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Déliberation - 2023 05 07
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 07)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 26/05/2023 cn Arrondissement de Saint-Julien Pwbiéle 20/25 /223 © LOST Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20230522-DEL20230507-DE
DELIBERATION N° 2023-05-07
__ COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le lundi 22 mai à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie
de Lucinges sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT
Elue secrétaire de séance : Isabelle MAUGET
Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, JY. BEUCHER, C. BURKI, A. CHICHER, M.
CIAMPORCERO-BEAUQUIS, Ÿ. DIEULESAINT, A. DROUX, A. FAVRAT, P.
GERBAZ, E. JOVILLAIN, JP LEMMO, S. MARTY, L MAUGET, V. MOUCHET, M.
SARTON, D. SIMONEAU.
Absents : P. CHARRIERE pouvoir Y. DIEULESAINT, C. MASCAGNI pouvoir D.
SIMONEAU.
Date de convocation du conseil municipal : 16/05/2023
PRÉC OO RL ORL EDR LER LL AL ALL LL LL Lt Eh D D ÉD RÈTIIT LEE LOL LIDIL Dh D SDS È DE LEGS ITS
Délibération N° 2023-05-07 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux El
Rapporteur : Madame Christine Burki, 1è" adjointe à l’urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de élu local et notamment son
article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,
Vu Parrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 :
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci 3
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, (12 votes pour, 7 votes d’abstention)
le conseil municipal décide :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur Jean-Olivier VIOUT est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023 … ÿ F3
Publié le Zps/223 > LOS
ID : 074-217401538-20230522-DEL20230507-DE
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Ainsi fait et délibéré en séance
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Isabelle MAUGET Jean-Luc SOULAT