Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 381 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 381 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 381 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2024-381

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2024-10-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°

78-2024-09-25-00003 portant autorisation de prélèvement et

d'introduction dans un parc animalier clos d'animaux de l'espèce

chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER,

lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription des Yvelines

(2 pages) Page 3

78-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de

cages-pièges, dans l'intérêt de la sécurité publique, et suite à des

dommages importants à diverses formes de propriétés et sur

parcelles agricoles, sur les communes d'Aigremont, Chambourcy,

Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et

Saint-Nom-la-Bretèche (4 pages) Page 6

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2024-10-24-00007 - SIDPC 2024-045 - PV FPSC 24/10/2024 DIPN (1 page) Page 11

2DDT

78-2024-10-25-00003

Arrêté portant modification de l'arrêté n°

78-2024-09-25-00003 portant autorisation de

prélèvement et d'introduction dans un parc

animalier clos d'animaux de l'espèce chevreuil

(Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno

ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la

4ème circonscription des Yvelines

DDT - 78-2024-10-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-09-25-00003 portant autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER, 3Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant modification de l’arrêté n° 78-2024-09-25-00003 portant autorisation de prélèvement et d’introduction dans un parc animalier clos d’animaux de l’espèce chevreuil (Capreolus capreolus), ᵉ délivré à Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4 circonscription des Yvelines

Le préfet des Yvelines

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.424-11 ;

Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-09-25-00003 en date du 25 septembre 2024, portant autorisation de prélèvement et d’introduction dans un parc animalier clos d’animaux de l’espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4e circonscription des Yvelines ;

Vu le courriel en date du 16 octobre 2024, de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4e circonscription, demandant la prolongation de l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-25-00003 jusqu’au vendredi 29 novembre 2024 ;

Considérant que tous les chevreuils présents sur le site n’ont pas été prélevés et qu’il convient d’organiser de nouvelles opérations ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2024-10-25-00003

DDT - 78-2024-10-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-09-25-00003 portant autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER, 4Anne-Florie CORON

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-25-00003 en date du 25 septembre 2024 portant autorisation de prélèvement et d’introduction dans un parc animalier clos d’animaux de l’espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la ᵉ 4 circonscription des Yvelines, est prolongé jusqu’au 29 novembre 2024 inclus.

Article 2 : Toutes les dispositions de l’arrêté initial restent en vigueur.

Article 3 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’Office français de la biodiversité, et aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

La directrice départementale des territoires

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique > Télérecours ? accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

2/2

25 OCT. 2024

DDT - 78-2024-10-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-09-25-00003 portant autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER, 5DDT

78-2024-10-25-00002

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir

de jour, tir de nuit et utilisation de cages-pièges,

dans l'intérêt de la sécurité publique, et suite à

des dommages importants à diverses formes de

propriétés et sur parcelles agricoles, sur les

communes d'Aigremont, Chambourcy,

Feucherolles, Maisons-Laffitte,

Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche

DDT - 78-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-pièges, dans l'intérêt de la sécurité publique, et suite à 6Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l’intérêt de la sécurité publique, et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et sur des parcelles agricoles, sur les communes d’Aigremont, Chambourcy, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche

Le préfet des Yvelines

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l’arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu les signalements en date des 14 et 18 octobre 2024 de la commune d’Aigremont faisant part de la présence persistante et de nombreux dégâts de sangliers sur l’ensemble de son territoire ;

Vu le rapport/bilan en date du 17 octobre 2024 de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, faisant état d’importants dégâts persistants du sanglier et recommandant la reconduction d’une opération de destruction du sanglier sur les communes d’Aigremont, Chambourcy, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la- Bretèche ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2024-10-25-00002

DDT - 78-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-pièges, dans l'intérêt de la sécurité publique, et suite à 7Vu la demande d’avis en date 18 octobre 2024 transmise au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

Considérant les déclarations reçues par la direction départementale des territoires, faisant état de la présence et de nuisances du sanglier sur des propriétés privées, sur le domaine public et sur des parcelles agricoles sur les communes d’Aigremont, Chambourcy, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint- Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche ;

Considérant le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant état de la persistance de nuisances du sanglier sur l’emprise des communes d’Aigremont, Chambourcy, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint- Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-piège dans l’intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur l'ensemble des territoires des communes d’Aigremont, Chambourcy, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la- Bretèche, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

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DDT - 78-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-pièges, dans l'intérêt de la sécurité publique, et suite à 8Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;

- les tirs ne doivent être effectués qu’après l’identification formelle du gibier ; - l’opération prend la forme de tirs de jour, de nuit et de piégeage au moyen de cages-piège ; - le tir de jour est autorisé, sauf dans les parcelles concernées par un plan de chasse individuel accordé par la FICIF pour la saison cynégétique 2024/2025 ;

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;

- l’utilisation de cages-pièges est autorisée sur le périmètre du présent arrêté.

Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu’au 31 décembre 2024.

3/4

DDT - 78-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-pièges, dans l'intérêt de la sécurité publique, et suite à 9Signé par Fabien CHEBAUT, Chef

d'unité forêt, chasse et milieux

naturels

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Le chef d’unité,

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

4/4

25 OCT. 2024

DDT - 78-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-pièges, dans l'intérêt de la sécurité publique, et suite à 10Préfecture des Yvelines

78-2024-10-24-00007

SIDPC 2024-045 - PV FPSC 24/10/2024 DIPN

Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-24-00007 - SIDPC 2024-045 - PV FPSC 24/10/2024 DIPN 11NI93Q3W LN3QIS3Ud : UNLYNOIS PAMEY| 2x} (26) He welo 92/10/67 210189 3NIG3 737 pp} 7x} (82) AVNS3H9 31 v8/80/41 | eueune] 13YNLVd 6277 2x0} (EL) SINOILUVN c6/£0/v1 sIEUY ODVUUVE SM DY 2 (ZZ) NONYIA 88/€0/27 Auo LITIVN À. Cf2 V4 (05) SIN9071vVA LLIEOIST aydIopoy 1VOW Sr Pf 274 (LL) 3113H90% v1 ez/zo/st | uensuys RNVAVAETS SIM p} AK (ZO) NILN3ND-LS 68/50/€0 ue 131ONV7 77 1 22X4/ (T2) SNVN 37 88/90/90 | s1puexaly ER E SUp#. | 74f (1) N3VO z6/S0/Sz Auey 1INVIVO SIMEH 294 (&1) XN31S11 v6/S0/ZO | 1:euydoisius NIY3N9 711 224 (OE)S3NIN 6L/LUSz HUB] GYVIWOS 1N0I909V 34 341N03,1 30 SIAV,1 V AUAInG Ho æ INYOINOD-NON AYNÎ NOISID3Q IS NO 3Q SIAV (1da) 359NVYSSIVN 39 n311 ne WON34d WON CR(x)NOILVOIAILYID INHOINODNON FFT :AINYOINOD LL:SNAIUd SY3ISSOQ tt0-bZ0Z 0N DdQIS ILIUUV AVWIT 0ZS82 bath E16 : NI4 3Q 3YN3H 2931eJe7 901 OL 06 . Of ‘1n93Q 3Q 3UN3H OOUOL 8 +z0Z 2140390 ÿz Ipnal 27 9Sd1 - { NIAOLIO SYNO9IIS SYIIWIUd XNV UNILVWUO1 1Q 1014W13,1 Y 33NDl1ddV 11909Vdid » anbi308epsd Suiuuejd 01291 2 8 uorzenjense,p 2/fenphIpuI ay2i ej uewsAneiodu s1puiof (;) NOILV21111439 3Q NOISS3S 9P 3° oSU9}9P 9P JONSISIUIUNIOQUI 251108 S9}N29S S5PUOII911Q

Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-24-00007 - SIDPC 2024-045 - PV FPSC 24/10/2024 DIPN 12