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Déliberation - RAR DM 2024 45 Convention d occupation avce la societe CELLNEX
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - RAR DM 2024 45 Convention d occupation avce la societe CELLNEX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
ù y
tot
DM
2024-45
DECISION
DU
MAIRE
(Prise
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal)
Le
Maire
de
Jouy-le-Moutier,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2122-22
5e
alinéa,
VU
la delibération
n°6
du
conseil
muncipal
en
date
du
16
juillet
2020
portant
sur
les
délégations
accordées
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
C.G.C.T.
et
notamment
de
ddécider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
la
convention
et
ses
avenants
conclue
entre
la
société
CELLNEX
et
la
commune
relative
à
l'occupation
d'une
emprise
en
toiture
du
LCR
des
Jouannes
et
d'une
emprise
pour
locaux
techniques
sis
boulevard
d'Ecancourt
—
allée
des
Eguerets
cadastré
section
CN
856,
et
CN
853
en
vue
d'y
exploiter
des
antennes
de
radiotéléphonie,
CONSIDERANT
que
ladite
convention
est
arrivée
à
son
terme
le
31/03/2022,
et
que
la
société
CELLNEX
a
omis
d'en
demander
le
renouvellement,
CONSIDERANT
la demande
de
la société
CELLNEX
à continuer
de
bénéficier
d'une
convention
d'occupation, CONSIDERANT
le
projet
de
convention
annexée,
qui
prévoit
notamment
une
autorisation
d'occupation
du
site
ci-dessus
mentionné
pour
une
durée
de
quatre
ans,
renouvelable
deux
fois
pour
une
durée
de
douze
ans
maximum
moyenant
:
-
le
paiement
d'une
redevance
de
15819,75
euros
par
an
à
compter
de
la
signature
de
la
convention,
revisable
tous
les
ans
à
hauteur
de
2%.
-
la
régularisation
de
la
redevance
d'occupation
non
perçue
depuis
la
fin
de
la
précedente
convention
jusqu'à
la
signature
des
présentes
calculée
sur
la
base
de
la
convention
intiale
et
ses
avenants.
DECIDE
Article
1
:
de
conclure
une
convention
d'occupation
avec
la
société
CELLNEX
concernant
la
poursuite
de
l'exploitation
d’un
dispostif
d'antennes
de
radiotéléphonie
sur
le
site
du
LCR
des
Jouannes
sis
boulevard
d'Ecancourt-
allée
des
Eguerets
(parcelles
cadastrée
CN
856
et
853).
Article
2
: L'ensemble
des
modalités
d'occupation
sont
définies
dans
la convention
ci-annexée
à
la
présente
décision.
Article
3
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire.
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241021-DM2024-45-AR Date de réception préfecture : 12/12/2024 Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241021-DM2024-45-AR Date de réception préfecture : 12/12/2024 Article
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
l'Administration
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Fait
à
Jouy-le-Moutier,
le
7)
1/26
2
l
Le
Maire,
Hervé
FLORCZAK
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241021-DM2024-45-AR Date de réception préfecture : 12/12/2024 Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241021-DM2024-45-AR Date de réception préfecture : 12/12/2024