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Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 015 LES NOYERS demande ouverture denquete DUP et parcellaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
SOUS-PREFECTURE
ALBERTVILLE
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE
28
FEV,
2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
20
février
2023
Délibération
n°2023/015
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
février
à
18H15,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire,
Étaient
présents
:
Mrs
Damien
BLANC,
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
Mrs
Michel
LEGER,
Pascal
PESSOZ,
Mme
Anne-Marie
ROCHE
Étaient
absents:
M.
Vincent
MAITRE
(pouvoir
donné
à
M.
EYNARD-VERRAT},
Mme
Elodie
POZIN-ROUX
{pouvoir
donné
à M.
PESSOZ),
M.
Franck
ROCHE
Convocation
du
: 43
février
2023
- Affichage
du
: 14
février
2023
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 8/ Conseillers
représentés
: 2
Michel
LEGER
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
PROJET
D'AMENAGEMENT
DU
LOTISSEMENT
LES
NOYERS
Demande
d'ouverture
d'une
enquête
publique
conjointe
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
la
cessibilité
Monsieur
le
Maire
présente
le
programme
de
l'opération
d'aménagement
du
lotissement
Les
Noyers.
Les
objectifs
majeurs
du
projet
sont
de :
-__
Répondre
à la demande
de
logement
en
créant
12
lots
constructibles
pour
accueillir
de
l'habitat
principal
individuel
et collectif.
-
Réaliser
3 chemins
piétonniers
entre
les
différentes
zones
existantes
-
Créer
une
voie
communale
desservant
les
lots,
-__
Réaliser
les
canalisations
publiques
d'assainissement,
d'eaux
pluviales
et
d'eau
potable,
réseaux
secs
{courant
fort,
courant
faible)
- _
Concevoir
le stationnement
pour
les futurs
propriétaires.
Monsieur
le
Maire
précise
que
35
demandes
de
terrain
à bâtir
ont
été
reçues
à ce
jour
en
mairie.
Le
périmètre
de
l'opération
est
de
8
319
m2.
Le
coût
de
l'opération
(études
/
acquisitions
foncières
et
travaux}
établi
sur
la base
du
programme
est
de
1 276
895
euros
TTC.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
a confié
à
la Société
d'Aménagement
de
la Savoie
(SAS)
le suivi
des
acquisitions
par
voie
amiable
et si nécessaire
judiciaire.
La
SAS
a entrepris,
depuis
qu'elle
a
été
missionnée,
des
démarches
d'acquisition
amiable
visant
à
acquérir
les
emprises
foncières
nécessaires
au
projet.
Des
accords
ont
ainsi
été
conclus
avec
plusieurs
propriétaires.
il
est
rappelé
que
la
collectivité
privilégie
ces
accords
amiables
dans
la
mesure
du
possible.
Cependant,
plusieurs
parcelles
ne
pourront
pas
être
acquises
de
cette
manière
pour
cause
de
succession
non
réglée
ou
d'accord
impossible,
Les
négociations
se
poursuivent.
Afin
de
mettre
en
œuvre
le
projet
et
dans
un
souci
de
maitrise
du
calendrier,
les
négociations
amiables
sont
donc
menées
parallèlement
au
lancement
de
la
procédure
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet. Il'est
précisé
qu'il
a
été
constitué
un
dossier
d'enquête
préalable
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
et
un
dossier
d'enquête
parcellaire
portés
à connaissance
de
l'assemblée.
En
conséquence
et
afin
de
permettre
la
réalisation
du
projet,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
d’utilité
publique
définie
par
l’article
R
131-14
et
R
112-4
du
Code
de
l’Expropriation.
VU
le
code
de
l’expropriation
et
ses
articles
L 110-1
et
suivants,
L
122-5
et
suivants,
R
131-3,
R
131-14,
R
112-4
à
R112-7,
VU
le dossier
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique,
VU
le dossier
d'enquête
parcellaire,
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
par
9
voix
POUR
et
1 ABSTENTION
APPROUVE
le dossier
d'enquête
publique
préalable
à
la déclaration
d'utilité
publique
et
à
la cessibilité
des
parcelles, DEMANDE
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie
de
bien
vouloir,
en
vertu
de
l'article
R
131-14
et
R
112-4
du
Code
de
l’Expropriation,
prescrire
l'ouverture
conjointe
des
enquêtes
préalables
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
et à la cessibilité
des
parcelles
situées
dans
l’emprise
du
projet;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatifà
ce
dossier
et à représenter
ou
faire
représenter
la Commune
devant
toute
juridiction
administrative
ou
judiciaire
qui
aurait
à statuer
dans
cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
Le
Maire,
en Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
7
3
FEV,
2073 SOUS-PREFECTURE
ALBERTVILLE 2 8 FEV.
2023
RECEPISSE
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.