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Déliberation - 2023 05 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 04)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Département Haute Savoie Recçu en préfecture le 26/05/2023 … "
Arrondissement de Saint-Julien Publié le 3/05 /282 » LOGS Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20230522-DEL20230504-DE
DELIBERATION N° 2023-05-04
____ COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le lundi 22 mai à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie
de Lucinges sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT
Elue secrétaire de séance : Isabelle MAUGET
Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, JY. BEUCHER, C. BURKI, A. CHICHER, M.
CIAMPORCERO-BEAUQUIS, Y. DIEULESAINT, A. DROUX, A. FAVRAT, P.
GERBAZ, E. JOVILLAIN, JP LEMMO, S. MARTY, IL MAUGET, V. MOUCHET, M.
SARTON, D. SIMONEAU.
Absents : P. CHARRIERE pouvoir Y. DIEULESAINT, C. MASCAGNI pouvoir D.
SIMONEAU.
Date de convocation du conseil municipal : 16/05/2023
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| Délibération N° 2023-05-04 : Foncier : cession parcelles communales N°2543 et 2544 — consorts COT
Rapporteur : Madame Christine Burki, 1è"° adjointe à l’urbanisme
Madame Christine Burki expose au conseil municipal que suite aux opérations de délimitation de la route d’Armiaz aux droits des parcelles cadastrées sur la commune de Lucinges, 1517 Route d’Armiaz, section B2543 appartenant à Madame COT Inès et B2544 appartenant à M. et Mme COT Serge, et à la demande des consorts Co, il est proposé de régulariser le délaissé consécutif à une modification d’emprise de fait d’une superficie totale de 108 m2.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de constater la non-affectation à la circulation publique des parcelles communales B2543 d’une superficie de 103 m2 et B2544 d’une superficie de 5 m2, de prononcer leur déclassement par simple délibération compte tenu de l’absence d’usage public et du caractère non routier de la parcelle et d’autoriser leur cession aux consorts COT au prix de 125 €/m2, soit 13.500 euros en totalité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1 qui précise qu’un « bien d’une personne publique mentionnée à l’article LI, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l’acte administratif constatant son déclassement » ;
Vu Particle L141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Vu le plan d’emprise à déclasser annexé ;
> Constate la non-affectation à l’usage public du tènement communal d’une superficie de 108 m2 ;
> Prononce le déclassement du domaine public communal routier dudit tènement (parcelles B2543 et B2544) ;
> Précise que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions actuelles de circulation de la route d’Armiaz ; Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023 … y
Publié le 3e/5/223 S'L1G-
ID : 074-217401538-20230522-DEL20230504-DE
> Autorise la vente des parcelles communales B2543 de 103 m2 à Madame Inès COT pour un montant de 125 euros le m2, soit 12.875 euros et B2544 de 5m2 à Madame et Monsieur Serge COT pour un montant de 125 euros le m2, soit 625 euros étant précisé que les frais d’actes notariés sont à la charge des acheteurs ;
> Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Ainsi fait et délibéré en séance
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Isabelle MAUGET Jean-Luc SOULAT He
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Raltachements :
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Système
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Sauf
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de
raccordement
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par
un
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verbal
sont
indiquées
sous
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réserves
5°
La
position
des
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est
indiquées
de
façon
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suivant
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M.
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COT
et
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effectué
sur
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