Procès Verbal - pv 18.11.24

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Procès Verbal - pv 18.11.24 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Montargis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18.11.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Changement climatique, TABLE DES MATIERES

Pages

Installation d'un conseiller municipal suite à la démission de M. Alphonse PROFFIT f

Vote du Procès-verbal du conseil municipal du 14 octobre 2024 2

Rapport sur les décisions prises par Monsieur le Maire depuis le 14 octobre 2024 2-3

DIRECTION GENERALE :

- Rapport d'activité 2023 du service public délégué pour l’exploitation du réseau de chaleur 3-4

- Rapport d'activité 2023 du service public délégué du stationnement payant sur et hors voirie 4-5

- Rapport d'activité 2023 du service public délégué pour la gestion des piscines municipales (Girardy et Lac) 5-6

- Mandat spécial aux élus municipaux dans le cadre d’un séjour en Chine du 30 novembre au 5 décembre 2024 6

- Prise en charge et remboursement des frais de mission des agents dans le cadre d’un séjour en Chine du

30 novembre au 5 décembre 2024 6-7

- Approbation de la convention pour l’utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers

prioritaires de la Ville (Chaussée — Plateau — Bourg-Chautemps) 7-8

- Approbation d’une convention spécifique d'intervention d'urgence sur l’espace naturel sensible de la prairie du

Puiseaux et du Vernisson 8-9

FINANCES — BUDGET :

- Rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2025 9-10

URBANISME

- Cession de 3,79m? d'espace piétonnier rue de l'ancien palais à Montargis 10-11

- Délibération de principe permettant la préemption de fonciers dans le cadre de la restructuration d’îlots à adapter à la demande

d'exploitations commerciales et logements en secteur « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT) 11-12

- Résiliation de trois baux emphytéotiques consentis à Valloire AL400 174 173 168 du 4 au 50 Rue de Crowborough

AO-323 au 6 rue Cormenin AN-908 910 du 3 au 11 rue du Château 13

- Installation de l'association « Les amis des 4 saisons » dans les locaux de Valloire Habitat rue de Crowborough 14

DEVELOPPEMENT DURABLE

- Dispositif « Territoires engagés pour la nature » : renouvellement de candidature auprès de l’ Agence Régionale

de la Biodiversité Centre Val-de-Loire 14-15

JEUNESSE ET SPORTS

- Appel à projets portant sur la construction d'équipements et l'exploitation d’une activité de padel sur le

parc sportif de Montargis 15-16

SECURITE URBAINE

- Approbation d'une convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la

Commune de Montargis avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) 16-17

RESSOURCES HUMAINES

- Approbation d'avenant de prolongation de la convention de participation au contrat de prévoyance avec

TERRITORIA mutuelle 17-18

- Approbation d’un avenant de la convention constitutive d’un groupement pour la passation d’une convention de

participation portant contrat collectif de prévoyance professionnelle 18-19

- Modification du tableau des effectifs : créations de postes 19

- Modification supérieure à 10% de la durée de service d'emplois à temps non complet 19-20

- Modification du tableau des effectifs : suppressions de postes 20-24PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2024

Aujourd’hui dix-huit novembre deux-mille vingt-quatre, à dix-huit heures, heure légale, se sont réunis à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. DIGEON, Maire, les Membres du Conseil Municipal dont les noms suivent :

Présents : M. Benoît DIGEON, Mme Nelly DURY, M. Philippe VAREILLES, Mme Sylviane HOUDRE, M. Philippe MALET, Mme Françoise CHESNOY, M. Charles TERRIER, Mme Nadia GUITARD, M. Dominique DELANDRE, Mme Valérie CHARLES, Mme Joëlle VATRIN, M. Jean-René COQUELIN, Mme Dominique BABIN, M. Jacques DELATRE, M. Fabrice BOUSCAL, M. Fabien LEON, Mme Caroline BOURRY, Mme Marine SCHEFFER, M Thomas DAVID, M. Bruno NOTTIN (à partir de 18h20), M. Christophe BELABBES, M. Thierry COLLARD, Mme Céline HEBERT, M. Dalip VEHAPI (à partir de 18h30), Mme Eline LEROY, M. Thierry JOLLY, M. Réginald BABIN, M. Maurice MAUDUIT.

Absente : Mme Leddy COMPPER

Ont donné délégation de vote :

- M. Vincent LAZZAROTTO à M. Philippe VAREILLES

- Mme Nora MEZIANE à Mme Françoise CHESNOY

- Mme Delphine DECHAMBRE à Mme Nelly DURY

- Mme Marine POUILLET à Mme Sylviane HOUDRE

Mme Dominique BABIN remplit les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance. Mme BABIN procède à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 26 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posé à l'article 1.2121-17 du CGCT était remplie.

Il a procédé ensuite à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Installation d’un conseiller municipal suite à la démission de M. Alphonse PROFFIT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.212-2 et L.2121-4,

Vu le Code électoral et notamment son article L.270,

Considérant que Monsieur Alphonse PROFFIT à présenté la démission de ses fonctions de Conseiller Municipal dans un courrier daté du 8 novembre 2024, reçu en mairie le même jour,

Considérant que Madame Gloria BUHR en qualité de suivante de liste, s'est vue adresser une lettre du maire l’appelant à siéger en tant que conseillère municipale en date du 8 novembre 2024,

Considérant qu'aux termes d’un courrier en date du 13 novembre 2024, reçu en mairie le 14 novembre 2024, Madame Gloria BUHR a informé Monsieur le maire de sa démission de sa fonction de Conseillère Municipale, lequel lui a accusé réception de cette démission aux termes d'un courrier daté du 14 novembre 2024,

Considérant que Monsieur Dominique CADORET en qualité de suivante de liste, s’est vu adresser une lettre du maire l'appelant à siéger en tant que conseiller municipal en date du 14 novembre 2024,

Considérant qu'aux termes d’un courrier en date du 14 novembre 2024, reçu en mairie le 14 novembre 2024, Monsieur Dominique CADORET a informé Monsieur le maire de sa démission de sa fonction de Conseiller Municipal, lequel lui a accusé réception de cette démission aux termes d’un courrier daté du 15 novembre 2024,

Considérant que Madame Leddy COMPPER en qualité de suivante de liste, s'est vue adresser une lettre du maire l'appelant à siéger en tant que conseillère municipale en date du 15 novembre 2024,

Le Conseil municipal,

- PREND ACTE de l'installation de Madame Leddy COMPPER en qualité de Conseillère Municipale.[ Approbation Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2024 |

Pas de remarque.

Le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024 est approuvé à la MAJORITE : 26 VOTES POUR

4 ABSTENTIONS (M. BELABBES, M. COLLARD, Mme HEBERT et M. BABIN)

| Rapport du maire sur les décisions prises par délégation depuis la séance du conseil du 14 octobre 2024

Q Souscription d'un emprunt de 590 000 € auprès de la Caisse d'Epargne Loire Centre pour le financement des investissements prévus au budget 2024

(Décision n° D 24/034 du 03/10/2024 reçue en Sous-Préfecture le 03/10/2024)

Du 27 septembre 2024 au 18 octobre 2024

J'ai signé les marchés, accords-cadres et modifications de marché suivants dans le cadre de la délégation que m'a confiée le Conseil Municipal par délibérations en date du 15 juillet 2020 (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) et du 27 octobre 2014 suivant

MARCHES EN PROCEDURE ADAPTEE

APPELS D'OFFRES OUVERTS

Néant

MARCHES PASSES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLES

MISSIONS ORDONNANCEMENT / PILOTAGE / COORDINATION (OPC) DANS LE CADRE DE

L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'UN POLE EDUCATIF SUR LA VILLE DE MONTARGIS

CALLIET

45200 AMILLY

Montant : 39 900,00 € HT

Date de notification : 30/09/2024

ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA PASSATION D'UN MARCHE DE SERVICES DE

TELECOMMUNICATION

ISATIS

44220 COUERON

Montant : 4 550,00 € HT

Date de notification : 23/10/2024

CONCESSION

Néant

MARCHES APPROLYS

ACHEMINEMENT ET FOURNITURE D'ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES Electricité - C4 et C5 - Enedis

Accord-cadre sans minimum ni maximum

OCTOPUS ENERGY FRANCE

75009 PARIS

Début des prestations : 01/01/2025

ACHEMINEMENT ET FOURNITURE DE GAZ ET SERVICES ASSOCIES Gaz - TI à T3 - GRDF - Départements 45 et 36

Accord-cadre sans minimum ni maximum

TOTALENERGIES

75015 PARIS

Début des prestations : 01/01/2025AVENANTS

REFECTION DES SANITAIRES GARCONS DE L’ECOLE ALBERT THIERRY Modification du marché n°1 (avenant) en plus-values + prolongation des délais MICKAEL THIERRY

45700 PANNES

Montant : 773,00 € HT

Date de notification : 30/09/2024

ENLEVEMENT DE VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE DE LA COMMUNE DE MONTARGIS Modification n°1 (avenant) - Substitution d’un nouveau titulaire + modification montant maximum annuel

GARAGE DU BOURG 45

45200 AMILLY

Montant maximum annuel : 16 000,00 € HT

Date de notification : 04/10/2024

EXTENSION DE L'ESPACE ATHLETISME - CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE MUSCULATION ET REHABILITATION DES LOCAUX EXISTANTS

Lot 3 - Menuiseries extérieures - serrurerie

Modification du marché n°2 (avenant) - prolongation des délais SUD METALLERIE

45680 DORDIVES

Date de notification : 18/10/2024

EXTENSION DE L'ESPACE ATHLETISME - CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE MUSCULATION ET REHABILITATION DES LOCAUX EXISTANTS

Lot 4 - Plâtrerie - Isolation intérieure - menuiseries intérieures - revêtement de sols - peinture Modification du marché n°2 (avenant) - prolongation des délais

NEYRAT

45700 PANNES

Date de notification : 17/10/2024

EXTENSION DE L'ESPACE ATHLETISME - CONS FRUCTION D’UNE SALLE DE MUSCULATION ET

REHABILITATION DES LOCAUX EXISTANTS

Lot 5 - Electricité / Plomberie / Sanitaire / Chauffage / Ventilation Modification du marché n°1 (avenant) - prolongation des délais HAMEL

45700 MORMANT SUR VERNISSON

Date de notification : 17/10/2024

Monsieur le maire commente le rapport des décisions prises depuis la séance du conseil municipal du 14 octobre 2024.

Rapport d'activité 2023 du service public délégué pour l'exploitation du réseau de chaleur

La Ville de Montargis a délégué la gestion du service public suivant : le réseau de chaleur urbain. L'article L.3131-5 du Code de la commande publique dispose : « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ». Le concessionnaire du réseau de chaleur a adressé à la Ville le rapport d'activité de ce service pour l'année 2023.

Conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports d’activité des contrats de concession pour l'année 2023 ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) qui s'est tenue le jeudi 17 octobre 2024. Vous en trouverez un exemplaire en annexe.

Il est demandé de prendre acte de la communication du rapport d'activité relatif au contrat de concession cité ci-dessus pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du rapport d'activité 2023 du service public délégué pour l'exploitation du réseau de chaleur

3M. le Maire note l'arrivée de M. NOTTIN à 18h20.

M. VAREILLES procède à la présentation du rapport tel que soumis au conseil municipal par le concessionnaire du réseau de chaleur, Dalkia. I s'agit d’une délégation de service public qui a été passée pour une durée de 20 ans en 2020. Le taux d'utilisation d'énergies renouvelables et recyclables est très important, à hauteur de 87.6%. Moins de 13% de gaz, ce qui signifie que durant l'hiver 2022- 2023 les abonnés ont échappé à l'augmentation du prix du gaz (post-COVID et querre en Ukraine). Nous recevrons dans quelques jours à ce titre un label éco-réseau. Le mix énergétique de ce réseau de chaleur permet de bénéficier d'une TVA à taux réduit. Signature d'un avenant qui a prorogé de 10 ans la durée de délégation, notamment pour l'extension du réseau (aujourd'hui 8.6km, dans un an +9km).

M. NOTTIN considère que les frais de gestion décrits par Dalkia sont trop élevés et augmentent encore de 137 000 € cette année. M. NOTTIN s'interroge sur les frais de sous-traitance, et met en avant un manque de transparence avec des factures de sous-traitance non présentées. Il considère que Dalkia ne communique pas les prix d'achat de ses énergies, et devrait, en cas de baisse, imputer cette baisse aux abonnés. M. NOTTIN demande un nouvel avenant de la délégation de service public, contenant notamment la baisse des tarifs pour les abonnés et de leurs factures et une plus grande clarté dans les

comptes.

M. MAUDUIT interroge sur la manière d'établir la liste de prospects et de nouveaux abonnés. Il évoque

notamment la question du diocèse.

M. le Maire répond que le diocèse est un cas particulier, puisqu'il possède une grande surface à chauffer, et qui est beaucoup trop rarement chauffée pour être rentable. M. DIGEON conclut en rappelant que l'avenant de 10 ans doit permettre d’amortir les 20 millions d'euros investis. C’est un bon contrat, qui valorise des objectifs de développement durable et de gestion des gaz à effet de serre.

PAS DE VOTE

KE

Rapport d’activité 2023 du service public délégué du stationnement sur et hors voirie

Le stationnement payant de la Ville de Montargis est exploité par la société Infra Park S.A.S (Indigo Infra S.A) dans le cadre d'un contrat de gestion déléguée et d'un contrat de concession pour les parcs Dorée et Hôtel de Ville. Le stationnement payant sur voirie est géré par la société

Streeteo, filiale d’Indigo.

L'article L.3131-5 du Code de la commande publique dispose : « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des

ouvrages ou des services ».

Le concessionnaire du stationnement payant a adressé à la Ville le rapport d'activité de ce

service pour l’année 2023.

Conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports d'activité des contrats de concession pour lannée 2023 ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) qui s'est tenue le jeudi 24 octobre 2024. Vous en trouverez un exemplaire en annexe.

Il est demandé de prendre acte de la communication du rapport d'activité relatifs au contrat de

concession cité ci-dessus pour l'année 2023.

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2023 du service public délégué pour le

stationnement payant sur et hors voirie.

M. le maire note l’arrivée de M. VEHAPI à 18h30.M. VAREILLES procède à la présentation du rapport tel que soumis au conseil municipal par le concessionnaire du stationnement, Indigo. Il rappelle que la délégation accordée en 1997, prendra fin en 2028. Il rappelle qu'il y a 240 places sur le parking rue Dorée, pareil sur le parking de l'Hôtel de Ville, et du stationnement sur voirie, pour un total d'environ 900 places réparties principalement sur la zone jaune et la zone verte. Les recettes totales s'élèvent à 513 000 €, soit +17% par rapport à 2022.

M. NOTTIN rappelle que l'heure de stationnement gratuite est une mesure plébiscitée, qu'il a longtemps soutenue en conseil municipal, et qui participe certainement aujourd’hui à l'attrait du centre-ville. Sur cette lancée, il estime que la gratuité du stationnement devrait être mise en place. Les PV liés au stationnement augmentent, sur demande de la Ville, puisque les bénéfices vont à la Ville. Des macarons devraient être accordés notamment aux associations d'aides à domicile et aux entreprises, afin d'effectuer des livraisons. Beaucoup de verbalisations risquent de mener à une désertification du centre- ville. De plus, les frais de siège sont bien trop élevés.

M. le Maire estime que la rapidité à trouver des places de parking se fait grâce au turn over de l'heure gratuite. Ce principe garantit l'équité d'accès aux places. Il est possible d'installer l'application Indigo Neo directement sur téléphone. Une heure supplémentaire coûte 1,10 €, ce qui est un prix très compétitif pour un centre-ville.

M. MAUDUIT déplore qu'il ne soit pas possible de cumuler l'heure gratuite avec un stationnement payant qui prolongerait l'heure gratuite. Aussi, il faut revenir à son véhicule au bout d'une heure pour y apposer un nouveau ticket. M. le maire précise que cela a été demandé à Indigo.

M. VEHAPI souligne qu'ont été retirées 103 places de stationnement gratuit à disque, qui sont passées en secteur payant. Monsieur le Maire répond qu'avec l’arrivée de voies piétonnes, de nombreuses places de stationnement payant avaient été supprimées, et que l'arrivée du Port de plaisance Saint Roch a permis de revenir au projet initial de 900 places de stationnement payant en centre-ville.

M. VEHAPI remarque que la fréquentation des parkings payants baisse, et qu'ils ne sont peut-être pas si attractifs. Augmentation du nombre d'abonnés du parking Dorée, mais baisse pour le parking de l'Hôtel de Ville. Des abonnements à moitié prix comme pour les membres de l'Union commerciale de Montargis, ne permettraient-il pas de rendre le parking de l'Hôtel de Ville plus attractif ? M. le Maire répond qu'il s’agit d'un accord-cadre entre Indigo et l'UCM, et qu'Indigo pratique librement sa politique commerciale.

PAS DE VOTE

CEE]

Rapport d'activité 2023 du service public délégué pour la gestion des piscines municipales (Girardy et Lac)|

La Ville de Montargis a délégué la gestion du service public suivant : la piscine du « Lac » et « Girardy ».

L'article L.3131-5 du Code de la commande publique dispose : « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ».

Le concessionnaire des deux piscines municipales a adressé à la Ville le rapport d'activité de ce service pour l'année 2023.

Conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports d'activité des contrats de concession pour l’année 2023 ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) qui s’est tenue jeudi 24 octobre 2024. Vous en trouverez un exemplaire en annexe.

Il est demandé de prendre acte de la communication du rapport d'activité relatifs au contrat de concession cité ci-dessus pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2023 du service public délégué pour l'exploitation des piscines municipales (Girardy et Lac).Monsieur Dominique DELANDRE procède à la présentation du rapport tel que soumis au conseil municipal par le concessionnaire, Recrea. Equipe complète à la piscine du Lac (difficultés précédemment à recruter), baisse de température des bassins, casse d’une pièce, participation aux évènements de la Mairie. Fréquentation de 86 000 entrées sur les 2 sites, nette augmentation de la venue des scolaires. Fréquentation de la piscine Girardy en baisse, avec concurrence de Châlette, ouverte depuis Tan et demi. Petite baisse des recettes (-4%), mais baisse de la consommation de fluides (eau et électricité). Renouvellement du contrat en cours pour 8 ans.

M. NOTTIN déplore la baisse de la fréquentation alors que l’on annonçait une augmentation de cette fréquentation en juillet 2023. Il est problématique que la piscine Girardy soit fermée entre 13h30 et 14h30. En cause, la concurrence de la piscine de Châlette, le manque d'accès libre au petit bassin et une réparation compliquée (entre Dalkia et Recrea). Il y a une baisse de fréquentation, mais avec un effet tampon par l'augmentation des tarifs. Uniquement 24% des personnes fréquentant les piscines sont montargoises, ce qui pose la question de l'attractivité de nos piscines.

M. VEHAPI considère qu'il y a un manque d'activités proposées pour les enfants. La baisse de fréquentation de la piscine Girardy ne peut pas, selon lui, être imputée à la piscine de Châlette, car la première est une piscine non couverte, quand la seconde est couverte. Il alerte le conseil municipal sur la propreté et l'hygiène dans les locaux des piscines, mais estime que la baisse de consommation de

fluides est positive.

PAS DE VOTE

CRE]

Mandat spécial aux élus municipaux dans le cadre d’un séjour en Chine du 30 novembre au 5 décembre |

Vu la loi n‘92-108 du 03 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandants locaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2121-29, L2123-18 et R2123-22-1,

Vu l'exposé de M. le Maire,

Considérant l'invitation à participer à la délégation officielle des maires français en Chine, ainsi qu'à la

12ème édition de la Table Ronde des Maires franco-chinois à Pékin du 30 novembre au 5 décembre,

Considérant que la délégation participant à ce voyage est invitée, mais qu'il convient qu’en cas de

nécessité, ils soient en mesure de faire face à des dépenses imprévues,

Considérant que M. Benoît DIGEON, Maire de Montargis, participera au dit séjour ;

Vu l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- __ DONNE mandat spécial à M. Benoit DIGEON, dans le cadre d’un séjour en Chine du 30 novembre

au 5 décembre 2024 ;

- _ DECIDE le remboursement au profit de M. Benoit DIGEON des frais inhérents à cette mission aux

frais réels engagés et sur présentation des justificatifs de dépenses ; - _ AUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.

Adoptée à l'UNANIMITE

32 VOTES POUR

RE K

Prise en charge et remboursement des frais de mission des agents dans le cadre d’un séjour en Chine du

30 novembre au 5 décembre 2024

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

Vu le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Considérant l'invitation à participer à la délégation officielle des maires français en Chine, ainsi qu'à la 12ème édition de la Table Ronde des Maires franco-chinois à Pékin du 30 novembre au 5 décembre 2024,

Considérant que la délégation participant à ce voyage est invitée, mais qu'il convient qu'en cas de nécessité, ils soient en mesure de faire face à des dépenses imprévues,

Considérant que M. Stéphane POISSON, chef de cabinet, participera au dit séjour ;

Vu l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE, par dérogation, conformément au décret 2001-654, de rembourser les dépenses

imprévues des agents de la Commune de Montargis pour la participation à ce voyage et pendant la durée de celui-ci. Les frais seront remboursés au réel sans pouvoir conduire à dépasser une somme supérieure au montant des dits frais ;

- _ AUTORISE M. le Maire à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la délibération.

Adoptée à l'UNANIMITE

32 VOTES POUR

CEE

Approbation de la convention pour l’utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

dans les quartiers prioritaires de la ville (Chaussée — Plateau — Bourg-chautemps)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1388bis du Code Général des Impôts ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'Etat, l'Union Sociale pour l'Habitat et les représentants des collectivités que sont l'Association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'Association des Maires et Villes de France ; Vu le contrat de ville « Attracti Cité, Quartier 2030 » de la Communauté d'Agglomération Montargoise et Rives du Loing signé le 11 juillet 2024 ;

Vu les projets de convention des trois bailleurs sociaux : Valloire Habitat, Logemloiret et 3F,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE le projet de convention pour l’utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties (TFPB) proposé par Valloire Habitat ;

- APPROUVE le projet de convention pour l’utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) proposé par LogemLoiret ;

- APPROUVE le projet de convention pour l’utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties (TFPB) proposé par 3F;

- AUTORISE M. Le Maire à signer les conventions et à entreprendre toutes les démarches

inhérentes à leur mise en œuvre.M. VAREILLES présente l’utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les actions entreprises en 2023 par les différents bailleurs (Logemloiret, Valloire Habitat et 3F). Il présente ensuite les conventions proposées pour les trois bailleurs. Ces nouvelles conventions, en lien avec le contrat de ville Attracti Cité Quartier 2030, permettront de préciser des objectifs d'amélioration et d'utilisation de l'abattement TFPB, dès 2025, à partir de diagnostics en marchant. Chaque bailleur

devra adopter une valorisation unique.

M. NOTTIN souhaite que chaque année soit établi un rapport plus précis, avec une évaluation des actions réalisées sur le modèle des diagnostics en marchant. Ces bilans devraient ensuite être validés par un panel de locataires. De plus, les moyens humains mis en œuvre pour assurer la propreté des locaux et les services de proximité restent bien trop insuffisants.

M. le Maire indique que 3F a investi 5 millions d'euros dans la réfection de logements de la Sirène (travaux prévus : réfection de cages d'escaliers, ravalement, suppression des doubles entrées, raccord au chauffage urbain...) Au Grand Clos, est prévue la réfection des jardins devant. Par ailleurs, Monsieur le Préfet a insisté sur la nécessité d’un usage plus uniforme entre les trois bailleurs.

M. VEHAPI souligne que l'abattement de TFPB doit en principe servir à entreprendre des actions « supplémentaires », quand ces fonds sont de facto utilisés, aux trois quarts, pour l'entretien courant des bâtiments. Pour lutter contre les dépôts sauvages, il propose le changement des points d'apport volontaire (PAV) par des PAV à pédale (comme expérimenté avec de bons résultats à Fleury-les-Aubray). Finalement, M. VEHAPI s'interroge sur la fermeture il y a un an des antennes de proximité.

M le Maire répond que ce n’est pas la question, puisqu'il s’agit d'une politique de gestion de Logemloiret et Valloire Habitat. M. VAREILLES précise par ailleurs, qu'il n'y a pas eu de fermeture d'agence à Montargis, mais sur Amilly et Châlette, ce que la mairie de Montargis regrette malgré tout et a exprimé. Pour ce qui est du personnel d'immeuble, le ratio d’une personne pour 100 logements, qui était récemment encore respecté, et est vérifié par les représentants de l'Etat fréquemment.

Adoptée à la MAJORITE

25 VOTES POUR

7 ABSTENTIONS (M. NOTTIN, M. BELABBES, Mme HEBERT, M. COLLARD, M. BABIN, Mme LEROY et M. MAUDUIT)

CRE]

Approbation d’une convention spécifique d'intervention d'urgence sur l’espace naturel du Puiseaux et du

Vernisson

Afin de palier à des évènements météorologiques exceptionnels de type épisodes venteux, orages, inondations, sécheresse de niveau rouge ou orange, ou incendie, le Département du Loiret souhaite, par le bais d’une convention, formaliser une procédure d'intervention d'urgence sur l’espace naturel sensible de la prairie du Puiseaux et du Vernisson.

En amont de toute alerte, un panneau de fermeture temporaire serait envoyé par le Département, à la Commune. En cas d'alerte, la procédure se diviserait en plusieurs étapes : - Un arrêté serait envoyé par le Département à une adresse de contact choîsie par le Commune ; - La Commune affiche l'arrêté transmis sur le site internet de la Commune et met en place le panneau de fermeture temporaire au niveau de l'entrée côté Montargis de l'Espace Naturel

Sensible (ENS) ;

- Le Département met à jour le site internet du Département et autres médias à disposition ; - Lors de la levée de l'alerte, la Commune retire le panneau de fermeture temporaire afin de rouvrir le site au public.

Le projet de convention proposé par le Département vise à formaliser cette procédure entre la Commune de Montargis et le Département du Loiret. Cette convention serait consentie sans durée de fin prévue.

Vu les articles L.113.8 à L.113.14 du Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération de la Session du Conseil départemental du Loiret en mars 1997 définissant la politique des espaces naturels ;

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du Loiret en date du 20 février 1998 créant un réseau de parc départementaux ;Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention proposé par le Département du Loiret, formalisant une procédure d'intervention d'urgence sur l'espace naturel sensible de la prairie du Puiseaux et du Vernisson annexé à la présente délibération ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Adoptée à l'UNANIMITE

32 VOTES POUR

CRE]

Rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2025 |

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et D2312-3 ;

Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;

Vu le rapport d'orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d'orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal ;

Vu l'avis de la commission Finances en date du 8 novembre,

Considérant l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'organiser un débat d'orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget ;

Considérant que le débat d'orientation budgétaire doit s'appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;

Considérant que pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce document doit comporter également une présentation de la structure, de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs, de la durée effective du travail dans la commune ainsi que l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel, ;

Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d'un vote ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE que le débat d'orientation budgétaire 2025 a eu lieu sur la base d’un rapport sur le budget de la Commune ;

VOTE le rapport d'orientation budgétaire (ROB} 2025 du Maire ci-annexé.

Mme GUITARD procède à la présentation du ROB 2025, qui est le préambule du budget, dont le vote interviendra en décembre prochain. Il est proposé de reconduire les montants de dotation 2024 pour 2025 : Dotation Globale de Fonctionnement estimée à 4 349 444 €, augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine estimée à 2 828 098 € et Dotation Nationale de Péréquation estimée à 87 002 €. À noter que le FCTVA sur le fonctionnement disparait en 2025, ce qui signifie une perte de recettes de fonctionnement estimée entre 70 000 € et 80 000 € par an. Les principales dépenses d'investissement comprennent le remboursement du capital de la dette d’une part et les dépenses inscrites dans le plan pluriannuel d'investissement d'autre part (construction pôle enfance, renouvellement parc des véhicules en acquisition, aménagement terrain rugby, construction city parc, plateforme de compostage, végétalisation d'écoles, logiciels métiers, pont du Chinchon, réfection toilettes Albert Thierry, réfection ouvrage d'art Pont rue Raymond Laforge et passerelle Pinon).M. NOTTIN estime que le Dotation Globale de Fonctionnement devrait être indexée sur l'inflation, et que l'absence d'une telle mesure et les baisses annoncées représentent la faillite des collectivités locales. Par ailleurs, au niveau local, il soutient que les projets envisagés ne permettent pas les dépenses d'investissement nécessaires selon lui, comme par exemple la création d'un centre de médecine municipal, la rénovation des logements et du centre de loisirs, réfection de la voirie...

M. MAUDUIT regrette qu'il n'y ait toujours pas de régularisation des actifs et des amortissements. Il indique ne pas disposer des éléments comptables de la vente de la Halle Girodet et des 1 200 000 € d'indemnisation proposées pour la résiliation des trois baux emphytéotiques. Il se dit inquiet que l’équilibre financier repose sur la cession de biens patrimoniaux. M. le Maire répond que les cessions contribuent à l'équilibre financier et c'est normal.

Adoptée à la MAJORITE

24 VOTES POUR

2 ABSTENTIONS (Mme LEROY et M. VEHAPI)

6 VOTES CONTRE (M. NOTTIN, M. BELABBES, Mme HEBERT, M. COLLARD, M. BABIN et M. MAUDUIT)

CRE]

Cession de 3.79m° d'espace piétonnier rue de l’ancien palais à Montargis

En application de l'article L.2131-11 « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ». À ce titre, le conseiller municipal Dalip VEHAPI, intéressé à l'affaire, ne prend pas part au présent débat et au vote, et quitte la salle sans donner procuration à un autre élu.

Monsieur le Maire expose que M. Dalip Vehapi a déposé une demande de permis de construire (PC 045.208.24.A.0.010), dans le but de transformer un logement au rez de chaussée de son immeuble cadastré AN 310 au 9 rue de l'Ancien Palais à Montargis, en pub-restaurant. Ses travaux projettent l'ouverture du pignon Est avec création d’un nouvel accès. La configuration de l’immeuble fait que le RDC est surélevé par rapport au niveau de la rue. Pour sortir du bâtiment, il y est nécessaire de créer un emmarchement qui occupera 2,05 mètres de profondeur sur 1,85 mètres de large sur le domaine public, tel que configuré sur les visuels ci-dessous.

M. Vehapi a requis de la Ville, l'acquisition de cette emprise de 3,79 m2. Cela sera sans incidence sur le cheminement des piétons. Le stationnement et la circulation ne sont pas affectés car cet espace ne constitue qu'une encoche piétonne.

Il est proposé de lui céder cette emprise pour 100 € nets ville, conforme avec l'évaluation des Domaines du 29/8/24,.

Sera en complément à sa charge, les frais :

e de géomètre ;

+ d'acte notarié

+ de déplacement du mobilier urbain présent.

M. Vehapi a fait part de son accord écrit le 25 septembre 2024. Le notaire sera l'étude Bucheton-

Desaulty.

10Vu l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),

Vu le permis de construire n° PC045.208.24.A.0.010 déposé par Monsieur Vehapi,

Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 29 août 2024, qui estime à 100 € la valeur de l'emprise de 3.79 m?,

Vu l'accord écrit donné par Monsieur Vehapi aux conditions de la cession amiable en date du 25 septembre 2024, établissant notamment que seront à sa charge les frais de géomètre, d’acte notarié et de déplacement des mobiliers urbains,

Considérant que Monsieur Vehapi souhaite se porter acquéreur de l'emprise d’une surface de 3,79 m? afin d’y créer un emmarchement de 2.05 mètres de profondeur sur 1.85 mètres afin de palier au sur-élèvement de l'immeuble vis-à-vis du trottoir,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESAFFECTE l'emprise de 3,79 m? ci-dessus schématisée, située en espace piéton rue de l'Ancien Palais à Montargis, de l’usage public, et constate cet état de fait à compter de ce jour.

DECLASSE cette partie du domaine public communal, à compter de ce jour.

AUTORISE Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer à son Premier Adjoint, en cas d'empêchement, à signer l'acte de vente, à M. Dalip Vehapi, ou toute personne morale ayant le même objet qu'il déléguerait à cet effet, pour 100 € nets ville, de cette future emprise de marches de 2,05 mètres de profondeur sur 1,85 mètres de large à l’Est de la parcelle AN 310.

PRECISE que l'acte sera rédigé pour le compte de la Ville par l'étude Bucheton - Desaulty.

DIT que seront à la charge de l'acquéreur les frais d'acte, de géomètre.

M. VAREILLES présente les motifs de création d'un restaurant, pour lesquels M. VEHAPI a formulé cette demande de création d'un emmarchement.

Adoptée à l'UNANIMITE.

31 VOTES POUR

HHX

Délibération de principe permettant la préemption de fonciers dans le cadre de la restructuration d’ilots à

adapter à la demande d’exploitations commerciales et logements en secteur « Opération de Revitalisation

du Territoire » (ORT)

Le Maire expose que les réflexions concernant la situation foncière des quartiers en ORT, amènent à envisager de travailler sur la restructuration de certains bâtiments. C’est un des axes mis en avant dans le cadre du projet « Action Cœur de Ville ». Il s'agit de remédier aux situations de logements non décents ou inadaptés, et de requalifier les locaux commerciaux.

Des Déclarations d’Intention d'Aliéner pouvant être présentées, il sera intéressant pour la ville de préempter, de manière à s'approprier des ensembles que la ville et ses partenaires pourront restructurer, pour les adapter aux typologies de locaux recherchés par les commerçants et les habitants.

Il s'agit de se doter de moyens pour procéder à des opérations de curetage ou remembrement, pour restructurer les logements et les cellules commerciales, les moderniser, permettre les mises en sécurité des immeubles et les mises aux normes.

11Les secteurs définis dans l'arrêté préfectoral du 16 avril 2020, portant homologation en convention d'Opération de Revitalisation à Montargis, sont :

1 = le centre-ville et les faubourgs sud, dans lequel divers programmes ont déjà été entamés, tel que celui de la Rue du Général Leclerc.

2 = le quartier de la Chaussée, dans lequel il y a nécessité de repenser l'offre de logements sur les axes Doumer/Déportés, où l'on constate un vieillissement des logements et des commerces individuels, dans un quartier où siègent de nombreux services publics et médicaux qui constituent le

second poumon de la Ville et son attractivité.

3 = le quartier de la Gare, pour lequel est attendu un meilleur traitement de l'entrée de Ville, qui marque la première impression des arrivants par cet axe, et pour lequel il y a nécessité d'améliorer l'offre de commerces et d'habitats, d'assurer un équilibre avec le centre-ville et de participer à

l'image générale de la Ville.

A titre d'exemple, une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 25 septembre dernier, portant sur la cession d’un immeuble de 278 m° ventilés en 2 locaux commerciaux et 8 logements, pour 550 000 € plus 40 000 € de frais de notaire. || convient de voir à saisir cette opportunité.

Vu les articles L.210-1 à L.219-13 du Code de l'Urbanisme relatifs au droit de préemption ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2020 d'homologation en convention d'Opération de Revitalisation à Montargis et ses cartes annexées,

Vu les délibérations n°18-091 du 28 septembre 2018 et 20-091 du 16 novembre 2020, relatives à l'Opération de Revitalisation du Territoire,

Vu la délibération du conseil municipal n°20/045 en date du 15 juillet 2020 portant sur les délégations du Conseil Municipal au maire ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'acquérir, dès que l'opportunité se présentera, les biens immobiliers permettant de répondre aux objectifs ci-dessus énoncés.

AUTORISE M. le Maire à faire usage du droit de préemption, à cet effet, ce dont il rendra compte.

M. VAREILLES explique le contexte urbain, avec des programmes en cours sur le quartier de la Chaussée, et le quartier Gare qui est l’une des entrées principales de la Ville, et vise à assurer un équilibre commercial avec le centre-ville et à améliorer l’état général de ce quartier. Un Déclaration d'intention d’Aliéner a été reçue pour l'immeuble du Terminus. ll semble intéressant de préempter cet immeuble pour permettre des opérations de relogement en cas de nécessité, et en permettre la remise en état (passage de l’ARS récemment). M. Le Maire précise que le Terminus est un emblème de la Ville qui doit être conservé et mis en valeur.

M. MAUDUIT demande s'il n'existe pas un risque que les investisseurs se désintéressent du quartier de la Gare et que les copropriétaires he soient pas incités à réaliser les travaux d'entretien nécessaires.

M. Le Maire répond que l'immeuble du Terminus a fait l’objet d'un incendie il y a quelques mois, qui a fait la lumière sur de nombreux dysfonctionnements concernant cet immeuble {occupation anormale des locaux, installation piscine, travaux brasserie entrepris sans autorisation...)

Adoptée à l'UNANIMITE

32 VOTES POUR

EX

12Résiliation de trois baux emphytéotiques consentis à Valloire AL400 174 173 168 du 4 au 50 rue de

Crowborough, AO323 au 6 rue de Cormenin et AN908 910 du 3 au 11 Rue du Château

Le Maire indique que Valloire Habitat a formulé le 30 septembre 2024, le souhait d'acquérir l'assiette foncière d'un ensemble d'immeubles et par conséquent de résilier les baux emphytéotiques qui lui ont été consentis par la ville précédemment.

Il s'agit des baux suivants :

Date du BE Echéance Section Parcelles Adresse Estimatif nbr finale cadastrale | actualisées logements 21/12/1982 | 31/5/2040 | AN 908-910 3 à 11 rue du |23 | Château 15/7/1964 22/10/2032 | AL 400 4 à 50 rue de | 512 Et 174 Crowborough 12/6/1964 173

168

19/10/1990 | 1/11/2045 | AO 323 6 rue de | 54 Cormenin

L'indemnisation proposée à la ville sera de 1 200 000 €.

L'expertise de la Direction de l'Immobilier de l'Etat a été sollicitée le 17 octobre 2024.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire, par accord mutuel entre les parties, formalisé par acte notarié, à signer l’acte de résiliation des 3 baux emphytéotiques.

CONSTATE, le retour de ces biens dans le domaine privé de la commune.

ACCEPTE l'indemnisation proposée par VALLOIRE Habitat, à hauteur de 1 200 000€ nets pour la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer à son Premier Adjoint, en cas d'empêchement, à accomplir les formalités et à signer l’acte de cession à VALLOIRE Habitat.

DIT que le notaire sera celui de Valloire et les frais d'actes notariés seront à la charge de Valloire.

M. VAREILLES présente l'intérêt de résilier les baux emphytéotiques, avant l'expiration du bail afin que l'acquisition présente un intérêt pour le bailleur et que les logements ne reviennent pas à la gestion de la Commune. Expertise des domaines sollicitée le 17 octobre 2024, pas de retour pour le moment.

M. BELABBES s'interrogeait sur l'intérêt de la Ville à céder, et sur l'estimation (pour 600 logements, 1] 200 000 €, soit 2000 € par logement). Il demande si pourront prochainement être débattus l'état locatif sur la Ville et la politique logement. M. Le Maire répond que la Commune participe aux commissions d'attribution de logement, mais qu'il s'agit d'une politique des bailleurs sociaux. La Commune compte 42 % de logements sociaux sur son territoire. Des programmes de location privative sont en cours de développement. Le Préfet a par ailleurs imposé de ne plus accueillir de logements sociaux sur la Commune (sauf foyer familial Boulevard des Belles manières).

M. MAUDUIT fait préciser à M. le Maire qu'il s’agit bien du foncier qui est cédé à Valloire. Par ailleurs, il interroge sur les conséquences comptables et sur les actifs. M. le maire souligne que la propriété du foncier disparaît le temps du bail emphytéotique et n'apparaît donc pas dans les actifs.

Adoptée à la MAJORITE

26 VOTES POUR

6 ABSTENTIONS (M. NOTTIN, M. BELABBES, Mme HEBERT, M. COLLARD, M. BABIN et M. MAUDUIT)

CRE]

13Installation de l'association « Les amis des 4 saisons » dans les locaux de Valloire Habitat

rue de Crowborough

Considérant que l'association montargoise « Les amis des 4 saisons » occupe actuellement un local

municipal situé au 3 Rue de Crowborough,

En vue du projet de construction du Pôle enfance, la Commune doit reloger l'association « Les amis des 4 saisons » dans un autre local,

Considérant que Valloire peut entreprendre des travaux au rez-de-chaussée de ses locaux situés 46, 48 et 50 Rue de Crowborough à Montargis, afin d'y installer des locaux à même d'y accueillir l'association,

Considérant que les travaux sont estimés à hauteur d’un million d'euros HT maximum,

La Commune de Montargis souhaiterait conclure un bail avec Valloire afin de louer les locaux d’une surface de 425m?. Ces locaux correspondant aux besoins de l'association « Les amis des 4 saisons », permettraient à celle-ci de s'y installer. C'est pourquoi, la Commune projette de verser une subvention d'équipement à hauteur de 500 000 €, soit 50 % du coût total des travaux, au maximum.

Le bail qui sera conciu entre la Commune de Montargis et Valloire, à l'issue des travaux, aura pour objet la mise à disposition des locaux situés au rez-de-chaussée des 46, 48 et 50 Rue de Crowborough, pour un loyer calculé en fonction du reste à charge de Valloire et du coût de financement, au prix et conditions votés par Valloire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. Le Maire à verser une subvention d'équipement de 500 000 €, au maximum, à Valloire dans le cadre de son projet de rénovation du rez-de-chaussée des immeubles situés aux 46, 48 et 50 Rue de Crowborough à Montargis.

DIT que les crédits nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au budget 2025.

AUTORISE M. Le Maire à signer le bail des locaux situés aux 46, 48 et 50 Rue de Crowborough pour y installer l'association « Les amis des 4 saisons », si la durée du bail conclu venait à excéder 12 ans.

M. le Maire explique la nécessité de déplacer l'association « Les amis des 4 saisons » dû au fait qu'elle occupe actuellement un local voué à être démoli au profit du nouveau pôle enfance.

M. VEHAPI souhaite savoir si l'association a été consultée sur le projet et s'il s'agit d’un local en un seul lot. M. VEHAPI s'inquiète par ailleurs que le nouveau local soit plus petit que le local actuel (-75 m°). M. le Maire explique que le local est loué en un seul lot et que sera mis à disposition de l'association un petit jardin, pour lequel l'association est très enthousiaste.

M. MAUDUIT interroge quant à savoir quand sera signé le bail. M. le Maire répond qu'il sera proposé en septembre-octobre 2025, et sera discuté avec Valloire.

Adoptée à l'UNANIMITE

32 VOTES POUR

FX

Dispositif « Territoires engagés pour la nature » : renouvellement de candidature auprès de l'Agence

Régionale de la Biodiversité Centre-Val-de-Loire

Le 31 mai 2013, le Conseil Municipal a adopté l'Agenda 21 de la ville de Montargis, qui prévoit notamment la protection de la Nature et de la Biodiversité. Le 3 février 2022, la ville de Montargis a été reconnue « Territoires engagés pour la nature » pour la période 2022-2024.

14Pour mémoire, le dispositif « Territoires engagés pour la nature » est une initiative conjointe du Ministère de la Transition écologique et de Régions de France, qui ambitionne de « faire émerger, reconnaître et accompagner des plans d'action en faveur de la biodiversité menés par les collectivités ». En impliquant les acteurs de notre territoire (habitants, partenaires...) il s’agit de construire un programme d'actions réaliste et concret à réaliser sur 3 ans.

Son plan d'action sur 3 ans arrivant à son terme, et la ville de Montargis souhaitant poursuivre sa politique en faveur de la biodiversité sur son territoire, en prolongeant les actions déjà entreprises telles que la campagne « Ici commence la mer », le projet « Retour de la Nature dans Nos Ecoles » ou le permis de végétaliser, mais également en menant de nouveaux projets tels que la récupération et la gestion des eaux de pluie, la création d'une plateforme de compostage aux serres ou le doublement du réseau de chaleur communal afin de limiter la production de gaz à effet de serre (label Ecoréseau de chaleur).

Il est proposé que la ville renouvelle sa candidature au dispositif « Territoires engagés pour la nature » pour la période 2025-2027.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2021, approuvant la candidature de la ville de Montargis au dispositif « Territoires engagés pour la nature » pour la période 2022-2024,

Considérant l'inventaire de biodiversité communale réalisé par la ville de Montargis en 2017-2018;

Considérant la reconnaissance par l'Agence régionale de la Biodiversité Centre-Val-de-Loire de la Ville de Montargis en tant que « Territoire engagé pour la nature » pour la période 2022-2024,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le renouvellement de la candidature de la Ville de Montargis au dispositif « Territoires engagés pour la nature » auprès de l’agence régionale de la Biodiversité Centre-Val-de-Loire.

AUTORISE M. Le Maire à déposer le dossier de candidature de la Ville au dispositif « Territoires engagés pour la nature » auprès de l'agence régionale de la Biodiversité Centre-Val-de-Loire.

AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents afférents à cette démarche et à établir tous les partenariats nécessaires pour la mettre en œuvre.

M. TERRIER rappelle que la Ville avait été reconnue « Territoires engagés pour la Nature » en 2022, pour une période de 3 ans. Ce label agit en faveur de la biodiversité, et la Ville souhaitant continuer cette politique et prolonger les actions déjà engagées, il convient de renouveler sa candidature au dispositif.

Adoptée à l'UNANIMITE

32 VOTES POUR

Appel à projets portant sur la construction d'équipements et l'exploitation d’un activité de padel sur le parc

sportif de Montargis

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marches publics ;

Vu les articles L.2122-1-1 et L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'appel à projet et ses annexes ;

Considérant que la Ville de Montargis met en œuvre une politique sportive de proximité permettant de

valoriser et d'enrichir les activités sportives de ses habitants. Dans ce cadre, la Ville de Montargis souhaite permettre à ses habitants, de bénéficier d’infrastructures permettant la pratique du Padel, afin

de diversifier son offre de sport.

Considérant que l’appel à projet a pour objet la conclusion d’un bail emphytéotique administratif pour une durée de 30 ans en vue de la construction de terrains de padel et équipements annexes, puis de

leur exploitation sur la zone sportive de Montargis.

15Considérant qu'il convient de se prononcer sur le lancement de la procédure de l'appel à projet et sa publication pour la conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la sélection d’un opérateur pour la construction d'équipements et l'exploitation d'une activité de padel sur le parc sportif de Montargis,

Considérant l'exposé de M. Le Maire ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'appel à projets et ses annexes,

AUTORISE le lancement de la procédure de l'appel à projet pour la conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'équipements et l'exploitation d’une activité de padel sur la zone sportive de Montargis,

APPROUVE les modalités et les conditions de mise à disposition du domaine public situé au sein de la zone sportive de Montargis par le biais d'un bail emphytéotique administratif au lauréat de l’appel à

projet,

AUTORISE le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches pour la réalisation de ce projet de création de terrains de Padel et à signer tout document relatif à ce projet avec le lauréat. DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Ville.

M. DELANDRE explique les intérêts d'un tel équipement, complémentairement à la pratique du tennis.

M. MAUDUIT s'interroge quant à savoir si l'USM Tennis a été consultée. M. le Maire explique que l'USM est très enthousiaste à l’idée d'accueillir de telles infrastructures, et souhaiterait même étendre l'offre

de sports de raquette au pickleball.

Adoptée à l'UNANIMITE

32 VOTES POUR

REX

Approbation d'une convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur

le territoire de la commune de Montargis avec l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions

Le Maire rappelle que seuls les agents communaux assermentés sont habilités à constater les infractions et à utiliser à cette fin les outils de verbalisation électronique mis à disposition par la collectivité. Par convention du 19 novembre 2020, la commune de Montargis a fait le choix de mettre en œuvre le processus de verbalisation électronique. Afin de mettre en conformité avec la réglementation européenne sur le traitement des données à caractère personnel (RGPD), l'ANTAI nous soumet une nouvelle convention. Celle-ci se substitue à toute autre convention antérieure écrite ou orale, conclue entre les parties, et portant sur le même objet.

Vu l'article L.221-1 du Code Général des Collectivités Territoriale sur les pouvoirs de police du Maire, Vu le décret 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’agence nationale du traitement

automatisé des infractions (ANTAI) ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de

contrôle automatisé ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 20 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé et nommé « Application de gestion Centrale » ;

Vu la convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Montargis du 19 novembre 2020 ;

Vu le projet de convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la Commune de Montargis soumis par l'ANTAI ;

Considérant qu’il convient de signer la nouvelle convention afin de poursuivre la verbalisation des infractions constatées par les agents communaux, au moyen de la voie électronique,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

16APPROUVE le projet de convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur la commune de Montargis, entre les services de l'ANTAI et la commune de Montargis,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Adoptée à l'UNANIMITE

32 VOTES POUR

Approbation d'un avenant de prolongation de la convention de participation au contrat de Prévoyance

avec TERRITORIA Mutuelle

En adhérant en avril 2017 à un groupement de collectivités employeurs (dont la Métropole et ia ville d'Orléans, le Conseil Départemental du Loiret ou encore la commune d'Olivet), la commune de Montargis dispose d'une convention de participation, au titre d’un contrat collectif à adhésion facultative, auprès de TERRITORIA Mutuelle pour assurer la protection des agents en cas d'incapacité de travail (a minima selon les options de garantie choisies par les agents) dite PREVOYANCE. Cette convention de participation, conclue le 4 octobre 2017 avec TERRITORIA Mutuelle, a ainsi pris effet au ler janvier 2018, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Par un avenant, la convention de participation a été prolongée pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2024. Cette année supplémentaire devait permettre aux membres du groupement de réfléchir aux modalités de l'offre de prévoyance professionnelle qu’ils souhaiteraient proposer à leurs agents à compter du ler janvier 2025, et de les mettre en œuvre. A cette fin, ils se sont rapprochés du Centre de gestion du Loiret qui projetait alors d’organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'une convention de participation au titre d’un contrat collectif de prévoyance professionnelle, convention à laquelle les membres du groupement auraient pu adhérer. La procédure engagée par le Centre de gestion n'ayant finalement pas abouti, les membres du groupement ont dû pallier cet abandon procédural en cours d'année 2024. Les délais nécessaires au lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence dans des conditions juridiquement et économiquement satisfaisantes étant trop contraints, il a été convenu, en concertation avec les membres du groupement et TERRITORIA Mutuelle, de vous proposer de prolonger exceptionnellement pour une année supplémentaire la convention de participation en vigueur, soit du 1‘ janvier au 31 décembre 2025.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n°23/019 du conseil municipal du 13 mars 2023, portant prorogation d’un an de la convention de participation prévoyance avec territorial, par voie de d’avenant,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 7 novembre 2024 ;

Vu le projet de délibération portant approbation d'un avenant a de la convention constitutive d'un groupement pour la passation d’une convention de participation portant contrat collectif de prévoyance professionnelle ;

Vu le projet d’avenant n°3 à la convention de participation relative au risque prévoyance complémentaire ;

Considérant que les aléas de procédure n'ont pas permis d'aboutir à la conclusion d'une nouvelle convention de participation au terme de l'année 2024 et de la nécessité de permettre néanmoins la continuité d’une offre de prévoyance professionnelle au bénéfice de leurs agents, les membres du groupement s'accordent sur la prolongation exceptionnelle, pour une année supplémentaire, de la durée de la convention de groupement, dont le terme est fixé au 31 décembre 2025,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet d'avenant à la convention de participation relative au risque prévoyance complémentaire auprès de TERRITORIA Mutuelle pour une année, à compter du 1° janvier 2025.

17AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DIT que les dépenses afférentes à la participation employeur sont imputées sur le budget de la Commune.

Etant précisé que Monsieur Fabien LEON n’a pas pris part aux débats et au vote eu égard sa situation professionnelle.

Adoptée à l'UNANIMITE

31 VOTES POUR

REX

Approbation d’un avenant de la convention constitutive d’un groupement pour la passation d’une

convention de participation portant contrat collectif de prévoyance professionnelle

En adhérant en avril 2017 à un groupement de collectivités employeurs (dont la Métropole et la ville d'Orléans, le Conseil Départemental du Loiret ou encore la commune d'Olivet), la commune de Montargis dispose d'une convention de participation, au titre d’un contrat collectif à adhésion facultative, auprès de TERRITORIA Mutuelle pour assurer la protection des agents en cas d'incapacité de travail (a minima selon les options de garantie choisies par les agents) dite PREVOYANCE. Cette convention de participation, conclue le 4 octobre 2017 avec TERRITORIA Mutuelle, a ainsi pris effet au ler janvier 2018, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023. Par un avenant, la convention de participation a été prolongée pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2024. Cette année supplémentaire devait permettre aux membres du groupement de réfléchir aux modalités de l'offre de prévoyance professionnelle qu'ils souhaiteraient proposer à leurs agents à compter du ler janvier 2025, et de les mettre en œuvre. A cette fin, ils se sont rapprochés du Centre de gestion du Loiret qui projetait alors d'organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'une convention de participation au titre d’un contrat collectif de prévoyance professionnelle, convention à laquelle les membres du groupement auraient pu adhérer. La procédure engagée par le Centre de gestion n'ayant finalement pas abouti, les membres du groupement ont dû pallier cet abandon procédural en cours d'année 2024. Les délais nécessaires au lancement d'une nouvelle procédure de mise en concurrence dans des conditions juridiquement et économiquement satisfaisantes étant trop contraints, il a été convenu, en concertation avec les membres du groupement et TERRITORIA Mutuelle, de vous proposer de prolonger exceptionnellement pour une année supplémentaire la convention de participation en vigueur, soit du 1* janvier au 31 décembre 2025.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement

Vu la délibération n°23/019 du conseil municipal du 13 mars 2023, portant prorogation d’un an de la convention de participation prévoyance avec territorial, par voie de d’avenant ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 7 novembre 2024 ;

Vu le projet de délibération portant approbation d’un avenant de prolongation de la convention de participation au contrat prévoyance TERRITORIA mutuelle,

Vu le projet d'avenant à la convention constitutive d’un groupement pour la passation d'une convention de participation portant contrat collectif de prévoyance professionnelle au bénéfice des agents des collectivités territoriales signataires ;

Considérant que les aléas de procédure n’ont pas permis d'aboutir à la conclusion d’une nouvelle convention de participation au terme de l’année 2024 et de la nécessité de permettre néanmoins la continuité d'une offre de prévoyance professionnelle au bénéfice de leurs agents, les membres du groupement s'accordent sur la prolongation exceptionnelle, pour une année supplémentaire, de la durée de la convention de groupement, dont le terme est fixé au 31 décembre 2025

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

18APPROUVE le projet d’avenant à la convention constitutive d’un groupement pour la passation d’une convention de participation portant contrat collectif de prévoyance professionnelle pour une année, à compter du 1° janvier 2025.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Etant précisé que Monsieur Fabien LEON n'a pas pris part aux débats et au vote eu égard sa situation professionnelle.

Adoptée à l'UNANIMITE

31 VOTES POUR

HE

Modification du tableau des effectifs : créations de postes |

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article 313-1,

Vu le tableau de l'effectif des postes,

Vu les déclarations de création de poste faite auprès du Centre de Gestion,

Considérant le recrutement d’un agent par voie de mutation,

Considérant par ailleurs, les besoins de fonctionnement justifiés du service Jeunesse et Sports et du Conservatoire Patricia Petibon,

Il est proposé de créer :

Filière Technique

- 1 poste d'Adjoint Technique Principal 2°" classe à TNC 18.50/35 (soit 83 postes créés dont 39 à TNC : 1 TNC 33/35, 1 TNC 26/35, 1 TNC 25/35, 1 TNC 23/35, 1 TNC 22/35, 2 TNC 20/35, 1 TNC 19/35, 1 TNC 18.50/35, 1 TNC 18/35, 3 TNC 17/35, 1 INC 16/35, 3 TNC 14/35, 1 TNC 13/35, 3 TNC 12/35, 1 TNC 10/35, 1 TNC 8/35, 12 TNC 7/35 et 4 TNC 6/35)

Filière Sportive

- ] poste d'Educateur des Activités Physiques et Sportives à TC (soit 2 postes créés)

Filière Culturelle

- 2 postes d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal 1** Classe à TNC : 1 TNC à 11.25/20 et

1 TNC à 3.50/20 (soit 23 postes créés dont 13 à TNC: 1 TNC 18.25/20, 1 TNC 18/20, 1 TNC

16.50/20, 1 TNC 15.50/20, 1 TNC 14/20, 1 TNC 12.50/20, 1 TNC 11.25/20, 1 TNC 11/20, 1

TNC 10/20, 1 TNC 8.75/20, 1 TNC 3.5/20 et 2 TNC 3/20)

- 1 poste d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal 2°" classe à TNC 12.25/20 (soit 13

postes dont 11 à TNC: 1 TNC 16.25/20, 1 TNC 13.50/20, 1 TNC 12.25/20, 2 TNC 12/20, ITNC

10/20, 1 TNC 8.50/20, 1 TNC 8.25/20, 2 TNC 6/20 et 1 TNC 5/20)

- 2 postes d'Assistant d'Enseignement Artistique à TNC : 1 TNC à 9.75/20 et 1 TNC à 8.5/20, soit 12 postes créés dont 12 à INC: T1 TNC 15/20, 1 TNC 10/20, 1 TNC 9.75/20, 1 TNC 9.50/20, 1 TNC 9.25/20, 1 TNC 9/20, 1 TNC 8.50/20, 1 TNC 8/20, 1 TNC 7.75/20, 1 TNC 7/20, 1 TNC

6.50/20, I TNC 3/20)

Adoptée à l'UNANIMITE

32 VOTES POUR

REX

Modification supérieure à 10% de la durée de service d'emplois à temps non complet |

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L313-1 et L542-3, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction territoriale,

19Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,

Vu le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique,

Vu le décret n°’ 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction territoriale,

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires applicables à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 susvisé,

Vu la délibération n° D23/139 du 18 décembre 2023 portant mise à jour du tableau des effectifs, notamment d’un poste de professeur d'enseignement artistique hors classe à TNC 10/16heures, d’un poste de professeur d'enseignement artistique hors classe à TNC 8/16heures, d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1** classe à TNC 14/20heures,

Vu la délibération n°’ D24/074 du 08 juillet 2024 portant création de postes au tableau des effectifs, notamment d’un poste d'Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à

TNC 18.50/20heures,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 07 novembre 2024,

Considérant qu'au vu du nombre d'élèves inscrits pour l'année scolaire 2024/2025, il convient de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un professeur d'enseignement artistique hors classe à TNC 10/16heures, d'un professeur d'enseignement artistique hors classe à TNC 8/16heures, d’un assistant d'enseignement artistique principal de 1** classe à TNC 14/20heures et d'un assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à TNC 18.50/20heures

Ilest proposé la mise à jour du tableau des effectifs de la commune en ce sens :

- 1 poste de Professeur d'Enseignement Artistique Hors Classe à TNC 10/16 supprimé, remplacé par 1 poste de Professeur d'Enseignement Artistique Hors Classe à TNC 6.50/16

- 1 poste de Professeur d'Enseignement Artistique Hors Classe à TNC 8/16 supprimé, remplacé par 1 poste de Professeur d'Enseignement Artistique Hors Classe à TNC 6.75/16

- ] poste d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal 1*° Classe à TNC 14/20 supprimé, remplacé par 1 poste d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal 1% Classe à TNC

12.50/20

- 1 poste d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal 2"° Classe à TNC 18.50/20 supprimé, remplacé par 1 poste d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal 2*"® Classe à TNC 16.25/20

La présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1° décembre 2024, et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

Adoptée à la MAIORITE

31 VOTES POUR

1 ABSTENTION (Mme BOURRY)

REX

Modification du tableau des effectifs : suppressions de postes

En application du Code Général de la Fonction Publique, il appartient aux assemblées délibérantes de créer ou supprimer les postes après avis du Comité Social Territorial. Considérant qu'il convient d'adapter le nombre de postes créés au nombre de postes pourvus figurant au tableau des effectifs.

Vu la consultation du Comité Social Territorial en date du 07/11/2024, A la date du 1“ décembre 2024, il est proposé la suppression de : Emploi fonctionnel :

Directeur Général Adjoint des Services Ville de 20 à 40000 habitants : 1 poste Filière Administrative

- Attaché Principal : 1 poste

- Attaché : 1 poste

- Adjoint Administratif Principal de 1** classe : 3 postes

20- Adjoint Administratif Principal de 2°" classe : 4 postes

- Adjoint Administratif : 1 poste

Filière Animation

- Adjoint d'Animation Principal de 1** classe : 1 poste

- Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe : 1 poste

Filière Technique

- Technicien Principal de 2°" classe : 1 poste

- Agent de Maitrise Principal : 1 poste

- Agent de Maitrise : 3 postes

- Adjoint Technique Principal 2° classe :

- 3 postes à TC

- 1 poste à TNC 33/35

- 1 poste à TNC 23/35

- 3 postes à TNC 17/35

- ] poste à TNC 14/35

- 1 poste à TNC 12/35

- 1] poste à TNC 8/35

- 2 postes à TNC 7/35

- 1 poste à TNC 6/35

- Adjoint Technique :

- 3 postes à TC

- 1 poste à TNC 28/35

Filière Médico-sociale

- Auxiliaire de Puériculture de Classe Normale : 2 postes

Filière Culturelle

- Professeur d'enseignement Artistique de Classe Normale : - 1 poste à TNC 10.50/16

- Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1° classe :

- ] poste à TC

- 1 poste à TNC 18.25/20

- 1] poste à TNC 18/20

- 1 poste à TNC 10/20

- 1 poste à TNC 3/20

- Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2°" classe : - 1 poste à TNC 13.50/20

- 1 poste à TNC 12/20

- 1 poste à TNC 10/20

- 1 poste à TNC 8.50/20

- | poste à TNC 8.25/20

- Assistant d'Enseignement Artistique :

- | poste à TNC 9.50/20

- 1] poste à TNC 8/20

- 1 poste à TNC 7.75/20

- 1 poste à TNC 7/20

- 1 poste à TNC 6.50/20

- Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques : 1 poste

Filière Sociale

- Educateur de Jeunes Enfants : 1 poste

- ATSEM Principal de 2°" classe : 1 poste

Filière Police Municipale

- Chef de Service de Police Municipale Principal 1 classe : 1 poste -_ Brigadier-chef Principal de Police Municipale : 1 poste

Filière Sportive

- Educateur des Activités Physiques et Sportives Principal de 1** classe : 1 poste

Soit la suppression de 58 postes au tableau des effectifs, 44.67 en ETP. 60 postes (42.23 en ETP) ont été créés lors des différents conseils municipaux de l’année 2024.

£1A compter du 1° décembre 2024, effectif est ainsi porté à :

GRADE OÙ EMPLOI CATEGORIE EFFECTIF CREE

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur Général des Services A 1 Directeur Général Adjoint des Services A 1 2

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal hors classe A 2 Attaché principal A 4 Attaché A 4 Rédacteur principal de 1*° classe B 3 Rédacteur principal de 2°" classe B 4 Rédacteur B 7 Adjoint administratif principal de 1*° classe C 16 Adjoint administratif principal de 2°" classe C 8 Adjoint administratif territorial C 14 Dont TC C 12

Dont TNC 28/35 C 1

Dont TNC 20/35 C 1

Sous-Total 62

FILIERE ANIMATION

Animateur Principal de 2°" classe B 1] Animateur B 1 Adjoint d'animation principal de 1** classe C 3 Adjoint d'animation principal de 2°" classe C 6 Adjoint d'animation territorial C 9 Sous-Total 20

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal 1 Ingénieur 1 Technicien principal 1° classe 3 Technicien principal 2°" classe 1 Technicien 4 Agent de maîtrise principal 10 Agent de maîtrise 6 Adjoint technique principal de 1°° classe 16 Adjoint technique principal de 2°" classe 68 Dont TC 41

Dont TNC 33/35

Dont TNC 26/35

Dont TNC 25/35

Dont TNC 23/35

Dont TNC 22/35

Dont TNC 20/35

Dont TNC 19/35

Dont TNC 18/35

Dont TNEC 17/35

Dont TNC 16/35

Dont TNC 14/35

Dont TNC 13/35

Dont TNC 12/35

Dont TNC 10/35

Dont TNC 8/35

Dont TNC 7/35

Dont TNC 6/35

Adjoint technique territorial

Dont TC

Dont TNC 33/35

Dont TNC 28/35

Dont TNC 23/35 NONNNIONNDNNONNNNDONNNNNNONNNnNNwmEmE> Sous-Total

SiWUISO-N

No

N —

©

©

151

22GRADE OÙ EMPLOI CATEGORIE EFFECTIF CREE

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Psychologue classe normale A 1 Dont TNC 12/35 A ]

Puéricultrice A 1 Infirmier en soins généraux A 2 Dont TC A 1

Dont TNC 28/35 À 1

Auxiliaire de puériculture de Classe Supérieure B 9 Auxiliaire de puériculture de Classe Normale B 13 Auxiliaire de soins principal 1°° classe C 1 Sous-Total 27

FILIERE CULTURELLE

Professeur d'enseignement artistique hors classe

Dont TC 16/16

Dont TNC 6.75/16

Dont TNC 6.50/16

Professeur d'enseignement artistique de classe normale

Dont TNC 10.50/16

Dont TNC 8/16

Assistant d'enseignement artistique principal 1** classe

Dont TC

Dont TNC 18.25/20

Dont TNC 18/20

Dont TNC 16.50/20

Dont TNC 15.50/20

Dont TNC 14/20

Dont TNC 12.50/20

Dont TNC 11.25/20

Dont TNC 11/20

Dont TNC 10/20

Dont TNC 8.75/20

Dont TNC 3.50/20

Dont TNC 3/20

Assistant d'enseignement artistique principal 2°" classe

Dont TC

Dont TNC 16.25/20

Dont TNC 13.50/20

Dont TNC 12.25/20

Dont TNC 12/20

Dont TNC 10/20

Dont TNC 8.50/20

Dont TNC 8.25/20

Dont TNC 6/20

Dont TNC 5/20

Assistant d'enseignement artistique

Dont TNC 15/20

Dont TNC 10/20

Dont TNC 9.75/20

Dont TNC 9.50/20

Dont TNC 9.25/20

Dont TNC 9/20

Dont TNC 8.50/20

Dont TNC 8/20

Dont TNC 7.75/20

Dont TNC 7/20

Dont TNC 6.50/20

Dont TNC 3/20

Assistant de Conservation Principal de 2°" classe

Assistant de Conservation du Patrimoine & des Bibliothèques œ

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Sous-Total

_

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23GRADE OÙ EMPLOI CATEGORIE EFFECTIF CREÉE

FILIERE SOCIALE

Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle A [ Educateur de Jeunes Enfants A 4 Dont TC A 3

Dont TNC 24.50/35 A 7

ATSEM principal de 1ère classe C 12 ATSEM principal de 2ème classe C 6 Sous-Total 23

POLICE MUNICIPALE

Chef de service de police municipale principal 1** classe B 0 Chef de service de police municipale principal 2°" classe B 1 Brigadier-chef principal de police municipale C 11 Gardien-Brigadier de police municipale C 4 Sous-Total 16

FILIERE SPORTIVE

Conseiller des APS A 1 Educateur des APS Principal de 1° classe B 3 Educateur des APS Principal de 2°" classe B 0 Educateur des APS B 2 Sous-Total 6

TOTAL 343

Adoptée à l’'UNANIMITE

32 VOTES POUR

CRE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 20.

Dominique BABIN Benoît DIGEON, Secrétaire de séance Maire de Montargis,