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Déliberation - Seance 2020.12.28
Document publié le Lundi 28 décembre 2020 par la commune de Wickersheim-Wilshausen.
Lien du pdf (Déliberation - Seance 2020.12.28)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Séance du 28 décembre 2020
Membre absent : Eric LAESTER
OBJET : Commission de contrôle des Listes Electorales :
Désignation des membres
Vu le courrier du 07 août 2020 de la Préfecture du Bas-Rhin relatif à la mise en place
Des Nouvelles Commissions de contrôle des listes électorales suite aux dernières élections municipales,
Dans les Communes de moins de 1000 habitants, les commissions sont composées de Trois membres : un conseiller municipal, un délégué de l’administration désigné par le Représentant de l’Etat dans le Département, un délégué de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
La désignation du conseiller municipal est à effectuer dans l’ordre du tableau parmi les membres du conseil prêts à participer aux travaux de la commission. Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne :
*Monsieur Michel STAATH comme membre titulaire de la commission de contrôle des listes électorales
*et Madame Sandra PINI comme membre suppléant de la commission de contrôle des listes électorales
OBJET : Participation travaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- accepte une participation aux travaux de raccordement au réseau électrique de 32 203.88 €uros de la Société SAS HM BIOGAZ de WICKERSHEIM (trente deux mille deux cent trois €uros quatre vingt-huit cts)
OBJET : Récupération des frais de consommation d’eau par
M. Roland GAUSS, locataire du logement de l’ancienne
CMDP
VU l’état des frais de consommation d’eau du logement de l’ancienne CMDP Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide de demander le remboursement de la consommation d’eau pour le logement de l’ancienne CMDP occupé par Monsieur Roland GAUSS s’élevant à la somme de 549.70 € pour la période du 1er avril 2019 au 06 octobre 2020 selon factures jointes (cinq cent quarante neuf euros soixante dix cents)
OBJET : Concession Cimetière : Fixation des tarifs
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2223-1 VU la délibération du 09 octobre 2001 fixant les tarifs des concession
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 26 novembre 2019 décidant la création d’un columbarium de 6 cases
Considérant la liberté de choix donnée à la famille qui peut, à sa convenance, soit déposer l’urne dans une sépuculture ou dans le columbarium,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• Décide de fixer à compter du 1er janvier 2021 les tarifs des concessions comme suit :
- Concession tombe simple (soit 2 m2) pour 30 ans : 120 €uros
- Concession au columbarium (soit 1 case) pour 30 ans : 1 200 €uros
OBJET : Convention relative au raccordement d’une unité
de production de bio Méthane
La Société SAS HM Biogaz développe un projet d’unité de production de
biométhane sur la Commune de WICKERSHEIM WILSHAUSEN et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz naturel. Les commune de Wickersheim-Wilshausen et Scherlenheim ne disposent
toutefois pas d’un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire. Le réseau de distribution le plus proche est situé sur la commune de
Hochfelden ; limitrophe de la commune de Wickersheim, qui a été concédé à la Société GRDF, par un traité de concession signé le 01/03/2017.
En l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur les communes de Wickersheim-Wilshausen et Scherlenheim et en l’absence de consommation sur les territoires de celles-ci, les parties envisagent de raccorder l’unité
d’injection de biométhane via la concession de distribution publique de gaz naturel de la commune de Hochfelden, et d’inclure les ouvrages dans le
périmètre des biens de la concession, eu égard aux faits que :
- Les stipulations de l’article 2 du cahier des charges attaché au traité de
concession de la commune de Hochfelden, permettent que des accords
locaux puissent intervenir à la marge entre les collectivités et les
distributeurs concernés, relatifs aux cas de desserte aux frontières de la
concession qui justifieraient économiquement l’établissement d’ ouvrages en franchissant les limites , et ce sans remettre en cause le
périmètre de la concession.
- L’article L432-8 8° du code de l’énergie disposent que les
gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « de mettre en
œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion
des énergies renouvelables dans le réseau »
- Le rattachement des ouvrages de raccordement de l’unité à la
concession de HOCHFELDEN ne constitue pas une modification
substantielle dudit contrat de concession concédé à GRDF, au sens de
l’article 36 du décret n° 2016-86,
- Le projet d’injection de biométhane répond aux objectifs de la
transition énergétique et revêt en conséquent un caractère d’intérêt
général, justifiant sur un plan économique et environnemental la
réalisation du projet.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, la convention entre la commune de WICKERSHEIM-WILSHAUSEN, la
commune de SCHERLENHEIM, la commune de HOCHFELDEN et GRDF relative au raccordement d’une unité de production de biométhane.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve les termes de la convention à passer entre la Commune de
WICKERSHEIM-WILSHAUSEN, la Commune de SCHERLENHEIM et
la Commune de HOCHFELDEN et GRDF relative au raccordement
d’une unité de production de biométhane.
- Autorise le Maire à signer la convention correspondante et toutes les
pièces s’y afférants.