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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 210 du 23 octobre 2020
Document publié le Vendredi 23 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 210 du 23 octobre 2020)
Thèmes du document : Humanitaire, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2020-210
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDPP de l'Eure
27-2020-09-01-015 - Arrêté N° DDPP-20-127 abrogeant l'AP DDPP-13-098 attribuant
l'habilitation sanitaire à madame Marie-Hélène FOYER (2 pages) Page 4
27-2020-09-03-005 - Arrêté N° DDPP-20-128 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Eric GLINGANI (2 pages) Page 7
27-2020-09-30-016 - Arrêté N° DDPP-20-130 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Julien BOURDON (2 pages) Page 10
27-2020-09-11-003 - Arrêté N° DDPP-20-133 abrogeant l'AP DDPP-20-078 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur Marie Weber (2 pages) Page 13
27-2020-09-21-002 - Arrêté N° DDPP-20-136 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Rodolphe GIRAUT (2 pages) Page 16
27-2020-09-29-002 - Arrêté N° DDPP-20-139 fixant les modalités de lutte contre la
tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique et la rhinotrachéite
infectieuse bovine (IBR) dans le département de l'Eure (13 pages) Page 19
27-2020-09-30-015 - Arrêté N° DDPP-20-140 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Vanessa Bardot (2 pages) Page 33
27-2020-10-06-006 - Arrêté N° DDPP-20-142 abrogeant l'AP DDPP-20-120 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire au docteur Chloé Caquineau (2 pages) Page 36
27-2020-10-15-005 - Arrêté N° DDPP-20-146 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire
au docteur vétérinaire Raphaël KOHNEN (2 pages) Page 39
27-2020-10-15-004 - Arrêté N° DDPP-20-147 abrogeant l'AP DDPP-13-116 attribuant
l'habilitation sanitaire à madame Frédérique CRETON (2 pages) Page 42
27-2020-10-15-003 - Arrêté N° DDPP-20-148 abrogeant l'AP DDPP-17-051 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Vincent Leseur (2 pages) Page 45
27-2020-10-16-003 - Arrêté N° DDPP-20-149 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Aurore DARRAS (2 pages) Page 48
DDTM
27-2020-10-19-007 - AP DDTM/SHLV/2020-12 portant homologation d'une convention
ORT (1 page) Page 51
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27-2020-09-01-014 - Délégation de signature SIP Verneuil d'Avre et d'Iton (2 pages) Page 60
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27-2020-10-23-001 - Arrêté D3 SIDPC 20 176 du 23 octobre portant réglementation
temporaire de la diffusion de musique amplifiée dans les ERP type N dans l'Eure (4 pages) Page 63
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
27-2020-10-22-002 - Arrêté de circulation portant limitation de la vitesse sur la RN12 -
Département 27 (4 pages) Page 68
2 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-20-003 - AP modifiant la composition de la CDAC (2 pages) Page 73
27-2020-10-21-005 - Arrêté n° D3 BPA 20 0423 portant nomination des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 76
27-2020-10-21-006 - Arrêté n° SCAED 20-92 donnant délégation de signature en matière
administrative à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay (4 pages) Page 79
27-2020-10-09-008 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 84
27-2020-10-09-007 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire (2
pages) Page 87
27-2020-10-09-009 - arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire (1
page) Page 90
27-2020-10-23-002 - Arrêté SCAED n° 20-93 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Pascale RIEU Directrice des relations avec les
usagers et missions supports (4 pages) Page 92
27-2020-10-21-003 - CA Pays de Dreux arrêté constatant les effets du transfert des
compétences eau et assainissement (3 pages) Page 97
3 DDPP de l'Eure
27-2020-09-01-015
Arrêté N° DDPP-20-127 abrogeant l'AP DDPP-13-098
attribuant l'habilitation sanitaire à madame Marie-Hélène
FOYER
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-01-015 - Arrêté N° DDPP-20-127 abrogeant l'AP DDPP-13-098 attribuant l'habilitation sanitaire à madame Marie-Hélène FOYER 4 EE J Direction départementale = de la protection des populations PRÉFET P POP
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP-20-127
Abrogeant l'AP DDPP-13-098 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-
Hélène FOYER
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-, L121-2, L122-1 et L122-2 ;
- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme ;
- l'arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2019 nommant M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure à compter du 13 mars 2019;
- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020 portant délégation de signature en matière administrative à M. Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ;
Considérant que le Conseil de l'Ordre des vétérinaires de Normandie nous a informé, par courrier
reçu le 20/08/2020, de la cessation d'activité professionnelle au 11/08/2020 du docteur Marie- Hélène FOYER et de son retrait du Tableau de l'Ordre.
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral DDPP-13-098 du 27/05/2013 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marie-Hélène FOYER est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen : le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
1/2
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
lél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-01-015 - Arrêté N° DDPP-20-127 abrogeant l'AP DDPP-13-098 attribuant l'habilitation sanitaire à madame Marie-Hélène FOYER 5 Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 01 septembre 2020
Pour le Préfet, par délégation
de la
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-01-015 - Arrêté N° DDPP-20-127 abrogeant l'AP DDPP-13-098 attribuant l'habilitation sanitaire à madame Marie-Hélène FOYER 6 DDPP de l'Eure
27-2020-09-03-005
Arrêté N° DDPP-20-128 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Eric GLINGANI
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-03-005 - Arrêté N° DDPP-20-128 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Eric GLINGANI 7 BE . Direction départementale
: de la protection des populations
PRÉFET P PSE
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP-20-128
Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Eric GLINGANI
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 2031 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33,.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 :
- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme ;
- l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2019 portant nomination de M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure à compter du 13 mars 2019 :
- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020, portant délégation de signature en matière administrative à M Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ;
- la demande reçue par courriel le 08/08/2020 de Monsieur Eric Glingani né le 10/09/1968 à Rocourt, domicilié administrativement 16 avenue du Maréchal Leclerc 27600 GAILLON.
Considérant que Monsieur Eric Glingani remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Eric Glingani docteur vétérinaire administrativement domicilié 16 avenue du Maréchal Leclerc 27600 GAILLON.
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines et du Val d'Oise pour les activités majeures « animaux de compagnie » et « équins ».
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-03-005 - Arrêté N° DDPP-20-128 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Eric GLINGANI 8 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Eric Glingani, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Eric Glingani pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 03 septembre 2020
Pour le Préfet, par délégation
temental de la Le rn
protection desfopulations
—— 4
IGNANT Patri
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-03-005 - Arrêté N° DDPP-20-128 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Eric GLINGANI 9 DDPP de l'Eure
27-2020-09-30-016
Arrêté N° DDPP-20-130 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Julien BOURDON
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-30-016 - Arrêté N° DDPP-20-130 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Julien BOURDON 10 EM Direction départementale
z de la protection des populations PRÉFET P ne
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP-20-130
Attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Julien BOURDON
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme ;
- l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2019 portant nomination de M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure à compter du 13 mars 2019;
- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020, portant délégation de signature en matière administrative à M Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ;
- la demande complète reçue par courriel le 29/09/2020 de Monsieur Julien Bourdon né le 30/12/1970 à Neuilly-sur-Seine, domicilié administrativement 16 avenue du Maréchal Leclerc 27600 GAILLON.
Considérant que Monsieur Julien Bourdon remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Julien Bourdon docteur vétérinaire administrativement domicilié 16 avenue du Maréchal Leclerc 27600 GAILLON.
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines et du Val
d'Oise pour l'activité majeure « animaux de compagnie » et l'activité mineure « équins ».
1/2
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 FVREUX
Tél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-30-016 - Arrêté N° DDPP-20-130 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Julien BOURDON 11 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
L
Article 3: Le docteur vétérinaire Julien Bourdon, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Julien Bourdon pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet, par délégation
Le directe de la
2/2
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 FVREUX Tél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-30-016 - Arrêté N° DDPP-20-130 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Julien BOURDON 12 DDPP de l'Eure
27-2020-09-11-003
Arrêté N° DDPP-20-133 abrogeant l'AP DDPP-20-078
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Marie Weber
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-11-003 - Arrêté N° DDPP-20-133 abrogeant l'AP DDPP-20-078 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Marie Weber 13 | S$ + Direction départementale
: de la protection des populations
PRÉFET : Per DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP-20-133
Abrogeant l'AP DDPP-20-078 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur Marie Weber
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33,
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 15janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme :
- l'arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2019 nommant M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure à compter du 13 mars 2019;
- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020 portant délégation de signature en matière administrative à M. Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ;
Considérant que le Conseil de l'Ordre des vétérinaires de Normandie nous a informé du changement de domicile professionnel du docteur Marie Weber, parti exercer en Île-de-France ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral DDPP-20-078 du 02/04/2020 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Marie Weber est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen : le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-11-003 - Arrêté N° DDPP-20-133 abrogeant l'AP DDPP-20-078 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Marie Weber 14 Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 11 septembre 2020
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de la
protection-des popufations
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-11-003 - Arrêté N° DDPP-20-133 abrogeant l'AP DDPP-20-078 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Marie Weber 15 DDPP de l'Eure
27-2020-09-21-002
Arrêté N° DDPP-20-136 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Rodolphe GIRAUT
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-21-002 - Arrêté N° DDPP-20-136 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Rodolphe GIRAUT 16 | 5 . Direction départementale
Z de la protection des populations
PRÉFET F FER
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP-20-136
Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Rodolphe GIRAUT
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et L122-2 ;
- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme :
- l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2019 portant nomination de M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure à compter du 13 mars 2019;
- l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire des bovinés et des caprins.
- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020, portant délégation de signature en matière administrative à M Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ;
- la demande complète reçue par courrier le 15/09/2020 de Monsieur Rodolphe Giraut né le 20/04/1995
à Chambray les Tours (37), domicilié administrativement à la Clinique vétérinaire CVETO, 200 route de Bernay, 27560 LIEUREY.
Considérant que Monsieur Rodolphe Giraut remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Rodolphe Giraut docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire CVETO, 200 route de Bernay, 27560 LIEUREY-.
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-21-002 - Arrêté N° DDPP-20-136 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Rodolphe GIRAUT 17 Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour les activités majeures « animaux de compagnie » et « ruminants » et l’activité mineure « équins ».
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Rodolphe Giraut, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Rodolphe Giraut pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 21 septembre 2020
Le directe Spartemental de la
protecti
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-21-002 - Arrêté N° DDPP-20-136 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Rodolphe GIRAUT 18 DDPP de l'Eure
27-2020-09-29-002
Arrêté N° DDPP-20-139 fixant les modalités de lutte
contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la
leucose bovine enzootique et la rhinotrachéite infectieuse
bovine (IBR) dans le département de l'Eure
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-29-002 - Arrêté N° DDPP-20-139 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique et la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans le département de l'Eure 19 | | Direction départementale
z de la protection des populations
PRÉFET F bus
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP-20-139
fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine
enzootique et la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
dans le département de l'Eure.
Le Préfet,
VU
- le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R.224-2 :
- le code général des collectivités territoriales, article L 1311 - L 131.2 - L 13113 3
- l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ; - l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ; - l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
- l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose des bovinés :
- l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose caprine et ovine :
- l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),
- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
- le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme, - l'arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2019 nommant M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure à compter du 13 mars 2019,
- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020, portant délégation de signature en matière administrative à M Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure,
Considérant :
- la découverte de plusieurs foyers de tuberculose dans les départements du Calvados et de l'Orne; - la nécessité d'une politique de dépistage et de lutte, cohérente et coordonnée contre la tuberculose bovine dans les départements du Calvados, de l'Orne et de l'Eure, dans un rayon de 10 km autour des foyers et des parcelles pâturées par les bovins des foyers,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
756 m / il {, sart
montols J \rr is r Nnitlintr: | {A LE £ 29 à Arc ‘ r » L 92006 ) \ Jirection départementale de la protection des populations de l'Eure - 32 rue eorges Politzer — 27000 FVREUX
Tél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-29-002 - Arrêté N° DDPP-20-139 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique et la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans le département de l'Eure 20 ARRÊTE
CHAPITRE | - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BOVINS
Chapitre 11 - dispositions générales
Article 1° : Les tests de dépistage de la tuberculose, de la brucellose, et de la leucose bovines, de l’IBR doivent être réalisés entre le 1er novembre 2020 et le 30 avril 2021.
Article 2 : Dans le présent arrêté, on entend par:
- Exploitation: l'ensemble des animaux, des matériels, des bâtiments et des parcelles régulièrement utilisés pour la conduite zootechnique d'animaux de rente par un exploitant agricole ou par tout autre détenteur d'animaux.
- Exploitation laitière: exploitation où les animaux sont tous des bovins détenus exclusivement dans le but de produire durablement du lait.
- Atelier laitier: l'ensemble des bovins d'une exploitation dont la vocation est de produire durablement du lait.
- Atelier allaitant: atelier autre que laitier où sont élevés des bovins et susceptible de connaître des naissances.
- Troupeau indemne d’IBR: Troupeau qui a été soumis avec des résultats favorables à deux dépistages sérologiques annuels consécutifs sur mélanges de sérums par épreuves ELISA sur tous les bovins âgés de 24 mois et plus, espacées de trois mois au moins et de 15 mois au maximum ou troupeau qui a été soumis avec des résultats favorables consécutifs à quatre épreuves ELISA pratiquées sur le lait de mélange, épreuves espacées de quatre mois au moins et huit mois au maximum.
- Troupeau en cours de qualification IBR : troupeau dans lequel les animaux dépistés positifs ont été éliminés et pour lequel au moins un premier dépistage sérologique ou sur lait de mélange a donné des résultats favorables.
- Troupeau en cours d'assainissement vis-à-vis de l’IBR: troupeau dans lequel tous les bovins dépistés individuellement positifs sont soit envoyés à l'abattoir, soit vaccinés (primovaccination et rappels éventuels réalisés et certifiés par le vétérinaire sanitaire). - Troupeau non conforme vis-à-vis de l’IBR : dans tous les autres cas.
Chapitre 1.2 - prophylaxie de la tuberculose bovine
Article 3: Sont soumis aux tests de dépistage de la tuberculose les troupeaux dont les animaux présentent un risque sanitaire particulier à savoir :
+ Les troupeaux situés dans une des communes incluses dans la zone de prophylaxie renforcée (ZPR), ou dont des bovins pâturent sur une parcelle située dans une des communes incluses dans la ZPR, quel que soit le département.
+ Les troupeaux ayant été infectés depuis moins de 10 ans.
+ Les troupeaux dont les bovins pâturent sur des herbages mitoyens de la forêt de Brotonne, dont le gibier est infecté par la tuberculose bovine, et classés à risque par décision administrative, et dont le numéro de cheptel est pair.
* Les troupeaux en lien épidémiologique avec un troupeau entrant dans les catégories précédentes.
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-29-002 - Arrêté N° DDPP-20-139 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique et la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans le département de l'Eure 21 Dans ces troupeaux, sont soumis aux tests de dépistage de la tuberculose les bovins âgés de plus de 24 mois lors de la visite du vétérinaire sanitaire. Le recours à l'intradermotuberculination comparative (IDC) est obligatoire. Les mesures seront systématiquement réalisées par le vétérinaire avant les injections et à la lecture.
Article 4 : Les exploitations dont les bovins pâturent sur des herbages mitoyens de la forêt de Brotonne, dont le gibier est infecté par la tuberculose bovine, présentent un risque sanitaire particulier pour les cheptels acquéreurs de leurs animaux. Aussi, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, les bovins de plus de 6 semaines destinés à l'élevage ou à l'engraissement quittant ces exploitations doivent faire l'objet d'un test de dépistage de la tuberculose réalisé par le vétérinaire sanitaire, 30 jours au plus tard avant le départ de leur cheptel.
Chapitre 1.3 - prophylaxie de la brucellose bovine
Article 5: Sont soumis au dépistage de la brucellose bovine tous les troupeaux bovins à l'exception des ateliers d'engraissement disposant d'une dérogation du directeur départemental de la protection des populations délivrée en application de l’article 17 de l'arrêté du 22 avril 2008 modifié susvisé.
Le dépistage est effectué :
- Dans les exploitations laitières et les ateliers laitiers : soit par une épreuve ELISA indirect par an sur le lait de mélange, soit selon les dispositions applicables aux ateliers allaitants ou d'engraissement fixées ci-dessous.
- Dans les ateliers allaitants et dans les ateliers d'engraissement : par un dépistage sérologique de mélange sur 20% des bovins de plus de 24 mois avec en priorité les mâles de plus de 36 mois, les bovins introduits dans l’année précédente puis les femelles. Dans les cheptels de moins de 50 bovins de plus de 24 mois, le nombre minimal de bovins à tester est de 10.
Chapitre 1.4 - prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Article 6 : Sont soumis au dépistage de la leucose bovine tous les troupeaux des communes dont la liste est jointe en annexe 1, à l'exception des ateliers d'engraissement disposant d'une dérogation du directeur départemental de la protection des populations délivrée en application de l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé.
Le dépistage est effectué :
- Dans les exploitations laitières et les ateliers laitiers : soit par une analyse par an sur le lait de mélange, soit selon les dispositions applicables aux ateliers allaitants ou d'engraissement fixées ci-dessous.
- Dans les ateliers allaitants et dans les ateliers d'engraissement: par un dépistage sérologique de mélange sur 20% des bovins âgés de plus de 24 mois, avec en priorité les mâles de plus de 36 mois, les bovins introduits dans l'année précédente puis les femelles. Dans les cheptels de moins de 50 bovins de plus de 24 mois, le nombre minimal de bovins à tester est de 10.
Chapitre 1.5 - prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine
Article 7: Sont soumis au dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) tous les troupeaux bovins à l'exception des troupeaux d'engraissement disposant d'une dérogation du directeur départemental de la protection des populations telle que définie à l’article 2 de
3 15
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rél : 02 32 39 83 O0
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-29-002 - Arrêté N° DDPP-20-139 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique et la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans le département de l'Eure 22 l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entretenus en bâtiment fermé. Par conséquent, dans les ateliers d'engraissement qui bénéficient d'une dérogation du directeur départemental de la protection des populations mais dont les animaux sont à l'herbe, le dépistage est obligatoire.
Pour les troupeaux indemnes ou en cours de qualification, le dépistage est effectué : - dans les exploitations laitières et les ateliers laitiers: par une analyse semestrielle sur le lait de mélange;
- dans les ateliers allaitants et dans les ateliers d'engraissement par un dépistage sérologique annuel sur tous les animaux de plus de 24 mois.
Pour les autres troupeaux, le dépistage est effectué :
- par analyse sérologique sur tous les animaux de plus de 12 mois non reconnus positifs.
Chapitre 1.6 - contrôles sanitaires à l'introduction
Article 8: Lors de l'introduction de bovins dans un cheptel, les dépistages suivants doivent être effectués :
- IBR : sur tous les bovins introduits quel que soit leur âge et le délai entre la sortie du cheptel d'origine et l'entrée dans le cheptel destinataire. Le dépistage doit être réalisé par sérologie entre quinze et trente jours suivant l'entrée dans le cheptel.
Tout bovin détenu dans un troupeau non indemne d'IBR doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur à un dépistage sérologique dans les quinze jours précédant son départ. Les bovins destinés à un troupeau d'engraissement dérogataire, exclusivement entretenus en bâtiment dédié et les bovins destinés à l'abattoir peuvent déroger à l'obligation de dépistage à condition d'être transportés à destination par transport sécurisé. - Brucellose : sur les bovins introduits de plus de 24 mois si le délai entre la sortie de l'exploitation d'origine et l'entrée dans l'exploitation destinataire est supérieur à 6 jours, dans les 30 jours suivant l'introduction des bovins dans l'exploitation de destination.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OVINS ET CAPRINS
Article 9: Les tests de dépistage de la brucellose et de la tuberculose ovine et caprine doivent être réalisés entre le 1er novembre 2020 et le 30 septembre 2021.
Sont soumis au dépistage de la brucellose :
- les troupeaux situés sur les communes dont la liste, correspondant à 1/5 des communes de l'Eure, est fixée en annexe 1;
- les troupeaux producteurs de lait cru, quelle que soit la commune.
Le dépistage est effectué par contrôles sérologiques sur :
- tous les mâles non castrés de plus de 6 mois;
- 25 % des femelles en âge de reproduction avec un minimum de 50 animaux ; - tous les animaux introduits entre deux prophylaxies.
Les petits détenteurs respectant l'ensemble des critères qui suivent ne sont pas considérés comme des troupeaux au sens de l'arrêté du 10/10/2013 relatif à la brucellose des petits ruminants et ne sont donc pas soumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose :
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-29-002 - Arrêté N° DDPP-20-139 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique et la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans le département de l'Eure 23 -__ détenteurs de 5 ou moins petits ruminants de plus de six mois
- ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » - ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose
- ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux
-__ h'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10: Sauf cas particulier et après accord du directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires chargés d'effectuer ces tests, sont ceux qui ont été désignés par propriétaires d'animaux avant le 1er novembre 2020.
Article 11 : Le rapport d'intervention du vétérinaire accompagne les prélèvements au LDA. Ce rapport d'intervention est formalisé par le Document d'Accompagnement des Prélèvements (DAP) et, le cas échéant, par tout autre document prévu dans les instructions adressées aux vétérinaires sanitaires par le directeur départemental de la protection des populations.
Article 12 : Les tests de dépistage de la tuberculose, la brucellose et la leucose prévus par le présent arrêté ne concernent que les cheptels qui sont « officiellement indemnes » selon les qualifications sanitaires attribuées par le directeur départemental de la protection des populations.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n°DDPP-19-183 du 22 octobre 2019 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose, la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique et la rhinotrachéite infectieuse bovine dans le département de l'Eure est abrogé.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations et chaque vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 29/05/2042 O
Pour le préfet et par délégatierr,
Le directeur départemental de la protectioñ des populations,
F à
en paf Pigrant
all
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-29-002 - Arrêté N° DDPP-20-139 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique et la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans le département de l'Eure 24 Annexe 1 Communes à dépistage leucose bovine et brucellose ovine en 2020-2021
003 ACQUIGNY 276 GAMACHES EN VEXIN 490 RICHEVILLE
004 AIGLEVILLE 289 GOULAFRIERE (LA) 501 ROUVRAY
009 AMBENAY 295 GRAND-CAMP 502 RUGLES
014 AMFREVILLE SUR ITON 310 HACQUEVILLE 505 SAINT AGNAN DE CERNIERES
015 ANDE 312 HARDENCOURT COCHEREL 508 SAINT ANTONIN DE SOMMAIRE
056 BERNAY 321 HAYE LE COMTE (LA) 510 SAINT AQUILIN DE PACY B
068 BOIS ANZERAY 322 HAYE MALHERBE (LA) 514 SAINT AUBIN DU THENNEY
069 BOIS ARNAULT 323 HAYE SAINT SYLVESTRE (LA) 516 SAINT AUBIN LE VERTUEUX C
075 BOIS NORMAND PRES LYRE 326 HECOURT 923 SAINT CLAIR D'ARCEY C
076 BOISSET LES PREVANCHES 332 HEUDEBOUVILLE 530 SAINT DENIS D'AUGERONS
081 BONCOURT 333 HEUDICOURT 537 SAINT ETIENNE DU VAUVRAY
096 BOTTEREAUX (LES) 336 HEUNIERE (LA) 552 SAINT JEAN DU THENNEY 114 BREUILPONT 339 HONDOUVILLE 554 SAINT JUST 117 BROGLIE 343 HOULBEC COCHEREL 556 SAINT LAURENT DU TENCEMENT
119 BUEIL 351 INCARVILLE 557 SAINT LEGER DE ROTES
123 CAILLOUET ORGEVILLE 353 IRREVILLE 562 SAINT MARCEL
129 CAORCHES SAINT NICOLAS 359 JUIGNETTES 569 SAINT MARTIN DU TILLEUL
130 CAPELLE LES GRANDS 372 LONGCHAMPS 588 SAINT PIERRE D'AUTILS D
136 CHAIGNES 375 LOUVIERS 590 SAINT PIERRE DE CERNIERES
137 CHAISE DIEU DU THEIL 381 MALOUY 598 SAINT PIERRE DU VAUVRAY
138 CHAMBLAC 395 MELICOURT 600 SAINT QUENTIN DES ISLES C
139 CHAMBORD 397 MENILLES 608 SAINT VICTOR DE CHRETIENVILLE
140 CHAMBRAY 398 MENNEVAL 612 SAINT VINCENT DES BOIS
143 CHAMPIGNOLLES A | 399 MERCEY 525 SAINTE COLOMBE PRES VERNON
148 CHAPELLE GAUTHIER (LA) 400 MEREY 567 SAINTE MARIE DE VATIMESNIL
150 CHAPELLE REANVILLE (LA) D 403 MESNIL JOURDAIN (LE) 617 SAUSSAY LA CAMPAGNE
153 CHAUVINCOURT PROVEMONT 404 MESNIL ROUSSET 622 SERQUIGNY
156 CHERONVILLIERS 414 MONTREUIL L'ARGILLE 623 SURTAUVILLE
158 CIERREY 417 MORGNY 624 SURVILLE
171 CORMIER (LE) 420 MOUFLAINES 632 THIL EN VEXIN (LE)
173 CORNEVILLE LA FOUQUETIERE 427 NEAUFLES AUVERGNY 633 THILLIERS EN VEXIN (LES)
176 COUDRAY 429 NEUILLY 660 TRINITE DE REVILLE (LA)
179 COURBEPINE 430 NEUVE GRANGE (LA) 666 VACHERIE (LA)
184 CRASVILLE 431 NEUVE LYRE (LA) 667 VALAILLES
190 CROISY SUR EURE 437 NOJEON EN VEXIN 674 VAUX SUR EURE
203 DOUAINS 442 NOTRE DAME DU HAMEL 680 VERNEUSSES
204 DOUDEAUVILLE EN VEXIN 448 PACY SUR EURE B | 681 VERNON
226 ETREPAGNY 456 PINTERVILLE 685 VIEILLE LYRE (LA) A
231 FAINS 460 PLAINVILLE 689 VILLEGATS
232 FARCEAUX 463 PLASNES 690 VILLERS EN VEXIN
239 FERRIERES SAINT HILAIRE 465 PLESSIS HEBERT (LE) 694 VILLEZ SOUS BAILLEUL
251 FONTAINE L'ABBE 480 PUCHAY 696 VILLIERS EN DESOEUVRE
273 GADENCOURT 483 QUATREMARE 697 VIRONVAY
Communes nouvelles
A La Vieille Lyre
Pacy sur eure B
C |Treis Sants en Ouche
D |La Chapelle Longueville
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Code Insee Nom de la commune
14002 Acqueville
14006 Amayé-sur-Orne
14013 Angoville
14025 Aubigny
14027 Aunay-sur-Odon
14028 Auquainville
14029 Les Autels-Saint-Bazile
14031 Les Authieux-Papion
14034 Avenay
14039 Barbery
14043 Barou-en-Auge
14053 Beaumais
14058 Bellou
14069 Beuvillers
14080 Le BÔ
14082 La Boissière
14084 Bonnemaison
14087 Bonnœil
14088 Bons-Tassilly
14090 Boulon
14097 Bretteville-le-Rabet
14100 Bretteville-sur-Laize
14105 La Brévière
14122 La Caine
14128 Campandré-Valcongrain
14141 Castillon-en-Auge
14144 Caumont-sur-Orne
14145 Cauvicourt
14146 Cauville _
14147 Cernay
14148 Cerqueux
14150 Cesny-Bois-Halbout
14152 La Chapelle-Engerbold
14153 La Chapelle-Haute-Grue
14154 La Chapelle-Yvon
14155 Cheffreville-Tonnencourt
14160 Cintheaux
14162 Clécy
14164 Clinchamps-sur-Orne
14171 Combray
14174 Condé-sur-Noireau
14179 Cordebugle
14180 Cordey
14183 Cossesseville
14189 Coupesarte
14190 Courcy
14193 Courtonne-la-Meurdrac
14194 Courtonne-les-Deux-Églises
14195 Courvaudon
14206 Crocy
14207 Croisilles
14210 La Croupte
14211 Culey-le-Patry
14213 Curcy-sur-Orne
14216 Damblainville
14223 Le Détroit
14226 Donnay
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14240 |Épaney
14244 Eraines
14248 Espins
14251 Esson
14252 Estrées-la-Campagne
14258 Falaise
14259 Familly
14265 Fervaques
14266 Feuguerolles-Bully
14273 La Folletière-Abenon
14276 Fontaine-le-Pin
14277 Fontenay-le-Marmion
14283 Fourches
14284 Fourneaux-le-\al
14289 Fresné-la-Mère
14290 Fresney-le-Puceux
14291 Fresney-le-Vieux
14292 Friardel
14303 Glos
14307 Goubpillières
14309 Gouvix
14310 Grainville-Langannerie
14313 Grandchamp-le-Château
14320 Grimbosq
14324 Hamars
14330 Heurtevent
14332 La Hoguette
14337 La Houblonnière
14343 Les Isles-Bardel
14349 Laize-la-Ville
14359 Lécaude
14360 Leffard
14361 Lénault
14362 Lessard-et-le-Chêne
14366 Lisieux
14368 Lisores
14371 Livarot
14375 Les Loges-Saulces
14381 Louvagny
14390 Maisoncelles-sur-Ajon
14393 Maizet
14402 Le Marais-la-Chapelle
14404 Martainville
14405 Martigny-sur-l'Ante
14408 May-sur-Orne
14411 Meslay
14414 Le Mesnil-Bacley
14418 Le Mesnil-Durand
14419 Le Mesnil-Eudes
14420 Le Mesnil-Germain
14421 Le Mesnil-Guillaume
14425 Le Mesnil-Simon
14427 Le Mesnil-Villement
14429 Meulles
14435 Les Monceaux
14446 Montigny
14450 Montviette
14452 Morteaux-Coulibœuf
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DDPP de l'Eure - 27-2020-09-29-002 - Arrêté N° DDPP-20-139 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique et la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans le département de l'Eure 28 Annexe 2 Liste des communes en ZPR 14 27 61
14455 Moulines
14457 Les Moutiers-en-Auge
14458 Les Moutiers-en-Cinglais
14459 Les Moutiers-Hubert
14461 Mutrécy
14467 Noron-l'Abbaye
14469 Norrey-en-Auge
14471 Notre-Dame-de-Courson
14478 Orbec
14483 Ouffières
14486 Ouilly-le-Tesson
14496 Périgny
14498 Pertheville-Ners
14501 Pierrefitte-en-Cinglais
14502 Pierrepont
14505 Placy
14508 Le Plessis-Grimoult
14510 La Pommeraye
14512 Pontécoulant
14516 Potigny
14518 Préaux-Saint-Sébastien
14519 Préaux-Bocage
14520 Le Pré-d'Auge
14522 Prêtreville
14523 Proussy
14531 Rapilly
14544 Roucamps
14553 Saint-Agnan-le-Malherbe
14554 Saint-Aignan-de-Cramesnil
14570 Saint-Cyr-du-Ronceray
14571 Saint-Denis-de-Mailloc
14572 Saint-Denis-de-Méré
14574 Saint-Désir
14576 Sainte-Foy-de-Montgommery
14580 Saint-Georges-en-Auge
14582 Saint-Germain-de-Livet
14583 Saint-Germain-de-Montgommery
14585 Saint-Germain-du-Crioult
14588 Saint-Germain-Langot
14589 Saint-Germain-le-Vasson
14592 Sainte-Honorine-du-Fay
14595 Saint-Jean-de-Livet
14597 Saint-Jean-le-Blanc
14599 Saint-Julien-de-Mailloc
14600 Saint-Julien-le-Faucon
14602 Saint-Lambert
14603 Saint-Laurent-de-Condel
14615 Sainte-Marguerite-des-Loges
14616 Sainte-Marguerite-de-Viette
14621 Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière
14625 Saint-Martin-de-la-Lieue
14626 Saint-Martin-de-Mailloc
14627 Saint-Martin-de-Mieux
14628 Saint-Martin-de-Sallen
14633 Saint-Martin-du-Mesnil-Oury
14634 Saint-Michel-de-Livet
14635 Saint-Omer
14638 Saint-Ouen-le-Houx
Page 3
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-29-002 - Arrêté N° DDPP-20-139 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique et la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans le département de l'Eure 29 Annexe 2 Liste des communes en ZPR 14 27 61
14646 Saint-Pierre-Canivet
14647 Saint-Pierre-de-Mailloc
14648 Saint-Pierre-des-Ifs
14649 Saint-Pierre-du-Büû
14653 Saint-Pierre-la-Vieille
14656 Saint-Rémy
14677 Soulangy
14678 Soumont-Saint-Quentin
14689 Thury-Harcourt
14693 Tordouet
14696 Tortisambert
14697 L'Oudon
14703 Tournebu
14710 Tréprel
14713 Trois-Monts
14719 Urville
14720 Ussy
14729 Vaudeloges
14737 Versainville
14740 La Vespière
14741 Le Vey
14747 Vieux
14750 Vieux-Pont-en-Auge
14751 Vignats
14753 Villers-Canivet
14756 La Villette
14759 Villy-lez-Falaise
14764 Pont-d'Ouilly
27148 La Chapelle-Gauthier
27289 La Goulafrière
27547 Saint-Germain-la-Campagne
27552 Saint-Jean-du-Thenney
61002 Almenêches
61006 Argentan
61007 Athis-de-l'Orne
61009 Aubry-en-Exmes
61010 Aubry-le-Panthou
61011 Aubusson
61014 Aunou-le-Faucon
61018 Avernes-Saint-Gourgon
61019 Avernes-sous-Exmes
61023 Bailleul
61028 Bazoches-au-Houlme
61030 La Bazoque
61044 Berjou
61049 Boissei-la-Lande
61054 Le Bosc-Renoult
61057 Le Bourg-Saint-Léonard
61058 Bréel
61062 Brieux
61069 Cahan
61070 Caligny
61071 Camembert
61072 Canapville
61073 La Carneille
61078 Cerisy-Belle-Étoile
Page 4
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-29-002 - Arrêté N° DDPP-20-139 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique et la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans le département de l'Eure 30 Annexe 2 Liste des communes en ZPR 14 27 61
61083 Chambois
61086 Les Champeaux
61089 Champosoult
61106 Chénedouit
61110 La Cochère
61114 Commeaux
61120 Coudehard
61123 Coulonces
61131 Courménil
61137 Craménil
61138 Croisilles
61139 Crouttes
61148 Durcet
61149 Échalou
61152 Écorches
61157 Exmes
61161 Fel
61169 Flers
61171 Fontaine-les-Bassets
61174 La Forêt-Auvray
61178 La Fresnaie-Fayel
61180 Fresnay-le-Samson
61190 Ginai
61197 Guéprei
61198 Guerquesalles
61199 Habloville
61212 Juvigny-sur-Orne
61218 La Lande-Patry
61219 La Lande-Saint-Siméon
61221 Landigou
61238 Louvières-en-Auge
61252 Mardilly
61264 Ménil-Froger
61265 Ménil-Gondouin
61267 Ménil-Hermei
61268 Ménil-Hubert-en-Exmes
61269 Ménil-Hubert-sur-Orne
61273 Ménil-Vin
61276 Merri
61283 Montabard
61287 Montilly-sur-Noireau
61289 Mont-Ormel
61291 Montreuil-la-Cambe
61298 Moulins-sur-Orne
61302 Neauphe-sur-Dive
61303 Nécy
61307 Neuville-sur-Touques
61308 Neuvy-au-Houlme
61313 Notre-Dame-du-Rocher
61314 Occagnes
61315 Omméel
61316 Ommoy
61320 Orville
61328 Le Pin-au-Haras
61333 Pontchardon
61340 Rabodanges
61346 Le Renouard
61347 Résenlieu
Page 5
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-29-002 - Arrêté N° DDPP-20-139 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique et la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans le département de l'Eure 31 Annexe 2 Liste des communes en ZPR 14 27 61
61349 Ri
61351 Roiville
61352 Rônai
61353 Ronfeugerai
61354 Les Rotours
61358 Sai
61361 Saint-André-de-Briouze
61364 Saint-Aubert-sur-Orne
61366 Saint-Aubin-de-Bonneval
61378 Sainte-Croix-sur-Orne
61385 Saint-Evroult-de-Montfort
61391 Saint-Georges-des-Groseillers
61392 Saint-Germain-d'Aunay
61393 Saint-Germain-de-Clairefeuille
61399 Saint-Gervais-des-Sablons
61407 Sainte-Honorine-la-Chardonne
61408 Sainte-Honorine-la-Guillaume
61413 Saint-Lambert-sur-Dive
61417 Saint-Loyer-des-Champs
61436 Sainte-Opportune
61444 Saint-Philbert-sur-Orne
61447 Saint-Pierre-du-Regard
61449 Saint-Pierre-la-Rivière
61460 Le Sap
61465 Ségrie-Fontaine
61466 La Selle-la-Forge
61468 Sentilly
61472 Sévigny
61474 Silly-en-Gouffern
61477 Survie
61478 Taillebois
61485 Ticheville
61489 Les Tourailles
61490 Tournai-sur-Dive
61494 Trun
61496 Urou-et-Crennes
61504 Villebadin
61505 Villedieu-lès-Bailleul
61508 Vimoutiers
Page 6
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-29-002 - Arrêté N° DDPP-20-139 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique et la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans le département de l'Eure 32 DDPP de l'Eure
27-2020-09-30-015
Arrêté N° DDPP-20-140 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Vanessa Bardot
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-30-015 - Arrêté N° DDPP-20-140 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Vanessa Bardot 33 EE H Direction départementale £ de la protection des populations PRÉFET P POP
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP-20-140
Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Vanessa Bardot
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-165 et KR. 242-33,.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme ;
- l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2019 portant nomination de M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure à compter du 13 mars 2019 ;
- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020, portant délégation de signature en matière administrative à M Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ;
- la demande complète reçue par courriel le 29/09/2020 de Madame Vanessa Bardot née le 16/10/1969, domiciliée administrativement 16 avenue du Maréchal Leclerc 27600 GAILLON.
Considérant que Madame Vanessa Bardot remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Vanessa Bardot docteur vétérinaire administrativement domicilié 16 avenue du Maréchal Leclerc 27600 GAILLON.
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et des Yvelines pour l'activité majeure « animaux de compagnie ».
EE
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 FVREUX F k PO ’ 3
Tél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-30-015 - Arrêté N° DDPP-20-140 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Vanessa Bardot 34 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Vanessa Bardot, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Vanessa Bardot pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet, par délégatior
Le directeur Yartemental de la
protection-des p6pulations
PatrieK P NANT
2/52
Direction départementale de la protection des populations de l'Fure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX lél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2020-09-30-015 - Arrêté N° DDPP-20-140 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Vanessa Bardot 35 DDPP de l'Eure
27-2020-10-06-006
Arrêté N° DDPP-20-142 abrogeant l'AP DDPP-20-120
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur
Chloé Caquineau
DDPP de l'Eure - 27-2020-10-06-006 - Arrêté N° DDPP-20-142 abrogeant l'AP DDPP-20-120 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur Chloé Caquineau 36 RE EH Direction départementale
z de la protection des populations
PRÉFET ; ne
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP-20-142
Abrogeant l'AP DDPP-20-120 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
docteur Chloé Caquineau
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et L122-2 ;
- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme ;
- l'arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2019 nommant M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure à compter du 13 mars 2019:
- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020 portant délégation de signature en matière administrative à M. Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ;
Considérant que le Conseil de l'Ordre des vétérinaires de Normandie nous a informé du changement de domicile professionnel du docteur Chloé caquineau, parti exercer en Île-de-France ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral DDPP-20-120 du 04/08/2020 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur Chloé Caquineau est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen : le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
DDPP de l'Eure - 27-2020-10-06-006 - Arrêté N° DDPP-20-142 abrogeant l'AP DDPP-20-120 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur Chloé Caquineau 37 Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 06 octobre 2020
Pour le Préfet, par délégation
de la
DDPP de l'Eure - 27-2020-10-06-006 - Arrêté N° DDPP-20-142 abrogeant l'AP DDPP-20-120 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur Chloé Caquineau 38 DDPP de l'Eure
27-2020-10-15-005
Arrêté N° DDPP-20-146 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au docteur vétérinaire Raphaël KOHNEN
DDPP de l'Eure - 27-2020-10-15-005 - Arrêté N° DDPP-20-146 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Raphaël KOHNEN 39 EE H Direction départementale . de la protection des populations PREFET P PSP
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP-20-146
Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Raphaël KOHNEN
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 2031 à
R. 203-165 et R. 242-33,.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 15janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 mai 2018 nommant Madame Estelle BORDET, directrice
départementale adjointe de la protection des populations de l'Eure à compter du 04 juin 2018:
- la décision DDPP-20-036 du Directeur départemental de la protection des populations de l'Eure, portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
- la demande reçue par courriel le 07/10/2020 de Monsieur Raphaël Kohnen né le 20/01/1996 à Liège (Belgique), domicilié administrativement à la Clinique vétérinaire de la Risle, 6 Quai Félix Faure, 27500 PONT-AUDEMER.
Considérant que Monsieur Raphaël Kohnen remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire;
SUR proposition de la directrice départementale adjointe de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Monsieur Raphaël Kohnen docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire de la Risle, 6 Quai Félix Faure, 27500 PONT- AUDEMER.
Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour l'activité majeure « animaux de compagnie » et l'activité mineure « lagomorphes ».
1/2
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
Tél : 02 32 39 83
DDPP de l'Eure - 27-2020-10-15-005 - Arrêté N° DDPP-20-146 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Raphaël KOHNEN 40 Article 2: Dans la mesure où les conditions de formation initiale requises seront respectées, cette habilitation sanitaire provisoire sera remplacée par une habilitation sanitaire définitive.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Raphaël Kohnen, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Raphaël Kohnen pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15 octobre 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental de la
protection des populations CE
)irection départementale de la protection des populations de l'ture - 32, rue Georges Politze 2/000 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2020-10-15-005 - Arrêté N° DDPP-20-146 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Raphaël KOHNEN 41 DDPP de l'Eure
27-2020-10-15-004
Arrêté N° DDPP-20-147 abrogeant l'AP DDPP-13-116
attribuant l'habilitation sanitaire à madame Frédérique
CRETON
DDPP de l'Eure - 27-2020-10-15-004 - Arrêté N° DDPP-20-147 abrogeant l'AP DDPP-13-116 attribuant l'habilitation sanitaire à madame Frédérique CRETON 42 EE L. Direction départementale z de la protection des populations PRÉFET P POP
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP-20-147
Abrogeant l'AP DDPP-13-116 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Frédérique CRETON
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à
R. 203-165 et KR. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121:, L121-2, L122-1 et L122-2 ;
- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme ;
- l'arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2019 nommant M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure à compter du 13 mars 2019;
- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020 portant délégation de signature en matière administrative à M. Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ;
Considérant que le Conseil de l'Ordre des vétérinaires de Normandie nous a informé du changement de domicile professionnel du docteur Frédérique CRETON, parti exercer à Denée (49);
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral DDPP13-116 du 23/05/2013 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Frédérique CRETON est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen : le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
1/2
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer — 27000 EVREUX
|: 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2020-10-15-004 - Arrêté N° DDPP-20-147 abrogeant l'AP DDPP-13-116 attribuant l'habilitation sanitaire à madame Frédérique CRETON 43 Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15 octobre 2020
Pour le Préfet, par délégatio
de la
DDPP de l'Eure - 27-2020-10-15-004 - Arrêté N° DDPP-20-147 abrogeant l'AP DDPP-13-116 attribuant l'habilitation sanitaire à madame Frédérique CRETON 44 DDPP de l'Eure
27-2020-10-15-003
Arrêté N° DDPP-20-148 abrogeant l'AP DDPP-17-051
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Vincent Leseur
DDPP de l'Eure - 27-2020-10-15-003 - Arrêté N° DDPP-20-148 abrogeant l'AP DDPP-17-051 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Vincent Leseur 45 E à | Direction départementale £ de la protection des populations PRÉFET P Ph
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP-20-148
Abrogeant l'AP DDPP17-051 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Vincent Leseur
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme ;
- l'arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2019 nommant M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure à compter du 13 mars 2019;
- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020 portant délégation de signature en matière administrative à M. Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ;
Considérant que le docteur Vincent LESEUR nous a informé par mail reçu le 09/10/2020 de la cessation de son activité professionnelle à la Selarl Mon Véto IDF Ouest à compter du 16 octobre 2020;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral DDPP-17-051 du 17/02/2017 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Vincent Leseur abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
1/2
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 2/000 FVREUX
él : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2020-10-15-003 - Arrêté N° DDPP-20-148 abrogeant l'AP DDPP-17-051 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Vincent Leseur 46 Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15 octobre 2020
Pour le Préfet, par délégation
de la
de l'kure — 32, rue Georges Politzer - 2/000 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2020-10-15-003 - Arrêté N° DDPP-20-148 abrogeant l'AP DDPP-17-051 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Vincent Leseur 47 DDPP de l'Eure
27-2020-10-16-003
Arrêté N° DDPP-20-149 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Aurore DARRAS
DDPP de l'Eure - 27-2020-10-16-003 - Arrêté N° DDPP-20-149 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Aurore DARRAS 48 E E Direction départementale z de la protection des populations PREFET P FOR
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP-20-149
Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Aurore DARRAS
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et L122-2 :
- le décret du 15janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme :
- l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2019 portant nomination de M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l’environnement, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure à compter du 13 mars 2019 ;
- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020, portant délégation de signature en matière administrative à M Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ;
- la demande reçue par mail le 15/10/2020 de Madame Aurore DARRAS née le 09/08/1979, domiciliée administrativement au cabinet vétérinaire des Moulins, 4 rue du Sacq, 27240 SYLVAINS LES MOULINS.
Considérant que Madame Aurore DARRAS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Aurore DARRAS docteur vétérinaire administrativement domicilié au cabinet vétérinaire des Moulins, 4 rue du Sacq, 27240 SYLVAINS LES MOULINS.
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, de l'Orne et de l'Eure-et-
Loir pour les activités majeures « animaux de compagnie » et « équins ».
1/2
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
tél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2020-10-16-003 - Arrêté N° DDPP-20-149 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Aurore DARRAS 49 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Aurore Darras, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Aurore Darras pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 16 octobre 2020
Pour le Préfet, par délégation
Le diestedr/déps mental de la
protection despOpulations
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Direction départementale de la protection des populations de l'Eure — 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX nt Tél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2020-10-16-003 - Arrêté N° DDPP-20-149 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Aurore DARRAS 50 DDTM
27-2020-10-19-007
AP DDTM/SHLV/2020-12 portant homologation d'une
convention ORT
Homologation d'une convention d'opération de revitalisation du territoire
DDTM - 27-2020-10-19-007 - AP DDTM/SHLV/2020-12 portant homologation d'une convention ORT 51 E | Le Préfet
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SHLV/N°2020-12 portant homologation d'une convention d'opération de revitalisation du territoire
Le préfet de l'Eure
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-2 ;
VU la convention "Opération de revitalisation du centre bourg et développement du territoire" de Pont- Audemer, signée le 10 octobre 2016 ;
VU le courrier en date du 4 août 2020 du Maire de Pont-Audemer et Président de la communauté de
communes Pont-Audemer Val de Risle :
Considérant que la convention "Opération de revitalisation du centre bourg et développement du territoire" de Pont Audemer, signée le 10 octobre 2016, complétée par la délimitation du secteur d'intervention proposée, répond aux attendus de l'article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la nécessité de conforter les opérations de revitalisation du centre-ville de Pont-Audemer, en cohérence avec la stratégie de territoire mise en oeuvre à l'échelle de l'agglomération ;
ARRÊTE
Article premier: La convention "Opération de revitalisation du centre bourg et développement du territoire" de Pont-Audemer, signée le 10 octobre 2016, est homologuée en tant que convention d'opération de revitalisation du territoire.
Article 2 : Le périmètre du secteur d'intervention associé, incluant le centre-ville de Pont-Audemer, est
annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les 2 mois à compter de sa publication : * d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Eure
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux,Je 19 OCT. 2020
Jérône FILIPPINI
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2020-10-19-007 - AP DDTM/SHLV/2020-12 portant homologation d'une convention ORT 52 DDTM
27-2020-10-21-004
SKM_C28720102310240
arrêté composition cdoa plénière
DDTM - 27-2020-10-21-004 - SKM_C28720102310240 53 EE HE Le Préfet
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SEATR/2020-09 portant composition de la commission
plénière départementale d'orientation de l’agriculture
Le préfet de l'Eure
VU le code rural et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 relatifs à la composition et aux attributions des commissions départementales d'orientation agricole ;
VU le décret n°90187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 917 et 61 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure - M. Jérôme FILIPPINI ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/19-02 du 12 avril 2019 relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions du département ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/17-24 du 22 mai 2017 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU les propositions déposées par la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Eure (FNSEA 27) issues du conseil d'administration du 18 mai 2020 ;
VU les propositions déposées par les jeunes agriculteurs de l'Eure le 11 juin 2020 ;
VU les propositions déposées par l'union des maires et des élus de l'Eure le 8 octobre 2020;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDTM/SEATR/17-24 du 22 mai 2017
Article 2 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du Préfet de l'Eure ou de son représentant et comprend :
1. Le Président du conseil régional de Normandie ou son représentant
2. Le Président du conseil départemental de l'Eure ou son représentant
1/5
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2020-10-21-004 - SKM_C28720102310240 54 3. Un Président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département :
Titulaire: M. Jean-Noël MONTIER, Président de la Communauté de communes du canton de
Beaumesnil ou son représentant
4. Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son représentant
5. Le Directeur départemental des finances publiques de l'Eure ou son représentant
6. Des Représentants de la chambre d'agriculture de l'Eure :
Titulaire: M. Gilles LIEVENS - 11 route de gremare - Bosguerard de marcouville 27520 LES MONTS DU ROUMOIS
1°" suppléant : Mme Mireille LAMY-CADIOU - 665 route du carrefour 27500 BOURNEVILLE
SAINTE CROIX
Titulaire : M. Philippe SELLIER - 5 chemin du bac 27680 ST SAMSON DE LA ROQUE 1°" suppléant : Pierre LE BAÏLLIF - Bocquemare 27270 ST JEAN DU THENNEY 2°" suppléant: Benoît FERRAND - 1 hameau de genetey - le gros theil 27370 LE BOSC DU THEIL
dont au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : Mme Corinne LEGER - 4 rue des houx 27800 THIBOUVILLE 1°" suppléant : M. François BONTE - 5 route des authieux 27190 EMANVILLE
7. Le Président de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Eure ou son représentant
8. Des représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
dont au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives : Titulaire : M. Daniel BONNEL -Charrues BONNEL - route de Conches 27110 LE NEUBOURG Suppiéant : M. Xavier LETEUX - QUICK- Bd du 14 juillet 27000 EVREUX
dont au titre des coopératives :
Titulaire : M. Jean-Baptiste VOISIN - 27800 LA HAYE DE CALLEVILLE 1°" suppléant : M. Jean-Jacques PREVOST -10 route de la barre 27410 AJOU
9. Des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
dont au titre de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Eure :
Titulaire : M. Fabrice MOULARD - Chanuel - La Gaillière 27640 VILLIERS EN DESOEUVRE
1°’ suppléant: M. Lionel BOIS - Sente Minerai 27390 NOTRE DAME DU HAMEL 2°" suppléant : M. Stéphane PREVOST -2 rue des osiers - 27190 FERRIERES HAUT CLOCHER
Titulaire : M. Rémi STICHELBOUT - 3 rue de Bonnemare 27440 BACQUEVILLE 1°’ suppléant : M. Nicolas ROMAIN - 175 chemin Gribeaumare 27500 BOURNEVILLE
2°" suppléant : M. Emmanuel ENOS - 229 chemin de la chaumière 27260 MORAINVILLE
JOUVEAUX
Titulaire : M. Philippe DUBUISSON - 6 rue des écoles 27170 BRAY
1°" suppléant : M. Guillaume ROULLE -2 chemin des forières aux dauphins 27370 FOUQUEVILLE 2°" suppléant : Mme Carine BONNARD - La ferme de Jumelles 27220 JUMELLES
dont au titre des Jeunes Agriculteurs de l'Eure :
Titulaire : M. Victor DELAVOIPIERE - 10 rue des prairies 27520 BOISSEY LE CHATEL 1°" suppléant : M. VANHEULE Cyril - 622 chemin du Bas Boscherville 27670 LE-BOSC-ROGER-EN- ROUMOIS
21 l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 2/02? CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2020-10-21-004 - SKM_C28720102310240 55 2ème suppléant : M. Clément DEWULF - 365 chemin des coutumes 27180 LE PLESSIS GROHAN
Titulaire : M. Thomas GUICHARD - 20 rue du Savourey 27230 SAINT AUBIN DE SCELLON 1* suppléant : M. Christophe CHOPIN - 1 les champs 27370 ROMILLY LA PUTHENAYE
2°" suppléant : M. Baptiste DUCLOS - Le may 27230 ST MARDS DE FRESNE
dont au titre de la Coordination rurale de l'Eure :
Titulaire : M. LAMIOT Jacques - Le Bourg 27330 GISAY la COUDRE
1” suppléant: Mme BENOIST Martine - 663 route de Lieurey - Les Eteux 27260 MORAINVILLE JOUVEAUX
2°" suppléant : M. MERCIER Hubert - 27480 BOSQUENTIN
Titulaire : Mme CHOISSELET Maryvonne - La Flamanderie Gauville 27130 VERNEUIL SUR AVRE 1” suppléant: M. VANDOOREN Mathieu - La Barre en Ouche - 19 route de Beaumesnil - La Pillerie 27330 MESNIL EN OUCHE
2°" suppléant : M. FOLL Romain 23 rue de la Bonnelière - Thevray 27410 MESNIL-EN-OUCHE
dont au titre de la Confédération paysanne de l'Eure :
Titulaire : M. GUICHEUX Sylvain - 7 rue du val d'Iton 27220 CORNEUIL
1” suppléant : M. LOZIER Jean-Bernard - 2 allée sud du Pré du Bel Ebat 27220 EVREUX
2°" suppléant : M. MULET Daniel - 13, chemin des Peltiers 27160 BRETEUL SUR ITON
10. Des représentant des salariés agricoles : (CFDT)
Titulaire : Mme Raymonde DAVERTON - rue Napoléon 27860 HEUDICOURT
1” suppléant : M. Antoine CARTENET - 8 allée des bergers 27930 GUICHAINVILLE
2°"° suppléant : Mme MIKLARZ Catherine - 2 place de l'église 27630 VEXIN SUR EPTE
11. Des représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
- AU titre de la distribution :
Titulaire: M. Jean-Claude BELLOIS (charcuterie Bellois) rue de Cocherei 27930 FAUVILLE suppléant :Mme Sandra FERET (promocash) ZAC bois des communes rue Lomé 27000 EVREUX
- au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire: M. Didier CHESNEL (boucherie plateau) 55-57 rue Dupont de l'Eure 27110 LE
NEUBOURG
suppléant: M. Pierre Yves VIRY (Calvados MORIN) 10 rue d'Ezy 27540 IVRY LA BATAILLE
12. Des représentants du financement de l’agriculture :
Titulaire : M. Denis CALLENS -caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque - BP 800 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX 1” suppléant : M. Jean-LouisMAURICE - L'Hermitage 27180 CLAVILLE
2°" suppléant : M. Jean-Marc LEROY 14 rue des Oiseaux 27110 MARBEUF
13. Des représentants des fermiers et métayers :
Titulaire : M. Alain MORIN - Les vallées 27310 BOURG ACHARD
1° suppléant : M. Christian COURTEMANCHE - Les Houlettes 61470 MONNAI
2°" suppléant : M. Luc DECEUNINCK - 16 rue Gosse 27150 PUCHAY
14. Des représentants des propriétaires agricoles :
Titulaire : M. BUSSY Daniel - le Bourg 27500 FOURMETOT
1” suppléant : M. GUENIER Dominique - 385 Chemin de Cambourg 27670 BERVILLE EN ROUMOIS
2°" suppléant : M. HYEST Damien - 6 rue du Bout de la Ville 27630 ECOS
3/5
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2020-10-21-004 - SKM_C28720102310240 56 15. Des représentants de la propriété forestière :
Titulaire : M. Jean de SINÇAY - 12 boulevard Exelmans 75016 PARIS
1°’ suppléant : Mme Marguerite MEVEL “16 bis rue Jeanne d'Arc 78100 ST GERMAIN EN LAYE
16. Des représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Titulaire : M. Pierre de CONTES - France Nature Environnement Normandie - ferme du
GROHAN - chemin de la forêt 27180 LE PLESSIS GROHAN
1°" suppléant: M. Jacques CARON - France Nature Environnement Normandie - 20 rue molière
27000 EVREUX
2°" suppléant: M. Yves CALONNEC - France Nature Environnement Normandie -Le BUISSON
- 14 rue Ronde mare 27240 SYLVAINS LES MOULINS
Titulaire : M. Dominique MONFILLIATRE -Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure -Rue de Melleville 27930 ANGERVILLE
1°" suppléant : M. Daniel BEAUMONT - Fédération départementale des chasseurs de l'Eure -Rue de Melleville 27930 ANGERVILLE
2°"° suppléant : M. Dominique BIGNON - Fédération départementale des chasseurs de l'Eure - 7, rue de la Gaillère 27120 LE CORMIER
17. Des représentants de l'artisanat :
Titulaire : M. André SOURDON - 32 rue du Général de GAULLE 27300 BERNAY
1°" suppléant : M. Jean-Claude BELLOIS - 53 rue Docteur Oursel 27000 EVREUX
18. Des représentants des consommateurs :
Titulaire: M. Pierre BRUNET -Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir » Eure -17 rue des Aérostiers, Immeuble Cambrésis 27000 EVREUX
1°" suppléant : M. Pierre CHARTRAIN - Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir » Eure
— 17 rue des Aérostiers, Immeuble Cambrésis 27000 EVREUX 2°" suppléant: M. Paul SAINT BEZARD - Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir »
Eure - 17 rue des Aérostiers, Immeuble Cambrésis 27000 EVREUX
19. En qualité de personnes qualifiées :
Mme Mireille LAMY-CADIOU, Présidente de l'association Appui Technique et Économique aux Exploitations en difficulté - Chambre d'Agriculture de l'Eure - 5, rue de la Petite Cité - BP 882 27008 EVREUX CEDEX
Le directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formations Professionnelles Agricoles de l'Eure - GOUVILLE 27240 DAMVILLE, ou son représentant
20. En qualité d'experts, à titre consultatif :
Un représentant du Parc naturel régional des Boucles de la Seine normande : M. Philippe MARIE, maire du Perrey
ou M. Jean-Michel MAUPIN, conseiller municipal délégué de Caumont
Le délégué régional de l'ASP Normandie,
Le président de la SAFER Normandie,
Le président de l'Association Bio Normandie.
Les représentants désignés par une structure pourront en tant que de besoin être secondés
par le directeur ou un agent de leur structure compétent sur les questions abordées.
Î
Georges Chauvin 2/07? DEFX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 -
DDTM - 27-2020-10-21-004 - SKM_C28720102310240 57 Article 3 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu’à l'expiration d'un délai de trois ans renouvelable courant à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Évreux, le 2 1 OCT. 2020
de { |
Tél. (standard) 02 37 78 27 27 -
DDTM - 27-2020-10-21-004 - SKM_C28720102310240 58 DDTM - 27-2020-10-21-004 - SKM_C28720102310240 59 DGFIP
27-2020-09-01-014
Délégation de signature SIP Verneuil d'Avre et d'Iton
DGFIP - 27-2020-09-01-014 - Délégation de signature SIP Verneuil d'Avre et d'Iton 60 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée
à Frédérique GAREL, contrôleuse principale et M. ROGER Bruno, contrôleur principal
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Lucien BRELEUR Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Marie-Noëlle BOUCHER Agente administrative principale 2.000 € Fany LEOST Agente administrative 2.000 €
DGFIP - 27-2020-09-01-014 - Délégation de signature SIP Verneuil d'Avre et d'Iton 61 Article 3 Agents exerçant des missions de recouvrement,
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
49) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
z rss maximale pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions des délais de | délai de paiement
SrACIeUSeS paiement peut être accordé
Michèle DUROUX Contréleuse 5 000€ 3 mois 5 000€ Caroline HUGONNIER Agente administrative 5000 € 3 mois 5.000 €
Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil).
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Somme
. Durée maximale
Limite Limite maximale |: pour laquelle Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions æ des délais un délai de
de paiement paiement peut
être accordé
Bruno ROGER Contrôleur 60.000 € 60 000 € 6 mois 10.000 €
principal
contentieuses | gracieuses
Article 5 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure
À Verneuil D'Avre et D'Iton, le 01/09/2020
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),
_
Véronique VIVIEN
DGFIP - 27-2020-09-01-014 - Délégation de signature SIP Verneuil d'Avre et d'Iton 62 Direction des Sécurités
27-2020-10-23-001
Arrêté D3 SIDPC 20 176 du 23 octobre portant
réglementation temporaire de la diffusion de musique
amplifiée dans les ERP type N dans l'Eure
Arrêté D3 SIDPC 20 176 du 23 octobre portant réglementation temporaire de la diffusion de
musique amplifiée dans les ERP type N dans l'Eure
Direction des Sécurités - 27-2020-10-23-001 - Arrêté D3 SIDPC 20 176 du 23 octobre portant réglementation temporaire de la diffusion de musique amplifiée dans les ERP type N dans l'Eure 63 Es PREFET DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté n° D3 SIDPC 20 176
portant réglementation temporaire de la diffusion de musique amplifiée dans les restaurants et débits de boissons (établissements recevant du public de type N)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
exploités dans le département de l'Eure
le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-12 à
L. 3131-20, L. 31361 ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article R. 123-12 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article
L. 221-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure ;
le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence
sanitaire ;
le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil
du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;
que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état
d'urgence sanitaire a été déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020
susvisé sur l'ensemble du territoire de la République à compter du 17 octobre
2020 à 0 heure ;
Direction des Sécurités - 27-2020-10-23-001 - Arrêté D3 SIDPC 20 176 du 23 octobre portant réglementation temporaire de la diffusion de musique amplifiée dans les ERP type N dans l'Eure 64 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
que le nombre de patients testés positifs au virus covid-19 dans le département de l'Eure connaît une accélération très importante depuis le 28 août 2020 ; que le taux d'incidence, de 179 tests positifs pour 100 000 habitants à la date du 22 octobre 2020, et le taux de positivité demeurent supérieurs aux seuils d'alertes et continuent de témoigner d’une circulation virale de plus en plus importante ;
la tension intense qui pèse sur les services de réanimation hospitalier dans le département de l'Eure ;
que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé prévoit, en son article 50, que le préfet de département peut, lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus ;
que, dans ce contexte sanitaire dégradé, les rassemblements dans certains établissements recevant du public, notamment en raison de la particularité des activités qui y sont pratiquées, constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
que la diffusion de musique amplifiée dans les restaurants et débits de boissons, établissements recevant du public de type N, est susceptible de créer des situations de relâchement dans le respect des règles de distanciation sociale et de l'application des mesures dites « barrières », notamment des rassemblements spontanés de personnes pratiquant l'activité de danse, contrevenant ainsi aux règles prévues par l'article 1* du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
La diffusion de musique amplifiée est interdite dans les restaurants et les débits de boissons, établissements recevant du public de type N, exploités dans le département de l'Eure.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au samedi 14 novembre 2020 inclus.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 31361 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Le directeur de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement, l'ensemble des
Direction des Sécurités - 27-2020-10-23-001 - Arrêté D3 SIDPC 20 176 du 23 octobre portant réglementation temporaire de la diffusion de musique amplifiée dans les ERP type N dans l'Eure 65 maires des communes, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le 23 DCI. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 AR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tihihal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Sécurités - 27-2020-10-23-001 - Arrêté D3 SIDPC 20 176 du 23 octobre portant réglementation temporaire de la diffusion de musique amplifiée dans les ERP type N dans l'Eure 66 Direction des Sécurités - 27-2020-10-23-001 - Arrêté D3 SIDPC 20 176 du 23 octobre portant réglementation temporaire de la diffusion de musique amplifiée dans les ERP type N dans l'Eure 67 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
27-2020-10-22-002
Arrêté de circulation portant limitation de la vitesse sur la
RN12 - Département 27
Cet arrêté de circulation porte limitation de la vitesse sur la RN12, dans le département de l'Eure
du PR 0+000 au PR 36+010
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2020-10-22-002 - Arrêté de circulation portant limitation de la vitesse sur la RN12 - Département 27 68 PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District d’Évreux
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PERMANENT
Objet : RN 12-Arrêté de circulation portant limitation de vitesse sur le département de l’Eure.
VU :
• le code de la route,
• le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pou- voirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements,
• le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
• l’arrêté du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
• l’arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié, portant nomination de M. Alain De Meyère, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
• l’arrêté préfectoral de l’Eure du 10 février 2020 donnant délégation de signature au directeur interdépar- temental des routes Nord-Ouest,
• l’arrêté de subdélégation de signature du 19 août 2020,
• Les arrêtés municipaux de circulation portant limitation de vitesse des communes traversées par la RN12.
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des riverains de la route nationale 12, il est né- cessaire de réglementer la circulation.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2020-10-22-002 - Arrêté de circulation portant limitation de la vitesse sur la RN12 - Département 27 69 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Cet arrêté annule et remplace toutes autres mesures de limitations de vitesse prises par le préfet de l’Eure auparavant sur cette section de route.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté prend en compte tous les arrêtés municipaux de circulation portant limitation de vitesse des communes traversées par la RN12.
ARTICLE 3 :
À compter de la date de signature de cet arrêté, la circulation sur la RN12 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 4 : Sens Paris-Rennes
La vitesse sur la RN12 varie selon les sections.
PR début PR fin Vitesse limitée
PR 0+000 PR 0+400 90 km/h
PR 0+400 PR 0+1000 80 km/h
PR 0+1000 PR 5+700 90 km/h
PR 5+700 PR 6+455(Limite département 28) 70 km/h
Pour information
PR 28+000 (28) PR 29+165 (28) 70 km/h
PR 29+165 (28) PR 29+620 (28) 80 km/h
PR 29+620 (28) PR 31+400 (28) 110 km/h
PR 9+000 (Limite département 28) PR 10+225 110 km/h
PR 10+225 PR 10+845 90 km/h
PR 10+845 PR 11+180 70 km/h
PR 11+180 PR 12+035 Agglomération (50 km/h)
PR 12+035 PR 12+320 80 km/h
PR 12+320 PR 19+660 110 km/h
PR 19+660 PR 20+830 80 km/h
PR 20+830 PR 21+620 70 km/h
PR 21+620 PR 22+810 90 km/h
PR 22+810 PR 23+040 70 km/h
PR 23+040 PR 24+015 Agglomération (50 km/h)
PR 24+015 PR 24+110 80 km/h
PR 24+110 PR 25+410 70 km/h
PR 25+410 PR 26+230 Agglomération (50 km/h)
PR 26+230 PR 35+050 80 km/h
PR 35+050 PR 35+195 70 km/h
PR 35+195 PR 36+010 Agglomération (50 km/h)
PR 36+010 PR 37+190 (Limite département 61) 80 km/h
Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l’implantation de panneaux B14 (limitation de vitesse) , les entrées d’agglomération par des panneaux EB10 et les sorties d’agglomération par des EB20, les tronçons bidirectionnels sans panneau sont, de fait, à la vitesse légale réglementaire (80 km/h), Les PR et vitesses dans le département de l’Eure et Loir (28) sont indicatifs et ne sont pas concernés par cet arrêté.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2020-10-22-002 - Arrêté de circulation portant limitation de la vitesse sur la RN12 - Département 27 70 ARTICLE 5 : sens Rennes-Paris
La vitesse sur la RN12 varie selon les sections.
PR début PR fin Vitesse limitée
PR 37+190 (Limite département 61) PR 36+010 80 km/h
PR 36+010 PR 35+195 Agglomération (50 km/h)
PR 35+195 PR 26+375 80 km/h
PR 26+375 PR 26+230 70 km/h
PR 26+230 PR 25+410 50 km/h
PR 25+290 PR 24+020 70 km/h
PR 24+020 PR 23+040 Agglomération (50 km/h)
PR 23+040 PR 22+805 80 km/h
PR 22+805 PR 21+570 90 km/h
PR 21+570 PR 20+1010 70 km/h
PR 20+1010 PR 19+660 90 km/h
PR 19+660 PR 12+710 110 km/h
PR 12+710 PR 12+380 90 km/h
PR 12+380 PR 12+035 70 km/h
PR 12+035 PR 11+180 Agglomération (50 km/h)
PR 11+180 PR 10+840 80 km/h
PR 10+840 PR 10+370 90 km/h
PR 10+370 PR 9+000 (Limite département 28) 110 km/h
Pour information
PR 31+400 (28) PR 29+620 (28) 110 km/h
PR 29+620 (28) PR 29+165 (28) 80 km/h
PR 29+165 (28) PR 28+000 (28) 70 km/h
PR 6+455 (Limite département 28) PR 5+675 70 km/h
PR 5+675 PR 0+600 90 km/h
PR 0+600 PR 0+000 80 km/h
Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l’implantation de panneaux B14 (limitation de vitesse) ,
les entrées d’agglomération par des panneaux EB10 et les sorties d’agglomération par des EB20, les tronçons bidirectionnels sans panneau sont, de fait, à la vitesse légale réglementaire (80 km/h), Les PR et vitesses dans le département de l’Eure et Loir (28) sont indicatifs et ne font pas partie de cet arrêté.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7:
Copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de l’Eure,
• à la DIR Nord-Ouest de Rouen,
• aux Districts de Dreux et d’Évreux de la DIR Nord-Ouest,
• aux centres d’entretien et d’intervention de Verneuil et de Dreux de la DIR Nord-Ouest.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2020-10-22-002 - Arrêté de circulation portant limitation de la vitesse sur la RN12 - Département 27 71 ARTICLE 8 :
Copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, • à la direction départementale du service d’incendie et de secours de l’Eure, • à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure, • au conseil départemental de l’Eure,
• au SAMU de l’Eure.
ARTICLE 9 :
Copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage aux mairies des communes suivantes :
• la Madeleine de Nonancourt,
• Nonancourt,
• Acon,
• Breux sur Avre,
• Tillière sur Avre,
• Courteilles,
• Bâlines,
• Verneuil d’Avre et d’Iton,
• Pullay,
• Saint Christophe sur Avre,
• Armentière sur Avre.
ARTICLE 10 :
Copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs, publication et affi- chage :
• à la préfecture de l’Eure.
Rouen, le
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2020-10-22-002 - Arrêté de circulation portant limitation de la vitesse sur la RN12 - Département 27 72 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-20-003
AP modifiant la composition de la CDAC
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-20-003 - AP modifiant la composition de la CDAC 73 EE Direction des Élections,
z de la Légalité et de l’Environnement
PRÉFET 5
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DELE/BERPE/20/901 modifiant l'arrêté n° DELE/BERPE/19/1119 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Eure
Vu le code de commerce notamment ses articles L. 7511, R. 7511 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et notamment son chapitre Ill ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/1119 du 26 septembre 2019 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial. de l'Eure :
Considérant la nécessité de renouveler les membres représentant les maires et les membres représentant les intercommunalités au niveau départemental à l'issue des résultats des élections municipales du 15 mars et 28 juin 2020;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011- 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-20-003 - AP modifiant la composition de la CDAC 74 Article premier :
L'article 3 de l’arrêté DELE/BERPE/19/1119 du 26 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
Sont désignés :
pour représenter les maires au niveau départemental :
- M. Alexandre RASSAËRT, maire de Gisors
- M. Joël LE DIGABEL, maire de Courcelles-sur-Seine
- M. Sébastien ROEHM, maire de Goupil-Othon
pour représenter les intercommunalités au niveau départemental : - M. Nicolas GRAVELLE, adjoint au maire de Treis-Sants-en-Ouche, président de l'Interco Bernay Terres de Normandie,
- M. Jean-Christophe PISANI, maire d'Epreville-près-le-Neubourg, vice-président de la communauté de communes du Pays du Neubourg
- M. Richard JACQUET, maire de Pont-de-l'Arche, vice-président de la communauté d'agglomération Seine Eure
Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. !! prend fin dès que cesse le mandat au titre duquel ils ont été désignés.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté n° DELE/BERPE/19/1119 du 26 septembre 2019 susvisé restent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 2 0 OCT. 2020
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011- 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-20-003 - AP modifiant la composition de la CDAC 75 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-21-005
Arrêté n° D3 BPA 20 0423 portant nomination des
membres de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-21-005 - Arrêté n° D3 BPA 20 0423 portant nomination des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 76 EE H Préfecture de l'Eure L Cabinet du préfet
DÉEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0423 portant nomination
des membres de ia commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,
VU Ia loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DS-2006-019 du 8 septembre 2006 portant création de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance,
VU le courrier de monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie Portes de Normandie du 11 juin 2020, désignant madame Sylvie CHEVAUCHE en qualité de représentante titulaire et monsieur Julien HAILLIEZ en qualité de représentant suppléant de la chambre de commerce et d'industrie Portes de Normandie au sein de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Eure,
VU le courrier de monsieur le président de l‘union des maires et des élus de l'Eure du 8 octobre 2020, désignant monsieur Didier GUÉRINOT, maire de la Saussaye, en qualité de représentant titulaire et monsieur Sébastien ROEHM, maire de Goupil-Othon, en qualité de représentant suppléant de l'union des maires et des élus de l'Eure au sein de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Eure,
Considérant la démission de monsieur Arnaud PAIN, représentant titulaire de la chambre de commerce et d'industrie Portes de Normandie au sein de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Eure et l'échéance du mandat de sa suppléante, madame Syivie CHEVAUCHE, nommés par arrêté du 2 février 2017,
Considérant l'échéance du mandat des représentants titulaire et suppléant de l'union des maires et des élus de l'Eure au sein de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Eure, nommés par arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2017, et les résultats des élections municipales de 2020,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-21-005 - Arrêté n° D3 BPA 20 0423 portant nomination des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 77 ARRÊTE
Article 1°’ : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Eure est composée de :
- président: Monsieur Bertrand GELOT, vice-président au tribunal judiciaire d'Evreux, nommé pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 8 septembre 2022, mandat renouvelable une fois. - suppléant : Monsieur Franck DOUDET, premier vice-président au tribunal judiciaire d'Evreux, nommé pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 8 septembre 2022, mandat renouvelable une fois.
et des membres ci-après désignés :
en tant que représentants de l'union des maires et des élus de l'Eure : - Monsieur Didier GUÉRINOT, maire de la Saussaye, titulaire, nommé pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 20 octobre 2023, mandat renouvelable une fois.
- Monsieur Sébastien ROEHM, maire de Goupil-Othon, suppléant, nommé pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 20 octobre 2023, mandat renouvelable une fois.
en tant que représentants de la chambre de commerce et d'industrie Portes de Normandie : - Madame Sylvie CHEVAUCHE, titulaire, nommée pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 20 octobre 2023, mandat non renouvelable.
- Monsieur Julien HAILLIEZ, suppléant, nommé pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 20 octobre 2023, mandat renouvelable une fois.
en tant que personnalité qualifiée :
- Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, titulaire, nommé pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 16 janvier 2022, mandat non renouvelable.
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des sécurités de la préfecture de l'Eure.
Article 3: L'arrêté n° D3 BPA 19 0504 du 9 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection est abrogé.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié aux membres de la commission.
Evreux, le 21 octobre 2020
2} de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-21-005 - Arrêté n° D3 BPA 20 0423 portant nomination des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 78 préfecture de l'Eure
27-2020-10-21-006
Arrêté n° SCAED 20-92 donnant délégation de signature
en matière administrative à Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay
préfecture de l'Eure - 27-2020-10-21-006 - Arrêté n° SCAED 20-92 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay 79 EE H Service de coordination de l'action
PRÉFET de l’État dans le département
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SCAED-20-92 donnant délégation de signature en matière administrative à
Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay
Le préfet de l'Eure
VU
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
le décret n° 2020-860 du 10juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux
oÙ il a été prorogé ;
- le décret du 07 août 2020 nommant Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de
Bernay ;
- le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure, au 10 février 2020 :
- le procès-verbal d'installation de Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER au 31 août 2020 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE ler : À l'exclusion des saisines des juridictions, des mémoires en défense et déférés devant
le Tribunal Administratif et de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, délégation de
signature est donnée à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de BERNAY, à effet de
1/4
Service de la Coordination de l'Action de l'État dans le Département - Boulevard Georges Chauvin — CS 92 201 — 27 022 Évreux Cedex
Tél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2020-10-21-006 - Arrêté n° SCAED 20-92 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay 80 signer toutes décisions et correspondances, dans les matières suivantes, dans la limite de son
arrondissement :
Police administrative :
Commission de sécurité à l'exclusion des ERP de première catégorie ;
Autorisation de loteries ;
Autorisation de ventes en liquidation ;
Approbation du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses, visées à
l'article 30 du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et
du pari mutuel :
Ouverture des hippodromes et approbation du programme des concours :
Sanctions administratives concernant les débits de boissons dans la limite d’un mois ;
Autorisation d'ouverture d'établissements permanents et d'installations temporaires dans
lesquels sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse, couramment dénommées
« ball trap »;
Exercice du pouvoir de substitution et de réquisition prévu par les articles L 2122-34 et
L'22151 du code général de collectivités territoriales ;
Pouvoirs de police du préfet sur les routes à grande circulation, à l'intérieur des agglomérations ;
Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l'article L 325-1-2 du code de la
Route.
Toute mesure administrative prise en application du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les
territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
Intercommunalité et relations avec les collectivités locales
Correspondances portant sur le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales situées
dans l'arrondissement :
Arbitrage des litiges en matière de répartition intercommunale des charges scolaires, y compris
lorsqu'une collectivité locale concernée est située dans un département limitrophe, à l'exclusion
de la procédure relative à la fixation du montant de la participation financière de la collectivité
locale de résidence :
Acceptation des démissions volontaires des adjoints (article L 2122-15 du code général des
collectivités territoriales) et des vice-présidents d’EPCI ;
Arrêtés portant constitution, contrôle et dissolution des associations foncières de
remembrement, et des associations syndicales autorisées et des associations syndicales
constituées d'office dont ie siège est situé dans l'arrondissement ;
Correspondances portant sur le contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements
publics et des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements
publics locaux d'enseignement dont le siège est situé dans l'arrondissement.
Environnement et urbanisme :
2/4 Service de la Coordination de l'Action de ! dans
le Département - Boulevard Georges Chauvin - CS 92 201 - 27 022 Évreux Cedex Tél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure. gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2020-10-21-006 - Arrêté n° SCAED 20-92 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay 81 - Enquêtes de l'article L 318-3 du code de l'Urbanisme (transfert d'office de voies privées dans le
domaine public communal) :
= Certificats d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 421-2-1 et R 410-23 du
code de l'Urbanisme ;
- Décisions relatives aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire relevant de la
compétence de l'État lorsque le maire et ia DDTM ont émis des avis divergents (article R 422-9
du code de l'Urbanisme) ;
= Permis de construire de la compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis
divergents (article R 421-3 - 6° alinéa du code de l'Urbanisme).
Élections :
- Arrêtés portant composition de la commission de contrôle des listes électorales, prévue à
l'article L. 19 du code électoral :
- Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;
- Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 et
L. 265 du code électoral);
- Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales ;
- Arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles (article L. 247 du code
électoral).
ARTICLE 2 : Lorsqu'elle assure la permanence, délégation de signature est donnée à Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de BERNAY, à l'effet de signer pour l'ensemble du département
tous arrêtés et décisions.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, son intérim et la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sont assurés par Mme Virginie SENE-
ROUQUIER, sous-préfète des Andelys.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, la
délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes ne faisant pas grief à Mme Annie
FARIN, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bernay.
ARTICLE 5 : En cas d'absence de Mme Annie FARIN, délégation de signature est donnée à l'effet de
signer les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux à:
- Mme Véronique CAUVIN, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle des
relations avec les collectivités locales et les élus, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture
de Bernay.
En cas d'absence simultanée de la secrétaire générale et de la secrétaire générale adjointe,
délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances ne faisant pas grief et les
bordereaux à:
3/4
Service de la Coordination de l'Action de l'État dans le Département - Boulevard Georges Chauvin - CS 92 201 - 27 022 Évreux Cedex
Tél. (standard) : 02 32 78 27 27 - WWww.eure.goUv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2020-10-21-006 - Arrêté n° SCAED 20-92 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay 82 - Mme Karine PIEDNOEL-PATIGNY, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pêle
de la réglementation et des relations avec les entreprises et les associations, à l'effet de signer les
correspondances courantes ne faisant pas grief, les certificats relevant de son pôle et de présider les
commissions administratives relevant de ses attributions.
- Mme Catherine DE TAVERNIER-DEBLOUWE, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Lolita BEHL, adjointe administrative principale de 2ème classe.
ARTICLE 6: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions
contraires à celui-ci.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et Mme la sous-préfète de Bernay sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 9 { OCT. 2020
érôrme FILIPPINI
4/4
Service : + 1a Coordination de l'Action de l'État dans le Département - Boulevard Georges Chauvin - CS 92 201 - 27 022 Évreux Cedex
Tél. (standard) : 02 32 78 27 27 - Www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2020-10-21-006 - Arrêté n° SCAED 20-92 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay 83 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-09-008
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Roc-Eclerc Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-09-008 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 84 E = Direction des Élections, de la Légalité et de
PRÉFET l'Environnement
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DELE/BERPE/2020/820 portant habilitation dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 23 mars 2018 nommant monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, donnant délégation de signature à monsieur Jean-Marc
MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/1014 du 25 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement siège de la SARL ELOMA OUEST, à l'enseigne ROC
ECLERC, sis 57 rue Saint-Jean à Louviers (27400) sous le numéro 2019 27 076 ;
VU le courrier de M. Martial MAZARS directeur exécutif de la SAS FUNECAP IDF, complété le 3 septembre 2020 par le courrier de M. Norbert BARBIER directeur général de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5 chemin de la Justice à Nantes (44300) informant d'un changement de gérant et d'Une transmission universelle de patrimoine;
Considérant la transmission universelle de patrimoine de la société ELOMA OUEST (Siret: 830163846) vers la société FUNECAP OUEST (Siret : 428559884) ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire de la S.A.S FUNECAP OUEST, à dénomination commerciale ROC ECLERC sis 57 rue Saint-Jean à Louviers, exploité par monsieur Norbert BARBIER, directeur général, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
* Transport de corps avant et après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fournitures des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires
+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil
*< Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 20-27-0074.
4/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél: 07 37 7827 27
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-09-008 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 85 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales,
l’habilitation prévue à l'article L2223-23 du même code peut être suspendue ou retirée pour les motifs
suivants :
1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24;
2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :
- monsieur Norbert BARBIER
- monsieur le maire de Louviers.
Évreux, le = OCT, 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
2/2
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-09-008 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 86 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-09-007
arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire
Roc-Eclerc Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-09-007 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 87 E = Direction des Élections, de la Légalité et de
PRÉFET l'Environnement
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DELE/BERPE/2020/819 portant modification
d'une habilitation dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 23 mars 2018 nommant monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, donnant délégation de signature à monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° D1/B1/17/1310 du 26 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement secondaire de la SAS ELOMA-POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE YVELINOISES, à l'enseigne ROC ECLERC, sis 8 avenue ile de France à Vernon (27200) sous le numéro 2017 27 057;
VU la demande présentée par M. Martial MAZARS directeur exécutif de la SAS FUNECAP IDF visant à modifier l'habilitation de l'établissement secondaire précité suite à un changement de dirigeant ;
Considérant que la modification de l'habilitation dans le Référentiel des Opérateurs Funéraires entraîne l’attribution d'un nouveau numéro d'habilitation ;
ARRÊTE
Article premier: A l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°D1/B1/17/1310 du 26 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement secondaire de la SAS ELOMA-POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE YVELINOISES, à l'enseigne ROC ECLERC, la mention « exploité par Monsieur Nelson CARVALHO DE OLIVEIRA, gérant,» est remplacée par la mention « exploité par Monsieur Luc BEHRA, directeur général ».
Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 17-27-0066.
Le reste demeure sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Rouen
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél: 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-09-007 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 88 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :
- monsieur Luc BEHRA
- monsieur le maire de Vernon.
Évreux, le = g OCT, 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
2/2
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-09-007 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 89 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-09-009
arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine
funéraire
fermeture Eloma Ouest Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-09-009 - arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 90 E H Direction des Élections, de la Légalité et de
PRÉFET l'Environnement
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DELE/BERPE/2020/869 portant retrait d'une habilitation
dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 23 mars 2018 nommant monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, donnant délégation de signature à monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/1014 du 25 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement siège de la SARL ELOMA OUEST, à l'enseigne ROC ECLERC, sis 57 rue Saint-Jean à Louviers (27400) sous le numéro 2019 27 076;
VU l'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE du 7 octobre 2020 mentionnant la cessation de l'activité de l'établissement depuis le 24 février 2020 ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée par arrêté préfectoral du 25 juin 2019 sous le numéro 2019 27 076 est retirée.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :
- monsieur Norbert BARBIER
- monsieur Nelson CARVALHO DE OLIVEIRA (pour information)
- monsieur le maire de Louviers.
Évreux, le — 9 OCT. 2020
Pour le préfet et par délégation,
4/7
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 Evreux Cedex Téi: 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-09-009 - arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 91 préfecture de l'Eure
27-2020-10-23-002
Arrêté SCAED n° 20-93 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Madame Pascale
RIEU Directrice des relations avec les usagers et missions
supports
préfecture de l'Eure - 27-2020-10-23-002 - Arrêté SCAED n° 20-93 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Pascale RIEU Directrice des relations avec les usagers et missions supports 92 EE 5 Service de coordination de l’action z de l’État dans le département PREFET P
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SCAED n°20-93 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Pascale RIEU
Directrice des relations avec les usagers et missions supports
Le Préfet de l'Eure
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la convention du 30 décembre 2016 relative à la cartographie CHORUS de la région Normandie entre les préfectures de la région et la DEPAFI;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination de l'encadrement de la préfecture et des sous- préfectures de l'Eure ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier: À compter du 1° janvier 2020, délégation de signature est donnée à Madame Pascale RIEU, directrice des relations avec les usagers et missions supports, aux fins de :
— signer les bons de commande d'un montant inférieur à 5 000 €,
— constater le service fait,
— signer les ordres de payer à l'attention du service facturier,
— signer les décisions de recette,
— émettre les titres de perception,
1/3
Préfecture de l’Eure- Boulevard Georges Chauvin - 27 022 EVREUX Cedex Tél : 02 32 78 27 27
préfecture de l'Eure - 27-2020-10-23-002 - Arrêté SCAED n° 20-93 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Pascale RIEU Directrice des relations avec les usagers et missions supports 93 — de procéder à la passation des commandes dans le cadre de l'exécution de marchés ou d’une situation d'urgence,
pour les programmes des BOP 176, 207, 216, 349, 354 et 723 concernant le centre de responsabilité des
services administratifs de la préfecture, ainsi que toutes pièces comptables de ces programmes.
Délégation de signature est également donnée à Madame Pascale RIEU, directrice des relations avec les usagers et missions supports, aux fins de signer les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures, ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de l'Eure, correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes et bordereaux de transmission et copie des pièces et documents divers.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale RIEU, directrice des relations avec les usagers et missions supports, aux fins de signer les pièces comptables dont les crédits sont gérés hors outil CHORUS.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Pascale RIEU, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Ysabelle RAVAUD, cheffe du bureau des finances et de la logistique et par Monsieur Thibault MOREL, adjoint à la cheffe du bureau des finances et de la logistique.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ysabelle RAVAUD et de Monsieur Thibault MOREL, délégation de signature est conférée à
“* Madame Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale,
+ __à Madame Martine MARTIN-MONTAROU, secrétaire administrative de classe normale,
pour signer les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de l'Eure, constater le service fait et effectuer les ordres de payer à l'attention du service facturier.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale et de Madame Martine MARTIN-MONTAROU, secrétaire administrative de classe normale, la délégation de signature qui leur est conférée à l’article 4 sera exercée par
+ __à Madame Stéphanie ROUVRE, adjoint administratif principal de 2° classe,
+ à Madame Angélina DA GRACA, adjoint administratif principal de 2° classe,
Article 6 : En matière d'action sociale, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale RIEU, de Madame Ysabelle RAVAUD et de Monsieur Thibault MOREL, délégation de signature est conférée à Madame Florence LEDUC, cheffe du service départemental d'action sociale, aux fins de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes imputées sur le BOP 216 - UO 0216-CPRH-CDAS - centre de coût de la préfecture de l'Eure et BOP 176 - UO 176 - centre financier 0176-CCSC-CASO - centre de coût de la préfecture de l'Eure,
- Valider les expressions de besoins et constater le service fait pour le centre financier 0216-CPRH- CDAS.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution des secours.
Article 7 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
2/3
l'Eure- Boulevard Georges Chauvin - 27 022 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
préfecture de l'Eure - 27-2020-10-23-002 - Arrêté SCAED n° 20-93 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Pascale RIEU Directrice des relations avec les usagers et missions supports 94 Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice des relations avec les usagers et missions supports, Mme la cheffe du bureau des finances et de la logistique, Mme la directrice régionale des finances publiques de Normandie et M. l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 1 OCT. 2020
Jérôme FILIPPINI
Î Georges 27 022 EVREUX Cedex
02 32 78 77 2/
préfecture de l'Eure - 27-2020-10-23-002 - Arrêté SCAED n° 20-93 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Pascale RIEU Directrice des relations avec les usagers et missions supports 95 préfecture de l'Eure - 27-2020-10-23-002 - Arrêté SCAED n° 20-93 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Pascale RIEU Directrice des relations avec les usagers et missions supports 96 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-21-003
CA Pays de Dreux arrêté constatant les effets du transfert
des compétences eau et assainissement
Arrêté interpréfectoral constatant les effets du transfert obligatoire des compétences "eau" et
"assainissement" à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux sur les syndicats
intercommunaux et mixtes existants
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-21-003 - CA Pays de Dreux arrêté constatant les effets du transfert des compétences eau et assainissement 97 PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2020295-0001
Signé par
Etienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
Jean-Marc MAGDA, Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure
et
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 21 octobre 2020
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral constatant les effets du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté d’agglomération du Pays de Dreux sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-21-003 - CA Pays de Dreux arrêté constatant les effets du transfert des compétences eau et assainissement 98 Es: à Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PRÉFET Bureau de la légalité et des élections D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Éqalté
« assainissement » à la commueanté d’agglomération du Pays de Dreux sur les syndicats
intercommunqux et mixtes existants a. _ om, —
Arrêté inter préfectoral constatant les effets du transfert obligatoire des compétences « eau » et
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet de PEure, La Préfète d'Eure-et-Loir,
Officier de l’Ordre National du Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26, L.5212-33, L.5216-6 et L. 5216-7 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
Paction publique, et notamment l’article 14 :
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1" avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment l’article 9 : :
Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines n° 78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu larrêté du Préfet de l'Eure n° SCAED-20-26 du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure ;
Va l'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir n° 14a/2020 du 30 mars 2020 portant délégation de signature au profit
de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Bure-et-Loir :
Va l’arrêté inter préfectoral n° 2013093-0003 du 3 avril 2013 modifié portant création de la communauté
d’agglomération du Pays de Dreux au 1° janvier 2014 :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux n° 2020-194 du 28 septembre 2020 approuvant le principe d’une délégation de la compétence « eau » au syndicat intercommunal de production d’eau potable (SIPEP) du Thymerais et au syndicat intercommunal des quatre Communes de Chataincourt, Escorpain, Laons et Prudemanche (SICELP);
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux n° 2020-195 du 28 septembre 2020 approuvant le principe d'une délégation de la compétence « assainissement » au syndicat intercommunal mixte d'assainissement de Bû et Rouvres (SIMABR) et au syndicat intercommunal! d’assainissement de la Vesgre Aval (SLAVA) ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public. : 9h00. 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Accucil au guichet te matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement d Pour toute nrécisi # loi ï, rubrique "Démarches administratives"
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-21-003 - CA Pays de Dreux arrêté constatant les effets du transfert des compétences eau et assainissement 99 ARRÊTENT :
article 1": À compter du 1°jJanvier 2020, la prise des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » par la communauté d’agglomération du Pays de Dreux, entraîïe sa représentation-süubstitution au sein des syndicats suivants ::
* Syndicat intercommunal de traitement des eaux de Mondreville - Le Mesnil-Simon pour la commune de Le Mesnil-Simon ;
° Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée de l’Eure pour les communes d’Ezy- sur-Eure et Ivry-la-Bataille ;
+ Syndicat d’adduction d’eau de la Paquetterie pour les communes d’Allainville, Boissy-en-Drouais, Louvilliers-en-Drouais, Saint-Lubin-des-Joncherets, Vert-en-Drouais, Louye, La Madeleine-de- Nonancourt, Nonancourt, Saint-Georges-Motel;
* Syndicat intercommunal des eaux de Ruffin pour les communes de Charpont, Éciuzelles, La Chapelle- Forainvilliers, Le Boullay-Mivoye, Ouerre et Villemeux-sur-Eure ;
° Syndicat intercommunal du canton d'Anet pour les communes d’Abondant, Anet, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Broué, Bû, Germainville, Gilles, Guainville, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-d'Tvry, Le Mesnil-Simon, Marchezais, Oulins, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Saussay, Serville et Sorel- Mousse] pour la compétence « eau potable » ; : .
article 2 : À compter du 1® octobre 2020, la communauté d’agglomération du Pays de Dreux dispose d’un délai d'un an, soit jusqu’au 30 septembre 2021, pour e établir dés conventions de délégation de la compétence « eau » avec les syndicats suivant :
+ Le syndicat intercommunal à vocation multiple des quatre communes Chataincourt-Escorpain- -Laons- Prudemanche (SICELP)
+ Le syndicat intercommunal de production d’eau potable du Thymerais (SIPEP)
article 3 : À compter du 1% octobre 2020, la communauté d'agglomération du Pays de Dreux dispose d’un délai d’un an, soit jusqu’au 30 septembre 2021, pour établir des conventions de délégation de la compétence « assainissement » avec les syndicats suivant:
e Syndicat intercommunal mixte d'assainissement de Bû et Rouvres (SIMABR)
* Syndicat intercommunal d’assainissement de la Vesgre Aval (SIAVA)
article 4 : Messieurs les Secrétaires Généraux de la préfecture des Yvelines, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques des Yvelines, de l’Eure et d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, de l'Eure et d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 2 1 OCT. 2020
Le Préfet, Le Préfet, La Préfète, Pour le Préfet, Pour le Préfet, Pour la Préfète, Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
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Etienne DESPLANQUES Jean-Mark- MAGDA
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-21-003 - CA Pays de Dreux arrêté constatant les effets du transfert des compétences eau et assainissement 100