Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 209 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 209 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 209 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2024-209

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2024-06-17-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce

bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin

(Myocastor coypus), en prévention de dommages importants à diverses

formes de propriétés sur la commune du Vésinet (4 pages) Page 3

78-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier

(Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur

parcelles agricoles sur les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury (4

pages) Page 8

Préfecture des Yvelines / Cabinet

78-2024-06-05-00007 - Arrêté portant attribution de la lettre de

félicitations pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 13

78-2024-06-05-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 16

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2024-06-10-00014 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le

domaine funéraire de l’établissement « FUNECAP IDF », marque

commerciale « ROC - ECLERC » sis sur la commune de

Conflans-Sainte-Honorine (1 page) Page 19

78-2024-06-13-00005 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le

domaine funéraire de l’établissement « PFG – Services Funéraires » sis sur

la commune de Conflans-Sainte-Honorine (1 page) Page 21

2DDT

78-2024-06-17-00007

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction par tir de nuit des

animaux de l'espèce bernache du Canada

(Branta canadensis) et de l'espèce ragondin

(Myocastor coypus), en prévention de

dommages importants à diverses formes de

propriétés sur la commune du Vésinet

DDT - 78-2024-06-17-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), en prévention de dommages 3PREFET Direction dé |

DES YVELINES Irection épartementa e

Liberté des territoires Égalité Service environnement Fraternité

Arrêté n°78-2024-

Portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune du Vésinet

Le préfet des Yvelines

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive du parlement européen n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la

conservation des oiseaux sauvages ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-8 et L. 427-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de

signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des

Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de

signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des

Yvelines ;

VU le signalement en date du 11 juin 2024 de Monsieur Gwénaël TORRES, responsable des espaces naturels de la Ville du Vésinet, faisant état de dégâts importants de bernaches du Canada et de ragondins sur les parcelles du parc des Ibis, cadastrées section Al numéros 80 à 87, sises

commune du Vésinet ;

35 de Noailles BF 1115 78011 VERSAILLES Cedex

82 C0

fr 1

DDT - 78-2024-06-17-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), en prévention de dommages 4VU le rapport en date du 13 juin 2024, de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1° circonscription, confirmant la présence et les dommages objet de la déclaration de Monsieur Gwénaël TORRES ;

VU l'avis favorable en date du 13 juin 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France ;

Considérant ce qui suit :

Le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce bernache du Canada;

La présence et les dommages avérés de bernaches du Canada et de ragondins, sur les parcelles du parc des Ibis, sises commune du Vésinet, objets de la déclaration de Monsieur Gwénaël TORRES ;

Le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de la bernache du Canada, dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;

Les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens d'une espèce non indigène et non

domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir tout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dans l'intérêt de la protection de la faune, de la flore sauvage et des habitats naturels ainsi que dans l'intérêt de la santé publique ;

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de régulation, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1: En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1 circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache du Canada et de l'espèce ragondin, sur les parcelles du parc des Ibis,

sises commune du Vésinet, objets de la déclaration de Monsieur Gwénaël TORRES, en étendant le périmètre de l'opération à 1000 mètres autour de la zone à protéger en cas de mobilité des animaux, dans les conditions fixées dans les articles ci-après :

Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;

DDT - 78-2024-06-17-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), en prévention de dommages 5- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie mobilisé ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ; - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ; -

- les tirs à balles sont réalisés de manière fichante, à une distance de moins de 150 m ou à la grenaille de fusil lisse ;

- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de la bernache du Canada et du ragondin ; - l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;

- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une

suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 sUSviSé.

Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses. .

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- femn@yvelines.gourv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes (lieutenants de louveterie des Yvelines et autres accompagnants) participant à l'intervention.

Article 5 : Le devenir des animaux abattus relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune du Vésinet, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 17 JUIN 2024

Pour la directrice départementale des territoires,

DDT - 78-2024-06-17-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), en prévention de dommages 6Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un (recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

DDT - 78-2024-06-17-00007 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), en prévention de dommages 7DDT

78-2024-06-17-00001

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir

de nuit, en prévention de dommages importants

sur parcelles agricoles sur les communes de Bailly

et Fontenay-le-Fleury

DDT - 78-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Bailly 8PRÉFET DES YVELINES Direction départementale

Liberté des territoires Égalité Service environnement Fraternité

Arrêté n°78-2024-

Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles

agricoles sur les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury

Le préfet des Yvelines

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric

ROSE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la

chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le

département des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral

n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de

la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31

décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des

circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu’au 31 décembre 2024 :

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de

signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des

Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de

signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des

Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-06-00003 en date du 6 mai 2024 portant modification de

l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la

chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le

département des Yvelines ;

35 rue de Noailles BP 115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél.0+: 75 27 82 O0

ft 1

DDT - 78-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Bailly 9VU le signalement en date du 6 juin 2024 de Monsieur Augustin LAUREAU, exploitant agricole, faisant état de dégâts importants du sanglier sur des parcelles agricoles cadastrées section Al numéro 6 et numéros 63 à 69, sises communes de Bailly ;

VU le rapport en date du 10 juin 2024, de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1" circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet de la déclaration de Monsieur Augustin LAUREAU ;

VU l'avis favorable en date du 11 juin 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;

La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Augustin LAUREAU ;

La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour et de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;

La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat ;

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1° circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Augustin LAUREAU, en étendant l'opération à 500 mètres en périphérie des parcelles agricoles à protéger en cas

DDT - 78-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Bailly 10de mobilité des animaux, sur les communes de Bailly et de Fontenay-le-Fleury, dans les conditions fixées dans les articles ci-après :

Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés exclusivement à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m; - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ; - l'emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie mobilisé ; - l'utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;

- en cas d'absence où d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 susvisé.

Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes (lieutenants de louveterie des Yvelines et autres accompagnants) participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, aux maires des communes de Bailly et de Fontenay-le-Fleury, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la

DDT - 78-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Bailly 11sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Pour la directrice départementale des territoires,

Adjointe à la

Laurence PETITGUI! Eté

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

DDT - 78-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Bailly 12Préfecture des Yvelines

78-2024-06-05-00007

Arrêté portant attribution de la lettre de

félicitations pour actes de courage et de

dévouement

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00007 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement 13PRÉFET Préfecture

DES YVELINES Service du cabinet

Liberté Bureau de la représentation de l'État Égalité

Fraternité

Arrêté portant attribution de la

lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution

de la distinction susvisée ;

Arrête :

Article 1°: La lettre de félicitations pour pour acte de courage et de dévouement est

décernée à :

- Monsieur Pascal COULBAUX, Capitaine du Centre opérationnel départemental

d'incendie et de secours,

- Monsieur Mickaël ROUX, Lieutenant du Groupement formation,

- Monsieur Cédric MOUTY, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secours de

Gargenville,

- Monsieur Jérémy SAULIN, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secours de

Chanteloup-les-Vignes,

- Monsieur Jérémy SOTOT, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secours de La Celle-

Saint-Cloud,

- Monsieur Florian ROSSIGNOL, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours de

Gargenville,

- Monsieur Benoît DI MANNO, Sergent du Centre d'incendie et de secours de Gargenville,

- Monsieur Alexander GROMAND, Sergent du Centre d'incendie et de secours de La Celle-

Saint-Cloud,

- Monsieur Rémi LE GUILLOU, Sergent du Centre d'incendie et de secours de La Celle-

Saint-Cloud,

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00007 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement 14- Monsieur Ugo MAILLET, Sergent du Centre d'incendie et de secours de Chanteloup-les-

Vignes,

- Monsieur Thomas NALIN, Sergent du Centre d'incendie et de secours de Gargenwville,

- Monsieur Nicolas DAMIENS, Caporal-chef du Centre d'incendie et de secours de La

Celle-Saint-Cloud,

- Monsieur Kevin MANRUBIA, Caporal du Centre d'incendie et de secours de La Celle-

Saint-Cloud,

- Madame Ynès CHARNI, Sapeure de 1ère classe du Centre d'incendie et de secours de La Celle-Saint-Cloud,

- Monsieur Baptiste DEROUALLIERE, Sapeur de 1ère classe du Centre d'incendie et de

secours de Gargenville,

- Monsieur Marwane EISA SALEM - LAPORTE, Sapeur de 1ère classe du Centre d'incendie

et de secours de Gargenville.

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le f 5 JUjN 2024

Le préfet,

Les. Frédéric ROSE

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00007 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement 15Préfecture des Yvelines

78-2024-06-05-00008

Arrêté portant attribution de la médaille de

bronze pour actes de courage et de dévouement

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 16PRÉFET | Préfecture

DES YVELINES Service du cabinet

Liberté Bureau de la représentation de l’État Egalité

Fraternité

Arrêté portant attribution de la

médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution

de la distinction susvisée ;

Arrête :

Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Emmanuel BECUE, Commandant du Centre d'incendie et de secours de Saint-

Germain-en-Laye,

L Monsieur Franck CLEDAT, Lieutenant de 1ère classe du Centre d'incendie et de secours

de Chanteloup-les-Vignes,

- Monsieur Olivier ABENZOAR, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secours

d'Achères,

- Monsieur David CHERON, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secours de

Conflans-Sainte-Honorine,

- Monsieur Sébastien MELOU, Adjudant-chef du Centre d'incendie et de secours

d'Achères,

- Monsieur Dominique JUSSERAND, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours de Conflans-Sainte-Honorine,

- Monsieur Brice LEVAVASSEUR, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours de

Conflans-Sainte-Honorine,

- Monsieur Joël LURON, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours d'Achères,

- Monsieur Guillaume POTINIERE, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours de Conflans-Sainte-Honorine,

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 17- Monsieur Robert TRIGUEL, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours de

Maurepas,

- Monsieur Loic CASTAGNET, Sergent du Centre d'incendie et de secours d'Achères,

- Madame Aurélia FUSCAGNI, Sapeure du Centre d'incendie et de secours de Maurepas,

- Madame Réjane LE ROUX, Sapeure de 1ère classe du Centre d'incendie et de secours de

. Conflans-Sainte-Honorine,

- Monsieur William MARILLEAU, Sapeur de 1ère classe du Centre d'incendie et de secours de Conflans-Sainte-Honorine,

- Madame Nina PELLERIN, Sapeure de 1ère classe du Centre d'incendie et de secours de

Conflans-Sainte-Honorine,

- Monsieur Loghan ROYER, Sapeur du Centre d'incendie et de secours d'Achères,

- Monsieur Hugo TURIAF, Sapeur du Centre d'incendie et de secours de Montigny-le-

Bretonneux.

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le @ 5 JUIN 2024

Le préfet,

Frédéric ROSE

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 18Préfecture des Yvelines

78-2024-06-10-00014

Arrêté portant modification de l’habilitation

dans le domaine funéraire de l’établissement

« FUNECAP IDF », marque commerciale « ROC

- ECLERC » sis sur la commune de

Conflans-Sainte-Honorine

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-10-00014 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « FUNECAP IDF », marque commerciale « ROC - ECLERC » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine 19PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAP

IDF », marque commerciale « ROC - ECLERC » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu la demande formulée le 11/01/2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON responsable de la SAS

« FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014);

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L'habilitation portant le numéro 22-78-0012, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF »,

marque commerciale « ROC - ECLERC » sis 64, rue Maurice Berteaux à Conflans-Sainte-Honorine (78700),

dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais

confiée à Monsieur Philippe LE DIOURON.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai

de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -

bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place

Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 10/06/2024

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales

DT Laurens BARRAUD

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-10-00014 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « FUNECAP IDF », marque commerciale « ROC - ECLERC » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine 20Préfecture des Yvelines

78-2024-06-13-00005

Arrêté portant modification de l’habilitation

dans le domaine funéraire de l’établissement

« PFG – Services Funéraires » sis sur la commune

de Conflans-Sainte-Honorine

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-13-00005 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – Services Funéraires » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine 21PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG —

Services Funéraires » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu la demande formulée le 07/05/2024 par Madame Nathalie POTTIEZ, directrice de secteur

opérationnel du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai à Paris (75019) en vue du de la modification de

l'habilitation accordée à l'établissement susvisé

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1°’ : L'habilitation portant le numéro 20-78-0058, et concernant l'établissement « PFG - Services

Funéraires » sis 54bis rue Maurice Berteaux à Conflans-Sainte-Honorine (78700), dans le domaine

funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Madame

Nathalie POTTIEZ.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire |’ objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le dE

de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 13/06/2024

Le Préfet,

Pour le Préfet et p r délégation,

Le Directeur de la réglementationet des collectivités territoriales

Laurent F RAUD

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-13-00005 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – Services Funéraires » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine 22