REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 06/07/2020
DEPARTEMENT DE LA DROME Reçu en préfecture le 06/07/2020
COMMUNE DE CLERIEUX Affiché le 06/07/2020 Ses
ID : 026-212600969-20200702-D39 2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 01-39/2020
Date de convocation : 25 juin 2020
Date d’affichage : 25 juin 2020
Objet : Désaffectation et déclassement d’un immeuble cadastré E483 et E484 12 rue du Chalon
— Projet d’habitat inclusif Cap Solidarité.
L’an deux mil dix-vingt et le deux juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes pour des raisons sanitaire, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice,
Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice —- ANGE Josianne — GIROT Dominique — JUVENON Marie-Hélène - COMBRISSON Jean-Luc —- MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie — BANC Jean-Pierre — ROBIN Christelle - LABLANQUI Jean-Marie - GRANGER Anne-Marie — BOISSIEUX Thierry —- GARO Carine — ROUX Nicolas - AUROUX François - BABILLON Agnès — SALATA Philippe - VANDECASTEELE Corinne.
Excusés : VEY-FARCE Cathy
Procuration : VEY-FARCE Cathy à ANGE Josianne
Dominique GIROT à été élu secrétaire de séance.
+ Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
biens et des opérations immobilières.
+ Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales.
+ Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.
+ Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
+ Vu l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.
+ Vu l'avis des Domaines en date du 10 juin 2020,
Considérant, le bien immobilier, cadastré E483 et E484, d'une contenance de 860 m°, sis 12 rue du
Chalon — 26260 CLERIEUX et le document de bornage ci-annexé, établi par le Cabinet David.
Considérant, la volonté de la commune de céder ces parcelles, telles qu’elles apparaissent au plan de bornage ci-annexé. Considérant que, « l’ancienne maison médicale » et ses abords directs| Fnyoyé en préfecture le 06/07/2020 communal Reçu en préfecture le 06/07/2020 Affiché le 06/07/2020 mé
: 12 : r ID : 026-212600969-20200702-D39 2020-DE Considérant que, la commune doit, au préalable, constater la € CUIR PRIE
déclassement des parcelles afin de les incorporer dans le domaine privé de la commune pour les céder.
Considérant que « l’ancienne maison médicale » a été acquise par la commune auprès de l’association diocésaine de Valence pour un montant de 155 000 € le 28 juillet 2011.
Considérant que ce bâtiment avait été acquis pour y accueillir différentes professions du corps médical afin d’en faire un pôle de santé, qu’il a été exploité quelques années et depuis inutilisé du fait d’un autre pôle médical sur la commune dans de nouveaux locaux.
Considérant qu’il apparaît nécessaire d’en constater la désaffectation puisque le bâtiment n’est plus affecté à l’usage du public et ne constitue plus un service public.
Considérant qu’au vu de la constatation de la désaffectation il y a lieu de déclasser les parcelles mentionnées ci-dessus du domaine public au domaine privé de la commune permettant ainsi la vente du bâtiment dans la perspective d’un projet d’habitat inclusif avec l’entreprise Cap Solidarité. Il s’agit également d’une opportunité de valoriser du foncier disponible, en dégageant des ressources
financières.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour, 2 abstentions : François AUROUX - Corinne VANDECASTEELE).
AUTORISE le maire à faire constater la désaffectation des parcelles E483 et E484, d'une contenance de 860 m°, sis 12 rue du Chalon — 26260 CLERIEUX.
AUTORISE le maire à déclasser les E483 et E484, d'une contenance de 860 m?, sis 12 rue du Chalon — 26260 CLERIEUX du domaine public au domaine privé de la commune.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 6 juillet 2020 Le Maire
Fabrice LARUE Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/99
2 Affiché le 06/07/2020 TT
E ID : 026-212600969-20200702-D39_2020-DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
si ë se
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
N° 7300-SD
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L’ISERE
PÔLE ÉVALUATIONS DOMANIALES
8, rue de BELGRADE
38022 GRENOBLE CEDEX 1
ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 10/06/2020
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Isère
à Pour nous joindre :
Affaire suivie par : Anne CILLER
Téléphone : 04 76 85 76 32 le lundi
Portable : 06 14 74 93 74 sauf jeudi
Mail : anne.ciller@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2020-326093V0658
Monsieur le Maire CLERIEUX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Maison sur 2 niveaux au centre du village
ADRESSE DU BIEN : 12, rue du Chalon à CLERIEUX
VALEUR VÉNALE : 160 000 € HT
1 - SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Mairie de CLERIEUX
Madame ALIX (DGS)
2 - DATE DE CONSULTATION :
Date de réception :
Date de visite :
Expiration du délai réglementaire de 30 jours :
18/05/2020
20/05/2020
08/05/2020
1 mois après la visite
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Cession d'un bâtiment ancien à usage de maison médical pour démolition et construction de logements pour adultes handicapés en rez-de-chaussée et de 5 logements sociaux à l'étage.
Prix de cession proposé 67 000 € à cap Solidarité
Bâtiment acquis de l'association diocésaine en 2011 pour 155 000 €
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : E 183 et 184 d'une contenance totale de 860 m²
Description du bien : Maison sur 2 niveaux, aménagée en maison médicale. Bon état d'usage. Le garage a été aménagé en cabinet médical ce qui porte la surface à environ 170 m² sur les 2 niveaux. Chauffage au gaz, sols carrelés, fenêtres bois, volets battants, le tout à mettre aux normes énergétiques et de confort actuelles.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Nom du propriétaire : Commune de CLERIEUX
Situation d'occupation : vacant depuis 2016 A Wa
Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le 06/07/2020 _——
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6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UD du PLU,
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle hors taxes. Elle a été réalisée sur la base des informations fournies par le consultant.
Par défaut, le bien est évalué libre de toute occupation.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci- dessus ou si les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Anne CILLER
Evaluatrice
Inspectrice des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
IMMEUBLE « LE SPHINX » - BP 149 DAVID Fo APRES LE CLOS DES TANNEURS ÆOMEUE-ENPert Ingenieur ETP Affiché le 06/07/2088
AVENUE ADOLPHE FIGUET Le D ID : 026-212600969-20200702:D39/2020-DE
26104 ROMANS/ISERE CEDEX — NIVELLEMENT. IMPLANTATION
TEL : 04 75 02 07 27 EXPERTISE ET BORNAGE
FAX : 04 75 02 74 82 Laurent DAVID DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Email : contact(tcab-david.fr Ingénieur ET ‘P.-Géomètre-Expert Foncier Site mternet : www.geometredavid.com
ROMANS SUR ISÈRE, le 19 juin 2020
MAIRIE DE CLERIEUX
12, place Henri Bossane
UIN 2020 26260 CLERIEUX è
Nos Réf. : HA/20-0050BO
Objet : Bornage parcelles E n°1014-483-484 à CLERIEUX
Monsieur le Maire,
Faisant suite au bornage des parcelles sises section E n°1014-483-484 appartenant à la Commune de CLERIEUX, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un exemplaire du Procès-Verbal de bornage, pour signature.
Ce document est à nous retourner signé dans son intégralité revêtu de vos initiales sur chaque page, pour
le 03/07/2020 au plus tard.
Votre signature doit être apposée dans le tableau de la page 8 et sur le plan de bornage à l'endroit de votre
parcelle.
Une copie conforme de ce document signé vous sera ensuite expédiée (à conserver)
En vous remerciant à l'avance, veuillez recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations les meilleures.
Le Géomètre-Expert
Laurent DAVID
DRE D RES EXPERTS HE ZRIPTION 05356
Laurent D AID
Ra 2005 82 00025 ÉARL
Ze-riauet - BP 149
NË CEDEX
ax 04 75 02 74 82
S.a.r.l. de Géomètre-Expert au Capital de 229.000€
Inscription au tableau de l’Ordre des Géomètre Experts de Mr Laurent DAVID sous le n°05356 et de la S.a.r.l. sous le n°2005 B2 00025 =
N'SIRET : 48439281600019 484 392 816RCS Romans n ‘gestion 2005B00667 GÉDMÉTREEXPERT Page 1 sur TVA Intracommunautaire : FR23484392816 Code APE : 7112A enmeEu tes varamere aémautie Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
2 3 PS 2020 Affiché le 06/07/2020 ses
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PROCES VERBAL
DE
BORNAGE
ET DE
RECONNAISSANCE DE
LIMITES
Concernant la propriété sise
Département de la Drôme
Commune de CLERIEUX
Cadastrée : Section E n° 1014, 483, 484
Appartenant à COMMUNE DE CLERIEUX
= GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
SARL CABINET DAVID - IMMEUBLE « LE SPHINX » - BP 149 - AVENUE ADOLPHE FIGUET - 26104 ROMANS/ISERE CEDEX TEL : 04 75 02 O7 27 - FAX : 04 75 02 74 82 - Email : contact@cab-david.fr
Cr Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le 06/07/2020
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[ Chapitre |: |
A la requête de CONCEPTIC AGENCEMENT, représentant de CAP Solidarité futur acquéreur de la (des) parcelle(s) ci-après désignée(s), je, soussigné Laurent DAVID, Géomètre-Expert à ROMANS SUR ISERE, inscrit au tableau du conseil régional de LYON sous le numéro 05356, ai été chargé de procéder au bornage des limites de la propriété cadastrée commune de CLERIEUX, “12 rue du chalon”, Section E n° 483, 484 ; “four banal", Section E n° 1014 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
Demandeur et acquéreur
1) CAP SOLIDARITÉ DEVELOPPEMENT inscrit au registre du commerce sous le numéro ayant son siège social 35 ter, av. Pierre Grenier — 92100 BOULOGNE
BILLANCOURT
Propriétaires
2) COMMUNE DE CLERIEUX, A LA MAIRIE - 26260 CLERIEUX.
Se déclarant propriétaire des parcelles cadastrées commune de CLERIEUX, "12 rue du chalon”, Section E n° 483, 484 ; "four banal", Section E n° 1014, en l'absence de formalité publiée, suivant leur déclaration, sans présentation d'acte.
Propriétaires riverains concernés
3) Mme Maryline COSTA-OLLIER, née OLLIER le 18 octobre 1965 à BOURG-DE-PEAGE (26), demeurant 30 CHEMIN DES FALAISES — 26260 CLERIEUX.
Nu-Propriétaire des parcelles cadastrées commune de CLERIEUX, "14 rue du chalon", Section E n°485, 486, sans présentation d'acte.
Mme Nadine FOURNEYRON. née OELIER le 21 février 1961 à BOURG-DE-PEAGE (26), demeurant 8 CHE DE LA SOURCE - 26260 CLERIEUX.
Nu-Propriétaire des parcelles cadastrées commune de CLERIEUX, "14 rue du chalon”", Section E n°485, 486, sans présentation d'acte.
Madame Lucette OLLIER, née TEINTURIER le 5 février 1938 à CLERIEUX (26), demeurant 14 RUE DU CHALON - 26260 CLÉRIEUX.
Usufruitière des parcelles cadastrées commune de CLERIEUX, "14 rue du chalon”, Section E n°485, 486, sans présentation d'acte.
4) Monsieur Alain VOINCHET
Né le 17 mai 1966 à VESOUL (70), demeurant 10 RUE DU CHALON - 26260 CLERIEUX. Se déclarant propriétaire des parcelles cadastrées commune de CLERIEUX, "10 rue du chalon”, Section E n° 481, 482, au regard de l'Acte de vente établi par Maître ROLLAND, et publié aux hypothèques de VALENCE (26) le 29/08/2001, vol 2001P n° 8868.
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Reçu en préfecture le 06/07/2020
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Domaine Public non concerné par le bornage contradictoire :
L'article L.112-1 du code de la voirie routière définit l'alignement comme étant « la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées ».
5) commune de CLERIEUX pour la rue du Chalon
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de bornage et de reconnaissance de limites a pour objet de reconnaître, définir et fixer d'un commun accord et de manière définitive les limites séparatives communes et(ou) les points de limites communs entre :
la(les) parcelle(s) cadastrées :
Commune de CLERIEUX
Section | Lieu-dit ou adresse Numéro Observations
E 12 rue du chalon 483 Parcelle objet du bornage
LE 12 rue du chalon 484 Parcelle objet du bornage
et la(ies) parcelle(s) cadastrée(s) :
Commune de CLERIEUX
Section | Lieu-dit ou adresse Numéro Observations
LE 10 rue du chalon 481 Limite nord
E ___| 10 rue du chalon 482 Limite nord _
E 14 rue du chalon 485 Limite sud
E 14 rue du chalon 486 Limite sud .
LE Four banal | 1014 Limite ouest
Chapitre II : - expertise
Article 3 : Débat contradictoire
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le 28 mai 2020 à 9 h 30, ont été convoqués par lettre simple en date du 15 mai 2020 :
- CONCEPTIC AGENCEMENT
- COMMUNE DE CLERIEUX
- Mme Maryline COSTA-OLLIER
- Mme Nadine FOURNEYRON
- Madame Lucette OLLIER
- Monsieur Alain VOINCHET
Au jour et heure dits, sous ma responsabilité, Monsieur Hervé ALLARD, collaborateur du Cabinet DAVID, a procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence de :
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- CONCEPTIC AGENCEMENT, représenté par M. LENLY Fabrice - Conducteur Travaux
- COMMUNE DE CLERIEUX, représenté par M. LABLANQUI, adjoint urbanisme,
- Mme Nadine FOURNEYRON représentant également Mme Lucette OLLIER
- Monsieur Alain VOINCHET
Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
- Le plan état des lieux
- Le plan cadastral (annexe 1)
- Un DMPC n° d'ordre 27 établi en 1957
Les titres de propriété et en particulier :
- Acte de vente par Maître ROLLAND, et publié au VALENCE (26) le 29/08/2001, vol 2001P n° 8869
Les documents présentés par les parties :
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier :
- mur en pierre
- mur bahut avec clôture légère
- maison en limite de propriété
Les dires des parties repris ci-dessous :
- Mme FOURNEYRON déclare que c'est son père qui a réalisé le mur en parpaing, à ces frais. - Monsieur VOINCHET déclare que le mur en pierre fait partie de sa propriété et nous signale aussi des sorties en façade (chauïfage).
Article 5 : Définition des limites de propriétés
A l'issue du débat contradictoire et de l'analyse :
-des titres de propriétés
-des documents cités ci-dessus,
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-des signes de possession constatés,
-des usages locaux,
Après avoir constaté l'accord des parties présentes,
Les termes de limites ci-dessous :
- point À : angle mur porte
- point B : angle mur pierre
- point C : cassure mur pierre
- point D : angle de mur
- point E : angle de mur
- point F : angle de mur
- point G : angjle pilier
- point H : angle bâti
- point | : angle de bâti
- point J : angle de bâti
- point K : angle nord parpaing
- point L : angle sud parpaing
- point M: mur
ont été reconnus.
Les parties présentes reconnaissent comme réelle et définitive la(les) limite(s) de propriété objet du présent procès verbal de bornage ainsi fixée suivant la ligne : À (angle mur porte) à M (mur)
Nature des limites et appartenances :
- entre les points B-C-D-E, le mur de pierres est privatif et rattaché aux parcelles E n°481 et 482. - entre les points K-L-M et À, le mur en parpaing est privatif et rattaché à la parcelle E n°483.
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.
Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites
Définition littérale des points d’appuis :
. angle de bâti
. angle de bâti
. angle de mur
. angle de bâti
. angle de bâti
. angle de bâti O
O1
BR
©
ND
Tableau des mesures de rattachement (ou tableau des coordonnées locales — système indépendant)
Matricule X insertion Y insertion Code symbole
1 1854310.76| 4210290.13 | Angle Bati
2 1854311.32| 4210270.96 | Angle Bati
3 1854268.13| 4210265.73 | Angie Mur
4 1854268.53| 4210289.96 | Angle Bati
5 1854268.84| 4210300.64 | Angle Bati
6 1854307.19| 4210298.24 | Angle Bati
A 1854310.02| 4210298.13 | Angle mur Porte
B 1854310.48| 4210277.67 | Angle Mur Pierre
C 1854306.96 4210277.11 | Cassure Mur Pierre
D 1854291.92| 4210274.24 | Angle Mur
E 1854273.28| 4210270.79 | Angle Mur
F 1854272.69| 4210278.54 | Angle Mur
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G 1854273.26| 4210289.62 | Angle Pilier
H 1854273.88| 4210294.65 | Angle Bati
| 1854274.46| 4210301.39 | Angle Bati
J 1854288.48| 4210298.96 | Angle Bati
K 1854295.74| 4210297.81 | Angle Nord Parpaing
L 1854295.72| 4210297.66 | Angle Sud Parpaing
M 1854300.48| 4210296.76 | Mur
Article 6 : Absence
Dossier n° 20-0050BO
Les propriétaires absents sont invités à se prononcer sur les limites proposées les concernant, les documents et les éléments visés à l'article 4 ayant été mis à leur disposition.
Les limites et les points proposés ne deviendront définitifs qu'après ratification du présent procès- verbal par les propriétaires concernés ou leurs représentants dûment habilités.
Article 7 : Défaut d'accord amiable
À défaut de ratification expresse par les parties, il sera dressé un procès verbal de carence
mentionnant clairement les raisons qui ont empêché la reconnaissance et le bornage de la ou des limites et(ou) des points de limites proposés à l'issue du débat contradictoire et définis au présent procès-verbal. Ce ou ces procès-verbaux de carence seront diffusés à l’ensemble des parties concernées. Ils pourront permettre à la partie la plus diligente d'engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur la(les) limite(s) visée(s).
Article 8 : Observations complémentaires
Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présent procès-verbal seront supportés par CAP SOLIDARITE DEVELOPPEMENT.
Art. 646 du Code Civil : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, qui viendraient à disparaître devront être remises en place par un géomètre-expert
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera constat. Ce constat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre- expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété objet du présent procès-verbal.
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Article 10 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l’article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend : - la géolocalisation du dossier,
- les références du dossier,
- Ja dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...), - la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC45), afin de permettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr des limites contradictoirement définies.
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Dossier n° 20-0050B0O page 7 sur 9 Ç Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le 06/07/2020 ee
ID : 026-212600969-20200702-D39 2020-DE
Article 12 : Clauses Générales
ll est rappelé que le procès-verbal de bornage dressé par un géomètre-expert et signé par toutes les parties, fixe pour l'avenir les limites des propriétés et vaut titre. Le procès-verbal de bornage fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans les actions par leurs auteurs.
Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite.
Par conséquent, les parties soussignées déclarent solennellement qu’à leur connaissance il n'existe aucune clause, définition de limite, ou condition contraire aux présentes pouvant être contenues dans tout acte, plan, ou procès verbal de bornage antérieur ou tout autre document. Elles déclarent également qu’il n'existe, à ce jour, à leur connaissance, aucune autre borne ou signe matériel concernant les limites présentement définies.
Les parties signataires affirment, sous leur entière responsabilité être propriétaires des terrains objets du présent procès-verbal ou avoir reçu mandat d'approuver les présentes
en lieu et place de tous les ayants droit qu’elles disent représenter.
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès verbal dans le fichier national GEOFONCIER, mis en place par POrdre des Géomètres Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 organisant la profession de Géomètre Expert. Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
En référence à Particle L111-5-3 du Code de Furbanisme, en cas de vente ou de cession de lune quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l’acte, par le notaire, l'existence du présent document.
Les parties confient l’exemplaire original au Géomètre Expert soussigné qui s’oblige à le conserver et à en délivrer copie aux intéressés. Les parties donnent leur accord pour que le Géomètre-Expert puisse procéder ou faire procéder au dépôt dématérialisé du procès- verbal et du plan de bornage, aux fins de conservation ou d'archivage. Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès verbal en toutes ses dispositions.
Fait sur 9 pages à ROMANS SUR ISERE le 11/06/2020
ACCORDS ET OBSERVATIONS DES PARTIES :
CAP SOLIDARITE DEVELOPPEMENT Signature
POUR
INFORMATION
A
| COMMUNE DE CLERIEUX Signature f LT
Nom du signataire à préciser
Le maire, Fabrcr UMUE
page 8 sur 9 Dossier n° 20-0050B0
£e- Envoyé en préfecture le 06/07/2020
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CONSORTS OLLIER _
Mme Maryline COSTA-OLLIER, née OLLIER
Mme Nadine FOURNEYRON, née OLLIER
Madame Lucette OLLIER, née TEINTURIER
Signature
Monsieur Alain VOINCHET _ Signature
Monsieur Alain VOINCHET
Le géomètre Expert soussigné auteur des présentes
Dossier n° 20-0050B0O
ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS
Laurent DAVID N° D'INSCRIPTION 05356
D SARL CABINET DA\
N° D'INSCRIPTION 2005 B1 00025
« L& Sphinx » Av. Adolphe Figliet - BP 149
26104 ROMANS CEDEX
Té1L0475-020727-Fax-04-F5 02 74 82
page 9 sur 9
EC = h 7 Envoyé en préfecture le 06/07/2020
— Département de la DROÔOME NS | æ'E © F 8 Commune de CLERIEUX ID : 026-212600969-20200702-D89 2020-DE
\_ Propriété : Commune de Clérieux . ir
Cadastrée section E n° 483 et 484. 485 12 rue du chalon N S |
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Angle Bati |
| PLAN DE BORNAGE selon état des lieux du 08/04/2020 N
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[7 Angle Bati
Plan réf: 20-0050B0O du 02/06/2020 i
1 LT 661 1 |A Echelle : 1/250 | N
IS Coordonnées : Système RGF93-CC45 par GPS Nivellement : NGF-IGN69 par GPS Dossier: 20-0050BO
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Commune de CLERIEI
E n° 483 ,484 et 1014
pour Tous les points
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E n° 485 et 4€
pour les points B-C-D e
461
Légende
Application des limites cadastrales (limites fiscales) ne
pouvant être considérées comme limites de propriété
Représentation cadastrale des bâtiments TR
V/ZZIZA Bâtiments relevés
Limite bornée contradictoirement avec les riverains
Murs et murets
_e——- Clôture
o borne nouvelle implantée o borne existante
-E=
1854,250 Envoyé en préfecture le 06/07/2020
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ANNEXES Département :
DROME
Commune :
CLERIEUX
Section : E
Feuille: 000 E 02
Échelle d'origine : 1/1250
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 27/05/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ
Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le. 06/07/2020 ne
ID : 026-212600969-20200702-D39 2020-DE
THAVENUS UE ROMANS ZOUZT
26021 VALENCE CEDEX
tél. 04-75-79-50-16 -fax 04-75-79-51-11
cdif.drome@dgfip.finances.gouv.fr
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