Compte-Rendu - CR CM 17 11 2025

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Compte-Rendu - CR CM 17 11 2025 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Lion-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 11 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Département du Calvados

COMMUNE de LION-sur-MER (14780)

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le lundi dix-sept novembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Lion-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Magali SAINT, maire.

Date de la convocation : 13/11/2025

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : 13 Magali SAINT, Alain HOSTALIER, Patricia ROSALIE, Alain DESMEULLES,

Marie -Claude RABASSE, Françoise HOSTALIER, Fabrice MASSOT, Valérie DESQUESNE,

Jacques DENOYELLE, François FAUVEL, Yves LESIEUX, Caroline GAUTIER, Edith

ABDESLAM

Votants : 18 Franck PARDILLOS donne pouvoir à Marie-Claude RABASSE, Philippe

NATIVELLE donne pouvoir à Françoise HOSTALIER, Annick DAGIEU donne pouvoir à

Patricia ROSALIE, Isabelle TALARD donne pouvoir à François FAUVEL, Lydie BRUEY

donne pouvoir à Yves LESIEUX

Absents excusés : 6 Franck PARDILLOS, Philippe NATIVELLE, Annick DAGIEU, Isabelle

TALARD, Lydie BRUEY, Florent PREVOST

Secrétaire de séance : Patricia ROSALIE

Madame le Maire demande l’autorisation du Conseil Municipal pour ajouter un point à l’ordre du jour en point IX : - Remboursement de frais – agent communal – Cérémonie Label « Ville Active et Sportive » et Congrès des Maires 2025. Les membres du conseil municipal l’y autorisent à l’unanimité (18 voix pour).

1- Décisions du maire

DEC2025 – 012 - 17 octobre 2025 - Contrat de service logiciel YPOLICE avec la société YPOK 2025 - 2028

Le Maire de la Commune de Lion sur Mer décide,

- VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2024 portant délégations du conseil municipal au Maire dans certaines matières pour la durée du mandat ;

-Considérant qu’il s’avère que l’offre de la société retenue est apparue comme la plus intéressante,

Article 1 : de signer la proposition financière de la société YPOK - MIRIBEL (01) suivante : YPolice est un logiciel métier, open source et Full Web destiné aux policiers municipaux. Conçu pour être utilisé sur le terrain par le biais d’équipements connectés, il peut s’agir de smartphones, tablettes voire de PC portable. Le logiciel couvre toutes les fonctions d’un poste de police, soit 11 modules à votre disposition, 24h/24 et 7j/7 : • Mise en fourrière

• Main courante

• Procès-verbal et Rapport

• Registre animal (chien catégorisé, perdu, chiens « mordeurs »)

• Objet perdu et/ou trouvé

• Ordre de service (planning des présences, absences et missions)

• Accueil (multicanal)

• O.T.V (opération tranquillité vacances)

• Arrêté (individuel, réglementaire)

• Agent, dotation et accréditation2

• Vidéo protection

• Verbalisation électronique

• F.P.S (forfait post stationnement)

- Redevance annuelle : 420€ HT/an.

YPOLICE : SAAS Hébergement + maintenance pour 1 utilisateur.

Article 2 : le Conseil Municipal en sera tenu informé conformément à la réglementation lors de sa prochaine séance.

DEC2025-013 – 21 octobre 2025 - Acte modificatif d’une régie de recettes « Locations de salles »

Le Maire de Lion-sur-Mer décide

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 février 2024 autorisant le maire à créer, modifier et supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 1991 portant création d’une régie recette « locations de salles » modifiée par la délibération en date du 10 décembre 2001 ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 octobre 2025 ;

ARTICLE PREMIER - Il est modifié la régie de recettes suivante « locations de salles » du service administratif de la mairie de Lion-sur-Mer pour l’encaissement des recettes des locations des salles municipales. ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie de Lion-sur-Mer – 30, rue du Général Galliéni – 14780 LION-SUR- MER.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

Recettes de locations des salles municipales : salle Trianon, Galerie d’Art,

Salle de Cinéma, Salle du Clos Baron et autres salles pour lesquelles un tarif

de location a été voté par le conseil municipal

Compte d’imputation : 752

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Virement bancaire ;

2° : Chèques ;

- Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance.

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la DDFIP Bd Bertrand 14000 Caen.

ARTICLE 7 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination. ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et tous les deux (2) mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les deux (2) mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.3

2- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 20 octobre 2025

Le compte-rendu du conseil municipal du 20 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (18 voix pour).

3- Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) de l’Estuaire de l’Orne, son littoral – Demande d’être signataire du PPA et autorisation de signature du maire

Le dernier rapport du GIEC de 2023 prévoit une hausse du niveau de la mer de plus d’1m d’ici 2100. L’estuaire de l’Orne, fleuve qui se jette dans la Manche, sa bande littorale et rétro-littorale est confronté à une vulnérabilité croissante face aux effets de ce changement climatique.

Selon les cartographies en ligne du BRGM, la hausse du niveau de la mer à l’horizon 2100 pourrait impacter une façade maritime de plus de 15 km de long. Elle concernerait également un estuaire composé d’un fleuve, de son canal et de plusieurs affluents, soumis à l’influence maritime jusqu’à 32 km à l’intérieur des terres. Ce territoire englobe trois intercommunalités : Caen la mer, Nord Cabourg Pays d’Auge et Vallées de l’Orne et de l’Odon. Il comprend 24 communes, dont Lion-sur-Mer, avec 9 communes soumises à la loi Littoral, et représente une population de plus de 205 000 habitants.

Ainsi, ce territoire va devoir composer avec la présence accrue de l’eau face aux actions combinées : - De la hausse du niveau marin,

- Des crues de l’Orne,

- De la remontée des niveaux des nappes phréatiques

- De la majoration des risques d’inondation et de submersion marine.

Ces phénomènes auront inévitablement des impacts potentiels sur l’habitat, les infrastructures, les activités économiques, les milieux naturels, etc.

Par anticipation de ce phénomène, les collectivités ont d’ores et déjà engagé des programmes et actions pour com prendre, analyser et s’adapter face à ce changement structurel et notamment :

- Le programme « notre littoral pour demain » en vue de définir les grandes stratégies face au recul du trait de côte,

- Le programme d’études préalable (PEP) au programme d’action de prévention des inondations (PAPI) dont l’étude de modélisation hydraulique de l’ensemble de la vallée,

- L’adaptation du projet urbain de ZAC « Nouveau Bassin » selon un principe de précaution par la mise en place d’un urbanisme réversible en réponse aux hypothèses hydrauliques les plus pessimistes d’ici 2100, - Les démarches ADAPTO puis MANABAS sur l’embouchure de l’Estuaire,

- Et bien d’autres.

Ainsi, selon cette trajectoire conduiraient certaines parties du territoire à revenir à l’état naturel avec un recul du trait de côte non seulement en façade littorale, mais également dans la bande rétro-littoral et au sein même de l’estuaire.

Aussi, afin d’anticiper et répondre aux impacts hydrauliques du changement climatique à horizon 2100 sur ces espaces, la Communauté urbaine Caen la mer chef de file, en partenariat avec l'Etat et les autres partenaires, a pour ambition de bâtir une vision stratégique de recomposition spatiale d’ensemble de ce territoire, fondée sur la définition et la mise en œuvre d’une stratégie concertée et partagée d’adaptation et de résilience de celui-ci. Cette vision se matérialisera dans un premier temps par une stratégie d’adaptation, déclinée sous la forme d'un « schéma directeur d’aménagement progressif » jusqu’à l’horizon 2100 et à l’échelle de l’estuaire et de son littoral, qui dans un second temps, sera détaillé en secteurs et actions opérationnels d’aménagement à mettre en œuvre. Pour faciliter sa conception, sa concrétisation et l’association de tous les partenaires concernés par ce territoire, il est proposé de conclure un Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) en intégrant dès à présent des actions pré- opérationnelles et opérationnelles d’ores et déjà engagées en ce sens par les programmes en cours.

Le PPA : un outil opportun et souple pour réunir les acteurs institutionnels de l’estuaire et de son littoral :

Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le PPA est un contrat signé à minima entre l’Etat et un EPCI autour d’une ambition commune pour répondre à des problématiques spécifiques rencontrées par un territoire. Il permet d’assurer une meilleure coordination des différents acteurs et de proposer des solutions concrètes afin de réaliser4

une ou plusieurs opérations d’aménagement ambitieuses et complexes. Il permet également de mobiliser des financements spécifiques. Ainsi, ce PPA constitue la feuille de route à la fois stratégique et opérationnelle pour expérimenter et mettre en œuvre un schéma de recomposition territoriale.

Le projet d’aménagement partenarial (PPA) apparaît comme un outil pertinent à l’échelle de l’estuaire pour : - Fédérer l’ensemble des acteurs, dont les communes, autour d’une volonté conjointe d’adapter la basse vallée de l’Orne aux conséquences de la modification de son fonctionnement, liées au réchauffement climatique,

- Etablir une vision partagée stratégique de territoriale « terre-mer-fleuve » jusqu’à l’horizon 2100, - Articuler les démarches, partager et compléter la connaissance des vulnérabilités et des opportunités, - Agir par la définition et la mise en œuvre d’opérations et d’actions spatio-temporelles cohérentes, concrètes, expérimentales et réplicables selon un calendrier à définir,

- Communiquer et concerter sur la démarche, la conception du projet et les enjeux.

Le contrat de PPA est une convention souple et a vocation à rester ouvert aux partenaires qui souhaitent rejoindre la démarche au-delà de cette première signature. Il pourra par la suite intégrer de nouveaux partenaires, de nouvelles actions en faveur de cette démarche de conception et concrétisation d’un projet d’aménagement en réponse à l’adaptation nécessaire de ce territoire. Le contrat a vocation à vivre et à évoluer par voie d’avenant autant que de besoin dans les formes prévues au contrat.

Sous la responsabilité du chef de file qu’est la Communauté Urbaine, le PPA prévoit notamment : Une gouvernance avec 4 instances :

- Une assemblée plénière comprenant l’ensemble des institutions concernées par le territoire et la thématique,

- Un COPIL des signataires gestionnaire du PPA,

- Un comité technique préparant les décisions du PPA,

- Un conseil scientifique à organiser pour conseiller les élus et techniciens sur les décisions à prendre.

5 axes se déclinant en un programme d’actions et dont certaines font l’objet d’un plan de financement : AXE 1 : FEDERER AUTOUR UNE GOUVERNANCE DE L’ESTUAIRE DE LA BASSE VALLEE DE L’ORNE ET SON LITTORAL :

Action 1.1 : Faire vivre la gouvernance du PPA,

Action 1.2 : Mettre en place un conseil scientifique,

Action 1.3 : Conduire et animer le PPA (le recours à une assistance à maître d’ouvrage est envisagé),

AXE 2 : CONNAÎTRE : COMPILER, PARTAGER, COMPLETER LES CONNAISSANCES ET PRECISER LES ENJEUX

Action 2.1 : Établir un diagnostic intégrateur,

Action 2.2 : Réalisation des études complémentaires identifiées nécessaires (maxi 100 000€) Action 2.3 : Appel à la recherche universitaire

Action 2.4 : Étendre le mode d'occupation des sols à la CCM Nord Cabourg Pays d’Auge, Action 2.5 : Mettre en place un Centre de ressources,

Action 2.6 : Observatoire et mise à jour des données sur l'Estuaire et le littoral,

Axe 3 : ANTICIPER : ELABORER UNE STRATEGIE ET UN SCHEMA DE RECOMPOSITION SPATIALE SOUS LA FORME D’UN schéma directeur d'aménagement SELON UNE DEMARCHE ITERATIVE ENTRE DIFFERENTES ECHELLES SPATIO-TEMPORELLES A L’HORIZON 2100

Action 3.1 Etablir un schéma directeur d'aménagement « terre-mer-fleuve » de recomposition du territoire à l’échelle de l’estuaire et du littoral,

Action 3.2 Identifier des secteurs d’intervention privilégiés,

Action 3.3 Elaboration de plans guide complémentaires,

Action 3.4 Définir les modalités opérationnelles de mise en œuvre des secteurs ou thématiques retenus, Action 3.5 : Etablir un référentiel foncier pour prioriser les secteurs d’intervention,5

Action 3.6 : Définition et mise en place de la stratégie foncière pour la mise en œuvre des secteur opérationnels du schéma directeur,

AXE 4 : AGIR : METTRE EN ŒUVRE LE PLAN DE RECOMPOSITION ET LES SECTEURS OPERATIONNELS D’ORES-ET-DEJA IDENTIFIEES

Action 4.1 : Mettre en œuvre le schéma directeur d'aménagement de recomposition spatiale, au travers de sites pilotes, des sites retenus et démonstrateurs,

4.1.1 et 4.1.2 : MOE et travaux du Nouveau Bassin,

4.1.3 : AVP et faisabilité de la renaturation des berges de l’Orne (action 3 au plan de financement), 4.1.4 et 4.1.5 : suites de l’étude en cours de relocalisation de campings et d’aire d’accueil des gens du Voyage – lancement de maîtrise d'œuvre opérationnelles et études complémentaires,

4.1.6 : Renaturation de la pointe du siège (détermination d’un maître d’ouvrage coordonnateur et mise en œuvre du programme d’actions), mise en œuvre du programme d’actions,

La mise en œuvre le schéma directeur d'aménagement et des secteur opérationnel seront intégré par un avenant ultérieur au PPA une fois celles-ci définies.

AXE 5 COMMUNIQUER : SENSIBILISER LES ACTEURS, ASSOCIER LES ACTEURS SOCIO-ECONOMIQUES ET LES HABITANTS –

Action 5.1 : Communiquer,

Action 5.2 : Concerter.

Un principe de plan de financement de certaines actions comprenant :

La réalisation d’un schéma directeur d’aménagement de recomposition spatial avec les phases de diagnostic, élaboration du schéma directeur global, des plans guide des secteurs d’interventions prioritaires retenus et les modalités de mises en œuvre des premières opérations identifiées,

Des opérations déjà engagées :

L’opération « Nouveau Bassin », dont la maîtrise d’ouvrage est confiée depuis 2020 à la SPL Caen la mer aménagement,

L’étude de renaturation de 3 sites sur les berges de l’Orne identifiée dans le dossier « notre littoral pour demain », Les suites de l’étude de programmation de relocalisation des campings et d’aires d’accueil du gens du voyages en vue de définir les conditions de repli,

Les suites de l’étude de programmation des actions de renaturation de la pointe du Siège ayant abouti au programme d’actions en cours de répartitions entre plusieurs maîtres d’ouvrage.

Certaines actions du Projet Partenarial d’Aménagement pourront bénéficier d'aides techniques et de subventions de l'Etat et des autres partenaires prévues ou envisagées au principe de plan de financement qui reste à affiner. La durée prévisionnelle est de 10 ans, soit 2025-2035. Pour autant, il est rappelé que le projet a bien vocation à anticiper les évolutions liées au changement climatique jusqu’à horizon 2100.

Ainsi, pour participer à la mise en œuvre de ce projet d’envergure, il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette démarche collective en de demandant d’être signataire du contrat et d’autoriser le maire à signer un Projet Partenarial d’Aménagement avec la Communauté Urbaine, l’Etat et leurs partenaires, et de ce fait, faire partir du comité de pilotage du PPA.

En fonction des actions déterminées ultérieurement pour la mise en œuvre du projet, la commune de Lion-sur-Mer pourra être maître d’ouvrage d’actions relevant de sa compétence.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu code de l’urbanisme et notamment les articles L312-1 à L312-10 relatif au Projet Partenarial d’Aménagement, VU le Projet Partenarial d’Aménagement et ses annexes, notamment son programme d’actions et son projet de plan de financement, en annexe de la délibération

VU l'avis favorable de la Commission "attractivité " du 4 novembre 2025,

Après en avoir délibéré :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (18 voix pour) :6

- DECIDE d’adhérer à la démarche du Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) de la basse vallée de l’Orne et de son littoral,

- DEMANDE à être signataire du contrat de du Projet Partenarial d’Aménagement (PPA), - APPROUVE les termes du contrat de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA), son programme d’action et son principe de plan de financement,

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer le projet de Projet Partenarial d’Aménagement et ses annexes et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. - DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de madame le maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

4- Subvention exceptionnelle à l’association Les Amis du Cinéma de Lion – Hommage à Monsieur François Ranvoizé

Au titre de sa qualité d’exploitant du Cinéma le Trianon, la municipalité a tenu à s’associer à l’hommage rendu au Secrétaire des Amis du cinéma, monsieur François Ranvoize.

À ce titre, la mairie propose de prendre en charge les frais engagés par l’association lors de la cérémonie d’adieu tenue à la salle Trianon le 11 juillet dernier et à faire le remboursement sous forme d’une subvention exceptionnelle.

- Vu l'exposé de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (18 voix pour) : - Vote la subvention exceptionnelle de 325.90 € à l'association les Amis du Cinéma de Lion. - Autorise le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

5- Subvention exceptionnelle à l’association LA COMPAGNIE DES CIGALES – Expositions et concert « Jeunes Talents »

Malgré une préparation soignée, le concert de rap clôturant la semaine des “Jeunes Talents”, organisée du 26 septembre au 4 octobre dernier, avec pour tête d’affiche YELSHA (gagnante du dispositif Rappeuses en liberté) n'a pas suscité la fréquentation attendue. Cette situation exceptionnelle a généré un déficit, mettant en difficulté la trésorerie de l’association LA COMPAGNIE DES CIGALES notamment pour honorer les engagements pris conjointement envers les artistes.

L’association ayant tenu l’ensemble de ses engagements dans la co-organisation avec la commune, il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 500€ permettant de couvrir le déficit ponctuel constaté et de préserver la pérennité des projets culturels locaux.

- Vu l'exposé de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (18 voix pour) : - Vote la subvention exceptionnelle de 500 € à l'association La Compagnie des Cigales. - Autorise le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

6- Délibération modifiant la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation

Le Conseil Municipal de Lion-sur-Mer,7

Vu le Code Général de la FP ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération en date du 21 janvier 2013 instaurant une participation financière pour la prévoyance santé des agents dans le cadre d’une procédure de labellisation pour la commune de Lion-sur-Mer ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du CDG14 en date du 6 novembre 2026 ; Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (18 voix pour) décide :

De retenir la procédure dite de labellisation.

De participer à compter du 1er/01/2026, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte leur situation familiale. En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :

SANTE Forfait mensuel (€)

L’agent 15€

Conjoint(e)/concubin(e) 9€

Par enfant 6€

De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent. D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

7- Budget Commune 2025 - Décision modificative N°1

Vu le Budget Primitif 2025,

Entendu l’exposé de l’adjoint aux finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (18 voix pour) :8

- Adopte les écritures présentées ci-dessous.

- Autorise le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

8- Quêtes mariages et dons

- Entendu l'exposé de Madame le Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (18 voix pour) :

- Décide d'affecter les dons comme présentés ci-dessous à la demande des familles : Famille LEFRANÇOIS/THÉRIN – Mariage du 05/10/2024 : 64€ pour le CCAS.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

9- Remboursement de frais – agent communal – Cérémonie Label « Ville Active et Sportive » et Congrès des Maires 2025

Remboursement de frais – Frais de transport et bouche lors du séjour à Nice le 30/10/2025 pour la remise du label « Ville Active et Sportive » à la commune de Lion-sur-Mer (111.30€) et Hébergement, transport, réservations dans le cadre de l’organisation d’un séjour à Paris du 18 au 20 novembre 2025 pour la participation au Congrès des Maires 2025 pour 2 personnes (880€) à l’attention de Madame Christelle CHANDEMERLE, agent de la commune pour un montant de 991.30€ suite à un problème technique de la carte achat de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (18 voix pour) autorise le remboursement comme présenté ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

10- Affaires diverses9

Calendrier : prochain conseil municipal : lundi 15 décembre 2025.

Questions de la minorité :

- Réunion publique lundi 24 novembre à 18h à la Salle Trianon concernant le projet « Front de Mer » en présence du Cabinet d’architecte porteur du projet. Madame le maire explique que la date est un peu tardive du fait de la nécessaire vérification juridique en période de réserve électorale. - Cession du terrain communal rue Denfert Rochereau pour le projet « habitat participatif » a été réalisée. - Cession du terrain dit « du cimetière » est prévue lundi 24 novembre.

- Projet OAP Paul Doumer : dossier en cours.

- Avenir des Gîtes de mer : trois ans d’études ont été menés. Les enjeux financiers sont à prendre en compte. Les subventions publiques sont de plus en plus rares. Le dossier nécessite de ne pas se précipiter et est toujours en cours.

- Atelier d’Ebénisterie : le contentieux d’impayés de loyers a été régularisé. L’Echéancier du juge a été respecté. Malheureusement, de nouveaux impayés récents sont constatés.

Fin de séance : 19H5210

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025

SIGNATURES

M. SAINT A. HOSTALIER P. ROSALIE A. DESMEULLES

MC RABASSE F. PARDILLOS F. HOSTALIER P. NATIVELLE

F. MASSOT V. DESQUESNE J. DENOYELLE A. DAGIEU

F. PREVOST I. TALARD F. FAUVEL

Y. LESIEUX C. GAUTIER L. BRUEY E ABDESLAM