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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 055
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 193 du 17 octobre 2020
Document publié le Samedi 17 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 193 du 17 octobre 2020)
Thèmes du document : Humanitaire, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2020-193
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-023 - Arrêté D3-SIDPC-2016 portant obligation du port du masque sur la
commune du Vaudreuil (3 pages) Page 3
27-2020-10-17-021 - Arrêté D3-SIDPC-20162 portant obligation du port du masque sur la
commune de Pont de l'Arche (3 pages) Page 7
27-2020-10-17-022 - Arrêté D3-SIDPC-20163 portant obligation du port du masque sur la
commune de Gisors (3 pages) Page 11
2 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-023
Arrêté D3-SIDPC-2016 portant obligation du port du
masque sur la commune du Vaudreuil
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-023 - Arrêté D3-SIDPC-2016 portant obligation du port du masque sur la commune du Vaudreuil 3 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 161
portant obligation du port du masque sur la commune de Le Vaudreuil
VU
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CONSIDÉRANT
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 31361 :
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 ;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil
du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus :
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d'une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre
entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-023 - Arrêté D3-SIDPC-2016 portant obligation du port du masque sur la commune du Vaudreuil 4 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Articie 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
toute circonstance et en particulier Îors des rassemblements, réunions,
activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port
du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux
risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les
conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests
positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux
seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus
importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites
« barrières »:
le brassage de population dans le cadre des déplacements pendulaires dans la
zone d'emploi de Rouen dont fait partie la commune du Vaudreuil :
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de
rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus
sur la commune de Le Vaudreuil ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
l'arrêté n°D3 SIDPC 20 138 portant obligation du port du masque sur la
commune de le Vaudreuil est abrogé ;
le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, entre
sept heures et deux heures du matin sur la voie publique et dans les lieux
ouverts au public sur la commune de Le Vaudreuil.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex : vélo, course à pied,
trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir un masque qui sera
porté dès la fin ou l'interruption de l’activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans
les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation
des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises
dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 octobre 2020 jusqu'au 14
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-023 - Arrêté D3-SIDPC-2016 portant obligation du port du masque sur la commune du Vaudreuil 5 novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Eure, le maire de la commune, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le i 7 OCT 2020
érôma FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-\du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-023 - Arrêté D3-SIDPC-2016 portant obligation du port du masque sur la commune du Vaudreuil 6 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-021
Arrêté D3-SIDPC-20162 portant obligation du port du
masque sur la commune de Pont de l'Arche
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-021 - Arrêté D3-SIDPC-20162 portant obligation du port du masque sur la commune de Pont de l'Arche 7 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 162
portant obligation du port du masque sur la commune de
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Pont de l'Arche
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 :
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 3136;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lies régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur
immédiate de trois arrêtés
le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue Une urgence de santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à
la circulation du virus :
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-021 - Arrêté D3-SIDPC-20162 portant obligation du port du masque sur la commune de Pont de l'Arche 8 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux
risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les
conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests
positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux
seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus
importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites
« barrières »:
le brassage de population dans le cadre des déplacements pendulaires dans la
zone d'emploi de Rouen dont fait partie la commune de Pont de l'Arche ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de
rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus
sur la commune de Pont de l'Arche ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
l'arrêté D3 SIDPC 20 141 du 26 septembre 2020 portant obligation de port du
masque sur la commune de Pont de i‘Arche est abrogé.
Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur
la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur la commune de Pont de
l'Arche entre sept heures et deux heures du matin.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex : vélo, course à pied,
trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir un masque qui sera
porté dès la fin ou l'interruption de l'activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans
les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux
conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation
des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises
dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-021 - Arrêté D3-SIDPC-20162 portant obligation du port du masque sur la commune de Pont de l'Arche 9 Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 octobre 2020 et jusqu'au 14 novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le . . . …
à 7 OCT 20
Le préfêt,
JérômeiFiILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-021 - Arrêté D3-SIDPC-20162 portant obligation du port du masque sur la commune de Pont de l'Arche 10 Préfecture de l'Eure
27-2020-10-17-022
Arrêté D3-SIDPC-20163 portant obligation du port du
masque sur la commune de Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-022 - Arrêté D3-SIDPC-20163 portant obligation du port du masque sur la commune de Gisors 11 PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 163
portant obligation du port du masque sur la commune de
VU
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Gisors
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 31361;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure ;
le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
que l'Organisation Mondiale de ia Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil
du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à
la circulation du virus :
que la loi du 9juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d'une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
qu'aux termes de l'article 1” du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-022 - Arrêté D3-SIDPC-20163 portant obligation du port du masque sur la commune de Gisors 12 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Articie 1
Article 2
Article 3
Article 4
entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus importante et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;
la proximité géographique de la commune de Gisors avec la région Île-de- France et notamment le département du Val d'Oise où le virus circule activement ce qui a conduit à son classement en alerte renforcée ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus sur la commune de Gisors ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
l'arrêté D3 SIDPC 20 146 du 2 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Gisors est abrogé.
le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur la commune de Gisors entre sept heures et deux heures du matin.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique soutenue (ex: vélo, course à pied, trottinette, etc). Les personnes devront toutefois détenir Un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de l'activité physique.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas dans les bois et forêts.
L'obligation du port du masque prévu au présent arrêté ne s'applique pas aux conducteurs de deux roues ayant obligation de porter un casque.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-022 - Arrêté D3-SIDPC-20163 portant obligation du port du masque sur la commune de Gisors 13 d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 octobre 2020 jusqu'au 14
novembre 2020 inclus.
Article 6 Le directeur de cabinet, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le à 7 OCT 270
Le préfæf,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R \421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunàl administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-10-17-022 - Arrêté D3-SIDPC-20163 portant obligation du port du masque sur la commune de Gisors 14