par la suite, deux offres d’acquisition ont été reçues par l’intermédiaire du notaire en charge de la vente du bien : - une offre de 128 000 € émanant de Monsieur Ronan POEZEVARA et Madame Pascale BRUNIN. - une offre, au prix du mandat de vente, à savoir 138 000 € émanant de Monsieur Quentin RASPAIL.

Cette cession nécessite un bornage et une régularisation des emprises cadastrales. Les acquéreurs potentiels confirment la prise en charge de ces frais de géomètre dans leurs offres.

Vu l’avis des domaines en date du 07 février 2019 et considérant les deux offres d’acquisition,

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 06 mai 2019

- CONSTATE la vacance de l’ancien presbytère de Saint-Aaron, sis 2 rue du Presbytère, et auparavant loué à titre privatif,

- CONSTATE que le bien à céder, délimité par les bâtiments et le mur de clôture, fait partie du domaine privé de la commune en l’absence de classement dans le domaine public, d’une affectation à un service public, et qu’il peut être ainsi aliéné,

- AUTORISE la cession du presbytère de Saint-Aaron au prix du mandat de vente, à savoir 138 000 €, à Monsieur Quentin RASPAIL,

- DIT que les frais d’actes et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-092

Membres en exercice : 79 - Présents : 55 - Absents : 24 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FONCIERES

CESSION D’EMPRISES A LAMBALLE TERRE & MER – LANJOUAN 2

L’aménagement du Parc d’activités de Lanjouan 2 nécessite l’acquisition par Lamballe Terre & Mer d’emprises de terrain propriété de la commune de Lamballe-Armor. Ces emprises correspondent en partie à des délaissés issus de la modification de tracés de voirie en lien avec l’aménagement du parc, et à des emprises de terrain incluses dans le périmètre futur parc d’activité. Lamballe Terre & Mer sollicite la commune pour acquérir ces emprises afin de les intégrer dans l’aménagement du parc d’activités.

Il s’agit de céder des emprises estimées d’une surface de 3 861 m 2 selon le document d’arpentage, à prélever sur les parcelles cadastrées 270ZO340, 270ZN037, 270ZN038 et 270ZN039.

Il est proposé de céder ces emprises au prix des Domaines, à savoir 1 € HT du m 2.

Conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d'une emprise du domaine public routier est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Dans le cas présent, le déclassement des délaissés et des emprises ne portent pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte.

Vu l’avis des Domaines en date du 27 février 2019,

Et après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- CONSTATE la désaffectation des emprises du domaine public des anciennes voiries contenues dans les parcelles cadastrées 270ZO340, 270ZN037 et 270ZN038, 270ZN039,

- DECIDE le déclassement de ces emprises du domaine public dans le cadre de l'article L.141-3 du code de la voirie routière,

- DECIDE la cession à Lamballe Terre & Mer de ces emprises d’une surface estimée de 3 861 m 2 au prix des domaines, soit 1 € HT du m 2,

- DIT que les frais de géomètre et d’acte sont supportés par l’acquéreur,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte correspondant et tout documentCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 06 mai 2019

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-093

Membres en exercice : 79 - Présents : 55 - Absents : 24 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FONCIERES

CESSION D’UNE PARCELLE A LAMBALLE TERRE & MER – TOURELLE 3

La parcelle communale cadastrée 142ZT131 d’une contenance de 61m 2 est inclue dans le périmètre du futur Parc d’activités de la Tourelle 3. Cette petite parcelle isolée n’est d’aucune utilité pour la commune. Lamballe Terre & Mer sollicite la commune pour acquérir cette parcelle classée 2AUYb3 au PLU, au prix des Domaines à savoir 240 HT.

Vu l’avis des Domaines en date du 22 février 2019,

Et après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE la cession à Lamballe Terre & Mer de la parcelle communale cadastrée 142ZT131 de 61 m2 au prix des Domaines, soit 240 € HT,

- DIT que les frais d’acte sont supportés par l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-094

Membres en exercice : 79 - Présents : 55 - Absents : 24 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FONCIERES

ACQUISITION D’UNE PARCELLE A LA COTENTIN (PLANGUENOUAL)

La parcelle cadastrée A 1482 d’une contenance de 31 m 2, située au village de la Cotentin sur la

commune déléguée de Planguenoual, est proposée à la vente au profit de la Commune par Madame Yvonne L’Hotellier. Cette parcelle est située dans la continuité de la voirie.

Madame L’Hotellier propose de la céder pour l’euro symbolique avec les frais d’actes pris en charge par la commune.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

- ACCEPTE l’acquisition de la parcelle A 1482 située sur la Commune déléguée de Planguenoual pour l’euro symbolique,

- DIT que les frais d’actes sont à la charge de la commune,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 06 mai 2019

Délibération n°2019-095

Membres en exercice : 79 - Présents : 55 - Absents : 24 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES FONCIERES

SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS (LA RONCIERE – MAROUE)

ENEDIS sollicite une servitude liée au raccordement de 4 lots privés, Rue Tanguy Prigent, La Roncière, à Maroué. Les travaux envisagés, qui concernent la parcelle 142ZO209, consistent en l’établissement d’une canalisation souterraine et ses accessoires, dans une bande de 1 mètre de large et sur une longueur de 48 mètres.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la servitude à intervenir avec ENEDIS sur la parcelle cadastrée 142ZO209, propriété communale,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-096

VIE ASSOCIATIVE

SOUTIEN A LA RECONSTRUCTION DE NOTRE-DAME DE PARIS

Ce point a été retiré de l’ordre du jour