Compte-Rendu - cr du 08 janvier 2019

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Compte-Rendu - cr du 08 janvier 2019 Document publié le Mardi 8 janvier 2019 par la commune de Musièges. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 08 janvier 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Institutions publiques, MAIRIE DE MUSIÈGES

74270 MUSIÈGES

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 08 JANVIER 2019

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Affiché en exécution de l’article L 121-17 du Code des Communes

Membres présents : Pascal COULLOUX, Gaëlle BOURLES, Samuel BOCHAREL, Martine MERMIN,

Alexis MARET, David GREGIS,

Excusée : Pascal BORTOLUZZI, Jean THOMASSIN ,

Absents : 3 (Thierry VIOLLET, Nathalie VALEUX, Xavier ORSET)

Désignation du secrétaire de séance : Alexis MARET

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre :

Monsieur Samuel BOCHAREL demande confirmation de la date DU 01/01/2020 pour d'achat

d'électricité par le groupement de commande crée par le SIESS. La date est confirmée.

Le compte rendu est approuvé.

Point sur l'avancement du projet de l’OAP cœur de village : Monsieur le Maire rappelle que tous les

propriétaires ont été rencontrés. Actuellement, aucun d’entre eux n’est opposé à l’évolution du

projet et sont majoritairement favorables pour vendre les terrains concernés par l’'OAP.

Pour poursuivre l'avancement de ce dossier il propose de demander l’assistance d’un géomètre.

Une proposition en ce sens sera présentée lors du prochain conseil municipal.

Délibération n° 2019 01 01: AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que des dépenses d'investissement sont à

mandater avant le vote du budget primitif 2019.

L'article E.1612 du CGCT permet, dans l'attente du vote du budget, d'engager, de liquider et de

mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette procédure permet de mandater les factures d'investissement.

Soit :

LS Pour le budget principal M14

Chapitre 20 : 9 000 * 25% = 2 250.00 €

Chapitre 21 : 285 591.47 * 25% = 71 397.86 €

Chapitre 23 : 734 908.53 *25% = 183 727.13 €

LS Pour le budget eau M49

Chapitre 20 : 10 000 *25% = 2 500.00 €

Chapitre 21: 29 837.83 *25% = 7 459.45 €

Chapitre 23 : 485 500 *25% = 121 375.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette,

Les sommes ainsi engagées, liquidées et mandatées seront inscrites au budget primitif 2019.

JE©

Délibération n° 2019 01 02: Convention et participation financière aux frais de scolarité par les communes dont sont originaires les élèves inscrits en classe ULIS

Les communes de Frangy et de Musièges ont la compétence scolaire pour les écoles maternelle et

élémentaire intercommunales « Au fil des Usses ».

Chaque année scolaire, l'école primaire intercommunale de Frangy - Musièges « Au fil des

Usses » accueille des élèves originaires d'autres communes en « Unités Localisées pour

l'inclusion Scolaire » (ULIS-classe}, sur décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (ANNECY).

Dans ce cadre, des locaux et des équipements nécessaires à l'accueil de ces enfants sont mis à

disposition par les communes de Frangy - Musièges tandis que l'Education Nationale assure l'encadrement pédagogique.

Conformément à l'article L. 112-1 du code de l'éducation et à la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une classe pour l'inclusion scolaire d'une

commune d'accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les

communes accueillantes sont habilitées à demander une participation financière aux communes

d'origine des élèves fréquentant la classe ULIS.

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- approuve le modèle de convention relative à la participation financière aux frais de scolarité

par les communes dont sont originaires les élèves inscrits en classe ULIS à l’école élémentaire

intercommunale « au fils des Usses » de Frangy-Musièges comme annexée,

- autorise Monsieur le Maire de Frangy à passer et à signer, chaque année, pour le compte des

communes de Frangy et de Musièges, une convention avec chacune des communes concernées tant que les ULIS fonctionneront dans cette école,

- fixe la participation des communes dont sont originaires les élèves à 120 € par enfant et par

année.

TELETRANSMISSION DES DOSSIERS DE COMMANDE PUBLIQUE — AVENANT A LA CONVENTION

Le conseil municipal ne souhaite donner recourir à la procédure de télétransmission des actes de commande publique dans l'immédiat.

Délibération n° 2019 01 03 : Soutien à la résolution du 101°"° congrès de l'Association des Maires

de France

Vu que le Congrès de l'association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui

s'achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l'AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes

qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d'abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa

mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu'il est légitime de s'inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des

réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des

services publics sur les territoires.

Considérant que l'AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l'État.

Considérant que :

e Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes

des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

e Les dotations de l'État sont la légitime contrepartie d'impôts locaux supprimés ou de transferts

de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

e Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des

comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est

contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

+ La suppression de la taxe d'habitation — sans révision des valeurs locatives — remet gravement en

cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et

territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En

outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;ité par les

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«L'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est

intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ; e La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions

relatives à l’eau et l'assainissement, et au « Grand Paris » :

+ La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut

cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures

intercommunales ; .

+ La gouvernance de là nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place

majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L'agence doit être dotée

de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

+ Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne

les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

e L'implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une

gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives,

sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s'applique également en matière de sécurité :

e Les propositions de l'AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes

nouvelles doivent être prises en compte

+ Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique,

pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

«Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une

gouvernance partagée ;

+ Les conditions d'exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l'accès de

tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

+ La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de

tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

* La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et

que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations

territoriales ;

+ La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur

taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes

simples mais fondamentaux :

1} Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités

territoriales ;

2} L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » :

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus

locaux. :

Considérant que L'Association des mairés de France et des présidents d’intercommunalité a, lors

de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d'une véritable négociation

avec le gouvernement :

3- L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence

dans la Constitution. |! s’agit de donner plus de libertés, de capacités d'initiative et de souplesse

aux collectivités, en particulier s'agissant de la répartition des compétences du bloc communal.

Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit

également permettre de consacrer l'engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et

fiscale des communes et de leurs groupements ;

2- La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d'habitation sur les résidences

principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3- L'ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au

prorata de sa part dans l'endettement ;

4- L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors

que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d'inflation largement supérieures ;ment partenariale des contrats

5- Le retour à une conception non « léonine » et donc

véritable

établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

e des moyens dans les domaines essentiels de la vie des

territoires que

6- Le réexamen de la baiss la politique de l’eau ;

sont notamment le logement social, les contrats aidés et

7- Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert

de compétence — et en particulier

de la compétence « eau et assainissement » — qui doit s'accompagner,

de manière générale,

de l'arrêt de tout nouveau transfert obligatoire. ppelé à se prononcer comme l’ensemble

Considérant que le conseil municipal de Musièges

est a

outien à cette résolution adoptée lors du

des communes et intercommunalités de France sur son

$!

congrès de 2018

IL est proposé au Conseil municipa

discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal de Musièges après en avoir délibéré

Soutient la résolution finale qui reprend l'intégralité

des points de négociation avec le

gouvernement

| de Musièges de soutenir cette résolution et l'AMF dans

ses

DIVERS :

- Désignation de M. Geoffroy CHAMPCLOU en qualité

de délégué de l'administration à la

commission de contrôle des listes électorales en remplacement

de M. François ORSET

Le Maire,

Pascal COULLOUX

Affiché le 31/01/2019

SA

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