Procès Verbal - PV du 11 juillet 2024

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Procès Verbal - PV du 11 juillet 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 juillet 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

Présents : PERINET Nadine, GUERINI Gianni, SCHUFFENECKER Anthony, THÖRIG Christelle, DURET Jean- Pierre, PRALLET Elisabeth, BOVAGNE Alexis, CLERC David, MEUNIER Patricia, ORSIER Maxime,

Excusés : AMARAL Marie-Aurélie, JACQUEMOUD Edouard,

LAYEUX Camille (procuration à THÖRIG Christelle),

TOULLEC Etienne (procuration à GUERINI Gianni)

Absent : 0 Procurations : 2 Public : 0 Secrétaire de séance : ORSIER Maxime

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

En ouverture de séance, Madame le Maire propose à l’assemblée une visite succincte des chantiers : - L’assemblée se transporte à l’intérieur de l’église pour apprécier l’avancée (échafaudages en place, protection des sols, mobilier… )

- Elle rentre ensuite par le parking de la mairie déjà bien transformé par une semaine de terrassement.

1. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire indique que l’ensemble des conseillers a reçu le procès-verbal de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

➢ Le Conseil Municipal,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 30 mai 2024.

2. Décisions du Maire prises par délégation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23,

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 5 juillet 2024, s’est réuni en

session ordinaire sous la présidence de

Madame Nadine PERINET le :

Jeudi 11 juillet 2024 à 19h00

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 14

présents : 10

votants : 12Vu la délibération 2020 03 06 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 reçue en Préfecture le 02 juin 2020, de délégation de pouvoirs au Maire, pour la durée du mandat,

Concernant notamment la possibilité de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions :

Madame le Maire informe l’assemblée que, de par sa compétence d’aide aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, l’État étudie annuellement les projets éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux, voire à la dotation de soutien à l’investissement local, Elle a présenté le projet de la Zone 30 :

- Tranche 2 :

o Montant des travaux HT 592 034.95 €

o 10% imprévus HT 59 203.50 €

o études 22 790.00 €

o maitrise d’œuvre H.T. 35 340.04 €

Total 709 368.49 €

o Montant de la subvention demandée 141 873.70 €

Ces travaux seront financés :

o sur fonds propres 352 637.79 €

o par subventions DETR voire DSIL 141 873.70 €

o Subvention Conseil Départemental 214 857.00 €

Les travaux pourront être effectués en 2025 ou 2026.

Concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres :

Madame le Maire a décidé :

Travaux d’aménagement et de sécurisation du Centre Bourg :

Attribution de 3 lots du marché relatif aux travaux (entreprises retenues),

Critères : prix 40%, valeur technique 60%

Lot 1 : Terrassement - VRD Montant HT Aucune offre remise dans les délais Lot infructueux

Lot 2 : Bordures – Enrobés – Pavés – Revêtement qualitatif

COLAS FRANCE (74100 ETREMBIERES) 519 980.35 €

Lot 3 : Génie électrique

Entreprise GUY CHATEL SA (74130 AYZE) 80 942.40 €

SPIE CITYNETWORKS (PRINGY-74370 ANNECY) 67 280.37 €

SOBECA (69480 ANSE) 66 792.40 €

BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES

(74270 CHENE EN SEMINE) 79 431.41 €

Lot 4 : Mobilier – Espaces verts

NATUR’DECOR (74490 SAINT JEOIRE) 86 508.50 €

Concernant le louage de choses :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’appartement de la bibliothèque a été loué du 08/02/2023 au 31/07/2023, puis du 1er/08/2023 au 31/07/2024, par convention d’occupation précaire de mise à disposition d’un logement,Considérant que toute occupation du domaine public contient une précarité inhérente, le montant est en général inférieur d’au moins 15% aux loyers de baux de droit commun,

Considérant que pour la bonne marche de ce dossier,

Considérant l’occupation paisible durant cette période, il convient de renouveler la convention, Madame le Maire a décidé :

Le renouvellement de la convention relative à la location de l’appartement situé au-dessus de la bibliothèque, sis 44 Centre Village, d’une surface de 88.62 m² :

- Du 01/08/2024 au 31/07/2025

- Loyer : 850 € par mois

- Charges : 15 € par mois (entretien chaudière, ordures ménagères…).

3. Vilogia : garantie d’emprunt pour l’ensemble « Les Balcons du Salève »

VU le rapport établi par Madame le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article 2305 du Code civil,

VU le Contrat de Prêt n°159410 en annexe signé entre : Vilogia Société Anonyme d’HLM, ci-après dénommée l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, dont :

- L’objet est le financement de l’opération, plan social public, acquisition en VEFA de 9 logements situés 409 Route du Mont Salève à LA MURAZ (74560),

- La durée s’étale entre 40 et 80 ans, voir détail des 7 lignes différentes dans le contrat de prêt, - Les taux sont fixés entre TLA +0,6 et TLA +1,1%, voir détail des différentes lignes dans le contrat de prêt.

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de La Muraz accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 472 285.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°159410 constitué de 7 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 736 142.50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Madame le Maire informe que la trésorerie a indiqué que cette garantie ne nécessite pas de provision pour risque au budget.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Donne son accord sur le principe de la garantie d’emprunt,o Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

4. Communauté de Communes Arve&Salève : Accord cadre Points d’Apport Volontaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2022-0029 en date du 07 novembre 2022 portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 2022 078 du Conseil communautaire, le 06 juillet 2022, et notamment l’article 11-4 relatif aux “prestations de services”, dans le cadre des précisions apportées aux modalités (article 11) de mutualisations (titre 5), VU la délibération DEL20240502_045 du Conseil communautaire en date du 02 mai 2024, relative à la définition de l’intérêt communautaire dans sa dernière version en vigueur, précisant à l’article 9-3, la compétence de la CCA&S dans le domaine de la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, et notamment ses prestations en complément et à la demande de ses Communes membres, VU la délibération DL 20240605_066 du Conseil communautaire du 5 juin 2024, VU le projet de convention ci annexé,

CONSIDÉRANT que dans le cadre du Projet de Territoire, la pertinence de poursuivre une dynamique de mutualisation a été confirmée, et qu’à ce titre, la Communauté de communes peut venir en soutien de ses Communes membres, par des dispositifs de mutualisation qui n’impliquent pas de transfert de compétences, ou de définition d’un intérêt communautaire et qu’il est ainsi possible de coordonner un groupement de commandes,

CONSIDÉRANT que la CCA&S et ses Communes membres d’ARBUSIGNY, d’ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, de MONNETIER-MORNEX, de LA MURAZ, de NANGY, de PERS-JUSSY, de REIGNIER-ESERY et de SCIENTRIER, ont besoin de réaliser des travaux d’aménagement de PAV,

CONSIDÉRANT que la constitution d’un groupement de commandes doit permettre à la CCA&S et à ses communes membres d’obtenir des conditions économiques plus avantageuses et de bénéficier des avantages d’une consultation unique,

CONSIDÉRANT que le groupement de commandes doit être encadré par une convention constitutive qui doit être signée par chaque membre intéressé, cette dernière définissant les modalités de fonctionnement du groupement et désignant en particulier son coordonnateur, la CCA&S, CONSIDÉRANT que cette convention de groupement de commandes concerne la passation d’un accord- cadre à bons de commande selon la procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT que la technique d’achat retenue est celle de l’accord-cadre mono-attributaire avec exécution à bons de commande, conformément aux articles R2162-1 à R2162-6 et aux articles R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT que par la signature de cette convention, chaque membre intéressé, s’engage d’une part à signer avec les candidats retenus à l’issue de la consultation un accord-cadre à hauteur de ses besoins propres, et d’autre part à l’exécuter,

CONSIDÉRANT que la CCA&S est proposée comme coordonnateur du groupement, CONSIDÉRANT que le groupement de commandes est constitué pour la durée de l’accord-cadre telle que définie dans le Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement est la CAO de la CCA&S, CONSIDÉRANT le projet de convention constitutive du groupement joint en annexe,

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Approuve le principe de la constitution d’un groupement de commandes relatif à l’accord cadre à bons de commandes pour les travaux d’aménagement de

PAV entre la CCA&S et ses Communes membres, pour la durée nécessaire à l’exécution de l’accord-cadre,o Approuve la participation de la commune de LA MURAZ à l’accord-cadre, tel que présenté,

o Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à l’accord-cadre à bons de commande pour la réalisation

de travaux d’aménagement de PAV ci-annexée,

o Approuve que la CCA&S soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

o Approuve que la CAO du groupement soit la CAO de la CCA&S,

o Autorise Madame le Maire à signer la convention de constitution du groupement de commandes, ainsi que tout document afférent,

o Décide de l’imputation sur le budget de l’exercice correspondant, les dépenses inhérentes à la mise en œuvre dudit groupement, de ses procédures et de son

règlement pour la part incombant à la Commune de LA MURAZ,

o Charge Madame le Maire de notifier cette décision à Monsieur le Président de la CCA&S avant le 30 septembre 2024.

5. Communauté de Communes Arve&Salève : Convention d’aménagement d’un Point d’Apport Volontaire à La Croisette

VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2022-0029 en date du 07 novembre 2022, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n° DEL 2022 078 du Conseil communautaire le 06 juillet 2022, et notamment la compétence obligatoire de la Collectivité en matière de déchets ménagers (article 8-5),

CONSIDÉRANT que la CCA&S souhaite collecter les déchets ménagers à l’aide de PAV sur son Territoire dans le but d’optimiser la collecte, d’en maîtriser les coûts, tout en garantissant un service de qualité aux usagers,

CONSIDÉRANT que les ordures ménagères des habitants du hameau de la “Croisette” sont actuellement collectées par les agents de la CCA&S à l’aide de bacs à roulettes,

CONSIDÉRANT que les emballages des habitants du hameau de la “Croisette” sont actuellement collectés par le SIVALOR pour le compte de la CCA&S à l’aide de conteneurs aériens,

CONSIDÉRANT que les 3 Communes de LA MURAZ, COLLONGES-SOUS-SALEVE et ARCHAMPS, où se situe le hameau de la “Croisette”, veulent réhabiliter le centre du hameau, et créer une aire de collecte regroupant l’ensemble des flux,

CONSIDÉRANT que ces 3 Communes souhaitent que cette aire de collecte soit équipée de CSE, pour des raisons esthétiques et de praticité,

CONSIDÉRANT que ces 3 Communes qui composent le hameau sont membres de 2 EPCI distincts : ▪ la Communauté de Communes du Genevois (CCG) en ce qui concerne COLLONGES-SOUS-SALEVE et ARCHAMPS,

▪ la Communauté de Communes Arve&Salève (CCA&S) en ce qui concerne LA MURAZ, CONSIDÉRANT que ces 2 EPCI sont compétentes pour leurs Communes respectives, dans le domaine de la collecte et du traitement des déchets ménagers,

CONSIDÉRANT que les modalités de création et de gestion de ces PAV doivent faire l’objet d’une convention partenariale entre les parties intéressées :

▪ Commune de LA MURAZ,

▪ Commune de COLLONGES SOUS SALEVE,

▪ Commune d’ARCHAMPS,

▪ CCG,

▪ CCA&S.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d’une parcelle et de délégation de création et de gestion de CSE pour la collecte desdéchets ménagers et assimilés du PAV du hameau « La Croisette », ainsi que tout document afférent,

o Autorise Madame le Maire à prendre toutes dispositions pour la mettre en œuvre.

6. Communauté de Communes Arve&Salève : Convention de soutien pour la lutte des déchets abandonnés diffus

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP (principe pollueur payeur), Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

La Collectivité de LA MURAZ assure seule des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la Commune de LA MURAZ pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Approuve la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo,

o Autorise Madame le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la

période de ce jour au 31 décembre 2025.7. Communauté de Communes Arve&Salève : Rapport d’activités 2023

Madame le Maire rappelle que l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse, annuellement, au Maire de chacune de ses communes membres, un rapport retraçant l’activité de l’année écoulée, accompagné du compte arrêté par l’organe délibérant de la structure intercommunale. La Communauté de Communes Arve et Salève (CCA&S) a transmis son document pour l’année 2023 qui a été transmis à l’assemblée préalablement à cette séance.

Madame le Maire parcourt différents points : rappel de l’organigramme, la vie de l’institution, le projet de territoire, les grandes actions 2023 (dont France Services), les travaux de la gendarmerie, le complexe sportif intercommunal, vision transfrontalière, la gestion des déchets, le bilan à mi-parcours du PCAET…

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Adopte ce rapport,

o Informe que ce document est tenu à la disposition du public au secrétariat.

8. Conseil départemental : convention pour la fourniture de sel de déneigement

Une convention entre la Commune et le Département doit être établie pour fixer les conditions d’approvisionnement en sel de déneigement de la commune de LA MURAZ, par le centre d’exploitation des routes départementales d’Andilly.

Celle-ci fixe :

- les modalités de réalisation (lieux et horaires de retrait, quantité disponible, non intervention des agents départementaux…)

- les dispositions financières (facturation).

Cette convention est valable pour une année à compter de la date de la signature et est renouvelable par tacite reconduction.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Autorise Madame le Maire à signer la convention avec le Département ci- annexée,

o Autorise Madame le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget 2024.

9. Questions diverses

Stationnement au chef-lieu durant les travaux :

Les travaux de la rénovation intérieure de l’église ont débuté début mai. Ceux de l’aménagement du parking de la mairie ce lundi 8 juillet 2024.

Les places de parking situées place de la Mairie et devant le monument aux Morts sont temporairement inaccessibles.

Celles situées route du Mont Salève, parking du cimetière, route d’Arbusigny et route d’Esery sont accessibles.

Une information a été distribuée à la population et les commerçants ont été contactés. Les places devant la boulangerie restent accessibles pour la clientèle de ce commerce, celles situées entre le presbytère et l’église pour la clientèle du salon

Incivilités :

Des tags ont été réalisés en ce début de semaine, route des Monts, sur le local d’Orange et les conteneurs semi-enterrés.

Des fleurs ont été dérobées vers le cimetière.Autant de temps de travail pour nettoyer, de finances dépensées pour les remplacements, produits … qui ne pourront être affectés à d’autres besoins.

Néanmoins, en cas d’identification des contrevenants, les coûts leur seront répercutés.

Signature convention :

Ce mercredi 17 juillet 2024 à 9h00, sera signée entre la Commune et le Département, la convention cadrant les modalités techniques et administratives relative à l’aménagement du parking de la place de la Mairie et du début de la route d’Esery.

Séance levée à 21h10

Liste des délibérations affichées le 12 juillet 2024

Numéro Objet Décision

DC 2024 05 01 Demandes de subvention DETR Délégation du Conseil Municipal au Maire

DC 2024 05 02 Commande publique Délégation du Conseil Municipal au Maire

DC 2024 05 03 Louage de choses Délégation du Conseil Municipal au Maire

DL 2024 05 01 Vilogia : garantie de l’emprunt pour l’ensemble « Les Balcons du Salève » Approuvé à l’unanimité

DL 2024 05 02 Communauté de Communes Arve&Salève : Accord cadre Points d’Apport Volontaire Approuvé à l’unanimité

DL 2024 05 03

Communauté de Communes Arve&Salève : Convention

d’aménagement d’un Point d’Apport Volontaire à La

Croisette

Approuvé à l’unanimité

DL 2024 05 04

Communauté de Communes Arve&Salève : Convention

de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés

diffus

Approuvé à l’unanimité

DL 2024 05 05 Communauté de Communes Arve&Salève : Rapport d’activités 2023 Approuvé à l’unanimité

DL 2024 05 06 Conseil départemental : Convention pour la fourniture de sel de déneigement Approuvé à l’unanimité

Procès-verbal approuvé par les membres présents le.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Maxime ORSIER Nadine PERINET