Compte-Rendu - cr du 15 novembre 2016

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Compte-Rendu - cr du 15 novembre 2016 Document publié le Mardi 15 novembre 2016 par la commune de Musièges. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 15 novembre 2016)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 20160189”

MAIRIE DE MUSIÈGES

74270 MUSIÈGES

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2016

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Affiché en exécution de l’article L 121-17 du Code des Communes

Membres présents : 07

Excusés : Pascal COULLOUX, Xavier ORSET

Absents : Nathalie VALEUX, Thierry VIOLLET

Secrétaire de séance : Jean THOMASSIN

Pascal BORTOLUZZI, maire adjoint ouvre la séance et demande l'autorisation d'ajouter deux délibérations relatives :

- à la demande de subvention à la Région pour Le projet de piste cyclable.

- à la demande de subvention formulée par Le CDJA de Haute-Savoie

Les membres du conseil municipal présents donnent Leur accord à l'unanimité.

Approbation du compte rendu 4 octobre 2016 : Aucune remarque n’est formulée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2016/11/01 Convention de transition avec les services de l’Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) et son article 134,

Vu Le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 422-1 et L422-8,

Vu la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'organisation de l'application du droit des sols dans Les services déconcentrés de l’État,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Seyssel n°71/2015 du 3 décembre 2015 relative à l'avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Semine n°103/15 du 24 novembre 2015 relative à l’avis sur Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val des Usses n°2015/11/07 du 23 novembre 2015 relative à l'avis sur Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement.

Vu la circulaire du 11 avril 2016 de la Préfecture de Haute-Savoie relative à la mise en œuvre du

schéma départemental de coopération intercommunale,

Vu Le schéma départemental de coopération intercommunale de Haute-Savoie, Considérant que le schéma départemental de coopération intercommunale de Haute-Savoie

| propose la fusion des trois Communautés de Communes du Pays de Seyssel, de La Semine et du Val | des Usses.

| Considérant que Les trois Communautés de Communes ont émis un avis favorable à leur fusion comme proposé dans Le schéma départemental de coopération intercommunale de Haute-Savoie. Considérant que, au regard des dispositions de la loi ALUR et notamment de son article 134, Les communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de plus de 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier de l'accompagnement gracieux des services de

L'État en ce qui relève de l’instruction des autorisations d'urbanisme.

Considérant que, à partir du 1° janvier 2017, la commune Musièges fera partie d’un EPCI de plus de 10 000 habitants.Ja

20160191

Considérant qu'il est possible de bénéficier d’une convention de transition avec Les services de L'État Le temps de préparer la mise en place de l'instruction dans les communes et que la durée de

cette convention ne peut excéder 12 mois.

Considérant qu’il a été convenu d’instituer un service commun à l'échelle des vingt-six communes du futur EPCI issu de La fusion des Communautés de Communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses et que celui-ci entrera en fonction au 1° octobre 2017.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

.

ACCORDE l'autorisation au Maire de signer une convention de transition avec les services de l'État,

d'une durée de neuf mois.

pélibération n° 2016/11/02 Dissolution du SIVOM des Usses et Fornant

MONSIEUR LE MAIRE RAPPELLE qu’une réflexion a été engagée sur l’avenir du SIVOM Usses et

Fornant, notamment concernant l'exercice de la compétence scolaire et périscolaire qui resterait l'unique compétence du Syndicat, puisque la compétence assainissement sera transférée à la Communauté de Communes dans le cadre de la fusion des 3 Communauté de Communes (Semine, Val des Usses et Pays de Seyssel).

EXPOSE que suite à cette réflexion il est envisagé de restituer la compétence scolaire et

périscolaire aux communes membres du SIVOM et donc de dissoudre le Syndicat qui n'aurait plus

d'objet.

EXPOSE, qu’en application de l'article L 5212-33 du CGCT du code général des collectivités territoriales, Les organes délibérants des membres doivent se prononcer sur la dissolution ainsi que sur les modalités de dissolution du syndicat, (répartition de l'actif, du passif, des biens, du personnel...). Cette répartition s'effectue, pour Les biens notamment, dans Les conditions fixées à l'article L 5211-25 du CGCT, et doit respecter les principes d'équité en matière de répartition. Le comité syndical devra également se prononcer sur ces modalités.

Or, si Les conditions de liquidation ne sont pas réunies dès La décision de dissolution (ce qui sera le cas compte tenu du fait que le syndicat est encore en activité), il est possible suivant les

dispositions de l'article L 5211-26 du code précité de procéder à une dissolution en 2 temps et donnant lieu à 2 arrêtés :

- un premier arrêté mettant fin à l'exercice des compétences par le syndicat (et retour des

compétences aux communes et à la Communauté de Communes) et arrêtant la répartition du personnel ;

un deuxième arrêté constatant la répartition définitive de l'actif et du passif après

l'accomplissement des dernières formalités administratives et comptables qui ne pourront avoir lieu qu’en 2017 (et notamment l'arrêt du compte administratif).

Dans l'intervalle entre la prise d'effet du 1er arrêté et le 2ème, l'activité du syndicat se limite aux

opérations nécessaires à sa liquidation. En particulier, il n'exerce plus les compétences, celles-ci

incombent aux communes pour la compétence scolaire et périscolaire et à La Communauté de Communes pour la compétence assainissement.

En conséquence, les conseils municipaux des communes membres doivent dans un premier temps

se prononcer sur La fin d'exercice des compétences au 1° janvier 2017, sur les grands principes de la liquidation et la répartition du personnel ; et dans un second temps arrêter les conditions de liquidation définitives conformément à l'article L 5211-26 du CGCT.

EXPOSE que dans cette perspective, il s’est rapproché des représentants des autres communes membres pour arrêter Les modalités de répartition des personnels, les principes de répartition de l'actif et du passif ainsi que les modalités d'exercice futur des compétences.

EXPOSE que la répartition proposée est La suivante :

Concernant le personnel après avis du comité technique (cf. tableau de répartition des effectifs

en Annexe) :

- la reprise par la Communauté de Communes du personnel technique et administratif affecté à la compétence assainissement, soit 3 agents.

La reprise par la commune de Frangy des agents affectés principalement sur

le

fonctionnement du regroupement pédagogique Frangy-Musièges, soit 10 agents.

La reprise par la commune de Marlioz des agents affectés principalement sur le fonctionnement du regroupement pédagogique Marlioz-Chavannaz, soit 6 Agents.À ST 3

20160193

Concernant les biens :

- la reprise par la Communauté de Communes de tous les biens meubles et immeubles affectés à la compétence assainissement.

- La reprise par la commune de Marlioz de tous les biens meubles et immeubles affectés au regroupement pédagogique Marlioz-Chavannaz.

- La reprise par la commune de Frangy de tous Les biens meubles et immeubles affectés au regroupement pédagogique Frangy-Musièges.

Dans leur domaine de compétence respectif, chacune de ces collectivités se substituera au SIVOM au 1° janvier 2017 pour tous les contrats en cours d'exécution.

| Concernant la répartition des résultats comptables, des créances à recouvrer et des charges à | payer du Syndicat, il est convenu qu’ils seront répartis entre Les communes membres selon Les pourcentages suivants (clé de répartition votée par le comité syndical pour les charges

| d'investissement) :

| - Chavannaz : 8 %.

- Frangy : 53 %

Marlioz : 24%

- Musièges : 15 %.

Après la reprise de la compétence scolaire et périscolaire par les communes, la gestion sera effectuée de manière distincte pour chacun des deux regroupements pédagogiques, dans le cadre de conventions entre les communes concernées.

INVITE le conseil municipal à se prononcer sur :

| - La cessation d'activité du SIVOM Usses et Fornant au 1” janvier 2017 en vue de sa

dissolution ;

- Les modalités de répartition des personnels ;

| - Les principes des modalités de répartition de l'actif et du passif ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU CET EXPOSE ET APRES AVOIR DELIBERE,

| VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5212-33, L5211-25- | 1, et L5211-26 ;

| VU l'exposé préalable de Madame/Monsieur le Maire ;

| VU la délibération du comité syndical en date du 3 novembre 2016 approuvant la cessation | d'activité du SIVOM au 1°’ janvier 2017 en vue de sa dissolution.

VU les modalités provisoires de répartition de l’actif et du passif du syndicat proposées. VU Les modalités de répartition du personnel et l’avis du CT en date 13 décembre 2016

CONSIDÉRANT que le syndicat peut être dissous à La demande de tous ses membres ; APPROUVE la cessation d'activité du SIVOM Usses et Fornant au 1°” janvier 2017 et sollicite Monsieur le Préfet pour la prise d’un arrêté de cessation d'activité ;

APPROUVE la répartition des agents du SIVOM telle que présentée dans le tableau figurant en | Annexe.

| APPROUVE les modalités de répartition provisoires de l’actif et du passif du syndicat telles qu’elles sont définies par la présente délibération et qui seront définitivement arrêtées après

| arrêt des comptes du SIVOM par une délibération complémentaire des conseils municipaux. MANDATE Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération et la transmettre en sous-préfecture pour prise de l'arrêté de cessation d'activité du syndicat.

| Convention de regroupement pédagogique enter Frangy et Musièges : Ce point de l’ordre du | jour est ajourné. Une réunion entre Les élus des deux communes est prévue fin novembre afin de définir les termes de la convention. Messieurs COULLOUX, BORTOLUZZI, GREGIS et THOMASSIN participeront à cette rencontre.

Délibération n° 2016/11/03 Création d’un emploi non permanent d’agent recenseur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2002-276 DU 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre

Vu Le décret n°20023-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de La population, Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,135

20160195

Considérant les nécessités de désigner un coordonnateur et de créer un emploi d’agent recenseur

afin de réaliser Les opérations du recensement en 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE, À l'unanimité de créer un poste d’agent recenseur afin d’assurer Les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier au 19 février 2017L'agent recenseur sera rémunéré à la tâche sur La base du barème

suivant :

- Feuille logement : 1.05€

- Bulletin individuel : 1.65€

- Feuille immeuble collectif : 0.50€

- tournée de repérage : 50 €

- journée de formation : 30 €

- Un montant forfaitaire de 60 € pour Les frais de déplacement.

La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement au prorata du travail effectué. La secrétaire de Mairie désignée en qualité de coordonnateur par

arrêté n° 2016/07 du 9 mai 2016 bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire.

Délibération n° 2016/11/04 DM2 budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, prend les décisions modificatives budgétaires suivantes :

Section D’Investissement

Dépenses

Article 2315 Travaux en cours + 6 500.00 €

Recettes

Article 2041482 Bâtiments, installations + 6 500.00 €

Délibération n° 2016/11/05 Demande de subvention à la région pour le projet de piste

cyclable

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal La volonté de créer un cheminement doux entre la

future zone artisanale du vieux moulin à Deverroz et la zone artisanale des Bonnets qui permettrait aux cyclistes et aux piétons de rallier Frangy depuis Serrasson en toute sécurité ; Le projet comprend l'installation de la passerelle de l’ancien hôpital d’Annecy qui devra être remise en état.

Le cout du projet s'élève à 267250 € Hors taxe comprenant les acquisitions foncières la passerelle, Les culées, le cheminement piétons et Les études

Le transport et Le déchargement de l’ouvrage sont estimés à 7 800 euros HT (suivant devis établi par SA. Levage).

IL informe Le conseil municipal que le projet est éligible à l'octroi d’une subvention de la Région Rhône- Alpes- Auvergne dans Le cadre de nouveaux dispositifs d’aides aux communes. Il précise que les subventions pour Les dépenses comprises entre 80 000 et 500 000 € peuvent aller jusqu’à 20 % du montant de l'opération et seront réparties en fonction du nombre de dossiers présentés par Les 24 communes éligibles sur Le périmètre des Usses et Rhône

IL propose donc de solliciter l’aide de la Région pour une aide financière à la réalisation de ce projet à hauteur de 20%.

L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, A UUnanimité, Le conseil municipal donne un avis favorable à la poursuite de ce projet.

- autorise Le Maire à solliciter l'aide financière de La Région Rhône Alpes Auvergne. - précise que les dépenses relatives à la création d’une piste cyclable et pédestre seront inscrites en section d'investissement du budget principal.

- Autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n° 2016/11/06 : Subvention CDJA

Vu la demande du comité départementale des jeunes agriculteurs de Haute-Savoie sollicitant une subvention pour l’organisation de la finale départementale de concours de Jugement de bétail

2016.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle au CDJA d’un montant de deux cent euros.20160197

Point PLU

Le dossier de révision générale du PLU (compétence transférée à la CCVU en octobre 2015) a été déposé le 3 novembre en Préfecture et envoyé Le 7 novembre aux personnes publiques associés. Ces derniers disposent d’un délai de trois mois pour remettre leur avis. À l'issue de ce délai, un commissaire enquêteur sera désigné afin de d'organiser l'enquête publique réglementaire qui devrait avoir lieu en mars/avril. Au terme de la procédure, Le PLU devrait être approuvé en juin 2017.

Questions diverses

- Monsieur Samuel BOCHAREL est désigné en qualité de correspondant transition énergétique pour la

croissance verte.

- Le conseil municipal est favorable à La remise en état de l'aire de jeux située en contre-bas de la

salle des fêtes et donne son accord à la signature de la proposition présentée par La SARL DEKENS d’un montant de 5 488 € HT ;

- Sécurisation de La cuve de gaz alimentant le logement communal de la route du Malpas : la société

Butagaz a suspendu La fourniture de gaz au motif que l'accès à la cuve n'était pas sécurisé ; Les

travaux de mise en sécurité ont dû être réalisés en urgence pour ne pas priver de chauffage le

locataire du logement concerné. Malheureusement, ces travaux crée une nuisance visuelle au

locataire du logement voisin qui a Légitiment interpellé La Mairie. Le conseil municipal conscient de

la gêne occasionnée s’engage à prendre Les mesures nécessaires dans les meilleurs délais afin de

trouver une solution qui permette de remédier à ce problème.

- L'UCAPL de Frangy a déposé un recours au Tribunal Administratif de Grenoble contre le permis

n°07419515X00010 délivré à La SA Immobili7re Européenne des Mousquetaires.

- Suite à La déviation mise en place entre Le mois de juin et Le mois d'octobre, La RD 187 a subi de

fortes dégradations, le conseil municipal souhaite qu’un courrier soit adressé au Conseil

Départemental pour qu’une remise en état soit effectuée.

- Suite à différentes demandes, le conseil Municipal décide de ne pas louer La salle des fêtes à l'occasion des fêtes de fin d'année.

- Repas des aînés : Le repas des aînés initialement fixé Le 20 novembre 2016 est annulé, comme l’an

passé, des paniers garnis seront offert aux personnes concernés.

- Noël : Monsieur THOMASSIN confirme que Le spectacle et Le gouter des enfants pour Noël est fixé au 3 décembre 2016 à 16 H 00.

- Les vœux du Maire sont fixés au 20 janvier 2017.

Affiché le 25 novembre 2016

Le Maire,

Pascal COULLOUX