Compte-Rendu - octobre

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Compte-Rendu - octobre Document publié le Jeudi 13 octobre 2011 par la commune de Courtenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - octobre)Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Assurance, COMMUNE DE COURTENAY

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2011

L’an deux mil onze et le treize octobre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Courtenay légalement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leur séance sous la présidence de Monsieur Marcel Tournier, Maire.

André CHAPIT a été nommé secrétaire de séance.

Jean-Michel ARENE absent a donné pouvoir à Jean-Claude ROMATIER,

Gilles MOREAU excusé.

Le Maire ouvre la séance, il demande si des observations sont à formuler sur le compte rendu de séance du Conseil du douze septembre dernier. Les conseillers n’ayant pas d’observation à formuler, le compte rendu est approuvé par les 14 conseillers présents ou représentés en début de séance par 14 voix.

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :

Conformément aux textes en vigueur, deux délégués (1 titulaire et 1 suppléant) doivent être désignés auprès de la CCPC. Le Conseil désigne respectivement Mrs Tournier et Flamand. DOCUMENT UNIQUE :

Le Maire rappelle l’obligation légale du décret n°2011-1016 du 05 novembre 2001 qui est faite aux collectivités de réaliser une évaluation des risques professionnels. Afin d’établir le document de synthèse (document unique) le Conseil par 14 voix pour et une contre décide de retenir l’offre de la Société Gérisk pour un coût de 1080.00 Euros HT et autorise le Maire à signer le bon de commande correspondant.

SINISTRE :

Compte tenu de la franchise existante sur le contrat d’assurance, le Conseil décide de verser la somme de 121.73 Euros à la SACDROP dans le cadre du sinistre intervenu le 16/06/2011. PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Le Conseil valide le Plan Communal de Sauvegarde mis en place, en collaboration avec la SARL GERISK. Un CD Rom sera transmis aux services préfectoraux.

Le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) sera distribué aux habitants en fin d’année.

EAUX PLUVIALES A POLEYRIEU

La deuxième tranche de collecte centre bas au hameau de Poleyrieu a fait l’objet d’une consultation par MAPA. A l’issue de celle-ci, le Conseil :

 décide de retenir l’offre la mieux disante de l’entreprise CLEMA pour un coût de 34 957.00 € HT

 autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de ce marché.

PERSONNEL COMMUNAL

- Création d’un poste technique

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires aux services. Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à temps non complet à raison de 17h30 réelles soit 14 heures hebdomadaires annualisées sur 12 mois.

Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 1er décembre 2011.

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint Technique Territorial 2ème classe :

Ancien effectif = Deux

Nouvel effectif = Trois

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget.Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité des présents.

- Recrutement

Le Maire précise que l’emploi saisonnier dédié aux activités scolaires (cantine – accompagnatrice car) se pérennise depuis plusieurs années déjà et qu’il convient de l’officialiser par une titularisation. De ce fait, Madame Odile Saubin est recrutée avec mise au stage pour le poste d’adjoint technique 2ème classe sur la base de 17h30 réelles soit 14 heures hebdomadaires annualisées sur 12 mois à compter du 1er décembre 2011.

SUBVENTION

Le Conseil décide d’allouer 150 € au Comité des fêtes de Courtenay pour sa participation au comice Agricole de VEYRINS-THUELLIN.

MISE EN CONFORMITE DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU

Le Maire :

rappelle à l’assemblée délibérante les problèmes posés pour la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine, procédure entreprise au titre des articles L215- 13 et L214-1 à 6 du code de l’environnement et L1321-2 du code de la santé publique. La déclaration d’utilité publique est indispensable pour autoriser les prélèvements d’eau, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate, grever de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, afin de préserver les points d’eau contre toute pollution éventuelle. Indique que pour mener à bien ces opérations, une aide financière peut être accordée, tant au stade de la phase administrative qu’à celui de la phase ultérieure de matérialisation des périmètres sur les terrains.

L’Assemblée, après avoir délibéré :

demande l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique des prélèvements et des périmètres de protection des 3 captages d’eau potable (Sort, Fontanille, Les Abymes)

Prend l’engagement :

 de mener à bien les études indispensables à l’aboutissement de ladite procédure (définition des périmètres, document d’incidences...) ;

 de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages et de réaliser les travaux nécessaires à celle-ci

 d’acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation, à défaut d’accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate ;

 d’indemniser les usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;

 d’inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et d’indemnisation mentionnés ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d’entretien, d’exploitation et de surveillance des captages et de leurs périmètres.

 de solliciter le concours financier de l’Agence de l’Eau et du Conseil Général, tant au stade des études préalables qu’à celui de la phase administrative et de la phase ultérieure d’acquisition foncière et de matérialisation des périmètres sur le terrain.

 de procéder à une consultation de trois bureaux d’études pour l’instruction technique et administrative jusque et y inclus la déclaration d’utilité publique et l’enregistrement au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral de mise en conformité des périmètres de protection des captages.

Donne pouvoir au Maire d’entreprendre toute démarche et signer tous documents nécessaires à la constitution du dossier technique relatif au prélèvement d’eau et à la mise en place des périmètres de protection des captages.