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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2023
Publiéle
1 1
AVR
2023
ID
: 091-219106663-20230403-CM02_2023_24-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
3 AVRIL2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
02_2023_24
L'An
deux
mil
vingt-trois,
le 3
avril,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la Présidence
de
Monsieur
Igor TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
:29/03/2023
DATE
D'AFFICHAGE
:29/03/2023
Membres
élus
en
fonction
:19
Nombre
de
présents
:15
Nombre
de
votants
:18
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Valéry
LAURENT,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Richard
PELISSERO,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Aurélie
ADAM,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Virginie
CORDIER,
M.
Louis
BREC,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
M.
Thierry
ETIENNE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Arnaud
CHERON.
Excusé(es)
représenté(es)
:
,M.
Joseph
AFONSO
procuration
à
M.
Valéry
LAURENT,
M.
Christian
TANAÏS
procuration
à
M.
Richard
PELISSERO,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER
procuration
à M.
Igor
TRICKOVSKI
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND.
OBJET
:
INSTAURATION
D'UN
BAREME
RELATIF
À
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'ASTREINTE
ADMINISTRATIVE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 481-1
DU
CODE
DE
L'URBANISME.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-29;
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
L 481-1
: Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2023
Reçu
en
PÉÉTNR
00
Publié
le
ID
: 091-219106663-20230403-CM02_2023_24-DE
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
pour
la
Commune
d’agir
plus
rapidement
face
aux
situations
de
constructions
irrégulières
ou
non
conformes
aux
autorisations
délivrées
;
CONSIDERANT
le
nombre
important
de
travaux
effectués
ne
respectant
pas
les
règles
d'urbanisme
en
vigueur
que
cela
soit
sans
aucune
autorisation
où
bien
en
méconnaissance
des
autorisations
délivrées
;
CONSIDERANT
les
nombreuses
divisions
de
logements
individuels
effectuées
sur
la
Ville
de
manière
irrégulière
;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la commune
que
la règlementation
applicable
en
matière
d'urbanisme
soit
respectée
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
lutter
contre
les
marchands
de
sommeils
;
Le
Maire
peut
mettre
en
demeure
le
contrevenant
à
régulariser
la
situation
et
assortir
cette
mise
en
demeure
d'une
astreinte
administrative.
Barème
relatif
à
la mise
en
œuvre
de
l’astreinte
au
titre
de
l'article
L481-1
du
code
de
l'urbanisme.
Nature
de
l'infraction
Montant
proposé
Montant
proposé
Délai
imparti
de
mise
pour
une
personne
pour
une
personne
en
demeure
avant
morale
physique
astreinte
Non-conformité
des
travaux
par
rapport
à une
déclaration
préalable
et
travaux
régularisables*
Non-conformité
des
travaux
par
rapport
à
un
permis
et
50€/jour
25£€/jour
1
mois
travaux
régularisables*
Absence
de
déclaration
préalable
et travaux
100€/jour
50€/jour
15
jours
régularisables* Absence
de
permis
et
travaux
régularisables*
Absence
de
déclaration
préalable
et travaux
non
200€/jour
100€/jour
15
jours
régularisables
**
Absence
de
permis
et
travaux
non
400€/jour
400€/jour
1
mois
régularisables** Non-respect
des
règles
d'urbanisme
en
vigueur
y
compris
pour
des
travaux
non
soumis
à autorisation
Construction
ou
installations
non
autorisées
200€/jour
100€/jour
15
jours
sur
le domaine
public
*Conformité
possible
aux
règles
d'urbanisme
en
vigueur
**Conformité
non
possible
aux
règles
d'urbanisme
en
vigueur
25€/jour
12,50€/jour
15
jours
200€/jour
100€/jour
1 mois
50€/jour
25€/jour
15 jours
La
loi
permet
également,
dans
le
cas
où
l'intéressé
n'aurait
pas
réservé
une
suite
favorable
à
la
mise
en
demeure,
de
pouvoir
consigner,
entre
les
mains
du
comptable
public,
une
somme
équivalent
au Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2023
pr
Publié le
11
AVR.
2073
ID
: 091-219106663-20230403-CM02_2023_24-DE
montant
des
travaux
à
réaliser.
Elle
sera
restituée
au
contrevenant
au
fur
et
à
mesure
de
l'exécution
des
mesures
prescrites.
Le
montant
total
des
sommes
résultant
de
l'astreinte
ne
peut
excéder
25
000
€.
Le Conseil
Municipal,
après
avoir délibéré
et à l'unanimité,
AUTORISE
le
Maire
à instaurer
un
barème
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
l'astreinte
administrative
prévue
par
les
dispositions
de
l'article
L
481-1
du
Code
de
l'Urbanisme
pour
les
cas
d'infraction
à
la
règlementation
applicable
en
matière
d'urbanisme
commise
sur
le
territoire
communal.
AUTORISE
le
Maire
à
recouvrer
les
sommes
dues
par
les
auteurs
des
infractions
et
à
consentir
une
exonération
partielle
ou
totale
si
le
redevable
établit
que
la
non-exécution
de
l'intégralité
de
ses
obligations
est
due
à des
circonstances
qui
ne
sont
pas
de
son
fait.
AUTORISE
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les
documents
administratifs
ou
financiers
et
actes
relatifs
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
DIT
qu'une
ampliation
de
la
présente
délibération
sera
adressée
au
Préfet
de
l'Essonne.
Ainsi fait
et
délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le
03/04/2023
Le
Maire,
Igor
TRICKOVSKI Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2023
ys
Publié le
ii
AR.
2023
ID
: 091-219106663-20230403-CM02_2023_24-DE