Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - file6118
Déliberation - file5476
Déliberation - file7240
Déliberation - file5484
Déliberation - file5475
Déliberation - file5755
Déliberation - file5949
Déliberation - file7606
Déliberation - file6239
Déliberation - file5806
Déliberation - file5687
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file5687)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/02/2021
ANT CNE OME Reçu en préfecture le 03/02/2021
co UNE DE CLERIEUX Affiché le 03/02/2021 da ID : 026-212600969-20210202-D04 2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 04-04/2021
Date de convocation et d’affichage : 28 janvier 2021
Objet : Echange foncier chemin des Mületiers.
L’an deux mil dix-vingt-et-un et le deux février à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes pour des raisons sanitaire, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice - ANGE Josianne — GIROT Dominique - JUVENON Marie- Hélène - COMBRISSON Jean-Luc - MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie —- BANC Jean- Pierre —- ROUX Nicolas - LABLANQUI Jean-Marie - GRANGER Anne-Marie —- BOISSIEUX Thierry — GARO Carine - AUROUX François - BABILLON Agnès —- SALATA Philippe.
Excusés : VANDECASTEELE Corinne - VEY-FARCE Cathy - ROBIN Christelle
Absents : Néant
Procuration : VANDECASTEELE Corinne à BABILLON Agnès - VEY-FARCE Cathy à Sylvie MANGIONE - ROBIN Christelle à ANGE Josiane
Jean-Marie WOZNIAK a été élu secrétaire de séance.
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
+ Vu le plan de division et l’avis des Domaines annexés à la présente délibération,
Considérant qu’il a été constaté que le chemin communal dit « chemin des Müûletiers » marqué au sol ne correspondait pas au chemin tracé sur le cadastre.
Considérant que, dans les faits, le chemin passait en partie sur le terrain de M. et Mme Regache et celui des Consorts Chabert.
Considérant qu’une réunion a été organisée en présence des trois parties (Regache, Chabert, Mairie) accompagnés d’un géomètre qui a procédé à un nouveau tracé avec l’accord unanime de l’ensemble des participants (tracé en annexe de la délibération).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de procéder à un échange foncier tel que présenté en annexe de cette délibération.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
PRECISE que les frais de Notaire sont à la charge des demandeurs (M. et Mme Regache et Consorts Chabert).
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal
soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 3 février 2021. Envoyé en préfecture le 03/02/2021
Reçu en préfecture le 03/02/2021 fi hé 1
; 7 Î “Affiché le 03/02/2021 Ses N y ;
À / Î ID : 026-212600969-20210202-D04 2021-DE
!
—T
# f
418
473 | ‘ |
. - } | ë
Un. 474 471 ! Ft !
il |
{
f » Î
î > î ; }
r de, 124 17
$ $ & ë ë ù G Dern Le
1 ” Cu +
9 = eZ L% ans
LOT 4 En7 Consorts Chabert--> Mairie S
© S Mme Regache-->Malrie +
8 EM Mairie-—->Mme Regache one]
Ô Mairie—>Consorts Chabert aune REGACHE Î
| EM Consorts Chabert-->Mme Regache | + | En SE -7"* Délimitation nouvelle de la Rue Du Chalon L = GE
es
8 n
£ | + Le pre 1 I pause | De 17 Tes Deer
nest RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Cvatownité
Envoyé en préfecture le 03/02/2021
Reçu en préfecture le 03/02/2021
Affiché le 03/02/2021
ID : 026-212600969-20210202-D04 2021-DE
I FINANCES PUBLIQUES
N° 7300-1-SD
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
PÔLE ÉVALUATIONS DOMANIALES
8, rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 76 08
Mél : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 11/12/2020
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Isère
à POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Anne CILLER
Téléphone : 06 14 74 93 74 sauf jeudi
Mél : anne.ciller @dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2020-26096V1629
Monsieur le maire de CLERIEUX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Divers emprises de terrain
ADRESSE DU BIEN : chemin des Muletiers - CLERIEUX
VALEUR VÉNALE : L'échange proposé à l'euro symbolique n'appelle pas d'observation
1 - SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Mairie de CLERIEUX
Noémie ALIX
2 - DATE DE CONSULTATION :
Date de réception :
10/11/2020
10/11/2020
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Echange d'emprise pour l'aménagement d'un chemin communal
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale et description du bien :
5 – SITUATION JURIDIQUE
Nom du propriétaire : divers
Situation d'occupation : libre
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
UD et N
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
lot Propriétaire emprise Zonage PLU bénéficiaire Lot 4 C 418 Chemin REGACHE 75 UD et N MAIRIE Lot 3 C 471 Chemin CHABERT 92 UD MAIRIE Lot 5 Chemin C 418 MAIRIE 76 UD CHABERT Lot 1 Chemin C 418 MAIRIE 88 UD et N REGACHE
Parcelle
initiale
Parcelle de
destination Envoyé en préfecture le 03/02/2021
Reçu en préfecture le 03/Cc;cvc:
Affiché le 03/02/2021 ——
_2021-DE
IN”
N° 7300-1-SD
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. II est fait application de la méthode d'évaluation par comparaison avec les prix relevés sur le marché immobilier local, pour des cessions récentes de biens présentant des caractéristiques similaires.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle hors taxes. Elle a été réalisée sur la base des informations fournies par le consultant et sauf mention contraire, sans visite préalable du bien.
Par défaut, le bien est évalué libre de toute occupation.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Anne CILLER
Evaluatrice
Inspectrice des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.