Procès Verbal - 2019 02 25 pv

Documents similaires

Procès Verbal - 2019 12 02 pv

Procès Verbal - 2019 10 07 pv

Procès Verbal - 2019 01 10 pv

Procès Verbal - 2019 06 24 pv

Procès Verbal - 2019 04 08 pv

Procès Verbal - 2019 05 06 pv

Procès Verbal - 2019 09 09 pv

Procès Verbal - 2019 06 03 pv

Procès Verbal - pv cm 2020 02 20

Procès Verbal - pv cm 230522 arrete230626 1

Procès Verbal - 2019 02 25 pv Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 02 25 pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Transports, Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 25 février 2019

Ville de LAMBALLE-ARMOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2019

PROCES-VERBAL

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq février, à 19H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Loïc CAURET, Maire de la commune nouvelle de Lamballe-Armor.

Date de l’envoi de la convocation : 19 février 2019.

PRESENTS :

Maire : Loïc CAURET

Maires délégués : Lydie PHILIPPE, Jean-François BREHANT, Jean-Pierre BRIENS, Daniel NABUCET

Adjoints : Marie-Christine CLERET, Philippe HERCOUET, Alain GOUEZIN, Goulven LINTANF, Stéphanie ANGEE, Denis MICHELET, Laëtitia RICHEUX, Florence GOULLEY, Christian NESTOUT, Julien HOUZE, Françoise CHAUVIN, Pierrick BRIENS, Nathalie BOUZID, René LE BOULANGER, Laurence URVOY, Michel RICHARD, Thierry GAUVRIT, Jean-François ROUXEL, Christelle LEVY

Conseillers : Bernard MOREL, Danielle AUBRY, Roger ROUILLE, Roland GOMBERT, Christine LE MOIGNE, Philippe JUGON, Gilles LEMEE, Jean-François BENOIT, Michel LE GUILLOU, Yves MEGRET, Geoffroy de LONGUEMAR, Jean-Luc GUYMARD, Stéphane de SALLIER-DUPIN, Caroline MERIAN, Nicolas LORMEL, Patricia DOUARD, Denis DELEU, Isabelle FOOKS, Sandra BEURIER, Catherine LOAS, Roger AMBROISE, Claudine KERVOT, Ghislaine NEDELLEC, Jean-Luc ARTHEMISE, Gilles TRONET, Gilles ANDRE, Nathalie GEFFRAY, Philippe LEVEQUE, Michel DESVIGNE, Christian GESBERT, Guy TRITSCH

Valérie BOISHARDY est arrivée après le vote de la délibération n°2019_039. Emilie BRIENS a donné pouvoir à Nathalie GEFFRAY et est arrivée après le vote de la délibération n°2019_045.

ABSENTS :

- Karine THORON a donné pouvoir à Daniel NABUCET,

- David BURLOT a donné pouvoir à Alain GOUEZIN,

- Michel BRANDELET a donné pouvoir à Stéphane de SALLIER-DUPIN,

- Sabrina CUZON-LE ROUX a donné pouvoir à Goulven LINTANF,

- Nadine GILLARD a donné pouvoir à Christine LE MOIGNE,

- Joëlle LE FOLL a donné pouvoir à Philippe LEVEQUE,

- Marie-Antoinette ROUXEL a donné pouvoir à Nicolas LORMEL,

- David TALBOURDET a donné pouvoir à Gilles ANDRE,

- Yannick VASSET a donné pouvoir à Christelle LEVY,

- Thomas FAVREL, Paulette DOBET-PINCEMIN, Catherine DUCLOS, Morgane FAVRO, Anne-Laure GAUTIER, William GOSSET, David HION, Rudy HUBERT, Karl LE GALLAIS, Thierry LE MAUX, Christine PRUNAUD, Alexandra SURGE

SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie ANGEE Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 25 février 2019

ORDRE DU JOUR

1) Point sur l’activité de Lamballe Terre & Mer

2) Administration générale – Vigipol – Désignation

3) Gestion du patrimoine – Rénovation du clocher de l’église Saint-Jean – Avant-projet définitif 4) Gestion du patrimoine – Restauration de l’orgue de l’église Saint-Jean – Avant-projet définitif 5) Gestion du patrimoine – Redevances d’occupation du domaine public pour les réseaux de transport et de distribution d’électricité

6) Gestion du patrimoine – Redevances d’occupation du domaine public pour les réseaux de transport et de distribution de gaz

7) Gestion du patrimoine – Redevances d’occupation du domaine public pour les ouvrages de communication électronique

8) Aménagement – Aire d’accueil pour camping-car (Planguenoual) – Demande de subvention 9) Urbanisme – Pôle instructeur des ADS – Adhésion

10) Urbanisme – Déclaration préalable pour les projets d’édification de clôtures et institution du permis de démolir

11) Urbanisme – Prise de participation à la société publique locale Baie d’Armor Aménagement 12) Urbanisme – Appel à projet « Cœur de ville »

13) Energie – Syndicat départemental d’énergie 22 – Harmonisation de périmètre et de compétences 14) Gestion du patrimoine – Syndicat départemental d’énergie 22 – Programme annuel de maintenance du réseau d’éclairage public 2019

15) Affaires financières – Commission communale des impôts directs – Liste préparatoire à la composition

16) Questions diverses

POINT SUR L’ACTIVITE DE LAMBALLE TERRE & MER

Le Maire rend compte de l’activité de Lamballe Terre & Mer. Ce point ne fait pas l’objet d’une décision.

Délibération n°2019-039

Membres en exercice : 78 - Présents : 55 - Absents : 23 - Pouvoirs : 10

ADMINISTRATION GENERALE

VIGIPOL - DESIGNATION

Conformément à l’article L.2113-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Lamballe-Armor se substitue aux communes de Morieux et Planguenoual au sein de VIGIPOL, syndicat mixte regroupant la Région Bretagne, 3 départements (Côtes d’Armor, Finistère et Manche) et plus de 115 communes. Il a pour objet de contribuer à la prévention des pollutions maritimes, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin et de défendre ses intérêts et ceux de ses membres et des usagers de la mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel

Chaque collectivité adhérente au Syndicat mixte désigne un ou plusieurs délégués : un délégué par tranche de 5 000 habitants dans la limite de quatre délégués par collectivité

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

- DECIDE de voter à main levéeCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 25 février 2019

- DESIGNE les Conseillers municipaux suivants :

TITULAIRES

o Jean-Pierre BRIENS

o Florence GOULLEY

o Christelle LEVY

o Nicolas LORMEL

SUPPLEANTS

o Daniel NABUCET

o Jean-François BREHANT

o Lydie PHILIPPE

- Michel BRANDELETAUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Nb : cette délibération annule et remplace, partiellement, la délibération n°2019_026 sur la désignation des représentants à Vigipol

Délibération n°2019-040

Membres en exercice : 78 - Présents : 56 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

GESTION DU PATRIMOINE

RENOVATION DU CLOCHER DE L’EGLISE SAINT-JEAN - AVANT-PROJET DEFINITIF

Par délibération en date du 1 er juin 2015, le Conseil municipal a approuvé le programme technique de travaux de rénovation du clocher de l’église Saint-Jean. La maitrise d’œuvre de ces travaux a été confiée au cabinet d’architectes 2BDM (75 010 PARIS).

Les conseillers municipaux prennent connaissance de l’avant-projet définitif de ces travaux. Ainsi, il est proposé la restauration du clocher en conservation de ses dispositions actuelles qui sont pratiquement celles de sa reconstruction en 1904 :

- dépose repose de la balustrade de la terrasse en granit avec remplacement des parties altérées, - réfection des pannes sablières porteuses du tambour de charpente,

- remise à neuf de la couverture en ardoises du dôme et de son tambour,

- restitution des quatre œils-de-bœuf qui ornaient les versants principaux du dôme au début du siècle dernier,

- remise en peinture des parties menuisées de l'ouvrage,

- remise en état des charpentes des deux clochetons superposés couronnant le dôme et réfection à l'identique de leurs couvertures en zinc.

Le coût prévisionnel des travaux, associé à cet avant-projet définitif, est estimé à 321 400,00 € HT, valeur mars 2018.

Cet avant-projet a reçu un avis favorable de la part de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, qui pourra subventionner cette opération à hauteur de 10% du montant HT des travaux.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

- VALIDE l’avant-projet définitif relatif à la rénovation du clocher de l’église Saint Jean,

- ARRETE le coût prévisionnel des travaux, associé à cet avant-projet définitif, à 321 400,00 € HT,Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 25 février 2019

valeur mars 2018,

- SOLLICITE pour cette opération une subvention de la part de la Direction Régionale des Affaires Culturelles à hauteur de 10% du montant HT des travaux,

- MANDATE le Maire, ou son représentant, pour rechercher toutes les aides mobilisables pour cette opération, pour en consolider le plan de financement en 2019,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à apporter toute modification au plan de financement prévisionnel,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-041

Membres en exercice : 78 - Présents : 56 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

GESTION DU PATRIMOINE

RESTAURATION DE L’ORGUE DE L’EGLISE SAINT-JEAN – AVANT-PROJET DEFINITIF

Suite au diagnostic de l’orgue effectué, au mois d’août 2017 par M. Galtier, technicien-conseil agréé pour les orgues historiques, la maitrise d’œuvre des travaux de restauration a été confiée à M. Semenoux, technicien-conseil agréé pour les orgues protégés au titre des Monuments Historiques.

Les conseillers municipaux prennent connaissance de l’avant-projet définitif de ces travaux. Ainsi, il est proposé pour la restauration de l’orgue :

- la dépose et la restauration des tuyaux de façade,

- la restauration des sommiers et opérations connexes,

- le nettoyage et la restauration de la tuyauterie,

- la réfection de l’alimentation et de la mécanique,

- le nettoyage et la restauration de la tuyauterie et harmonie.

Le coût prévisionnel des travaux associé à cet avant-projet est estimé à 177 600,00 € HT, valeur février 2019.

L’avant-projet a reçu un avis favorable de la part de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, qui pourra subventionner cette opération à hauteur de 50% du montant HT des travaux.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

- VALIDE l’avant-projet définitif relatif à la restauration de l’orgue de l’église Saint-Jean,

- ARRETE le coût prévisionnel des travaux associé à cet avant-projet à 177 600,00 € HT, valeur février 2019,

- SOLLICITE pour cette opération une subvention de la part de la Direction Régionale des Affaires Culturelles à hauteur de 50% du montant HT des travaux,

- MANDATE le Maire, ou son représentant, pour rechercher toutes les aides mobilisables pour cette opération, pour en consolider le plan de financement en 2019,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à apporter toute modification au plan de financement prévisionnel,Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 25 février 2019

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-042

Membres en exercice : 78 - Présents : 56 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

GESTION DU PATRIMOINE

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Suite à la création de la commune nouvelle « Lamballe-Armor », il est nécessaire de définir les modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité à l’intérieur du nouveau périmètre communal.

Au regard des décrets n°2002-409 du 26 mars 2002 et n°2015-334 du 25 mars 2015,

Il est proposé au Conseil municipal :

• De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité selon la formule fixée par l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants :

PR = (0,381 x P - 1 204) x ING

Où :

PR exprimé en euros est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine public P représente la population totale de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

ING représente le coefficient d’ingénierie publié par l’INSEE

• De réévaluer ce montant automatiquement chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ING « index divers de la construction – ING – Ingénierie » au regard du dernier indice connu à la date du 1 er janvier de chaque année et publié au Journal Officiel. La formule de réévaluation de l’index est la suivante :

nouveau coefficient d’évolution de l’index coefficient ING =

coefficient d’évolution de l’index ING de l’année précédente x

(nouvel indice connu au 1 er janvier de l’année / dernier indice

connu au 1 er janvier de l’année précédente)

• De fixer le montant de la redevance pour occupation temporaire du domaine public par les réseaux publics de distribution d’électricité selon la formule fixée par l’article R.2333-105-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

PR'D=PR/10

Où :

PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution

PR est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution • De fixer le montant de la redevance pour occupation temporaire du domaine public par les réseaux publics de transport d’électricité au taux maximum selon la formule par l’article R2333-105-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

PR’T = 0,35 x L

Où :Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 25 février 2019

PR’T exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau

L représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

- ADOPTE les redevances d’occupation du domaine public et les redevances d’occupation temporaire par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, telles qu’elles sont présentées ci-dessus

- INDIQUE que la présente délibération s’appliquera tant qu’aucune modification règlementaire ne sera à prendre en compte dans le calcul des redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

- INDIQUE que pour 2019 le coefficient d’évolution de l’index d’ingénierie (ING) est égal à1,3635

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-043

Membres en exercice : 78 - Présents : 56 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

GESTION DU PATRIMOINE

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ

Suite à la création de la commune nouvelle « Lamballe-Armor », il est nécessaire de définir les modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz à l’intérieur du nouveau périmètre communal.

Au regard des décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et n° 2015-334 du 25 mars 2015,

Il est proposé au Conseil municipal :

• De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les réseaux publics de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz au taux maximum selon la formule fixée par l’article R2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales :

PR = [(0,035 x L) + 100] x ING

Où :

PR exprimé en euros est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine public L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres 100 représente un terme fixe

ING représente le coefficient d’évolution de l’index d’ingénierie annuel publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

• De réévaluer ce montant automatiquement chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ING « index divers de la construction – ING – Ingénierie » au regard du dernier indice connu à la date du 1 er janvier de chaque année et publié au Journal Officiel. La formule de réévaluationCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 25 février 2019

de l’index est la suivante :

nouveau coefficient d’évolution de l’index coefficient ING =

coefficient d’évolution de l’index ING de l’année précédente

x (nouvel indice connu au 1 er janvier de l’année / dernier

indice connu au 1 er janvier de l’année précédente)

• De fixer le montant de la redevance pour occupation temporaire du domaine public par les réseaux publics de transport et de distribution de gaz au taux maximum selon la formule fixée par l’article 1 décret 2015-334 :

PR’T = 0,35 x L

Où :

PR’T exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations de transport ou de distribution de gaz installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

- ADOPTE les redevances d’occupation du domaine public et les redevances d’occupation temporaire par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, telles qu’elles sont présentées ci-dessus,

- INDIQUE que la présente délibération s’appliquera tant qu’aucune modification règlementaire ne sera à prendre en compte dans le calcul des redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz,

- INDIQUE que pour 2019 le coefficient d’évolution de l’index d’ingénierie (ING) est égal à1,3635

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-044

Membres en exercice : 78 - Présents : 56 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

GESTION DU PATRIMOINE

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Suite à la création de la commune nouvelle « Lamballe-Armor », il est nécessaire de définir les modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de communication électronique à l’intérieur du nouveau périmètre communal.

Au regard du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, des articles R20-51, R20-52 et R20-53 du Code des Postes et des Communications Electroniques,

Il est proposé au Conseil municipal :

• De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de communication électronique au taux maximum selon la formule fixée par l’article R20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques soit :

o à 30 € par kilomètre et par artère pour l’occupation du sol et du sous-sol de fourreaux occupésCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 25 février 2019

o à 15 € par kilomètre et par artère pour l’occupation du sol et du sous-sol de fourreaux vides. Il est précisé que ce tarif ne pourra s’appliquer qu’à la condition que les opérateurs fournissent chaque année un relevé du linéaire de fourreaux vides. Faute d’information suffisante, le tarif maximum sera appliqué

o à 40 € par kilomètre et par artère dans les autres cas (câbles aériens notamment) o à 20 € par mètre-carré au sol pour les installations (autres que les stations radioélectriques) o les supports (poteaux) ne donnent pas lieu à redevance

• Que les montants ci-dessus soient révisés automatiquement au 1er janvier de chaque année n par application d’un coefficient d’actualisation issu de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index TP01 « index Travaux Publics - TP01 – index général tous travaux » publié chaque année au Journal Officiel et prises comme suit : valeur de l’index de décembre de l’année n-2, valeur de l’index de mars de l’année n-1, valeur de l’index de juin de l’année n-1 et valeur de l’index de septembre de l’année n-1.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

- ADOPTE les redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages de communication électronique, telles qu’elles sont présentées ci-dessus,

- INDIQUE que la présente délibération s’appliquera tant qu’aucune modification règlementaire ne sera à prendre en compte dans le calcul des redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages de communication électronique,

- INDIQUE que pour l'occupation provisoire du domaine public communal, par les chantiers de travaux pour les ouvrages de communication électronique, les tarifs de la délibération annuelle « tarifs d’occupation du domaine public – autorisation de voirie » s’appliquent,

- INDIQUE que pour 2019 le coefficient d’actualisation à appliquer est de 1,3576

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-045

Membres en exercice : 78 - Présents : 56 - Absents : 22 - Pouvoirs : 10

AMENAGEMENT

AIRE D’ACCUEIL POUR CAMPING CAR (PLANGUENOUAL) – DEMANDE DE SUBVENTION

La commune déléguée de Planguenoual a lancé une procédure d’appel d’offres pour la création d’une aire d’accueil de camping-cars au sein du camping municipal.

Par délibération en date du 05 juin 2018, Lamballe Terre & Mer a approuvé, suite à la revoyure, les opérations inscrites au contrat départemental de territoire 2016-2020. Le plan de financement de cette opération est le suivant : Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 25 février 2019

Dépenses € HT Recettes € HT

Etudes

Travaux

10 000,00

150 000,00

Conseil Départemental (26,78%)

Fonds de concours Lamballe Terre

& Mer (10%)

Autofinancement (63,22%)

42 845,00

16 000,00

101 155,00

TOTAL Dépenses 160 000,00 TOTAL Recettes 160 000,00

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

- SOLLICITE une subvention du Département à hauteur de 42 845,00 € au titre du contrat départemental de territoire,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-046

Membres en exercice : 78 - Présents : 57 - Absents : 21 - Pouvoirs : 09

URBANISME

POLE INSTRUCTEUR DES ADS - ADHESION

La Commune nouvelle de Lamballe-Armor, créée par arrêté préfectoral du 31 octobre 2018, regroupe les 4 communes déléguées de Lamballe, Meslin, Morieux et Planguenoual. Depuis le 1 er juillet 2015, ces quatre communes adhèrent au pôle instructeur des autorisations du droit des sols (ADS) de Lamballe Terre & Mer. Il convient donc de formaliser l’adhésion de la commune nouvelle de Lamballe- Armor au service commun.

Par délibération de Lamballe Terre & Mer, en date du 18 décembre 2018, la convention a fait l’objet d’une actualisation, portant sur :

- l’évolution des coefficients de pondération des actes transmis par les communes au pôle instructeur :

Coefficients de pondération Utilisés de 2015 à 2018 Effectif à compter du 1er /01/2019

PCMI (permis de construire maison

individuelle)

1 1

PC (permis de construire éco et > 2

logements)

1 3

DP – DPMI – DP div (déclarations

préalables)

0.7 0.7

Cu B (certificat d’urbanisme opérationnel) 0.4 3

PA (permis d’aménager) 1.2 10

PD (permis de démolir) 0.8 0.5

AT (autorisation de travaux pour les

Etablissements recevant du public)

Non compté Intégré dans PCCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 25 février 2019

- la majoration de 15% des actes impactés par la Loi Littoral sur les communes côtières.

Ceci exposé, au regard des Codes de l’Urbanisme et du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

- DECIDE de renouveler l’adhésion au service commun d’instruction des actes et autorisations du droit des sols de Lamballe Terre & Mer à compter du 1er janvier 2019,

- APPROUVE les modalités de fonctionnement, de financement du service commun ADS et les rôles et obligations respectives de la commune et de la communauté,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention actualisée et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-047

Membres en exercice : 78 - Présents : 57 - Absents : 21 - Pouvoirs : 09

URBANISME

DECLARATION PREALABLE POUR LES PROJETS D’EDIFICATION DE CLOTURES ET INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR

Sur la commune de Lamballe-Armor, coexistent 4 plans locaux d’urbanisme. A cet égard, il convient d’harmoniser les procédures et le régime des autorisations d’urbanisme.

Conformément au décret 2007-18 du 5 janvier 2007, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis à compter du 1 er octobre 2007. Toutefois, en application du nouvel article R 421-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal peut décider de subordonner l’édification des clôtures à déclaration préalable sur tout ou partie de son territoire. En l’absence de délibération, la réalisation d’une clôture peut donc se faire sans autorisation préalable mais doit respecter les dispositions du document d’urbanisme en vigueur. L’objet de la déclaration préalable est de sécuriser la conformité des clôtures et de prévenir la manifestation des contentieux. Cette obligation déclarative ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Par ailleurs, le champ d’application du permis de démolir a été redéfini par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007. Il a désormais pour unique fonction de protéger le patrimoine. L’application de plein droit du permis de démolir dans les communes de plus de 10 000 habitants a été abrogée. Chaque commune est donc appelée à délibérer à cet effet, soit dans le cadre du plan local d’urbanisme, soit par délibération spécifique du conseil municipal. La décision considérée peut rendre obligatoire le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal ou seulement sur une partie de celui-ci.

A ce jour, seul le conseil municipal de Lamballe avait décidé de subordonner l’édification des clôtures à déclaration préalable et de rendre obligatoire le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Il convient donc d’harmoniser les procédures et le régime des autorisations d’urbanisme sur l’ensemble du territoire et de généraliser l’obligation de recourir au dépôt d’une déclaration préalable pour étudier la conformité des projets au regard des plans locaux d’urbanisme en vigueur et au dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire.

Vu les plans locaux d’urbanisme en vigueur des communes déléguées de Lamballe, Meslin, Morieux et Planguenoual,Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 25 février 2019

Considérant la nécessité d’harmoniser les règles d’urbanisme applicables sur l’ensemble du territoire communal,

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

- DECIDE que l'édification des clôtures non végétalisées est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Lamballe-Armor,

- APPROUVE l’institution du permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Lamballe-Armor,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-048

Membres en exercice : 78 - Présents : 57 - Absents : 21 - Pouvoirs : 09

URBANISME

PRISE DE PARTICIPATION A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE BAIE D’ARMOR AMENAGEMENT

En juillet 2006, la loi Engagement National pour le Logement a donné naissance aux sociétés publiques locales (SPL) dans le secteur de l’aménagement. Ces sociétés anonymes sont entièrement détenues par au moins deux collectivités locales ou leur groupement. Elles ne peuvent intervenir qu’au bénéfice de leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires.

Considérées comme le prolongement naturel de leurs collectivités locales actionnaires, les SPL se voient directement confier des missions par celles-ci sans mise en concurrence. C’est un nouveau statut qui intéresse les collectivités locales désireuses de pleinement maîtriser leur développement urbain et de s’appuyer sur un opérateur unique qu’elles contrôlent pleinement. De nombreuses opérations d’aménagement locales sont ainsi envisageables, qu’elles soient de type urbain ou de type économique.

Par conséquent, Saint Brieuc Agglomération et les 14 communes qui la composaient ont créé le 8 juin 2012 la SPL Baie d’Armor Aménagement (B2A) et engagé un certain nombre d’opérations via cet outil. Le 28 novembre 2013, Lamballe Communauté est également entrée au capital de la SPL.

Les prestations proposées vont des études pré-opérationnelles à l’aménagement et/ou l’exploitation des ouvrages ou équipements commandés. Chaque mission commandée (assistance à maîtrise d’ouvrage, mandat, concession) est contractualisée avec la société et soumise au versement d’une prestation. L’intérêt pour les actionnaires d’intégrer cette SPL est de répondre plus facilement à des projets d’aménagement urbain ou économique. La prise de participation est au minimum d’une action soit 1200 €.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal,

- AUTORISE la souscription de Lamballe-Armor à la SPL Baie d’Armor Aménagement sous la forme d’une prise de participation au capital via l’acquisition de 8 actions, soit 9 600 €,

- DESIGNE Alain GOUEZIN pour représenter Lamballe-Armor au sein de l’assemblée générale de la SPL Baie d’Armor Aménagement,Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 25 février 2019

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

URBANISME

APPEL A PROJET « CŒUR DE VILLE »

Il a été fait un point sur la candidature de la ville à l'appel à projet "dynamisme centre-ville". Ce point ne fait pas l’objet d’une décision.

Délibération n°2019-049

Membres en exercice : 78 - Présents : 57 - Absents : 21 - Pouvoirs : 09

ENERGIE

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 22 - HARMONISATION DE PERIMETRE ET DE COMPETENCES

La commune nouvelle de Lamballe-Armor a été créée depuis le 1 er janvier 2019, issue de la fusion des communes de Lamballe, Morieux et Planguenoual. Ces trois dernières avaient transféré un certain nombre de compétences au Syndicat Départemental d’Energie 22.

Commune Electricité Gaz

Eclairage public Réseau de communication

Tx neufs Maintenance Communication Enfouissement

Lamballe oui oui oui oui oui oui

Morieux oui non oui oui oui oui

Planguenoual oui oui oui oui oui oui

Commune

Infrastructure de

charge véhicule

électrique

Gpt achat énergie Maîtrise

demande

d’énergie

Signalisation

lumineuse SIG Electricité Gaz

Lamballe non oui oui oui oui oui

Morieux non non non non non non

Planguenoual oui oui non non non non

Conformément à l’article L.2113-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune nouvelle se substitue aux anciennes communes au sein du SDE22 dont elles étaient membres, sans qu’il soit nécessaire de revoir la désignation des délégués.

Toutefois, il est proposé au Conseil municipal d’harmoniser ces transferts à l’ensemble du nouveau territoire et d’en reprendre la rédaction conformément aux statuts du SDE22, mis à jour lors de son comité syndical du 25 janvier 2019.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 25 février 2019

- ADHERE au SDE 22 pour les compétences suivantes :

Commune Electricité Gaz

Eclairage public Enfouissement

réseaux de

communication Tx neufs Maintenance

Lamballe-Armor oui oui oui oui oui

Commune

Energie

Feux de carrefour SIG

IRVE Gpt achat MDE

Lamballe-Armor oui oui oui oui oui

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-050

Membres en exercice : 78 - Présents : 57 - Absents : 21 - Pouvoirs : 09

GESTION DU PATRIMOINE

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 22 - PROGRAMME DE MAINTENANCE DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC 2019

Afin de répondre aux besoins de réparations ponctuelles ou de petites extensions sur l'éclairage public, le Syndicat Départemental d'Energie (SDE 22) doit obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil municipal. Pour simplifier cette procédure, il est proposé l'affectation d'une enveloppe annuelle de 40 000 € à l’intérieur de laquelle le Maire est habilité à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE 22.

La commune de Lamballe-Armor ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 22, celui-ci bénéficie du fond de compensation de la TVA et perçoit de la commune une subvention d'équipement au taux de 60 %, calculée sur le montant HT de la facture entreprise, augmenté de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre. Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le SDE 22 aura réglé l'entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement de celle-ci.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal,

- APPROUVE le programme de maintenance d'éclairage public 2019, pour un montant de 40 000 € et les conditions de prise en charge décrites ci-dessus,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 25 février 2019

Délibération n°2019-051

Membres en exercice : 78 - Présents : 57 - Absents : 21 - Pouvoirs : 09

AFFAIRES FINANCIERES

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - LISTE PREPARATOIRE A LA COMPOSITION

L'article 1650 (§3) du Code général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission communale des Impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseillers municipaux.

Cette commission, outre le Maire (ou l'adjoint délégué) qui en assure la Présidence, comprend huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants. Elles sont désignées par le Directeur Départemental des Services Fiscaux sur une liste de contribuables de la commune établie en nombre double (16 + 16) par le Conseil Municipal, dont quatre doivent résider hors de la commune.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

- DECIDE de voter à main levée,

- ADOPTE la liste des contribuables, annexée à la présente délibération, parmi lesquels seront désignés, pour la durée du mandat, les membres de la nouvelle commission communale des impôts directs,

- MANDATE le Maire, ou son représentant, pour transmettre cette liste au directeur départemental des finances publiques,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Liste des contribuables

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

Commissaires domiciliés dans la commune

1

CLERET Marie -Christine

Rue de la Dehanne Maroué

22400 LAMBALLE-ARMOR

LE BOULANGER René

8 rue du Moulin à vent/Trégomar

22400 LAMBALLE-ARMOR

2

NESTOUT Christian

12 route du Grand chemin /la Poterie 22400

LAMBALLE-ARMOR

BURLOT Gervais

Saint Plestan /Planguenoual

22400 LAMBALLE-ARMOR(

3

GOUEZIN Alain

L’Hopital / Planguenoual

22400 LAMBALLE-ARMOR

CARPIER Jacqueline née PITON

9 rue de la Ville Meneu/ Meslin

22400 LAMBALLE-ARMOR

4

PHILIPPE Lydie née GILLARD

La Ville Tréhorel/St Aaron

22400 LAMBALLE-ARMOR

MAITRALLAIN Bernard

9 rue des Portes Plouais/ Maroué

22400 LAMBALLE-ARMOR

5

MARQUION Vincent

8 rue du Général LECLERC

22400 LAMBALLE-ARMOR

MOREAU Gisèle

30 avenue des Potiers/ La Poterie

22400 LAMBALLE-ARMORCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 25 février 2019

6

THEFANY Pierrick

Les Touches/ Meslin

22400 LAMBALLE-ARMOR

COLAS Nicole

La Baudramière/ St Aaron

22400 LAMBALLE-ARMOR

7

ROUXEL Robert

L’Hermot/ Morieux

22400 LAMBALLE-ARMOR

BLANCHARD Gérard retraité

Le clos Mahet/ Morieux

22400 LAMBALLE-ARMOR

8

BARBANCON Gérard

5466 A Rouhello/ Planguenoual

22400 LAMBALLE-ARMOR

ROUXEL Marie -Antoinette

6 rue du Général de Gaulle

422400 LAMBALLE-ARMOR

9

PANSART Simone

38 rue du Maréchal Foch/ Maroué

22400 LAMBALLE-ARMOR

PARISE Emile

Les Petites Troches / Trégomar

22400 LAMBALLE-ARMOR

10

GUERNION Jeannine née MARSOIN

Le Bas de Saint-Marc /Planguenoual

22400 LAMBALLE-ARMOR

KERVOT Claudine

2 rue de Morieux/ Planguenoual

22400 LAMBALLE-ARMOR

11

GAUVRIT Thierry

1 rue Bily

22400 LAMBALLE-ARMOR

ANGEE Stéphanie

5 rue de la Ville Meneu/ Meslin

22400 LAMBALLE-ARMOR

12

LOUET Roland

5 rue Razais

22400 LAMBALLE-ARMOR

KIKOS Jean -Claude

1 allée des petites fontaines/Maroué

22400 LAMBALLE-ARMOR

13

BREHANT Jean -François

3, allée de Beaulieu

22400 LAMBALLE-ARMOR

CREHIN Maryvonne

23 rue de la Ville GAUDU/ La Poterie

22400 LAMBALLE-ARMOR

14

CARTO Claudine

24 rue des Trois Sapins/ St Aaron

22400 LAMBALLE-ARMOR

PITON Françis

Les Saules / Morieux

22400 LAMBALLE-ARMOR

Commissaires domiciliés hors de la commune

15

CAULET Catherine

9 Les Rigaudais

22400 SAIN-ALBAN

DERON Loïc

11 rue du Houga

22120 POMMERET

16

CLERMONT Michel

23 rue Clémenceau

22950 TREGUEUX

MEHEUST Gilles

29 La Maison Neuve

22400 SAINT ALBAN