Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 357 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 357 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 357 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2024-357

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction de l'espèce sanglier (Sus

scrofa), par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité

publique et suite à des dommages importants à diverses formes de

propriétés, sur la commune de Mézières-sur-Seine (4 pages) Page 3

2DDT

78-2024-10-10-00001

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction de

l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de

cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique

et suite à des dommages importants à diverses

formes de propriétés, sur la commune de

Mézières-sur-Seine

DDT - 78-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses 3Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans l’intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Mézières-sur-Seine

Le préfet des Yvelines

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l’arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu le signalement en date du 19 septembre 2024 de Monsieur Jean-Yves KRAZKE, particulier, nous informant de la présence et de dégâts de sangliers sur sa propriété, sise Lieu-dit > Ferme de Canada ?, 20 chemin de Canada, commune de Mézières-sur-Seine ;

Vu le rapport en date du 1er octobre 2024 de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4e circonscription, confirmant les dégâts de sangliers et recommandant une opération de capture par utilisation de cages-piège ;

Vu la demande d’avis transmise le 1er octobre 2024 au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2024-10-10-00001

DDT - 78-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses 4Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier, sur la propriété objet de la déclaration de Monsieur Jean-Yves KRAZKE, sise commune de Mézières-sur-Seine ;

Considérant le rapport de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4e circonscription, confirmant la présence et les dégâts de sangliers objets de la déclaration de Monsieur Jean-Yves KRAZKE, sise commune de Mézières-sur-Seine ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie par utilisation de cages-piège, suite à des nuisances du sanglier en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4e circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de capture des animaux de l’espèce sanglier par utilisation de cage-piège, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur l’ensemble du territoire de la commune de Mézières-sur-Seine, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- l’opération est réalisée par pose d’une cage-piège ;

- la cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - les animaux qui n’appartiennent pas à l’espèce sanglier sont relâchés ; - les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie ; - l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé ;

- en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié comme susvisé.

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DDT - 78-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses 5Signé par Emilie PLEYBER

Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par Monsieur Jean-Yves KRAZKE pour la surveillance de la cage et la relève journalière du piège, afin d’être prévenu en cas de capture .

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Mézières-sur-Seine, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

La cheffe du service environnement

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10 OCT. 2024

DDT - 78-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses 6Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique > Télérecours ? accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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DDT - 78-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses 7