Procès Verbal - 1735465882 Proces verbal CM 26.09.2024

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Procès Verbal - 1735465882 Proces verbal CM 26.09.2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Ennezat. Lien du pdf (Procès Verbal - 1735465882 Proces verbal CM 26.09.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux, 1

Conseil Municipal du 26 Septembre 2024

Présents : Fabrice MAGNET, Franck SOULHAT, Jean-Paul FAURE, Fabrice SOULIER, Cécile BERTAUD, Philippe PEYRALBE, Pierre BOUTET, Didier BARBIER, Nathalie BARDIN, Noémie BERTHET, Régis DÉRUS, Laurence GUERGUIL, Emilia JOANNY, Noëlle MONTOURCY, Patrick PENNEQUIN.

Absents excusés : E. BALDISSERA a donné pouvoir à F. MAGNET

E. GONCALVES a donné pouvoir à JP. FAURE

C. MARTINHO a donné pouvoir à F. SOULIER

S. MONIER a donné pouvoir à P. PEYRALBE.

Secrétaire de séance : Patrick PENNEQUIN.

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■ Approbation du procès-verbal du conseil municipal

■ Finances

- Attribution fonds de concours RLV

- Décision modificative n° 3

- Détermination des durées d’amortissement des immobilisations

■ Personnel

- RIFSEEP

■ Travaux

- TE : éclairage Avenue de la Gare suite aménagement B.T.

- TE : éclairage Route des Rollets suite aménagement B.T.

- TE : enfouissement réseaux Télécoms RD 51 sur poste Les Vignots

■ Urbanisme

- Achat emplacement réservé

- Reconquête agricole : campagne de cartographie des terroirs viticoles de RLV

■ Rapport des commissions

■ Questions diverses

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Objet : Approbation du procès-verbal du conseil municipal

Le procès-verbal du 27 Juin 2024 et le registre des délibérations sont approuvés à l’unanimité.

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PROCES-VERBALc/204182

c/2111

c/212

c/213-136

c/2182

c/2188

c/2188-143

c/203-142

c/2151-105

c/2131

c/2181

c/212

Total

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES

71 121,00 €

5 000,00 €

6 805,00 €

23 189,00 €

12 000,00 €

1 792,00 €

3 541,00 €

-40 000,00 €

-8 326,00 €

-6 365,00 €

-2 029,00 €

2 029,00 €

68 757,00 €

SIEG

Emplacement reservé chemin Bosquet

Plantations diverses + Haies du PDD

Etanchéité maternelle

Véhicule ST

Praticables SDF (coût 2 766,67 €)

Télésurveillance (caméra ST)

Maison des associations

Travaux de voirie

Travaux au cimetière

Changement imputation portillon foot

Changement imputation portillon foot

c/024

c/13251

c/1323-135

c/13251-141

c/13251-105

c/13251

c/13251-143

c/13251

c/1323-135

c/13251-135

c/1641

c/1323

Total

2 000,00 €

559,00 €

-36 358,19 €

36 358,19 €

-25 194,05 €

25 194,05 €

-13 669,00 €

13 669,00 €

-29 200,81 €

29 200,81 €

63 106,00 €

3 092,00 €

68 757,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES

Vente IVECO

FDC RLV SUR SIEG (passage led)

Rectification mauvaise imputation

FDC RLYV rue du stade

FDC RLV réimputé sur passage led

FDC RLV SUR SIEG (passage led)

FDC RLV réimputé sur passage led

FDC RLV SUR SIEG (passage led)

Chgt imputation FIC vers FDC RLV

Chgt imputation FIC vers FDC RLV

Emprunt d'équilibre

Subvention CD63 (Haies)

c/657361

c/657363

c/657364

Total

-29 653,30 €

10 933,06 €

18 720,24 €

0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Changement imputation sub CCAS/CDE

Subvention au CCAS

Subvention CDE

c/6419 0,00 €

0,00 €

0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

2

■ Finances

Objet : Attribution fonds de concours RLV : Passage en LED des éclairages des équipements sportifs

Par délibération en date du 13 Décembre 2022, la Communauté d’Agglomération de Riom Limagne et Volcans a instauré un fonds de concours à destination de ses communes membres dès l’exercice 2023.

La commune a engagé des travaux susceptibles d’être éligibles à ce fonds de concours notamment le passage en technologie LED des éclairages public de type « boules » et des éclairages des équipements sportifs.

Monsieur le Maire propose donc d’inscrire ces travaux dans ce dispositif suivant le plan de financement suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement ci-dessus,

- Demande l’attribution d’un fonds de concours de 39 422 € auprès de la Communauté d’Agglomération de Riom Limagne et Volcans,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ainsi que tout acte y afférent,

- Précise que la présente délibération sera transmise au Président de Riom Limagne et Volcans.

Il est précisé qu’il s’agit du reliquat du fonds de concours RLV, la première partie concernait l’installation de caméras de vidéosurveillance.

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Objet : Décisions modificatives n°3 et 4

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Prix total HT Autofinancement Autres financements Fonds de concours sollicité

179 000 € 89 522,08 € 89 477,92 € 39 422 €3

Objet : Détermination des durées d’amortissement des immobilisations

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise) ; cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.

Pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire (comptes 204xx - article L.2321-2, 28° du CGCT), l’amortissement des immobilisations est facultatif.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception notamment des subventions d’équipement versées qui sont amorties :

a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ; b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une durée maximale de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéas 27 et 28 et R.2321-1 du CGCT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : de n’amortir, à compter du 1er janvier 2024, que les subventions d’équipement versées

Article 2 : de fixer, à compter du 1er janvier 2024, leurs durées d’amortissement comme suit :

 toutes subventions, d’un montant inférieur ou égal à 500€ : 1 an

 subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans ;4

 subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans ;

 subventions qui financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.

Article 3 : la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, l’amortissement étant calculé à compter de la mise en service de l’équipement financé.

Cette règle ne s’applique pas aux attributions de compensation d’investissement (ACI) versées, imputées au compte 2046. Elles sont amorties en année pleine, à compter du 1/01 de l’année suivant leur paiement.

À défaut d’information sur la date de mise en service, l’amortissement débutera à compter de la date du versement de la subvention

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■ Personnel

Objet : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 19 septembre 2013, Vu l’avis du Comité sociale territorial en date de juillet 2024,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient de modifier au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,5

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

Table des matières

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES ....................................... 6

LES BENEFICIAIRES.................................................................................................................... 6

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE ............................................................................. 6

CONDITIONS DE CUMUL............................................................................................................. 6 ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA................................................................................................................... 6

CADRE GENERAL ........................................................................................................................ 6

CONDITIONS DE VERSEMENT ................................................................................................... 7

CONDITIONS DE REEXAMEN ..................................................................................................... 7

CONDITIONS D'ATTRIBUTION .................................................................................................... 7 Filière administrative.............................................................................................................. 7 Filière technique .................................................................................................................... 8 Filière médico-sociale ............................................................................................................ 9 Filière animation .................................................................................................................... 9 MODULATION INDIVIDUELLE DE L’IFSE DU FAIT DE CERTAINES MISSIONS :...................... 10

LES AGENTS LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE............................................. 10 ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS .............................................................................................................. 10

CADRE GENERAL ...................................................................................................................... 10

CONDITIONS DE VERSEMENT ................................................................................................. 10 PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR ................................................................................................................... 11

CONDITIONS D'ATTRIBUTION .................................................................................................. 11 Filière administrative............................................................................................................ 11 Filière technique .................................................................................................................. 12 Filière médico-sociale .......................................................................................................... 13 Filière animation .................................................................................................................. 13 ARTICLE 4 : DATE D’EFFET .............................................................................................................. 14

ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES ............................................................................................. 146

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et aux agents contractuels ayant une ancienneté continue (sans interruption) de 2 ans minimum.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes  l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

 l’indemnité de travail normal de nuit, dimanche et jours fériés

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),  les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),  la prime de responsabilité et indemnité de frais de représentation versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

 l’indemnité de sécurité (SISIAP)

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. La borne plancher correspond au montant de référence alloué aux agents appartenant au groupe de fonction. Pour autant, l’autorité territoriale reste libre d’attribuer un montant différent dans la limite du plafond réglementaire de référence et des fonctions réellement occupées par l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.7

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :  En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;  A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

 Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés

territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds

annuels

Réglementaire

Borne plancher applicable

dans la collectivité

Groupe 1 Secrétaire de mairie à forte responsabilité 25 500 € 4 800€ (400€ par mois)

Groupe 2 Chargé de projet/ secrétaire de mairie 20 400 € 3 600€ (300€ par mois)

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne plancher applicable

dans la collectivité

Groupe 1

Forte responsabilité de

service/responsable de pôle, d’un ou

plusieurs services / secrétaire de mairie à

forte responsabilité

17 480€ 4 200 € (350€ par mois)

Groupe 2 Responsabilité de service / expertise / chargé de mission / secrétaire de mairie 16 015€ 3 000 € (250€ par mois)

Groupe 3 Référent de service / expertise 14 650€ 1 800 € (150€ par mois)8

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne plancher applicable

dans la collectivité

Groupe 1 Référent : service / expertise/ sujétions/qualifications 11 340 € 2 280€ (190€ par mois)

Groupe 2 Gestionnaire / technicité bureautique et réglementaire 10 800 € 1 200€ (100€ par mois)

 Filière technique

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application aux corps techniciens des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne plancher applicable

dans la collectivité

Groupe 1

Forte responsabilité de

service/responsable de pole, d’un ou

plusieurs services

17 480€ 4 200 € (350€ par mois)

Groupe 2 Responsabilité de service / expertise / chargé de mission 16 015€ 3 000 € (250€ par mois)

Groupe 3 Référent de service/expertise 10 800 € 1 800 € (150€ par mois)

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne plancher applicable

dans la collectivité

Groupe 1 Responsable d’équipe de proximité 11 340€ 2 280€ (190€ par mois)

Groupe 3 Agent technique : exécution, horaires atypiques 10 800€ 1 200€ (100€ par mois)9

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne plancher applicable

dans la collectivité

Groupe 1 Responsable d’équipe de proximité 11 340€ 3 000€ (250€ par mois)

Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques 10 800€ 1 800€ (150€ par mois)

 Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne plancher applicable

dans la collectivité

Groupe 1

ATSEM ayant des responsabilités

particulières (ex : adjoint au

responsable d’équipe)

11 340 € 2 280€ (190€ par mois)

Groupe 2 ATSEM 10 800€ 1 200€ (100€ par mois)

 Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne plancher applicable

dans la collectivité

Groupe 1 Référente - agent d’animation (forte technicité) 11 340 € 2 280€ (190€ par mois)

Groupe 2 Agent d’animation 10 800 € 1 200€ (100€ par mois)10

MODULATION INDIVIDUELLE DE L’IFSE DU FAIT DE CERTAINES MISSIONS :

Dans le respect des plafonds annuels réglementaires, le montant de l’IFSE pourra être augmenté pour tenir compte de sujétions particulières. Dès lors que l’agent occupe les missions ci-dessous énumérées, il verra le montant de son IFSE augmenter à due concurrence. Dès que cette activité prendra fin, il retrouvera son régime indemnitaire de base.

Cette spécificité se matérialisera sur le bulletin de paye via une ligne spécifique : « IFSE spécifique »

PARTICIPATION A DES PROJETS TRANSVERSAUX (ASSISTANTS DE PREVENTION ; ACCUEIL DE STAGIAIRES DE LONGUE DUREE ; SERVICES CIVIQUES, APPRENTISSAGE …) A L’EXCLUSION DES AGENTS PERCEVANT LA NBI A CET EFFET OU DE CEUX DONT L’IFSE PREND DEJA EN COMPTE CES MISSIONS :

Le montant de l’IFSE spécifique « projets transversaux » sera déterminé par l’autorité territoriale en tenant compte de la nature du projet et de sa durée dans le temps. Elle sera versée en une fois au cours du dernier semestre de l’année sur présentation d’un état justificatif des projets suivis.

INTERIM PAR UN AGENT D’UN COLLEGUE DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST AU MOINS EGAL A 60% DU TEMPS COMPLET, POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A 3 MOIS CONSECUTIFS :

Le montant de l’IFSE spécifique « intérim » sera déterminé par l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions habituelles de l’agent et des missions supplémentaires qui lui sont confiées au titre de cet intérim ainsi que du montant du régime indemnitaire versé à l’agent remplacé.

LES AGENTS LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

Pour l’octroi de l’IFSE aux agents logés par nécessité absolue de service, il sera tenu compte des montants maximum spécifiques. Dans le respect de ces textes, il sera octroyé un montant de l’IFSE identique à celui des agents occupant le même groupe de fonctions.

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

 L’IFSE sera maintenue en intégralité pendant les périodes de congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absence, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, an cas d’accident de service ou de maladie professionnel

 L’FSE sera supprimée en cas de congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée et de grave maladie

 L’IFSE sera proratisée par rapport au temps de travail réel pour les agents à temps partiel thérapeutique

Dans tous les cas, le régime indemnitaire sera restauré dès la reprise d’activité de l’agent.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au cours du 1er semestre de l’année n + 1.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.11

PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement (c’est-à-dire la contribution quantitative et qualitative individuelle au service public)  La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)  La connaissance de son domaine d’intervention

 La capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…  L’anticipation et être force de proposition

 Et plus généralement le sens du service public

Il sera tenu compte des projets exceptionnels menés par l’agent au cours de l’année de référence ainsi que des contraintes de son service d’appartenance (absentéisme, projet nouveau…). Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

 Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant annuel du CIA Plafonds annuels

réglementaire

Borne supérieure de la

collectivité

Groupe 1 Secrétaire de mairie à forte responsabilité 5670 € 500 €

Groupe 2 Chargé de projet / secrétaire de mairie 4500 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant annuel du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne supérieure de la

collectivité

Groupe 1

Forte responsabilité de service/responsable

de pôle, d’un ou plusieurs services /

secrétaire de mairie

2 380 €

500 €

Groupe 2 Responsabilité de service / expertise / chargé de mission 2185 €

Groupe 3 Référent de service / expertise 1995 €12

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant annuel du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne supérieure de la

collectivité

Groupe 1 Référent : service / expertise/ sujétions / qualifications 1 260 €

500 €

Groupe 2 Gestionnaire / technicité bureautique et réglementaire 1 200 €

 Filière technique

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application aux corps des techniciens des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant annuel de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne plancher applicable dans

la collectivité

Groupe 1

Forte responsabilité de

service/responsable de pole, d’un ou

plusieurs services

2 380€

500 € Groupe 2 Responsabilité de service / expertise /

chargé de mission 2 185€

Groupe 3 Référent de service/expertise 1 995 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant annuel du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne supérieure de la

collectivité

Groupe 1 Responsable d’équipe 1 260 €

500 €

Groupe 3 Agent technique 1 200 €13

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant annuel du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne supérieure de la

collectivité

Groupe 1 Responsable d’équipe 1 260 € 500 €

Groupe 21 Agent d’exécution, horaires atypiques 1 200€ 500 €

 Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents

territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne supérieure de la

collectivité

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières (responsable d’équipe) 1 260 €

500 €

Groupe 2 ATSEM 1 200 €

 Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne supérieure de la

collectivité

Groupe 1 Référent - agent d’animation forte technicité 1 260 €

500 €

Groupe 2 Agent d’animation 1 200 €14

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er octobre 2024

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité :

 De modifier l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

 De modifier le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;  Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Il est précisé que cette délibération fait suite à la nomination d’un agent en catégorie A de la filière administrative.

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■ Travaux

Objet : Eclairage Avenue de la Gare suite aménagement B.T.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet suivant :

Eclairage Avenue de la Gare suite aménagement B.T.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, s’élève à 24 000,00°€°HT.

Conformément aux décisions prises par son comité syndical, le TE63 sollicite de la Commune un fonds de concours de 60 % du montant H.T. (à laquelle s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe), soit 14 401,44 €. Le Territoire d’Energie 63 assume la part restante.

Les fonds de concours seront appelés selon les modalités décrites dans la délibération n° 2024-06-08-020 du 08 Juin 2024.

Montant total des travaux < 20 000 € H.T. > 20 000 € H.T.

Modalités d’appel 100 % de la participation au Décompte Général Définitif (DGD)

60 % de la participation à l’émission

du bon de commande travaux

(matériel réceptionné, travaux

programmés)

40 % au DGDF (levée de toutes les

réserves, dossier administratif clos)

Ces fonds de concours seront revus en fin de travaux pour être réajustés suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur Le Maire précise que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le territoire d’énergie 63 par le biais du Fonds de Compensation pour la T.V.A.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1 - d’approuver le projet présenté par Monsieur Le Maire ;

2 - de confier la réalisation de ces travaux au territoire d’énergie 63 ;

3 - de fixer la subvention de la commune au financement des dépenses à 14 401,44 € et d’autoriser Monsieur Le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif dans la caisse du receveur du territoire d’énergie 63 ;

4 - de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

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Objet : Eclairage Route des Rollets suite aménagement B.T.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet suivant :

Eclairage Route des Rollets suite aménagement B.T.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, s’élève à 27 000,00°€°HT.

Conformément aux décisions prises par son comité syndical, le TE63 sollicite de la Commune un fonds de concours de 60 % du montant H.T. (à laquelle s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe), soit 16 201,20 €. Le Territoire d’Energie 63 assume la part restante.

Les fonds de concours seront appelés selon les modalités décrites dans la délibération n° 2024-06-08-020 du 08 Juin 2024.

Montant total des travaux < 20 000 € H.T. > 20 000 € H.T.

Modalités d’appel 100 % de la participation au Décompte Général Définitif (DGD)

60 % de la participation à l’émission

du bon de commande travaux

(matériel réceptionné, travaux

programmés)

40 % au DGDF (levée de toutes les

réserves, dossier administratif clos)

Ces fonds de concours seront revus en fin de travaux pour être réajustés suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur Le Maire précise que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le territoire d’énergie 63 par le biais du Fonds de Compensation pour la T.V.A.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1 - d’approuver le projet présenté par Monsieur Le Maire ;

2 - de confier la réalisation de ces travaux au territoire d’énergie 63 ;

3 - de fixer la subvention de la commune au financement des dépenses à 16 201,20 € et d’autoriser Monsieur Le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif dans la caisse du receveur du territoire d’énergie 63 ;

4 - de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

Monsieur le Maire précise que l’exécution des travaux sera décalée.

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Objet : Enfouissement des réseaux Télécoms RD51 sur poste Les Vignots

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le territoire d’énergie, auquel la Commune est adhérente.

En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le territoire d’énergie Puy-de-Dôme – LE CONSEIL DEPARTEMENTAL et ORANGE, les dispositions suivantes sont à envisager :

 La tranchée commune en domaine public et en domaine privé est à la charge du territoire d’énergie Puy-de- Dôme.

 L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le territoire d’énergie Puy-de-Dôme en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 13 000,00 € H.T., soit 15 600,00 € T.T.C.  Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

 Depuis le 1er janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du taux FIC de la commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût H.T. des travaux restant à la charge communale, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour le 31 décembre de chaque année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la commune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

 D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire.  De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au territoire d’énergie Puy-de-Dôme.

 De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 13 000,00 € H.T., soit 15°600,00 € T.T.C. et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du territoire d’énergie Puy-de-Dôme.  D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.

 De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

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■ Urbanisme

Objet : Achat emplacement réservé Chemin du Bosquet

M. le Maire expose à l’assemblée que la parcelle cadastrée section AD 184, située Chemin du Bosquet, appartenant à Madame Elisabeth HUILLET, est en vente.

Il propose donc de racheter la parcelle AD 184 d’une surface de 149 m2 au prix de 4 470,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’acheter la parcelle cadastrée AD 184 d’une surface de 149 m2 appartenant à Madame Elisabeth HUILLET pour la somme de 4 470,00 € qui sera inscrite au budget 2025.

Dit que l’acte de vente sera établi par l’Office Notarial d’Ennezat, et que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces concernant cet achat.

Monsieur le Maire rappelle la délibération fixant au prix de 30 € le m² pour les emplacements réservés.5183400

1717000

A S47m°

Mme HUILLET

183

O1a49ca

Cne d'ENNEZAT

185

>

1717100

7

18

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Objet : Reconquête agricole : campagne de cartographie des terroirs viticoles de RLV

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 20231219.18 du conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans réuni le 19 Décembre 2023, relative à la participation de la communauté d’agglomération à la cartographie des terroirs situés sur le territoire de RLV,

Considérant la volonté de la Fédération viticole du Puy-de-Dôme de lancer une vaste campagne de cartographie de son terroir afin d’identifier les caractéristiques des sols et d’identifier de nouveaux potentiels,

Considérant la possibilité de faire évoluer les techniques viticoles et variétés de cépage en fonction de la qualité des sols,

Considérant l’opportunité pour Riom Limagne et Volcans et la commune d’Ennezat de participer à cette campagne de caractérisation,

Considérant la liste des parcelles identifiées et d’ores-et-déjà transmise à RLV,

Considérant la proposition de la Fédération viticole de facturer chaque sondage 200 € et la proposition de RLV de prendre en charge la moitié de cette somme,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le principe de participer à la cartographie des terroirs situés sur le territoire de RLV dans le cadre d’une campagne de caractérisation des sols initiée par la Fédération viticole du Puy-de-Dôme, - De participer au financement de la prestation moyennant une participation de 100 € pour chacun des points de sondage réalisés sur le territoire de la commune, dans la limite d’une enveloppe globale de 1 300 €.

Monsieur Jean-Paul FAURE a une parcelle concernée. Il réglera directement le bureau d’étude en lieu et place de la commune.

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Rapport des Commissions et Syndicats

Commissions

Commission Vie Scolaire

Scolaire

École Maternelle École Élémentaire

PS

Mme VARENNE PAQUET 25

CP A

Mme COUTY 23

CM1 - CM2 A

Mme RAPPE

14 CM1

12 CM2

PS – MS

Mme IDEFONSO

17 PS

9 MS

CP B

Mme BOUAL 22

CM1 - CM2 B

Mme BOURLON

14 CM1

12 CM2

MS

Mme VIDAL 26

CE 1

Mme SMITH 23

CM1 - CM2 C

Mme SOULHAT

13 CM1

12 CM2

GS

Mme CEALIS 16

CE2 A

Mme LAMBINET 22 190

GS

Mme DAUPHIN 16

CE2 B

Mme MARAZZATO 23

109

PS 42 CP 45 CM1 41

MS 35 CE1 23 CM2 36

GS 32 CE2 45

La rentrée scolaire s’est bien déroulée. Les effectifs sont en hausse : + 4 enfants en Maternelle et + 12 en Élémentaire. Les classes de Maternelle vont être modifiées à partir du 30 septembre 2024, afin d’être plus équilibrées.Direction départementale PRÉFET des territoires DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Leu ARRÊTÉ N°

Prateratiré .

20241465

ARRÊTÉ

Portant approbation d’un Plan de Gestion Cynégétique « Faisan »

pour les saisons de chasse 2024/2025 à 2026/2027

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.421-5, L.421-8, L425-15 et R424-1, R428-17,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme,

Vu l'arrêté préfectoral N° 20221073 du 18 juillet 2022 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028, modifié le 21 août 2024,

Vu le projet d'implantation d'une population naturelle de faisan commun en limagne nord, élaboré par la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 avril 2024,

Considérant que le plan de gestion cynégétique faisan est conforme aux objectifs du schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme en matière de gestion de l'espèce faisan,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1”- Le plan de gestion cynégétique « faisan » annexé au présent arrêté est instauré sur la totalité des communes de :

BEAUREGARD-VENDON

CHAMBARON-SUR-MORGE

CHAPPES

CLERLANDE

DAVAYAT

ENNEZAT

ENTRAIGUES

GIMEAUX

PESSAT-VILLENEUVE vs

SAINT-BEAUZIRE Y

SAINT-BONNET-PRES-RIOM

SAINT-LAURE

VARENNES-SUR-MORGE

YSSAC-LA-TOURETTE

20

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Questions diverses

 Plan de gestion cynégétique « Faisan » pour les saisons de chasse 2024/2025 à 2026/2027et sur une partie des communes de :

LES MARTRES-SUR-MORGE

MENETROL

RIOM

SAINT-.IGNAT

Article 2 - Le plan de gestion cynégétique « faisan » est approuvé pour une durée de 3 années pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026, et 2026-2027.

Article 3 - Un bilan de ce plan de gestion sera effectué chaque année par là fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme devant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

Article 4 - Le non-respect des dispositions de ce plan de gestion cynégétique est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article $ - Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'une publication sur le site internet de la Préfecture .

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les maires des communes concernées, les gardes-particuliers et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le () 2 SEP. 2024

Pour le Préfet et par.délégation, le Secrétaire Général,

Je VICAT

Voles et délais de recours

En application des articles L.4T1-2 et R.4214 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article LA11-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible

sur le site internet suivant : https;/citoyens telerecours. fr/

21PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE « FAISAN

Préambule

Extrait du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Puy-de-Dôme - 2622-2028 :

« Le faisan commun, Phasianus colchicus, est un oiseau herbivore et granivore de la famille

des Phasianidés. 1! n'existe pas, actuellement, de populations naturelles de faisan commun

dans le département. Le faisan commun se maintient sur certains secteurs grêce aux léchers

d'oiseaux d'élevage effectués à des fins cynégétiques (des miMiers d'oiseaux chaque année). »

Fort de ce constat, la Fédération Départementale des Chasseurs s'est mobilisée afin de mettre

en place un plan de gestion « faisan » ayant pour objectif l'implantation d'une population

naturelle de faisans commun issus de souche naturelle au sein d’un périmètre favorable

d'environ 12 000 ha en Limagne nord.

Un plan de gestion cynégétique « faisan » est instauré en vue de la reconstitution et de la

protection d'une population naturelle de faisans commun en Limagne nord.

Gestion administrative

Les territoires de chasse inclus dans le plan de gestion sont situés sur :

L'ensembie des communes de : Partie des communes de :

Beauregard-Vendon Martres-sur-Morge

Chambaron-sur-Morge Ménétroi

Chappes Riom

Clerlande Saint-Ignat

Davayat

Ennezat

Entraigues

Gimeaux

Pessat-Villeneuve

Saint-Beauzire

Saint-Bonnet-près-Riom

Saint-Laure

Varennes-sur-Morge

Yssac-le-Tourette

22CAE AN Er UP RE

Le Moss tente ee lon a ur

LU

Modalités de gestion :

* Afin de garantir ja cohérence du projet, la Fédération s'assure que les territoires de chasse inclus dans le périmètre sont motivés et engagés dans le plan de gestion, pour cela ils signent une convention de partenariat les engageant à respecter ies modalités suivantes :

o Engagements des territoires de chasse : ° Assurer un agrainage des faisans toute l'année ;

Réguler les prédateurs inscrits dans la liste des ESOD ;

Participer à la collecte des données techniques des suivis ée population ;

Planifier et créer des aménagements {bandes tampons, bandes céréalières, CIPAN Faune, points d'eau, plantations de haies, aménagements de mares) ® Respecter les mesures de gestion réglementaires.

o Engagements de la Fédération :

» Fournir des oiseaux issus de souche naturelle F2 âgés de 10 semaines pendant

3 ans;

“ Subventionner les territoires signataires ; ‘ "Mettre en œuvre et coordonner les actions techniques nécessaires.

» Le tir du faisan commun est interdit sur l'ensemble des territoires de chasse inclus dans le plan de gestion pour les saisons cynégétiques 2024/2025 à 2026/2627.

23“ Seuls les lâchers de faisans communs issus de souche naturelle organisés par la Fédération

sont autorisés sur l'ensemble des territoires de chasse inclus dans le plan de gestion pour

les saisons cynégétiques 2024/2025 à 2026/2027 ; tout autre lâcher de faisan commun est

strictement interdit.

Modalités de suivi :

"Afin d'apprécier l'évolution des populations, te service technique de la Fédération organise

la réalisation des suivis suivants :

o Comptages au coq chanteur ;

© Suivi de là reproduction par échantillonnage des compagnies.

Modalité güministrative :

* Afin d'évaluer l'outil de gestion mis en œuvre, un bilan du plan de gestion cynégétique est

effectué annuellement en vue d'éventuelles modifications sur propositions du Conseil

d'Administration de la Fédération.

"En fonction des résultats obtenus après 3 années d'implantation et de la volonté des

territoires signataires conventionnés, la Fédération à pour objectif d'instaurer outils de

gestion réglementaire adapté à ia population présente, dans le respect des objectifs de

gestion et d'aménagement en faveur de l'espèce.

24

La société de chasse d’Ennezat a souhaité intégrer la gestion cynégétique du faisan sur 3 saisons. La mairie remercie la bonne gestion du gibier sur la commune et leur participation au nettoyage de printemps organisé par le CMJ.25

 CCAS

o Octobre rose se déroulera le samedi 19 octobre à 14h00 sous la halle. 5 activités seront proposées (marche, vélo, course à pied, yoga et Qi Gong...), inscription sur place 5 euros. Un nœud sera remis aux participants (nœud réalisé par le club de l'amitié des retraités). Un stand de vente de divers goodies sera également proposé.

La halle et la Place Etienne Clémentel seront parées de rose tout le mois d’Octobre. Les membres du CCAS sollicitent les membres du conseil municipal pour la distribution des flyers dans les boites aux lettres.

A compter du 3 novembre et tous les lundis, les membres de club de l'amitié auront la possibilité de manger à la restauration scolaire de l'école élémentaire. Le nombre de personnes sera de 4 maximum. Une rotation sera effectuée afin que le maximum de personnes puisse profiter de ce service. Prix du repas : 6,30 euros.

Le but de ce service est de partager des repas intergénérationnels et palier à la solitude pour certaines personnes.

 Bureau de Poste

o La future organisation du secteur postal de Riom interviendra au printemps 2025. Le bureau de poste d’Ennezat sera donc ouvert :

 Du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30

 Les samedis de 9h à 12h

Soit une amplitude horaire hebdomadaire de 25h00.

La date de mise en œuvre de ce changement sera précisée ultérieurement. Par cette nouvelle organisation, la commune perd 4h d’ouverture du bureau de Poste par semaine. La partie « tri », située à l’arrière du bâtiment, est amenée à fermer dans l’avenir. De ce fait, il faudra revoir le bail.

 Eclairage public

o Rappel : L’extinction et la réduction de l’éclairage public s’effectuent comme suit :

Pour la période du 1er octobre au 31 mars

Pour l’ensemble des rues

- Du lundi au dimanche : 22h00-06 h 00

Sauf la rue de la république (et l’église)

- Le vendredi et samedi : 00h00-6h00

Pour la période du 1er avril au 30 septembre

Pour l’ensemble des rues

- Du lundi au dimanche : 23h00-sans rallumage

Sauf la rue de la république (et l’église)

- Le vendredi et samedi : 00h00-sans rallumage

 Methelec

o Des investisseurs sont entrés dans le capital de la société Methelec. Suite à une réunion, un accord a été trouvé sur les propositions que la commune avait faites. Un permis de construire a été déposé en Mairie courant septembre 2024 ayant pour projet la création de 2 cuves de stockage de digestat, un bâtiment de stockage des intrants (qui permettra la limitation des odeurs). Il souhaite ne plus faire de cogénération (électricité), mais plutôt de l’injection dans le réseau gaz (BIOGAZ). Une réunion mensuelle aura lieu afin de suivre l’avancée des travaux.26

 Divers

o Un nouveau véhicule a été acheté pour les services techniques, en remplacement du camion « rouge ».

o L’OPHIS a délibéré pour engager des travaux de réhabilitation de l’ancien EHPAD en logements. Les travaux d’étude seront réalisés en 2025 et les travaux débuteraient en 2026. o Une ancienne plaque « MAIRIE » en pierre a été retrouvée dans les anciens dépôts de la ville. Celle- ci sera remise en Mairie prochainement.

o Le conseil municipal est favorable pour la plantation d’un « arbre de vie » et la mise en place d’une plaque en faveur de l’association « ADOT 63 (Association pour Don d’Organes et de Tissus).

 Agenda

o Samedi 28 Septembre 2024 : Foire de la St-Michel. A cette occasion, les photos exposées par Ennezat Mémoire et Patrimoine seront vendues, au profit de la Ligue contre le Cancer. o Mercredi 02 Octobre 2024 à 17h45 sous la Halle : réunion de lancement des composteurs partagés sur la Commune.

o Les sommes qui seront récoltées pour la vente des photos et Octobre rose seront reversées à la Ligue contre le cancer fin Octobre.

La séance est levée à 21h35.

Prochaine réunion du Conseil Municipal le 24 Octobre 2024, à 20h00.

SIGNATAIRES

Le Président de séance

Fabrice MAGNET

Le secrétaire de séance

Patrick PENNEQUIN