Compte-Rendu - cr 09 01 2018

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Compte-Rendu - cr 09 01 2018 Document publié le Mardi 9 janvier 2018 par la commune de Musièges. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 09 01 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, MAIRIE DE MUSIÈGES

74270 MUSIÈGES

CONSEIL MUNICIPAL

____________________

SÉANCE DU 09 JANVIER 2018

__________________________

COMPTE RENDU SOMMAIRE

__________________________________________________________

Affiché en exécution de l’article L 121-17 du Code des Communes

Membres présents : 8

Absents : 2

Excusés : 1

Secrétaire de séance : Alexis MARET

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter 1 point à l’ordre du jour relatifs à : - Aide aux colonies de vacances F.O.L

Approbation du compte rendu 7 novembre 2017 : Aucune remarque n’est formulée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2018 01 01 : Autorisation de mandater les dépenses d’investissement. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que des dépenses d’investissement sont à mandater avant le vote du budget primitif 2018.

L’article L .1612 du CGCT permet, dans l’attente du vote du budget, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette procédure permet de mandater les factures d’investissement.

Soit

Pour le budget principal M14

Chapitre 20 : 3 787.50 * 25% = 946.87 €

Chapitre 21 : 605 839.38 * 25% = 151 459.84 €

Chapitre 23 : 697 050 *25% = 174 262.50 €

Pour le budget eau M49

Chapitre 20 : 20 000 *25% = 5 000 €

Chapitre 21 : 56 250 *25% = 14 062.50 €

Chapitre 23 : 444 663.41 *25% = 111 165.85 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les sommes ainsi engagées, liquidées et mandatées seront inscrites au budget primitif 2018.

Délibération n° 2018 01 02 : Budget 2017- Décision Modificative n°2- Budget principal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, prend les décisions modificatives budgétaires suivantes :Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 678 Charges exceptionnelles - 5 000 €

Dépenses

Chapitre 66111 Intérêts réglés à échéance + 5 000 €

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre 2111 Terrains nus - 8 200 €

Dépenses

Chapitre 1641 Emprunts en euros + 7 400 €

Chapitre 165 Dépôts et cautionnement reçus + 800 €

Délibération n° 2018 01 03 : Groupe scolaire Frangy-Musièges – Avenant au Projet Educatif Territorial

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que jusqu’au 31 décembre 2016, les écoles maternelle et élémentaire étaient gérées par le SIVOM des Usses et Fornant. Suite à la Loi NOTRe du 7 aout 2015, le SIVOM Usses et Fornant a été dissout et la compétence scolaire a été transférée aux communes de Frangy et de Musièges au 1er janvier 2017 sous la forme d’un regroupement pédagogique intercommunal.

le SIVOM Usses et Fornant avait mis en place la nouvelle organisation du temps scolaire et périscolaire dans les écoles de Frangy-Musièges et mené une réflexion globale sur les objectifs éducatifs en matière d’enfance. Dans ce cadre, le PEDT -Projet Educatif Territorial reprend les actions mises en place par les Communes.

Pour l’année 2017-2018 les objectifs mis en place par le SIVOM, jugés satisfaisant, ont été maintenus.

La signature d’un avenant à la convention relative à la mise en place du projet éducatif territorial entre les Maires de Frangy et Musièges et le Directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Savoie qui est arrivé à échéance le 31 aout 2017 est donc nécessaire.

Monsieur le Maire précise que compte tenu de la publication du décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire, une concertation globale va être menée entre les Communes de Frangy et Musièges, les directeurs, les enseignants et les parents d’élèves pour la rentrée 2018-2019.

Monsieur le Maire donne lecture de la Convention.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de la Convention autorise le Maire à la signer.

Délibération n° 2018 01 04 : Groupe scolaire Frangy-Musièges – Rythmes scolaires Monsieur le Maire indique que compte tenu de la publication du décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire, une concertation globale est menée entre les Communes de Frangy et Musièges, les directeurs, les enseignants et les parents d’élèves pour la rentrée 2018-2019.

Monsieur le Maire donne communication des résultats du sondage effectué concernant le choix des rythmes scolaires pour l’année scolaire 2018/2019.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des résultats décide de se prononcer en faveur du retour à la semaine de 4 jours pour les écoles maternelle et élémentaire de Frangy-Musièges pour l’année scolaire 2018/2019.Délibération n° 2018 01 05 : Entretien des espaces Verts / choix d’une entreprise.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, leur décision de faire réaliser l’entretien des espaces verts de la commune par une entreprise spécialisée. Monsieur le Maire présente le devis proposé pour l’exécution de ces travaux, par la société D.B Paysages, 16 chemin des Epoussières- 74 270 Contamine-Sarzin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de confier la réalisation des travaux à la Société D.B Paysages

Il accepte le devis proposé par la Société D.B. Paysages, d’un montant de 10 471.50 euros HT.

Délibération n° 2018 01 06 : Ajournée en l’attente d’un devis supplémentaire

Délibération n° 2018 01 07 : TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « MISE EN PLACE ET ORGANISATION D’UN SERVICE COMPRENANT LA CREATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SYANE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 11 décembre 2014 approuvant la demande de financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME,

Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 10 février 2015 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l’article 10 des statuts du SYANE, et notamment l’article 3.3.3 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 4.3 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Considérant que le SYANE engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 4.3.1 des statuts du SYANE, le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat ;

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SYANE et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu’il convient également de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNAMITE :

- Approuve le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SYANE pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

- Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Bureau du SYANE en date du 12 mars 2015.

- S’engage à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

- S’engage à verser au SYANE les cotisations et participations financières au

fonctionnement et à l’investissement dues en application de l’article 6 des statuts du SYANE. Conformément à l’article 5.3 des conditions administratives, techniques et financières, aucune contribution ne sera due par la commune de Musièges tant en investissement qu’en fonctionnement pour les bornes rapides

- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SYANE.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

Délibération n° 2018 01 08 : MOTION CONTRE LA REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

Dans Le cadre du projet de réforme de la carte judiciaire il serait question de fusionner les cours d’appel de Chambéry et de Grenoble avec celle de Lyon. Face à ce projet, le bâtonnier de l’ordre du barreau de Thonon les Bains sollicite le soutien des élus des locaux pour le maintien du Tribunal de Grande Instance de Thonon les Bains, en tant que juridiction de plein exercice.

Après avoir pris connaissance de la correspondance du Bâtonnier de l’ordre, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- proteste énergiquement contre tout projet de suppression de la Cour d'Appel de Chambéry, dont le maintien est garanti par le pacte de l'annexion et constitue, pour les deux Savoie et Chambéry, un droit intangible ;

- demande que, par une déclaration formelle et solennelle, faite sous la meilleure forme qu'ils aviseront, le Gouvernement et le Parlement reconnaissent et proclament définitivement ce droit acquis ;

- se prononce pour le maintien du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains, en tant que juridiction de plein exercice ;

- sollicite que cette juridiction soit confortée par la création, en son sein, d’un pôle pénal de l’instruction à même de répondre aux besoins avérés du ressort ;

- dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la République, à Madame la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à MM. les Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale, à MM. les Sénateurs et Députés de la Savoie et de la Haute-Savoie et à tous autres auxquels la Municipalité ou le Bureau jugera opportun de le communiquer ;- charge le Maire ou le Président de la transmission de la présente aux destinataires ci-dessus ; auxquels il convient d'ajouter Monsieur le Président du Conseil Régional et Monsieur le Président du Conseil Départemental, à titre d'expression d'une position déterminée de la collectivité ;

Délibération n° 2018 01 09: Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

Le Maire expose :

- L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- L’opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

- Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'établissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

La Mairie de Musièges charge le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2019.

Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Délibération n° 2018 01 10 : DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

L’assemblée délibérante ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 2018 01 11 : Aides aux colonies de vacances – Avenant à la convention entre la commune et la F.O.L

Afin de réduire le prix de journée en centre de vacances UFOVAL des enfants de la Commune, Monsieur le Maire propose de porter la participation de la Commune à 5.05 euros par journée de vacances effectivement réalisées.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention passée entre la commune de Musièges et la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie

DIVERS :

Monsieur BOCHAREL indique qu’un habitant de la commune l’a interpellé au sujet du déploiement de la fibre. Monsieur le Maire rappelle que c’est le SYANE qui est compétent à ce sujet et qu’il convient de se reporter aux indications figurant sur le site internet du syndicat sur lequel figure toutes les informations et contacts.

Monsieur GREGIS a été contacté par des personnes souhaitant déposer une offre d’emploi pour le futur Netto. Monsieur le Maire indique que pour l’instant il n’a pas d’information à ce sujet et que les personnes intéressées doivent s’adresser directement à la SA Immo Mousquetaires.

Monsieur le Maire rappelle que la Cérémonie des vœux aura lieu le 12 janvier 2018 et qu’à cette occasion il signera la convention de mise à disposition du SDIS de l’agent technique et remettra la médaille de vermeil à la secrétaire de Mairie.

Affiché le 22 janvier 2018

Le Maire,

Pascal COULLOUX