Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0292025FinancesCreation budget annexe M43 Service transport voyageurs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0292025FinancesCreation budget annexe M43 Service transport voyageurs)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit,
\
onfluent
[— 4
Coteaux
de
Prayssas
Département
de
Lot
et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
14 avril 2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à l'ouverture)
: 41
Pouvoirs
de
vote
: 3
Quorum
: 24
Date
convocation
:
Date
d'affichage :
08/04/2025 08/04/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatorze
avril,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°029-2025
- Finances
Création
budget
annexe
M43
- Service
transport
voyageurs
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Préfecture
:
1
Publication
*
Me
ê5
a
-
Commune
Nom
- Prénom
£
2
Ë
Observation
8
ü
$| à à
dE
Q.
à
a
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGUIREON
BIDET Valérie
x
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
|Pouvoir
à
DUCOS
Laurence
DUCOS
Laurence
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
À
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
a
X
[Pouvoir
à CAUSERO
Jean-Pierre
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
Délibération
029-2025
AR
Prefecture
047-200068922-20250414-0292025-DE Reçu le
22/04/2025 MONTPEZAT
CHA GENAH
CEIGN EURE
ac queline|
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
FORHETEMMARE
ARCAS Elsabeih
x
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
FRAISSAS
RUGGERI Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
Supplée
par
RAFFAELLO
Thierry
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
GUY
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
x
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
[Pouvoir
à SAUBOI
Bernard
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Suppléée
par
GINDRE
Olivier
Soit,
pour
cette
séance :
41
|3
1|1
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Madame
Nathalie
Buger
Délibération
n°029-2025
— Finances
Acte
rendu
exécutoire
Création
budget
annexe
M43
- Service
transport voyageurs
après le dépôt en Préfecture : 9
9
ANR,
10
Publication
:
1
1
AR
10%
Le
Président
présente
les
éléments
suivants
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°112-2024B
du
14
octobre
2024
validant
le
principe
d'une
expérimentation
de
mise
en
place
d'une
navette
gare/zone
d'activités,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
08/04/2025,
Considérant
les
informations
reçues
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
l'activité
de
transports
de
personnes
est
une
activité
assujettie
à
TVA
qui
doit
être
individualisée
sur
un
budget
annexe
utilisant
la
nomenclature
M43,
Considérant
que
l'imposition
de
l'activité
de
transport
de
personnes
exercée
par
une
collectivité
territoriale
est
expressément
prévue
par
l'article
256
B
du
CGI.
Il
n'existe
pas
d'exception
à
ce
principe
sauf
cas
particulier
des
transports
scolaires.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
de
la
création
d'un
budget
annexe
M43
Service
transport
voyageurs,
2.
Autorise
le
Président
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
José
Armand
La
secrétaire
de
séance,
Délibération
029-2025
AR
Prefecture
047-200068922-20250414-0292025-DE Reçu le
22/04/2025