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Déliberation - Délibération+du+31+octobre+2019
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Broze.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+du+31+octobre+2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE BROZE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 31 octobre 2019
N° 10 2019 022
Date de la convocation
11-10-2019
L'an deux mille dix neuf et le trente et un octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la
Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick LAGASSE,
Maire.
Présent : AUDIBRERT Jacques. Adjoint.
BAYLE Annette. CALMET David TOSQUES Jean-Claude. PRIETO BERCIER Sarah.
TRENTAZ Serge.
Absents excusés : LARROQUE Anne-Marie. VEDEL Claude. VIALA Alain.
Procuration : LARROQUE Anne-Marie à PRIETO BERCIER Sarah.
Secrétaire de Séance : AUDIBERT Jacques.
Nombre de membres
Afférent au Conseil En exercice Qui ont pris part à la délibération
10 10 08
OBJET DE LA DELIBERATION : - Approbation de la révision libre des attributions de
compensation 2019
Exposé des motifs
L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité
Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences, d'une modification de l'intérêt communautaire ou d'une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La CLECT doit rendre « ses conclusions l'année de l'adoption de la Cotisation Foncière sur Les
Entreprises (CFE) unique (ex TPÜ) et lors de chaque transfert de charges ultérieurs » (article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts — CGI).
La CLECT de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2019 sur la révision libre des montants des attributions de compensation sur les compétences Voirie, Lecture Publique et Scolaire. En effet, en l'absence de transfert de compétences, la CLECT n’a pas obligation de se réunir quant à la révision libre des attributions de compensation. Néanmoins, dans le souci de transparence et de concertation, la CLECT s’est réunie à trois reprises afin d’entériner le rapport facultatif proposé au Conseil Communautaire.
L'article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que «Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.»
A défaut d'accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement par l’agglomération, le montant de l'attribution ne varie pas et n'empêche pas l’évolution des attributions des autres communes concernées par la révision libre. La proposition de révision des attributions de compensation porte sur 3 points :
- Lecture Publique : Correction des attributions de compensation des communes sièges de médiathèques à concurrence du prélèvement de fiscalité communautaire voté le 1° avril 2019. L'accroissement des taux de fiscalité a permis d’une part, de prendre en charge l'ouverture de nouvelles médiathèques et, d'autre part d’alléger désormais les retenues sur attribution de compensation qui pèsent historiquement sur quelques communes.
- Voirie : correction des retenues sur attributions de compensation 2019 et 2020 en fonction de la compétence communautaire et des enveloppes voiries définies par la commune.
- Le fonctionnement de la compétence scolaire : correction des attributions de compensation 2019 au regard des mises aux normes et des demandes de modification de service formulées par les communes.
L'intégration de ces motifs de révision libre, comme indiqué au rapport de la CLECT, porte le niveau d’attributions de compensation à verser par lies communes à 7 574 749 € (au lieu de 7 577 586 € selon le précédent rapport CLECT). Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport de la CLECT.
Le Conseil municipai,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le IV et le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu l’article 148 de la loi de finances rectificative pour 2016 (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016) ouvrant la possibilité d’une attribution de compensation en investissement, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne Pays Salvagnacois, Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 13 février 2017 et du 9 avril 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie, Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 et du 17 septembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence équipements