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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 087 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 181 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 22 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 181 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-181
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024 Sommaire
DDPP /
78-2024-05-21-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur
vétérinaire Alice BERCHET (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir jour et tir de nuit des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages
importants aux parcelles agricoles sur le territoire de la commune de
Villepreux (4 pages) Page 8
78-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans
l'intérêt de la sécurité publique, en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes
de Aigremont, Chambourcy, Crespières, Feucherolles, Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche (4 pages) Page 13
78-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt,
Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble (4 pages) Page 18
78-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par utilisation d'une cage-piège, en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique sur la commune de Chevreuse (4 pages) Page 23
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement LE CLUB 31 à Bouafle (4 pages) Page 28
2 DDPP
78-2024-05-21-00005
AP attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur
vétérinaire Alice BERCHET
DDPP - 78-2024-05-21-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Alice BERCHET 3 E | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l’habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Alice BERCHET
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5,
R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre
2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de
la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de
signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations
des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Alice BERCHET, dont le domicile
professionnel administratif est situé 9 route d'Anet à SOINDRES (78200).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l’habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des
Yvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-05-21-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Alice BERCHET 4 ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Alice BERCHET, inscrit
à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 31057
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect
des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” pourra être appelé par le préfet de son
(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1“ doit respecter les obligations en matière
de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s’il exerce une activité portant
sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est
tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le
ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par
période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l’activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut
intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère
chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
+ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
+ __ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alice BERCHET
DDPP - 78-2024-05-21-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Alice BERCHET 5 Les recours gracieux où hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2
mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le À 4 MAI 2024
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
P
de La protection des populations des Yvelines
Le chef de Service
Bruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alice BERCHET
DDPP - 78-2024-05-21-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Alice BERCHET 6 L Les
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DDPP - 78-2024-05-21-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Alice BERCHET 7 DDT
78-2024-05-22-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
jour et tir de nuit des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), en prévention de
dommages importants aux parcelles agricoles sur
le territoire de la commune de Villepreux
DDT - 78-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir jour et tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur le territoire 8 PRÉFET . , DES YVELINES Direction départementale
Liberté des territoires
Égalité Service environnement Fraternité
Arrêté n° 78-2024-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de jour et tir de
nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants
aux parcelles agricoles sur le territoire de la commune de Villepreux
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric
ROSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le
département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral
n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de
la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des
circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
VU le signalement en date du 29 avril 2024, de Monsieur Emmanuel CLERICO, exploitant agricole
de la ferme du Val Joyeux, signalant des dommages de sangliers sur une parcelle d’herbage à
chevaux, cadastrée section ZH n° 0014, commune de Villepreux ;
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tét: 0176 27 82 00
www. yvelines.gouv fr 1
DDT - 78-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir jour et tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur le territoire 9 VU le rapport en date du 29 avril 2024, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6*"* circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet
de la déclaration de Monsieur Emmanuel CLERICO ;
VU l'avis favorable en date du 30 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département
des Yvelines ;
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;
Les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles, objet de la déclaration de Monsieur
Emmanuel CLERICO ;
La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour et tir de nuit en complément des actions des
chasseurs locaux ;
Le classement de Villepreux comme commune «point noir» pour le sanglier ;
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau
compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l'environnement
par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de
l'espèce en péril ;
La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour et tir de nuit, en prévention de nuisances du
sanglier notamment en période de fermeture de la chasse ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à
la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État ;
Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au
représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la directrice
départementale des territoires et dU président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent
arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6° circonscription,
assisté de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9° circonscription,
agissant selon les règles de leurs fonctions sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction par tir de jour et tir de nuit, des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages
DDT - 78-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir jour et tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur le territoire 10 importants sur parcelles agricoles, sur l'ensemble du territoire de la commune de Villepreux, dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN.
Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l'opération prend la forme de tirs de jour et de nuit ; P + P 0] J CE +
- seul le lieutenant de louveterie est habilité tirer ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant. le lever du soleil ; J q + [2 . « D]
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ; - * . . P « -
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l’utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 4 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de
louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité
(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,
en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de
préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le
respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les
participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie,
qui en assurent la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au
consommateur final.
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription à la direction
départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les
éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui
n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente
d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines
(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence
d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et
d'encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.
Article 8: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
DDT - 78-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir jour et tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur le territoire 11 Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie et transmis, pour information, à Madame
la sous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune de Villepreux, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour la directrice départementale des territoires,
Adjoin c tronnement
Laurence PETITGUILLAUME
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir jour et tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur le territoire 12 DDT
78-2024-05-22-00004
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
dans l'intérêt de la sécurité publique, en
prévention de dommages importants à diverses
formes de propriétés et sur parcelles agricoles,
sur les communes de Aigremont, Chambourcy,
Crespières, Feucherolles, Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
DDT - 78-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention 13 PRÉFET Direction départemental DES YVELINES IRPCFIOR CS PARENENCALE Liberté des territoires
Égalité Service environnement Fraternité
Arrêté n° 78-2024-
Portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la
sécurité publique, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et sur parcelles agricoles, sur les communes de Aigremont, Chambourcy, Crespières,
Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
«“
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric
ROSE ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le
département des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral
n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de
la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des
circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
86 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi.01 7527 82 00
Www.yvelines gouv ft
DDT - 78-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention 14 VU le rapport en date du 13 mai 2024 de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1° circonscription, faisant état de nuisances persistantes du sanglier et
recommandant la reconduction d'une opération de destruction du sanglier sur les communes
d'Aigremont, Chambourcy, Crespières, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye
et Saint-Nom-la-Bretèche ;
VU l'avis favorable en date 16 mai 2024 du président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département
des Yvelines ;
Les déclarations reçues par la direction départementale des territoires, faisant état de la présence et
de nuisances du sanglier sur des propriétés privées, sur le domaine public et sur des parcelles agricoles
sur les communes d’Aigremont, Chambourcy, Crespières, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-
Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche ;
Le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant état de la persistance de nuisances du sanglier sur
l'emprise des communes d’Aigremont, Chambourcy, Crespières, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-
Germain-en-Laye*et Saint-Nom-la-Bretèche ; “
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau
compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement
par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de
l'espèce en péril ;.
La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, en prévention
de nuisances du sanglier notamment en période de fermeture de la chasse ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à
la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au
représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la directrice
départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent
arrêté, sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
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DDT - 78-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention 15 Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1% circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, des animaux de l'espèce sanglier, sur le territoire de communes d’Aigremont, Chambourcy, Crespières, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l'opération prend la forme de tirs de jour, de nuit et de piégeage au moyen de cages-piège ;
- seul le lieutenant de louveterie est habilité tirer ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ; |
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- l'utilisation de cages-pièges est autorisée sur le périmètre du présent arrêté.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,
le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité
entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence
les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en
assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
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DDT - 78-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention 16 différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Saint-Germaih-en-Laye, aux maires des communes concernées, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
? | à La directrice départementale des territoires,
Laurence PETITGUILLAUM E
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78071
| VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention 17 DDT
78-2024-05-22-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles sur les communes de Buc,
Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les
Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
DDT - 78-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Buc, 18 PREFET Di on dé |
DES YVELINES irection épartementa e
Liberté des territoires Égalité Service
environnement
Fraternité
Arrêté n°78-2024-
Portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles
agricoles sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas,
Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric
ROSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le
département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral
n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de
la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des
circonscriptions n° 2,n° Set n° 9 des Yvelines jusqu’au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: O1 75 27 62 C0
Www.yvelines qouv ft 1
DDT - 78-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Buc, 19 VU le signalement en date du 16 mai 2024 de Monsieur Julien THIERRY, exploitant agricole, faisant
état de dégâts importants du sanglier sur des parcelles agricoles des îlots PAC n°5, 7, 11, 16, 23,
25, 30 et 31, sises communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-
Josas et Toussus-le-Noble ;
VU le rapport en date du 16 mai 2024, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6°"* circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet
de la déclaration de Monsieur Julien THIERRY ;
VU la demande d'avis envoyée le 17 mai 2024 au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département
des Yvelines ;
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;
La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de
Monsieur Julien THIERRY ;
La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;
La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d‘'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à
la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État ;
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent
arrêté, sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Christian
WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6°" circonscription, agissant selon les règles de ses
fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des
DDT - 78-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Buc, 20 animaux de l'espèce sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Julien THIERRY, sur l'ensemble du territoire des communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m;
- l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l’utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- en cas d'absence ou d'empêcheméent du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une
suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 susvisé.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,
le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la’ biodiversité
(Tel : 01.30.90.64.85, sid/78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,
en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, Un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par. le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction
départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les
éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui
n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente
d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines
(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence
d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et
d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
DDT - 78-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Buc, 21 Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Madame la
sous-préfète de Rambouillet, au maire des communes concernées, au commandant du groupement de
gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
inter départemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour la directrice départementale des territoires,
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr >
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Buc, 22 DDT
78-2024-05-22-00003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par
utilisation d'une cage-piège, en prévention de
dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique sur la commune de Chevreuse
DDT - 78-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation d'une cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 23 PRÉFET . , DES YVELINES Direction départementale Liberté des territoires
Égalité Service environnement Fraternité
Arrêté n°78-2024-
Portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sanglier (Sus scrofa), par utilisation d'une cage-piège, en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique
sur la commune de Chevreuse
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric
ROSE ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral
n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de
la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des
circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
le signalement en date du 1° mars 2024 de Madame Blandine DESROCHE, faisant état de
dégâts importants du sanglier sur sa propriété, cadastrée section AH numéros 10, 12, 13, 16 et
19, Lieu-dit « Chemin de la Bute » des Vignes, sise commune de Chevreuse ;
36 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél.01 75 27 82 00
www. yvelines gouv fr L
DDT - 78-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation d'une cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 24 VU le rapport en date du 4 mai 2024, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6°"° circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet
de la déclaration de Madame Blandine DESROCHE ;
VU l'avis favorable en date du 16 mail 2024 du président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département
des Yvelines ;
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;
La présence et les dommages avérés du sanglier sur la propriété objet de la déclaration de Madame
Blandine DESROCHE ;.
La nécessité de mobiliser la louveterie en période de fermeture de la chasse du sanglier ;
La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après
avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à
la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État ;
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent
arrêté, sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Christian
WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6°" circonscription, agissant selon les règles de ses
fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par pose d'une cage-
piège, des animaux de l'espèce sanglier sur la propriété objet de la déclaration de Madame Blandine
DESROCHE, sur la commune de Chevreuse dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2: L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l'opération est réalisée par pose d'une cage-piège,
- la cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les animaux qui n'appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés,
- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie,
DDT - 78-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation d'une cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 25 - l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être
organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié comme
SUSvisé.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par Mme Blandine DESROCHE pour la
surveillance de la cage et la relève journalière du piège, afin d’être prévenu en cas de capture.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,
le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité
entre les participants et propriétaires où possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence
les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en
assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction
départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les
éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui
n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente
d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines
(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence
d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et
d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Madame la
sous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune de Chevreuse, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour la directrice départementale des territoires,
Adjointe à ‘nvironnerment
Laurence PETITGUILLAUME
DDT - 78-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation d'une cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 26 Modalités et voies de recours :
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Dans ün délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
|- Un recours gracieux, adressé à monsieür le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). . |
| Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 780171
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
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Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation d'une cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 27 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-05-21-00006
Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement LE
CLUB 31 à Bouafle
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement LE CLUB 31 à Bouafle 28 EH Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale DES YVELINES et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 78-
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« LE CLUB 31 »,
Sis 552 rue de Flins à BOUAFLE (78 410)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'alinéa 3 de l'article L. 333245 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le procès-verbal de constatations du 22 décembre 2023 établi par la compagnie de gendarmerie
départementale de Saint-Germain-en-Laye (BTA d’Ecquevilly) faisant état de nuisances sonores, de rixes
dont une faisant deux blessés par arme à feu, d'agressions verbales et d’une tentative d'agression
sexuelle en lien avec la discothèque ;
Vu la lettre adressée en recommandé avec accusé de réception n°1A20249893232 du 8 février 2024, et
en envoi simple le 9 février 2024, par laquelle le sous-préfet invite Monsieur Ouali OUAREZKI, gérant de
la société E.P. Event Prod, propriétaire de l'établissement de type discothèque, sis 552 rue de Flins à
BOUAFLE (adresse du « CLUB 31»), à produire ses observations écrites et/ou orales au plus tard le
mercredi 28 février 2024 ;
Considérant que cet établissement contrevient régulièrement aux lois et règlements relatifs aux débits
de boissons, des atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique ;
Considérant que deux personnes ont été blessées par arme à feu le dimanche 12 novembre 2023 à la
sortie du CLUB 31;
Considérant que les rixes sont intervenues entre personnes alcoolisées et clientes de l'établissement ;
Considérant que les nuisances sonores perdurent depuis 2021 ;
3/20 rue de Lerraine - 722 ANTES-LA-JOLIE Ceisx 173
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement LE CLUB 31 à Bouafle 29 Considérant que les activités précitées ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation et
la fréquentation de l'établissement ;
Considérant que le gérant de l'enseigne « CLUB 31», connu des services de l'État, Monsieur Ouali
OUAREZKI, a été invité à présenter ses observations par lettre du 8 février 2024 et du 9 février 2024 en
application de l'article 24 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, et qu'il y a répondu par mail le 21 mars 2024 ;
Considérant que dans son courriel du 21 mars 2024, Monsieur Ouali OUAREZKI indique que l'enseigne
« CLUB 31 » a été gérée par une autre société NIGHT EVEN qui exploitait ce fonds de commerce, sis
552 rue de Flins à BOUAFLE, dans le cadre d'un contrat location-gérance conclu avec sa société E.P.
EVENT PROD. Il indique avoir dans sa réponse avoir résilié ce contrat avec NIGHT EVEN, société qui
serait actuellement en liquidation judiciaire ;
Considérant que la fermeture administrative d'un débit de boissons n'est pas une sanction ayant le
caractère d'une punition, mais qu'il s’agit d’une mesure de police administrative ayant pour objet de
prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement
indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant (Conseil d'État, avis, 6 février 2013, Pesteil, n°363532);
Considérant qu'en conséquence, le juge administratif considère qu'un changement dans la personne
du gérant d'un établissement n'empêche en rien sa fermeture puisque la mesure est liée à
l'établissement et non à la personne du gérant (voir TA Cergy-Pontoise, 9 juill. 2010, n° 0700294 ; TA
Nice, 11 juin 2013, n° 1201860 ; TA Toulouse, 27 oct. 2015, n° 1201864) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;
ARRÊTE:
Article 1er : L'établissement type discothèque (« CLUB 31») sis 552 rue de Flins à Bouañfle est fermé pour
une durée de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en
application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun
préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.
Article 5 : Le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Germain-en-Laye
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Article 6 : Le présent arrêté, dont la copie sera adressée à la maire de BOUAFLE, est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Jean-Louis AMAT
Î jit 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cecex 213
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement LE CLUB 31 à Bouafle 30 Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de
Saint-cloud à Versailles - greffe.ta-versailles@juradm.fr )
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Remis par la gendarmerie nationale à titre de notification
LÉ sasemasemmse (date) à sos (eu)
A MORSIQUT msn
Accusé de réception (signature requise)
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