Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°36 special du 08 février 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°36 special du 08 février 2012 Document publié le Mercredi 8 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°36 special du 08 février 2012)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 36 - FEVRIER 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2012038-0001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous- préfet d'Avesnes- sur- Helpe .................................... 1

Arrêté N °2012038-0002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOCK, Sous- préfet de Cambrai .................................... 14

Arrêté N °2012038-0003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé MALHERBE, Sous- préfet de Douai .................................... 27

Arrêté N °2012038-0004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme

GUTTON, Sous- préfet de Dunkerque .................................... 40

Arrêté N °2012038-0005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck- Olivier LACHAUD, Sous- préfet de Valenciennes .................................... 53

Arrêté N °2012038-0006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Amélie CATTEAU, chef du service régional de formation du Nord - Pas- de- Calais .................................... 67

Arrêté N °2012038-0007 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Jude VINOT Commandant le groupement de Gendarmerie départementale du Nord .................................... 70

Arrêté N °2012038-0008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier PERROUDON, contrôleur général de la Police nationale, directeur départemental de

la sécurité publique du Nord .................................... 73

Arrêté N °2012038-0009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Daniel DUBOIS, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord .................................... 76EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012038-0001

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 07 Février 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Olivier ANDRE, Sous- préfet

d'Avesnes- sur- Helpe

Arrêté N°2012038-0001 - 08/02/2012 Page 1Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

politiques publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Olivier ANDRE, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L.212-4 :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-5614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-808 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 :

Vu la loi n° 2011 — 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant

l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à Fhabitat des gens du voyage :

Vu le décret du 3 décembre 2008 nommant Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d’Avesnes-sur-

Helpe ;

Vu le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 17 novembre 2009 nommant Monsieur Etienne STOCK, Sous-Préfet de Cambrai ;

Page 2 Arrêté N°2012038-0001 - 08/02/2012Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret n° 2011-3874 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord

- Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1

dt Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à Particle

L.815-1du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à FPinterdiction de la vente, de la

détention et de Fuütilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006

pris pour l’application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains

départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en

matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord -— Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticle 1”: Délégation est accordée à M. Olivier ANDRE, Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe pour

assurer, sous la direction du Préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration

départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

Arrêté N°2012038-0001 - 08/02/2012 Page 3A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

A - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé :

aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du O4

janvier 2001

- certificats de situation,

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 ;

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions ;

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions

des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route) ;

A5- Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire ;

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;

C.N.I. / passeports / associations :

A8 - C.N.I et passeports ;

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A9 — Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationaiité française par mariage;

Elections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales ;

A11 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints ;

A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire ;

A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire ;

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A4 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;

A15 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires ;

A6 — Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L.3322-9 du code de la santé

publique ;

A17 - Fermeture tardive des débits de boissons ;

A18 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;

A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes

ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés

à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique ;

Page 4 Arrêté N°2012038-0001 - 08/02/2012 3A20 - Sonorisation sur la voie publique ;

A21 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées ;

A22 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires ;

A23 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap :

A24 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 — et décret n° 2007-690 du 3 mai

2007)

A25 - Organisation de loteries dans l'arrondissement ;

A26 -— Recherche dans l'intérêt des familles ;

Professions réglementées et fout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A27 - Revendeur d'objets mobiliers ;

A28 - Agent privé de recherches ;

A29 - Agrément des gardes particuliers ;

A30 — Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires ;

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

À 31 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes ;

A32 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes ;

A53 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, - sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 06 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu) ;

A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat ou une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ;

Chasse

A36 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives :

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A37 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et

R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales) ;

ÀS8 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R.2213-33 du Code général des coliectivités territoriales) ;

Arrêté N°2012038-0001 - 08/02/2012 4 Page 5A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales) ;

Activité commerciale :

A40 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l’article L 581-14 du code

de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;

A41 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1° du livre {ll du code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) ;

A42 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement ;

A43 — Dérogation au repos dominical ;

Dispositions relatives aux polices municipales :

A44 - Agrément des agents de police municipale (article L.412-49 du Code des communes)

A45 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale { article L.2212-9 du Code général des coliectivités territoriales)

A46 - Signature des arrêtés autorisant :

-_ lFacquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- lacquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

{décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l'article L.412-51 du

Code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale)

A47 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d'un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Divers :

A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

cençus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;

A50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubies à lordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments.

Séjours des étrangers :

A51 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de

séjour ; délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement

d'Avesnes-sur-Helpe ;

A52-Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers

mineurs, des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, des titres

de voyage pour réfugiés, de visas préfectoraux de retour, décision de prorogation des visas

consulaires ;

Page 6 Arrêté N°2012038-0001 - 08/02/2012 5B — COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B2- Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d’une section de commune où d’une portion du territoire d’une commune (articleL.2112-

3 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du Code Général des Collectivités Territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du Code Général des Coliectivités Territoriales) ;

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

B7 - Cotation et paraphe des registres ou feuillets mobiles sur lèsquels sont inscrites les délibérations des Conseils municipaux et des Conseils des établissements publics de coopération intercommunale (articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B8 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du Code de l'Education concernant la répartition intercommunale des charges des écoles ;

B9 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

B11 - Contrôle des délibérations des coliectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;

B12 - Application de l’article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;

B13 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B14 - Application de l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B15 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée ;

B16 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public;

B17 - Signature des conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

B18- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exciusion des arrêtés de prorogation et d'annulation.

Arrêté N°2012038-0001 - 08/02/2012 Page 7C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de

Particle 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l'Expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles LE 11-1 et

R 11-38 à R-11-18) ;

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1) ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L. 123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L 11-4 du code de l'expropriation) ;

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête (article

R. 123-23 du code de l'urbanisme) ;

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

- Enquête parcellaire {articles L11-1 et R11-19 à R11-31);

- Nomination des Commissaires Enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R. 11-5 et R.11-6 du code de l’expropriation) ;

- Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20) ;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation (article

R 12-1 du Code de l'Expropriation) ;

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d'assainissement :

apolication des articles L.152-1 et 2 et R.152-1 à 15 du Code Rural;

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l’établissement d’artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz -de- France ;

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du

29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux - application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; loi n° 374 du 6 juillet 1943:

ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;

C3 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières ;

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L.642-1 et suivants du Code de la

Construction et de l'Habitation) ;

D2 - Hébergement collectif {loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 18 juillet 1976 - décret n° 75-58 du 20 janvier 1975 et n° 77-868 du 22 juin 1977);

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L.

441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation) ;

Page 8 Arrêté N°2012038-0001 - 08/02/2012D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L.441-1 et R 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation :

DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.

D6- Signature des conventions d'attribution de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage { loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D7- Office public d'Habitations à Loyer Modéré de FOURMIES en application des dispositions des

articles R 421-561 à R.421-60 du Code de la Construction et de FHabitation ;

D8- Lutie contre l'habitat indigne ;

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

Et - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

FEtet:

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription ;

FE - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article

62 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991 modifiée) ;

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative ;

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation :

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n°2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/ANT/D/07/00080/C du 10 juiliet 2007) ;

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un

terrain (articies 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NORYINT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F6 - Poursuites par voie de vente ;

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée) ;

Atticle 2 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 - Signature des conventions de coordination prévue par l’article L.2212-6 du code général des

collectivités territoriales et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement

aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.

Arrêté N°2012038-0001 - 08/02/2012 Page 9G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales :

H — EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

Organisation de l'examen conjoint préalabie à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 1238-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ;

Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs :

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

Zones d'aménagement concerté d'initiative Efaf : article L.311-1 du Code de l'urbanisme ;

Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

° pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit

public :

° pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

Maire et du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont

divergents (Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de

l'Urbanisme).

H2 —- CONSTRUCTION

Acquisitions foncières - Expropriations

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 123-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de l'urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ;

Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'H.L.M.:

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation pour les opérations au profit

des organismes d’'H.L.M.;

H3 - TRANSPORTS

Procédure relative aux plans de déplacements urbains {loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

Page 10

Réservation de logement au bénéfice de l'Etat article R 353-7 du Code de ia Construction

et de l'Habitation

Arrêté N°2012038-0001 - 08/02/2012L- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National,

souscrites en application de l’article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983

{instruction n° 027518/DEF/DCSN/R du 6 novernbre 1984).

J- EDUCATION NATIONALE

-__ Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) : (article

L.421-11 et suivants du Code de l'Education) ;

K_- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d’assujettissement à l'obligation de revitalisation

(article L. 1233-84 du Code du travail).

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du

Code du travail).

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-Préfet d'Avesnes-sur- Helpe, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est alfouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux

frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris),

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant

les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et

piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Madame Martine CHAUDRON, secrétaire

administratif de l’intérieur et de l'outre-mer et à Madame Marie-Line THORLET, adjoint adrninistratif

principal de 1% classe, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application NEMO et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Monsieur Olivier ANDRÉ,

Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Heipe et sous l'autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes- sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par Madame Dominique DUCANCHEZ, Attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Avesnes- sur-Helpe, à l'exclusion de toutes décisions d'irrecevabilité, de rejet, d'ajournement et d'avis défavorables relatives au régime de la naturalisation et de l’acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique A9) et des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :

- prioritairement par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes,

- par Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement

de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD),

- par Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d’empêchement

simultané de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD et de Monsieur Etienne STOCK). .

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes- sur-Helpe et de Madame Dominique DUCANCHEZ, Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Bertrand SOIL, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du

bureau de l'administration générale et de la réglementation,

- Monsieur Dominique STRUWECKER, Attaché principal d'administration de l’intérieur et de

loutre-mer, Chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, de

l'aménagement et du développement durable, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa

A4.

- Monsieur Julien LESPILETTE, Attaché d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau des actions interministérielles, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa Ad.

10 Arrêté N°2012038-0001 - 08/02/2012 Page 11Délégation de signature est donnée à Madame Dominique DUCANCHEZ, Secrétaire générale de la

sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions :

copies certifiées conformes, correspondance courante, notes de service à l'exclusion de la

correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Madame DUCANCHEZ concernant le Visa des

déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de l'article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance

courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes entrant

dans la compétence de leur service :

1. Monsieur Bertrand SOIL, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau

de l'administration générale et de la réglementation, et en son absence par Monsieur Damien

DUCANCHEZ, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjoint

au chef de bureau ;

2. Monsieur Dominique STRUWECKER, Attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-

mer, Chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, de l'aménagement et du

développement durable et en son absence par Monsieur Didier ARP, Secrétaire administratif de

Fintérieur et de l'outre-mer de classe normale, adjoint au chef de bureau ;

3. Monsieur Julien LESPILETTEÉ, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du

bureau des actions interministérielles, et en son absence par Madame Rose-Marie

DOBBELSTEIN, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure,

adjointe au chef de bureau, chargée du pôle cohésion sociale et logement et par Madame

Renelde LOGEARD, Secrétaire administrative de l'intérieur et de loutre-mer de classe

supérieure, adjointe au chef de bureau, chargée du pôle emploi et action économique ;

4. Mademoiselle Marie-Laure TROUILLET, Secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de

classe normale, chargée de mission au bureau de la sécurité et de la prévention de la

délinquance.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Olivier ANDRE, Sous-préfet

d'Avesnes-sur-Helpe et de Madame Dominique DUCANCHEZ, Secrétaire générale de la sous-

préfecture, à l'occasion d'un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à

l'article 1° du présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) sera exercée :

-__ prioritairement par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes,

- par Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement

de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD),

- par Monsieur Hervé MALHEREE, Sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d’empêchement

simultané de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD et de Monsieur Etienne STOCK).

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), Monsieur Olivier ANDRE, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation de signature,

pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Hi

du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de piacement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L.561-2 du CESEDA :

11 Page 12 Arrêté N°2012038-0001 - 08/02/2012- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

- les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l’article L3131 — 1 du Code de la santé publique et par la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).

Ariicle 7 : L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Olivier

ANDRE, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe est abrogé.

Article 8 : Le Secrétaire générai de la préfecture du Nord et le Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le {7 FEV. 2042

Dominique BUR

12 Arrêté N°2012038-0001 - 08/02/2012 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012038-0002

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 07 Février 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Etienne STOCK, Sous- préfet de

Cambrai

Page 14 Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012Liberté « Liber» Egalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

politiques publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L.212-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son articie L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3131-1 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L.224-1, L.224-2 et L.325-1-2 :

Vu le Code pénal ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 1 :

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011 — 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant

l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime

des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012 Page 15Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du

tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret du 3 décembre 2008 nommant Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes-sur- Helpe ;

Vu le décret du 8 juitiet 2009 nommant Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 17 novembre 2009 nommant Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai ;

Vu ie Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord

- Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-5613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1889 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L.815-1 du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article

L.815-1du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain :

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1): impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

Page 16 Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012Féquipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en

matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticle 1”- Délégation est donnée à Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai, pour

assurer, sous la direction du Préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration

départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A — LIBERTES PUBLIQUES

Cacufation :

A 1 - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé :

— aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15

du 04 janvier 2001

— certificats de situation ;

À 2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 ;

À 3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions ;

A 4 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention à la suspension administrative et à

Fannulation des permis de conduire ;

A 5 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

À 6 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;

C.N.I. / passeports / associations :

A 7 - C.N.I et passeports ;

Elections :

A 8 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales ;

A 9 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints ;

A 10 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire ;

A 11 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire ;

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

À 12 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;

À 13 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux

publics excédant la compétence des maires ;

Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012 Page 17À 14 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L.3322-9 du code de la santé

publique ;

À 15 - Fermeture tardive des débits de boissons :

À 16 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes

ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur

place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre,

la sécurité ou la tranquillité publique

À 17 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;

À 18 - Sonorisation sur la voie publique ;

À 19 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées ;

À 20 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires ;

A 21 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap

À 22 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 — et décret n° 2007-5690 du 3 mai

2007)

À 23 - Organisation de loteries dans l'arrondissement ;

À 24 — Recherche dans l'intérêt des familles ;

Professions réglementées et fout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

À 25- Revendeur d'objets mobiliers ;

A 26 - Agent privé de recherches ;

À 27 - Agrément des gardes particuliers ;

À 28 - Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires ;

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

À 29 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes :

À 30 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes ;

À 31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, - sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 06 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

À 32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu) ;

À 33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat ou une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ;

Page 18 Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012Chasse-pêche :

A 34 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives ;

Régiementation funéraire et fout acte relatif aux compétences suivantes :

À 35 -Transports de corps où de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales) ;

À 36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) ;

A 37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales) ; Activité commerciale :

À 38 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l’articie L 581-14 du code

de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;

A 39 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1°” du livre Ii du code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) ;

À 40 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A 41 - Agrément des agents de police municipale (article L.412-49 du Code des communes)

A 42 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale ( article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales)

A 43 - Signature des arrêtés autorisant :

-__ l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- lacquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.412-51

du Code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale)

À 44 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Divers :

A 45 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A 46 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;

A 47 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments.

B — COLLECTIVITES LOCALES

B i - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012 5 Page 19B 2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L.2112-

3 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B 3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L 5222-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs

communes ;

B 4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales) ;

B 5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales) ;

B 6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L. 2122-16 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales).

B 7 - Cotation et paraphe des registres ou feuillets mobiles sur lesquels sont inscrites les délibérations

des Conseils municipaux et des Conseils des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

B 8 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l'Education concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles ;

B 9 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.

B 10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et

suivants et L 5211-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

B 11 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;

B 12 - Application de l'article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéas 2 et 3

en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;

B 13 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l'article i. 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B 14 - Application de l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B 15 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée ;

B 16 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public;

B 17 - Signature des conventions pour lapplication du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

B 18- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

Pexclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation.

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS {hors projets Etat qui relèvent de

l'article 2 du présent arrété)

Page 20 Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012 6C 1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

© 2- Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l'Expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L 11-1 et

R 11-3 à R-11-18) ;

- Arrêté de déciaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1);

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L. 123-146 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L 11-4 du code de l'expropriation) ;

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête (article R. 123-23 du code de l'urbanisme) ;

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme :

- Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31);

- Nomination des Commissaires Enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R. 11-5 et R.11-6 du code de l’expropriation) ;

- Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20) ;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation (article

R 12-1 du Code de l'Expropriation) ;

C 3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;

C 4 - Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement ;

C 5 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau où d'assainissement :

application des articles L.152-1 et 2 et R.152-1 à 15 du Code Rural ;

C 6 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d'artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;

C 7 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz -de- France :

C 8- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;

C 9 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux - application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée; loi n° 374 du 6 juillet 1943; ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;

C 10 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières ;

D - LOGEMENT

D 1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L642-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation) ;

D 2 - Hébergement coilectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976 - décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et n° 77-868 du 22 juin 1977);

D 3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées où défavorisées (articles L. 441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation) :

D 4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des articles L.441-1 et R 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012 7 Page 21D 5 — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du pian et co-désignation des membres.

D 6- Signature des conventions d'attribution de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage ( loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D 7- Lutte contre l'habitat indigne ;

E_ - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

E 1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'Etat ;

E 2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription ;

F_- EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F 1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article

62 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991 modifiée) ;

F 2 - Concours de la force publique pour exécution des jugements d'expulsion locative ;

F 3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;

F 4 - Décisions relatives

- d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n°2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F5- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique - pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NORYINT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F 6 - Poursuites par voie de vente ;

F 7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée) ;

Article 2 - Délégation est donnée à Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G 1 — Signature des conventions de coordination prévue par l'article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.

G 2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

Page 22 Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012 8G 3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales ;

H- EQUIPEMENT

H À - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 4123-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de l'expropriation) ;

Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

Zones d'aménagement concerté d'initiative Efat : article L.311-1 du Code de l'urbanisme ;

Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

e pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit

public ;

° pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

Maire et du Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer sont divergents

(Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'Urbanisme).

H 2 - CONSTRUCTION

Acquisitions foncières — Expropriations

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 4123-16 du code de lurbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de l'expropriation) ;

Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'H.L.M.;

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'H.L.M.;

H 3 - TRANSPORTS

Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée}

H 4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

Réservation de logement au bénéfice de l'Etat article R 353-7 du Code de la Construction et de l’Habitation

Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012 Page 23L- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l'article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 {instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J- EDUCATION NATIONALE

-__ Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) : (article L.421-11 et suivants du Code de l'Education) ;

K- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation

{article L. 1233-84 du Code du travail).

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du

Code du travail).

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la pricrisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Maryline LE SCOUARNEC et Christelle HALAT pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Monsieur Etienne STOCK, Sous-Préfet de Cambrai et sous l'autorité de celui-ci.

Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par Madame Jocelyne HENNEQUIN, Attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées.

-__ prioritairement par Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai, - par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé MALHERBE),

- par Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Hervé MALHERBE et de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai et de Madame Jocelyne HENNEQUIN, Attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :

- Madame Delphine STEFANI, Attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités territoriales et de aménagement du territoire ; - _ Monsieur Benjamin FLAMENT, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des libertés publiques ;

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Benjamin FLAMENT, la délégation de : signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Brigitte DENIMAL, secrétaire ue administratif de l'intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef de ;

10 Page 24 Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012bureau des libertés publiques, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par

Madame Françoise BERNARD, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe normale, chef de la section des droits à la conduite pour tout document relatif aux

droits à la conduite (délivrance de titre et suspension temporaire).

- Madame Maryline LE SCOUARNEC, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

de classe exceptionnelle, chef de bureau du cabinet, des moyens et de la logistique :

Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne HENNEQUIN, Secrétaire générale de la

sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies

certifiées conformes, correspondance courante, notes de service à l'exclusion de la correspondance

comportant décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Madame HENNEQUIN concernant le Visa des

déciarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de l'article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chefs de bureau et adjoint au chef de bureau dont les noms suivent pour

signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe où instructions, les copies

certifiées conformes entrant dans la compétence de leur service :

- Mademoiselle Delphine STEFANI, Attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire, et en son

absence par Madame Marie-Paule COUTEAU, secrétaire administratif de l'intérieur et de

l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

- Monsieur Benjamin FLAMENT, Aftaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef

du bureau des libertés publiques, et en son absence par Madame Brigitte DENIMAE,

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au

chef de bureau des libertés publiques, et en leur absence par Madame Françoise BERNARD,

secrétaire administratif de l'intérieur et de l’outre-mer de classe normale, chef de la section

des droits à la conduite ;

Madame Maryline LE SCOUARNEC, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, chef du bureau du cabinet, des moyens et de la logistique.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet

de Cambrai et de Madame Jocelyne HENNEQUIN, Secrétaire générale de là sous-préfecture, à

l'occasion d'un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l'article 1* du présent arrêté concernant la rubrique A4 sera exercée :

- prioritairement par Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai,

- par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou

d'empêchement de Monsieur Hervé MALHERBE),

- par Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Hervé MALHERBE et de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD).

Articte 6 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour

l'ensembie du département, pour les décisions suivantes :

- les Suspensions provisoires du permis de conduire ;

-__ les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et Ill

du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L.561-2 du CESEDA ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

11 Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012 Page 25le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

- les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l’article L3131 — 1 du Code de la santé publique et par la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).

Article 7 — L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur

Etienne STOCK, Sous-Préfet de Cambrai, est abrogé.

Article 8 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-préfet de Cambrai, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le

Dominique BUR

Page 26 Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012 12EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012038-0003

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 07 Février 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Hervé MALHERBE, Sous- préfet de

Douai

Arrêté N°2012038-0003 - 08/02/2012 Page 27Liberté + Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

politiques publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L.212-4 ;

Vu le Code général des coliectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3131-1 ;

Vu le Code pénal ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) :

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loï n° 2011 — 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant

lobiet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :

Vu le décret n°90-897 du 1” octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ia déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du

Page 28 Arrêté N°2012038-0003 - 08/02/2012tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret du 3 décembre 2008 nommant Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes-sur-

Helpe ;

Vu le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai :

Vu le décret du 17 novembre 2009 nommant Monsieur Etienne STOCK, Sous-Préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord

- Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires :

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ;

Vu te décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions :

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à Particle L.815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article

L.815-1du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/10CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu Parrêté préfectorai du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Arrêté N°2012038-0003 - 08/02/2012 Page 29ARRETE

Atticle 1”: Délégation est donnée à Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai, pour assurer, sous la direction du Préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé :

« aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15

du 04 janvier 2001

° certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 ;

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions ;

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions

des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route).

A5 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire ;

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;

C.N.I. / passeports / associations :

A8 - C.N.I et passeports ;

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A9 — Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage pour son arrondissement et celui de Cambrai;

Elections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales ;

Aî1 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints ;

A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire ;

A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire ;

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A14 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;

A15 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacies et autres lieux publics

excédant la compétence des maires ;

Page 30 Arrêté N°2012038-0003 - 08/02/2012 3A16 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L.3322-9 du code de la santé

publique ;

A17 - Fermeture tardive des débits de boissons ;

A8 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;

A19 Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes où

mobiles de vente à emporter de boissons où d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à

une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique.

A20 - Sonorisation sur la voie publique ;

A21 - Quêtes sur la voie publique {actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées ;

A22 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires ;

A23 - Mise en place d’une instalation temporaire de bail-trap ;

A24 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage {loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 — et décret n° 2007-6090 du 3 mai

2007)

A25 - Organisation de loteries dans l'arrondissement ;

A26 — Recherche dans l'intérêt des familles ;

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A27- Revendeur d'objets mobiliers ;

A28 - Agent privé de recherches ;

A2 - Agrément des gardes particuliers ;

A30 — Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires ;

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A31 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d’armes ;

A32 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes ;

A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, - sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds - (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu) ;

A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou immédiat ou une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18 avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité | quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes Ê concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; Î

Arrêté N°2012038-0003 - 08/02/2012 4 Page 31Chasse

A36 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives ;

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A37 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et

R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales) ;

A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) ;

A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales) ;

Activité commerciale :

A40 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l'article L 581-14 du code

de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux :

A4 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret n° 2006-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1°” du livre ill du code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) ;

A42 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A43 - Agrément des agents de police municipale {article L.412-49 du Code des communes)

A44 - Autorisation visant à Futilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale { article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales)

A45 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L.412-51 du Code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale)

A46 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Séjour des étrangers :

A47 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de

cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Douai ;

A48 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers

mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour,

décision de prorogation des visas ;

Page 32 Arrêté N°2012038-0003 - 08/02/2012Divers

A49 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations :

A50 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public :

A51 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments.

5 — COL ECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L.

2112-3 du Code Général des Coliectivités Territoriales) ;

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs

communes ;

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement larrondissement (articles L 5211-5 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales) ;

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales) ;

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales).

B7 - Cotation et paraphe des registres ou feuillets mobiles sur lesquels sont inscrites les délibérations

des Conseils municipaux et des Conseils des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B8 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l'Education concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles ;

B9 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l’arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et

suivants et L 5211-83 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

B11 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) :

B12 - Application de l’article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéas 2 et 3

en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;

B13 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par larticie

L. 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Arrêté N°2012038-0003 - 08/02/2012 Page 33B14 - Application de l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B15 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée ;

B16 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public;

B17 - Signature des conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

B18- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation.

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS {hors projets Etat qui relèvent de

Particle 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalabie en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Cade de Expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L 11-1 et

R 11-3 à R-11-18);

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1) ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L. 1238-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L 11-4 du code de l'expropriation) ;

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête (article R. 1238-23 du code de l'urbanisme) ;

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

- Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31) ;

- Nomination des Commissaires Enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R. 11-56 et R.11-6 du code de l’expropriation) ;

-_ Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20) ;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article

R 12-1 du Code de l’Expropriation) ;

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d'assainissement :

application des articles L.152-1 et 2 et R.152-1 à 15 du Code Rural;

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d'artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz -de- France ;

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du

29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux - application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;

ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;

Page 34 Arrêté N°2012038-0003 - 08/02/2012C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières ;

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L.642-1 et suivants du Code de la

Construction et de Habitation) ;

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976 - décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et n° 77-868 du 22 juin 1977);

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées {articles L.

441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation) ;

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L.441-1 et R 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

DS — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.

D6- Signature des conventions d'attribution de laide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage ( loi n°2000-614 du OS juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D7- Lutte contre l'habitat indigne ;

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'Etat ;

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente où d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription ;

F_- EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article

62 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991 modifiée) ;

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative ;

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n°2000-614 du & juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

Arrêté N°2012038-0003 - 08/02/2012 Page 35F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juittet 2007) ;

F6 - Poursuites par voie de vente ;

F7 - Réception de l’assignätion en justice (article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée) :

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai, pour signer

dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 -— Signature des conventions de coordination prévue par l'article L.2212-6 du code général des

collectivités territoriales et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement

aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.

G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales ;

H — EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat :

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 123-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de l'expropriation) :

- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs :

- _ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

- Zones d'aménagement concerté d'initiative Efat : article L.311-1 du Code de l'urbanisme ;

- Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

+ pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit

public ;

+ pour les iotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

Maire et du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont divergents

(Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'Urbanisme).

Page 36 Arrêté N°2012038-0003 - 08/02/2012H2 —- CONSTRUCTION

Acquisitions foncières — Expropriations

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

- Organisation de lexamen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 123-16 du code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur ia mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de l'expropriation) ;

- Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d’H.L.M.:

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'H.LM.:

H3 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

-__ Réservation de logement au bénéfice de l'Etat article R 353-7 du Code de la Construction

et de l'Habitation

L- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National,

souscrites en application de l'article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983

{Instruction n° 027518/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J - EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) : (article

L.421-11 et suivants du Code de l'Education) ;

K- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d’assujettissement à l'obligation de revitalisation

(article L. 1233-84 du Code du travail).

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du

Code du travail).

Atticle 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai,

sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Madame Marianne KONRADY et à Monsieur

Jonathan CORBEAU pour la saisie des expressions sur lapplication Némo et la constatation du

service fait dans la limite des instructions données par Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-Préfet de

Douai et sous l'autorité de celui-ci.

10 Arrêté N°2012038-0003 - 08/02/2012 Page 37Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de

Douai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le

présent arrêté, sera exercée par Monsieur Jérôme COLLAS, Conseiller d'administration de l'intérieur

et de l'outre-mer, Secrétaire général de la sous-préfecture de Douai, à l'exclusion de toutes décisions

d'irrecevabilité, de rejet, d'ajournement et d'avis défavorables relatives au régime de la naturalisation

et de l'acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique A 9) et des décisions comprenant les

matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :

- prioritairement par Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai,

- par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou

d'empêchement de Monsieur Etienne STOCK),

- par Monsieur Olivier ANDRE, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou

d'empêchement simultané de Monsieur Etienne STOCK et de Monsieur Franck-Olivier

LACHAUD). .

En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme COLLAS concernant le Visa des

déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de l'article 2 de laccord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de

Douai et de Monsieur Jérôme COLLAS, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

Secrétaire général de la sous-préfecture de Douai, délégation de signature est donnée à :

- Madame Monique JASKULSKI, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

Chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques,

-__ Monsieur Slimäne CHERIEF, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef

du bureau des collectivités territoriales et de l'environnement, à l'exclusion des matières

reprises à l'alinéa A4.

- Madame Marie PREVEL, Attachée de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef

du bureau des actions économiques et de la cohésion sociale, à l'exclusion des matières

reprises à l'alinéa A4.

- Madame Caroline GALLO, Attachée de l'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Chef

du bureau du cabinet. à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa Ad.

Arlicle 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-

préfet de Douai et de Monsieur Jérôme COLLAS, Secrétaire général de la sous-préfecture de Douai,

à l'occasion d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l’article 1° du

présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) sera exercée :

-__ prioritairement par Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai,

- par Monsieur Franck-Oilivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou

d'empêchement de Monsieur Etienne STOCK),

- par Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Etienne STOCK et de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD).

Atticle 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour

Pensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Hil

du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l'article L.561-2 du CESEDA ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

11 Page 38 Arrêté N°2012038-0003 - 08/02/2012le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

- les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l’article L3131 — 1 du Code de la santé publique et par la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Hervé

MALHERBE, Sous-préfet de Douai, est abrogé.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-préfet de Douai, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le À 7 FEY. 2012

Dominique BUR

12 Arrêté N°2012038-0003 - 08/02/2012 Page 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012038-0004

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 07 Février 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Jérôme GUTTON, Sous- préfet de

Dunkerque

Page 40 Arrêté N°2012038-0004 - 08/02/2012Liberté + Liberé Fall» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

Politiques Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

Etat

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L.212-4 :

Vu le Code général des coliectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3131-1 et L.3322-9 ;

Vu le Code pénal ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) :

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 :

Vu la loi n° 2008-526 du 12 mai 2009 de simplification et de ciarification du droit et d'allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011 — 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant

l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de ieur prise en charge ;

Vü le décret n°90-897 du 1” octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du

tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

1 Arrêté N°2012038-0004 - 08/02/2012 Page 41Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret du 18 juin 2009 nommant Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret du 10 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-5613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret du 22 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu te décret du 24 août 2011 nommant Monsieur Eric AZOULAY, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L.815-1 du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l’article L.815-1du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire NOR/OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/1I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de L la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ; ï

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Page 42 Arrêté N°2012038-0004 - 08/02/2012ARRETE

Article 1%: Délégation est donnée à Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque pour assurer, sous la direction du Préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé : aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001

- certificats de situation,

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 ;

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions ;

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route).

A5- Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire ;

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;

A8 — Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au domaine public. »

C.N.L. /passeports / associations :

Ag - C.N.I et passeports ;

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A10 — Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la nationalité française par mariage;

Elections :

A1 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections municipales ;

A12 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints ;

A13 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire ;

A4 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire ;

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;

Arrêté N°2012038-0004 - 08/02/2012 3 Page43A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires ;

A17 — Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L.3322-9 du code de la santé publique ;

A18 - Fermeture tardive des débits de boissons ;

A19 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;

A20 Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité où la tranquillité publique

A21 - Sonorisation sur la voie publique ;

A22 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées ;

A23 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires ;

A24 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap ;

A25 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 — et décret n° 2007-690 du 3 mai 2007)

A26 - Organisation de loteries dans l'arrondissement ;

A27 — Recherche dans l'intérêt des familles ;

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28- Revendeur d'objets mobiliers ;

A29 - Agent privé de recherches ;

A30 - Agrément des gardes particuliers ;

A31 — Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande des maires ;

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes ;

A33 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes ;

A34 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, - sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds - {décret n° 95-589 du 06 mai 1996 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

A35 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu) ;

A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou immédiat ou une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-ioi du 18 avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

Page 44 Arrêté N°2012038-0004 - 08/02/2012 4quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ;

Chasse:

A27 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives ;

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A38 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et

R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales) ;

A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) ;

A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu {article R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales) :

Activité commerciale :

A41 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l'article L 581-14 du code

de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;

A42 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret n° 2006-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1° du livre I du code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) ;

A43 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement :

A44 — Dérogation au repos dominical.

Dispositions relatives aux polices municipales :

A45 - Agrément des agents de police municipale (article L.412-49 du Code des communes)

A46 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale { article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales)

A47 - Signature des arrêtés autorisant :

-__ l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 du

Code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale)

A48 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Divers :

A 49 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A 50 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;

A 51 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir

Arrêté N°2012038-0004 - 08/02/2012 5 Page 45dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments.

Séjour des étrangers :

A 52 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de

séjour; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de

cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque ;

A 53 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers

mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour,

décision de prorogation des visas ;

B — COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d’une commune (article L.

2112-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs

communes ;

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales) ;

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales) ;

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales).

B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l'Education concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles ;

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.

B9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités déceniralisées

dans l’arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-14 et

suivants et L 5211-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;

B11 - Application de l’article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéas 2 et 3

en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;

B12 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l’article

L. 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B13- Application de l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B14 - Tuütelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée ;

Page 46 Arrêté N°2012038-0004 - 08/02/2012 6B15 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l’enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public:

B16 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord ;

B17 - Signature des conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe dur la valeur ajoutée (FCTVA).

B18- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation.

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS {hors projets Etat qui relèvent de

l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l'Expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L 11-1 et

R 11-3 à R-11-18);

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1) :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L. 123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L 11-4.du code de l'expropriation) ;

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête (article

R. 123-23 du code de l'urbanisme) ;

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

- Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31) ;

- Nomination des Commissaires Enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R. 11-5 et R.11-6 du code de l'expropriation) ;

-__ Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20) ;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article

R 42-1 du Code de l'Expropriation) ;

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement ;

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d'assainissement :

application des articles L.152-1 et 2 et R.152-1 à 15 du Code Rural ;

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d’artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz -de- France ;

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du

29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux - application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée; loi n° 374 du 6 juillet 1943 :

ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières ;

Arrêté N°2012038-0004 - 08/02/2012 Page 47D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L642-1 et suivants du Code de la

Construction et de Habitation) ;

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976 - décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et n° 77-868 du 22 juin 1977);

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L.

441-141 et R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation) :

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L.441-1 et R 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

D5 — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.

D6- Signature des conventions d'attribution de l’aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage { loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage) :

D7- Lutte contre l'habitat indigne ;

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

Ei - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

PEtat :

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription ;

E - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article

62 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991 modifiée) ;

F2 - Concours de la force publique pour Fexécution des jugements d'expulsion locative ;

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;

F4 - Décisions relatives

- d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n°2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

iHicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juittet 2007) ;

F6 - Poursuites par voie de vente ;

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée) ;

Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque, pour

signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

Page 48 Arrêté N°2012038-0004 - 08/02/2012G - SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 — Signature des conventions de coordination prévue par l'article L.2212-6 du code général des

collectivités territoriales et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement

aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de ia convention sus-mentionnée.

G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales ;

H- EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 123-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ;

Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs :

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

Zones d'aménagement concerté d'initiative Etat : article L.311-1 du Code de l'urbanisme ;

Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

° pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit

public :

+ pour les iotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

Maire et du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont divergents

(Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'Urbanisme).

H2 - CONSTRUCTION

Acquisitions foncières — Expropriations

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 123-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ;

Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d’H.L.M.;

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'H.L.M.;

H3 - TRANSPORTS

Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

Réservation de logement au bénéfice de l'Etat article R 353-7 du Code de la Construction

et de FHabitation

9 Arrêté N°2012038-0004 - 08/02/2012 Page 49L- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National,

souscrites en application de l'article 2 de laccord Franco-Algérien du 11 octobre 1983

{instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J-EDUCATION NATIONALE

-_ Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) : (article

L.421-11 et suivants du Code de l'Education) :

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation

{article L. 1233-84 du Code du travail).

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du

Code du travail).

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque, sur le

BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Hélène DOUAY et Christine GAUDELOT

pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait

dans la limite des instructions données par Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque et

sous l'autorité de celui-ci.

Article 4 : - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de

Dunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Bernard

DUJARDIN, Conseiller d'administration de l'intérieur et de loutre-mer, Secrétaire général de la sous-

préfecture de Dunkerque, où en cas d'empêchement simultané des intéressés, par Monsieur Philippe

DEMARQUE, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau de la cohésion

sociale, à lexclusion de toutes décisions d’irrecevabilité, de rejet, d'ajournement et d'avis

défavorables relatives au régime de la naturalisation et de l'acquisition de la nationalité française

(article 1 - rubrique A 140) et des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront

exercées :

- prioritairement par Monsieur Marc-Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la préfecture du

Nord

- par Monsieur Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord (en cas

d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc-Etienne PINAULDT).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque, les

décisions mentionnées à la rubrique D-6b seront exercées par Monsieur Philippe DEMARQUE,

Attaché d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau de la cohésion sociale, ou en

cas d'absence où d'empêchement de celui-ci par Madame Sylvie LUCIDARME, Attachée

d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, Chef du bureau du développement des territoires et de

Penvironnement.

Délégation est donnée à Monsieur Bernard DUJARDIN, Conseiller d'administration de l'intérieur et de

loutre-mer, Secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque en ce qui concerne les affaires

ressortissant à ses attributions: copies certifiées conformes de documents, correspondances

courantes, notes de service à l'exclusion des correspondances comportant décisions de principe et

instructions générales.

10 Page 50 Arrêté N°2012038-0004 - 08/02/2012En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard DUJARDIN concernant le Visa des

déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de Particle 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n°

027518/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

En cas d'absence où d'empêchement de sa part, la délégation prévue ci-dessus sera exercée par

Monsieur Philippe DEMARQUE, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du

bureau de la cohésion sociale.

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer les correspondances

courantes ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de

documents entrant dans la compétence de leur service :

1 - Madame Catherine KUPER, Secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle pour les matières relatives au bureau du Cabinet, à l'exclusion des matières reprises à

l'alinéa A4.

2 - Madame Isabelle COIGNON, Attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Chef du

bureau de ia réglementation et des libertés publiques (hormis les courriers ministériels, les

correspondances relatives aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et

instructions générales), (délégation comprenant les arrêtés de suspension du permis de conduire) et

en son absence par :

+ Madame Martine WITASSE, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

supérieure, adjointe au chef de bureau

+ Madame Martine VANDEWALLE, Secrétaire administratif de l'intérieur et de loutre-mer de

classe normale, pour le service d'immatriculation des véhicules.

3 - Monsieur Michel LEGEIN, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau

des relations avec les collectivités locales, à l'exclusion des matières reprises à Falinéa A4, et en son

absence par :

+ Madame Myriam SALENGRO, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe exceptionnelle , adjointe au chef de bureau,

+ Madame Colette RICHOUX, Secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer de classe

normale, au sein du bureau des relations avec les collectivités territoriales,

+ Madame Catherine PORZIEMSKY, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe normale, au sein du bureau des relations avec les collectivités territoriales.

4 - Monsieur Philippe DEMARQUE, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du

bureau de la cohésion sociale, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4, et en son absence

par :

e Monsieur Jean-Marc VANDAELE, Secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer de

classe supérieure, adjoint au chef de bureau

s Madame Isabelle BLONDEZ, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

supérieure, pour les expulsions domiciliaires,

5 - Madame Sylvie LUCIDARME, Attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du

bureau du développement économique des territoires et de l’environnement , à l'exclusion des

matières reprises à l'alinéa A4 et en son absence par :

+ Madame Christelle DELEPOUVE, Secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer de

classe normale pour les affaires ressortissant à ses attributions (environnement, installations

classées).

6 - Monsieur Olivier MENARD, Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du

pôle sécurité civile et publique pour les matières ressortissant à ses attributions et en son absence

par :

e Madame Françoise TURCEY, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, adjointe au chef de pôle.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet

de Dunkerque et de Monsieur Bernard DUJARDIN, Conseiller d'administration de l'intérieur et de

11 Arrêté N°2012038-0004 - 08/02/2012 Page 51loutre-mer, Secrétaire général de la sous-préfecture, à l'occasion d’un jour férié suivant un week-end,

la délégation conférée à l'article 1” du présent arrêté concernant la suspension administrative des

permis de conduire (A4) sera exercée :

+ prioritairement par Monsieur Marc-Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la préfecture du

Nord,

+ par Monsieur Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord (en cas

d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc-Etienne PINAULDT).

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour

l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et

HE du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit

d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d'assignation à résidence, en application de l'article L.561-2 du CESEDA ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention

d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel

devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de

la détention ;

- les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans

le cadre des dispositions prévues par l'article L3131 — 1 du Code de la santé publique et

par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A

CHINA).

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur

Jérôme GUTTON, Sous-préfet de Dunkerque est abrogé.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-préfet de Dunkerque, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 9 7 FEY. 201?

Dominique BUR

12 Page 52 Arrêté N°2012038-0004 - 08/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012038-0005

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 07 Février 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Franck- Olivier LACHAUD, Sous-

préfet de Valenciennes

Arrêté N°2012038-0005 - 08/02/2012 Page 53Liberté * Liberté » Egalité» Frateité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

Politiques Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son articie L.212-4 :

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses

articles L.742-1, R.121-16, R.311-4 alinéa 1°, R.311-5 à R.311-6 et R.742-2 à R.7426 ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 :

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des

procédures, notamment son article 119 :

Vu la loi n° 2011 — 803 du 8 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant

Fobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du

tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Page 54 Arrêté N°2012038-0005 - 08/02/2012Vu le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Jean-Michel BERARD, Préfet de la

région Nord / Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu le décret du 3 décembre 2008 nommant Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes-sur-

Helpe ;

Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie

Nord de France :

Vu le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai :

Vu le décret du 17 novembre 2009 nommant Monsieur Etienne STOCK, Sous-Préfet de Cambrai ;

Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code des collectivités

territoriales ;

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord

- Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juiliet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement

des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matérieis de guerre, armes et

munitions ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'articie L.815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article

L.815-1du Code rural ;

Vu lé circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des

demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2008 relative à la pandémie grippale À (H1N1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/10CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006

pris pour l’application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains

départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

Arrêté N°2012038-0005 - 08/02/2012 Page 55l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en

matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord :

Vu fFarrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission

d'organisation des élections pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres

de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticle 1”: Délégation est donnée à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de

Valenciennes, pour assurer, sous la direction du Préfet, dans ia limite de son arrondissement,

lFadministration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

À - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

A - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé :

aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04

janvier 2001

- certificats de situation,

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 ;

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions ;

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions

des artictes L.224-1 et L.224-2 du code de la route) ;

AS -Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire ;

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;

CN. / passeports / associations :

A8 - C.N.I et passeports ;

Admission au séjour :

A9- Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de

séjour ; délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement

de Valenciennes ;

A10- Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers

mineurs, des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, des titres

de voyage pour réfugiés, de visas préfectoraux de retour, décision de prorogation des visas

consulaires ;

Page 56 Arrêté N°2012038-0005 - 08/02/2012 3Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

Aî1 — Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage pour son arrondissement et celui de Cambrai,

Elections :

A12 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales ;

A13 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints :

A14 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire ;

A15 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire ;

Autorisations diverses et fout acte relatif aux compétences suivantes :

A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;

A17- Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires ;

A18 — Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L.3322-9 du code de la santé

publique ;

A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes

ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur

place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre,

la sécurité ou la tranquillité publique

A20 - Fermeture tardive des débits de boissons ;

A21 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;

A22 - Sonorisation sur la voie publique ;

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées ;

A24 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires ;

A95 - Mise en place d'une installation temporaire de ball-trap ;

A26 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueit des

gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 — et décret n° 2007-690 du 3 mai

2007)

A27 - Organisation de loteries dans l'arrondissement ;

A28 — Recherche dans l'intérêt des families ;

Professions réglementées et fout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A?9- Revendeur d'objets mobiliers ;

A30 - Agent privé de recherches ;

A31 - Agrément des gardes particuliers ;

Arrêté N°2012038-0005 - 08/02/2012 4 Page 57A32 — Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires ;

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes ;

A34 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes ;

A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, - sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds - (décret n° 95-589 du 06 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu) ;

A57 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat ou une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes :

Chasse:

A38 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives :

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A39 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et

R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales) ;

A40 - Dérogations au déiai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) ;

A41 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

leu (article R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales) ;

Activité commerciale :

À42 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l'article L 581-14 du code

de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;

A43 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1* du livre lil du

code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) ;

A44 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France dont le

siège est établi à Valenciennes

A45 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A46 - Agrément des agents de police municipale (article L.412-49 du Code des communes)

A47 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale { article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales)

A48 - Signature des arrêtés autorisant :

-_ l’acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

Page 58 Arrêté N°2012038-0005 - 08/02/2012 5{décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 du

Code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale)

Dispositions relatives aux polices municipales :

A49 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Divers :

A50 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A51- Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public :

A62 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubies à l'ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments.

B - COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L.

2112-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs

communes ;

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales) ;

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-41 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales) ;

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales).

B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l'Education concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles ;

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.

B9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et

suivants et L 5211-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

n° 82-978 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;

Arrêté N°2012038-0005 - 08/02/2012 6 Page 59811 - Application de l'article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéas 2 et 3

en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;

B12 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l’article

L. 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B13 - Application de l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B14 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée :

B15 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l’enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public;

B16 - Signature des conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

B17- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (BETR), à

lexciusion des arrêtés de prorogation et d'annulation.

© - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de

l’article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l'Expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L 11-1 et

R 11-83 à R-11-18);

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R1 1-1);

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L. 123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L 11-4 du code de l'expropriation) :

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête (article

R. 123-23 du code de l'urbanisme) :

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme :

-_ Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31) ;

- Nomination. des Commissaires Enquéêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R. 11-5 et R.11-6 du code de l'expropriation) :

-_ Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20) :

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article

R 12-1 du Code de l'Expropriation) :

C3 - Enquêtes administratives en.vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L.152-1 et 2 et R.152-1 à 15 du Code Rural :

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d'artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz -de- France ;

C7 - Occupation tenporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du

29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;

Page 60 Arrêté N°2012038-0005 - 08/02/2012C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et

cadastraux - application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; loi n° 374 du 6 juillet 1943 :

ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée :

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières ;

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L.642-1 et suivants du Code de la

Construction et de l'Habitation) :

DZ - Hébergement coliectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976 - décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et n° 77-868 du 22 juin 1977);

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées où défavorisées (articles L.

441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation) ;

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L.441-1 et R 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

DS — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.

D6 - Signature des conventions d'attribution de l’aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage { loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage) ;

D7 — OPAC de Valenciennes en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-12 du code

de la construction et de l'habitation ;

D8- Lutte contre l'habitat indigne :

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

E* - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'Etat ;

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau Spécial de transcription ;

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article

62 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991 modifiée) :

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative ;

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation :

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique {loi n°2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

Arrêté N°2012038-0005 - 08/02/2012 Page 61- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-5614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NORY/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F6 - Poursuites par voie de vente :

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée) ;

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes ,

pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 — Signature des conventions de coordination prévue par l'article L.2212-6 du code général des

coliectivités territoriales et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement

aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.

G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance :

G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales ;

H = EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat :

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 123-16 du code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

l'urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ;

- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

- Zones d'aménagement concerté d'initiative Etaf : article L.311-1 du Code de l'urbanisme ;

- Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

+ pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit

public ;

+ pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

Maire et du Directeur Départemental des Territoires et de la mer sont divergents

(Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'Urbanisme).

Arrêté N°2012038-0005 - 08/02/2012 Page 62H2 — CONSTRUCTION

Acquisitions foncières - Expropriations

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat :

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L. 123-16 du code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de

Furbanisme et L.11-4 du code de l'expropriation) ;

- Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'H.L.M:

- _ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'H.LM.:

H3 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de /’Etat article R 353-7 du Code de la Construction

et de l'Habitation

L- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National,

Souscrites en application de Particle 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983

{Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J- EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) : (articie

L.421-11 et suivants du Code de l'Education) ;

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à Fobligation de revitalisation

(article L. 1233-84 du Code du travail).

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du

Code du travail).

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de

Valenciennes, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris),

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins }, porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Annie-Claude LIONNE et Claudine

DHENNIN pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du

service fait dans la limite des instructions données par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-

préfet de Valenciennes et sous l’autorité de celui-ci.

10 Arrêté N°2012038-0005 - 08/02/2012 Page 63Articie 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet

de Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus

énumérées sera exercée par Madame Isabelle GOLFIER, Conseillère d'administration de l'intérieur et

de l’outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes à l'exclusion de toutes

décisions d’irrecevabilité, de rejet, d'ajournement et d'avis défavorables relatives au régime de la

naturalisation et de l'acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique A 11) et des décisions

comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées par :

- prioritairement par Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,

- par Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence où d'empêchement

de Monsieur Olivier ANDRÉ),

- par Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ et de Monsieur Etienne STOCK)...

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet

de Valenciennes et de Madame Isabelle GOLFIER, Secrétaire générale de la sous-préfecture de

Valenciennes, la délégation conférée dans les matières énumérées à l'article 1 sera exercée par

Monsieur Roger LECLERCAQ, Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef

du pôle des relations avec les collectivités locales.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet

de Valenciennes et de Madame Isabelle GOLFIER, Secrétaire générale de la sous-préfecture de

Valenciennes, la délégation conférée à l'article 1” rubrique A4, relative aux arrêtés de suspension des

permis de conduire, à l'article 1” rubrique A8 relative aux CNI et passeports et à l'article 1” rubriques

A9 et A10 relative à l'admission au séjour sera exercée par Monsieur Frédéric DAMIEN, Attaché

principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau des libertés publiques et en

son absence par Madame WATTIEZ, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle et adjointe au

chef de bureau.

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le

nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exciusion de tout autre document, les

récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de

fre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture

du Nord au vu d’un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur

domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :

- Madame Virginie TISON, adjointe administrative,

- Madame Véronique GUIGON, adjointe administrative.

Article 5 : Délégation est donnée à Madame Isabelle GOLFIER, Secrétaire générale de la sous-

préfecture de Valenciennes pour signer les copies certifiées conformes de documents, la

correspondance courante, les notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant

décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Madame GOLFIER concernant le Visa des

déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de l'article 2 de laccord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Atticle 6: Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la

correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées

conformes de documents entrant dans la compétence de leur service :

t. Madame Béatrice LEFORT, Attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du

bureau du Cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par Madame Hélène DELANG, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

et adjointe au chef du bureau du cabinet ou, en cas d'empêchement ou d'absence de ceite dernière

par Mme Frédérique BIREMBAUX, Secrétaire administrative de classe normale.

11 Page 64 Arrêté N°2012038-0005 - 08/02/2012En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme LEFORT, chef de bureau, Mme DELANG,

adjointe ou Mme BIREMBAUX , secrétaire administrative de classe normale, la délégation qui leur est

conférée sera exercée par Mme Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe normale.

2. Monsieur Frédéric DAMIEN, Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef

du bureau des libertés publiques qui bénéficie également de délégation aux fins de signer les

décisions simples et à caractère favorable relatives aux rubriques A27 (recherche dans l'intérêt des

familles), A28 à A31 (professions réglementées), A36 (chasse et nuisibles), A37 à A39

(réglementation funéraire), À 41 (liquidation de stock) et | (Visa des déclarations modèle 106/140 A,

relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l'article 2 de l'accord

Franco-Algérien du 11 octobre 1983).

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée par

les articles 4 et 6 sera exercée par Madame Marie-Françoise WATTIEZ, Secrétaire Administrative

l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle et adjointe au chef de bureau .

Er cas d'absence simultanée de Monsieur Frédéric DAMIEN et de Madame Marie-Françoise

WATTIEZ, délégation est donnée à Madame Bénédicte DÜUFOUR, Secrétaire administratif l'intérieur et

de l'outre-mer de classe supérieure, Chef de la section titres d'identité et de voyage, à Madame Anne

DUFOUR, Secrétaire administratif l'intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, Chef de la section

circuiation, à Monsieur David DUFOUR, Secrétaire administratif l'intérieur et de Foutre-mer de classe

normale, chef de la section administration générale et à Madame Lydie PADOL, secrétaire

administratif l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, Chef de la section cartes grises pour

signer les décisions relatives aux rubriques A 4 (suspensions des permis de conduire) et A7 (CNI,

passeports) ainsi que la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou

instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la. compétence de leur

service.

3. Monsieur Roger LECLERCQ, Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef

du pôle des relations avec les collectivités locales.

En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par Mademoiselle Catherine ALEXANDRE, Secrétaire administratif l'intérieur et de

l'outre-mer de classe normale et adjointe au chef de pôle des relations avec les collectivités locales.

En cas d'absence où d’empêchement simultané de Monsieur Roger LECLERCQ, Attaché principal

d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Chef du pôle des relations avec les collectivités locales

et de son adjointe Mademoiselle Catherine ALEXANDRE, la délégation de signature qui leur est

conférée sera exercée par Madame Françoise SOURIS, Secrétaire administratif l'intérieur et de

l'outre-mer de classe normale.

4. Madame Christiane HENNIAUX, Attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du

bureau de l'économie, de la cohésion sociale et du développement durable.

En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera

exercée par Monsieur Sylvain PARENT, Attaché d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer,

Responsable du pôle cohésion sociale du Bureau de l'économie, de la cohésion sociale et du

développement durable, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Madame Isabelle

GELLY, Secrétaire administratif l'intérieur et de Foutre-mer de classe normale.

En cas d'absence où d’empêchement simultané de Madame Christiane HENNIAUX, chef de bureau,

de Monsieur Sylvain PARENT son adjoint et de Madame Isabelle GELLY, la délégation de signature

qui leur est conférée sera exercée par Madame Sophie MOGUET, Secrétaire administrative l’intérieur

et de l'outre-mer de classe normale.

Atticie 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD,

Sous-préfet de Valenciennes et de Madame Isabelle GOLFIER, Secrétaire générale de la sous-

préfecture de Valenciennes, à loccasion d'un jour férié suivant un week-end, la délégation de

signature conférée à l'article 1* du présent arrêté concernant la suspension administrative des permis

de conduire (A4) 7 sera exercée :

12 Arrêté N°2012038-0005 - 08/02/2012 Page 65prioritairement par Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,

par Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement

de Monsieur Olivier ANDRÉ),

par Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d’empêchement

simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ et de Monsieur Etienne STOCK).

Article 8 : Dans le cadre de là permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes, a délégation de

signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

les suspensions provisoires du permis de conduire ;

les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et Ill

du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

les décisions d'assignation à résidence, en application de l'article L.561-2 du CESEDA ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l’article L3131 — 1 du Code de ia santé publique et par la

circulaire NOR/10C/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).

Articie 9 : L'arrêté du 26 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Franck-Olivier

LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes est abrogé.

Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-préfet de Valenciennes sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Page 66

Faità Lille, le f7 FEV, 2012

Dominique BUR

13 Arrêté N°2012038-0005 - 08/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012038-0006

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 07 Février 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Amélie CATTEAU, chef du service

régional de formation Nord - Pas- de- Calais

Arrêté N°2012038-0006 - 08/02/2012 Page 67Létrerté » Égalitr » Encteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du Suivi

de l'Action de l'Etat

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Amélie CATTEAU,

Chef du service régional de formation du Nord-Pas-de-Calais

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord -

Pas-de-Calais, Préfet de ia zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la

zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2012 portant nomination de Madame Amélie CATTEAU en qualité de

Chef du service régional de formation du Nord-Pas-de-Calais ;

Vu Favis du comité technique du 6 décembre 2011 relatif au rattachement du service régional de

formation au secrétaire général de la préfecture du Nord — direction des finances, des ressources

humaines et des moyens ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRETE

Article 1°” - Délégation est donnée à Madame Amélie CATTEAU, attachée principale de l'intérieur et de

l'outre-mer, Chef du service régional de formation du Nord-Pas-de-Calais, pour signer :

les lettres de commande, factures et conventions relatives à l'organisation de sessions de

formation, séminaires et assimilés dont le montant n'excède pas 10 000€ ;

- les conventions et tous documents afférents établis dans le cadre des stages scolaires et

universitaires ;

-__ les notes de service relatives aux appels de candidature :

- les lettres courantes liées à l'activité du service ;

- les attestations de présence des stagiaires.

Page 68 Arrêté N°2012038-0006 - 08/02/2012Atticle 2 - Délégation est donnée à Madame Amélie CATTEAU sur les BOP 307 et 216 dans la limite de

l'enveloppe qui lui est allouée à l'effet :

- d'engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée :

-_ d'engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de

piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Article 3 - Délégation est également donnée à Monsieur Damien CHANDELIER, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Madame la Chef du service régional de formation du Nord-Pas-de-Calais et sous l'autorité de celle-ci.

Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Nord-

Pas-de-Calais et des préfectures de département du Nord et du Pas-de-Calais.

Faità Lille, le 9/7 FEV, 202

Dominique BUR

Arrêté N°2012038-0006 - 08/02/2012 Page 69Page 70

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012038-0007

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 07 Février 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature au

Colonel Jude VINOT Commandant le

groupement de Gendarmerie départementale

du Nord

Arrêté N°2012038-0007 - 08/02/2012Liberté + Liberté » Egalité » Fratemité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature au Colonel Jude VINOT Commandant le

groupement de Gendarmerie départementale du Nord

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 :

Vu là loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique

n° 2005-779 du ?2 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 :

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale :

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12

mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outremer et

collectivités territoriales ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses

supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'ordre de mutation du 26 avril 2011 du Lieutenant-colonel Jude VINOT en tant que Commandant du

groupement de Gendarmerie départementale du Nord à compter du 15 août 2011 ;

Sur proposition de du Secrétaire général de la préfecture du Nord et du Directeur de Cabinet ;

Arrêté N°2012038-0007 - 08/02/2012 Page 71ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Colonel Jude VINOT, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Nord, pour signer les conventions et avenants relatifs au remboursement des dépenses

supportées par les forces de gendarmerie du département du Nord pour l'exécution et la liquidation des

prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en

matière de sécurité et d'ordre publics :

+ la mise à disposition de militaires de gendarmerie :

+ le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;

- les prestations d'escortes.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Colonel Jude VINOT commandant le groupement de Gendarmerie

départementale du Nord aux fins d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule pendant une durée

maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route.

ARTICLE 3 : En cas d'absence où d'empêchement du Colonel Jude VINOT, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté

sera exercée par le Lieutenant-colonel Pascal PALAYER, commandant par suppléance le groupement de

gendarmerie départementale du Nord.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Colonel Jude VINOT et du Lieutenant-colonel Pascal

PALAYER, :commandant par suppléance le groupement de gendarmerie départementale du Nord, la

délégation de signature consentie par le présent arrêté sera exercée, dans l'ordre prioritaire suivant par :

+ Philippe MUSSET, chef d'escadron, officier adjoint commandement du groupement de gendarmerie

départementale du Nord.

+ Thierry BALON, chef d'escadron, officier adjoint commandement du groupement de gendarmerie

départementale du Nord.

ARTICLE4 : L'arrêté préfectoral du 26 août 2011 portant délégation de signature au Lieutenant-colonel Jude

VINOT Commandant le groupement de Gendarmerie départementale du Nord, est abrogé :

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de ia préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet et le Colonel

commandant le groupement de Gendarmerie départementale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Nord.

| 1 FEY, 2012 Fait à Lille, le

Dominique BUR

Page 72 Arrêté N°2012038-0007 - 08/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012038-0008

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 07 Février 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Didier PERROUDON, contrôleur

général de la Police nationale, directeur

départemental de la sécurité publique du Nord

Arrêté N°2012038-0008 - 08/02/2012 Page 73EX Cr Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature à monsieur Didier PERROUDON

Contrôleur général de la Police nationale

Directeur départemental de la Sécurité publique du Nord

Le Préfet de ia zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de ta Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique

n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 :

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12

mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer

et collectivités territoriales ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses

supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2011 nommant Monsieur Didier PERROUDON, Contrôleur général de

la police nationale en qualité de Directeur départemental de la Sécurité publique du Nord ;

Sur proposition du Secrétaire général de ia préfecture du Nord et du Directeur de Cabinet ;

Page 74 Arrêté N°2012038-0008 - 08/02/2012ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Didier PERROUDON, Contrôleur général de la police nationale,

Directeur départemental de la Sécurité publique du Nord, à l'effet de signer les conventions et leurs

avenants, relatifs au remboursement des dépenses supportées par les effectifs relevant de la Direction

départementale de la Sécurité publique du Nord pour :

+ l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la

puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics :

+ la mise à disposition de fonctionnaires de police relevant de la Direction départementale de la

sécurité publique ou mis à disposition de cette dernière dans le cadre de l'exécution de certains

services d'ordre;

+ le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;

les prestations d'escortes.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Didier PERROUDON, Contrôleur général de la police nationale,

Directeur uëpartemental de la sécurité publique du Nord aux fins d'immobilisation et/ou mise en fourrière de

véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l'article L.325-1-2

du code de la route.

ARTICLE 3 : En application du | de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Didier

PERROUDON, Contrôleur général de la Police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique du

Nord peut subdéléguer la signature qui lui est consentie par le présent arrêté à ses subordonnés. Cette

subdélégation prendra la forme d’une décision prise au nom du préfet, qui fera l'objet d'une publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 portant délégation de Signature à M. Didier

PERROUDON, Contrôleur général de la Police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique du

Nord est abrogé.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet et le Directeur

départemental de la sécurité publique du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le f]

Dominique BUR

Arrêté N°2012038-0008 - 08/02/2012 Page 75Page 76

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012038-0009

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 07 Février 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Daniel DUBOIS, contrôleur général,

directeur zonal des compagnies républicaines

de sécurité du Nord

Arrêté N°2012038-0009 - 08/02/2012Liberté » Liberté » Egalué + Fratemité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Daniel DUBOIS,

Contrôleur général, directeur zonai des compagnies républicaines de sécurité du Nord ;

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 :

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2011 nommant Monsieur Daniel DUBOIS, Contrôleur général, directeur

zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord et du Directeur de Cabinet ;

ARRÈTE

ARTICLE 1 ‘Délégation est donnée à Monsieur Daniel DUBOIS, Contrôleur général, directeur zonal des

compagnies républicaines de sécurité du Nord aux fins d'immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule

pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l'article L.325-1-2 du code

de la route.

1 Arrêté N°2012038-0009 - 08/02/2012 Page 77ARTICLE 2 : En application du { de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur

Daniel DUBOIS, Contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord peut

subdéléguer la signature qui lui est consentie par le présent arrêté à ses subordonnés.

Cette subdélégation prendra la forme d’une décision prise au nom du préfet, qui fera lobjet d'une publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet et le Directeur zonal

des compagnies républicaines de sécurité du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le

Dominique BUR

Page 78 Arrêté N°2012038-0009 - 08/02/2012