Compte-Rendu - CR CM 06 07 2026 fusionne

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Compte-Rendu - CR CM 06 07 2026 fusionne Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Lion-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 07 2026 fusionne)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance, 1

Département du Calvados

COMMUNE de LION-sur-MER (14780)

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 6 JUILLET 2026

L’an deux mille vingt-six, le lundi six juillet, à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de Lion-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Magali SAINT, maire.

Date de la convocation : 01/07/2026

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : 16 Magali SAINT, Valérie DESQUESNE, Jean-Paul LELOUTRE, Patricia ROSALIE, Sonia

ROTROU, Nadège GONÇALVES, Alain DESMEULLES, Philippe NATIVELLE, Thierry DODARD,

Dominique DEBISE, Marie-Claude RABASSE, Benjamin TIXIER, Jean-Louis GARBY, Jean-Luc

BOUILLON, Valérie RUAUX, Eva SIX

Votants : 19 Franck PARDILLOS donne pouvoir à Sonia ROTROU, Edith ABDESLAM donne pouvoir à

Valérie DESQUESNE, François FAUVEL donne pouvoir à Magali SAINT

Absents excusés : 3 Franck PARDILLOS, Edith ABDESLAM, François FAUVEL

Secrétaire de séance : Valérie DESQUESNE

Madame le Maire ouvre le conseil à 19H03.

Elle constate la présence des conseillers municipaux et excuse les absents qui donnent pouvoir comme présenté ci-dessus.

Madame Valérie DESQUESNE est désignée secrétaire de séance.

1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal des 1er juin et 5 juin 2026

Le procès-verbal du conseil municipal du 1er juin 2026 est approuvé à l’unanimité (18 voix pour en l’absence d’Eva Six).

Le procès-verbal du conseil municipal du 5 juin 2026 est approuvé à l’unanimité (17 voix pour en l’absence d’Eva Six et Valérie Ruaux ne prenant pas part au vote).

2- Décision du maire

DEC2026-003 – 28 mai 2026 - Signature d’un bail dérogatoire au 25 rue Edmond Bellin à LION SUR MER un local à usage de Commerces Ephémères

Mme la Maire rend compte de la décision DEC2026-003 du 28 mai 2026 portant signature d’un bail dérogatoire pour le local communal situé 25 rue Edmond-Bellin, précédemment occupé par le commerce Les Copines de la Côte. Le bail est conclu avec huit professionnelles pour l’exploitation d’un commerce éphémère, à compter du 30 mai 2026 et pour une durée de trois mois. Le loyer est fixé à 500 euros TTC par mois et aucun dépôt de garantie n’est demandé.

Mme la Maire indique s’être rendue dans le commerce, souligne la qualité de la proposition et rapporte que les occupantes se déclarent satisfaites du démarrage de l’activité.

3- Loi Climat et Résilience – Recul du trait de côte – inscription sur la liste du décret des communes soumises à l’érosion.

M. Desmeulles présente le dispositif issu de la loi Climat et Résilience. Il rappelle que l’élévation du niveau marin et les phénomènes hydrosédimentaires conduisent les communes littorales à mieux anticiper l’érosion et le recul du trait de côte. La liste fixée par décret peut être complétée à la demande d’une commune, sous réserve de2

l’accord de son établissement public de coopération intercommunale. A ce jour aucune commune de Caen-la-mer n’est inscrite, les communes voisines ont déjà engagé ou achevé cette démarche.

Mme Six rejoint la séance à 19 h 07. Le nombre de membres présents est porté à 16 et le nombre de votants à 19.

M. Desmeulles explique que l’inscription impose l’élaboration, par Caen la mer, d’une cartographie des zones exposées aux horizons de trente et cent ans, puis son intégration au document d’urbanisme. L’étude cartographique, coûteuse, pourrait être financée par l’État à hauteur de 80 %. Cette connaissance doit permettre d’identifier les biens menacés, de mieux informer acquéreurs et locataires et d’adapter progressivement les règles d’urbanisme.

Il détaille les outils ouverts par la loi : droit de préemption spécifique à l’érosion, bail réel d’adaptation à l’érosion côtière et possibilités de recomposition ou de relocalisation. Il précise que ces outils créent des possibilités, sans préjuger de leur mise en œuvre ni des capacités financières futures de la commune ou de l’intercommunalité.

Il situe la zone principalement concernée à Lion-sur-Mer sur la falaise des Confessionnaux, depuis le secteur de l’ancienne école de voile et de la cale des pêcheurs jusqu’à la limite avec Luc-sur-Mer. Il relie la démarche au Projet partenarial d’aménagement de la basse vallée de l’Orne et à la révision du plan de prévention des risques. Il insiste sur la nécessité d’un travail coordonné entre l’État, le Département, Caen la mer et les communes.

Mme Rabasse demande si le fait que Lion-sur-Mer soit particulièrement exposée à l’érosion concerne spécifiquement la falaise des Confessionnaux.

M. Desmeulles confirme que cette falaise concentre le phénomène d’érosion, entendu comme une perte physique de terrain. Il distingue ce risque de celui de submersion marine, qui concerne d’autres secteurs du littoral sans nécessairement entraîner un recul du trait de côte.

M. Garby indique que le sujet a été examiné en commission Urbanisme sans observation particulière. Il regrette néanmoins qu’une réunion d’information et d’échange avec les habitants potentiellement concernés n’ait pas précédé la délibération.

M. Desmeulles convient qu’une réunion publique devra être organisée. Il propose qu’elle puisse articuler l’information relative au recul du trait de côte et celle portant sur le plan de prévention multirisque, notamment sur la submersion et les obligations applicables aux propriétaires.

Mme la Maire rappelle que l’inscription préalable de la commune au décret est nécessaire avant de pouvoir présenter les études et leurs effets de manière utile au public. Elle résume l’objectif de la démarche : mieux prévoir, mieux protéger et adapter progressivement le territoire au risque d’érosion. Des réunions publiques d’information seront organisées ultérieurement.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme,

VU l’article 239 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience », portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,

VU l’article L. 321-15 du Code de l’environnement,

VU le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 relatif à la liste des communes exposées au recul du trait de côte, CONSIDÉRANT que la commune de Lion-sur-Mer est bien éligible à l’inscription sur la liste dudit décret. Entendu l’exposé de Monsieur Alain DESMEULLES, conseiller délégué au littoral, à la qualité des eaux et à l’environnement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) Magali SAINT, Valérie DESQUESNE, Jean-Paul LELOUTRE, Patricia ROSALIE, Sonia ROTROU, Nadège GONÇALVES, Alain DESMEULLES, Philippe NATIVELLE, Thierry DODARD, Dominique DEBISE, Marie-Claude RABASSE, Benjamin TIXIER, Franck PARDILLOS, Edith ABDESLAM, François FAUVEL, Jean-Louis GARBY, Jean-Luc BOUILLON, Valérie RUAUX, Eva SIX:

- DEMANDE l’inscription de sa commune sur la liste du décret relatif à la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,3

- SOLLICITE l’accord de Caen la mer pour cette inscription sur la liste du décret.

4- Approbation des travaux de mise en sécurité - Installation d’une clôture en front de Falaise – Résidence de la Baie - Demande de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM -Fonds Barnier)

M. Desmeulles présente la situation de la Résidence de la Baie, située route de Luc-sur-Mer au-dessus de la falaise des Confessionnaux. Il la distingue du camping des Roches. Cet ensemble compte plus de 130 parcelles et environ 160 propriétaires ; plusieurs dizaines de personnes y résident à l’année, les autres biens étant principalement des résidences secondaires.

Il rappelle que l’arrêté préfectoral du 15 juin 1998 impose une mise en retrait de huit mètres par rapport au front de falaise. Le recul constaté depuis le début des années 2000 a rendu l’ancienne clôture rectiligne inadaptée. Un nouveau bornage a donc été réalisé en suivant le trait actuel de la falaise et en matérialisant une bande de sécurité de huit mètres, dont le tracé est irrégulier.

Il indique qu’une dizaine de parcelles seront privées d’accès à une partie de leur terrain. Les constructions présentes sont de nature diverse. Une parcelle est particulièrement exposée en raison d’une cavité, dite confessionnal, sous la falaise. Son propriétaire a déjà démonté la moitié de la construction située dans la bande de sécurité, ce qui témoigne de la prise en compte du danger par les résidents.

Il précise que la commune doit assurer la protection des personnes et des biens en installant une nouvelle clôture au droit des propriétés. Le coût prévisionnel est évalué à environ 22 000 euros TTC avant consultation des entreprises. Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, pourrait financer 50 % de l’opération, soit environ 11 000 euros. La question d’une éventuelle participation des propriétaires pourra être examinée séparément. Un arrêté municipal permettra aux entreprises d’accéder aux parcelles privées pour réaliser les travaux.

M. Desmeulles évoque le souhait de la ville de Lion-sur-Mer de procéder au dépôt de la demande de subvention auprès des services de l’État.

Mme Rabasse interroge le devenir de la Résidence de la Baie dans le cadre du projet plus large de réserve naturelle.

M. Desmeulles répond qu’aucune décision n’est prise sur ce point. Une étude conduite avec Caen la mer sur la vulnérabilité des campings et des parcs résidentiels de loisirs intègre néanmoins la Résidence de la Baie, même si celle-ci n’est juridiquement ni un camping ni un parc résidentiel de loisirs. Cette étude examine, à des horizons de vingt à cinquante ans, les solutions de relocalisation totale ou partielle et leurs modalités de financement. Il ajoute que le périmètre envisagé de la réserve naturelle nationale n’inclut pas la Résidence de la Baie.

M. Garby demande si les terrains agricoles situés à l’ouest de la résidence sont également concernés par les mesures de sécurité, en mentionnant la présence ponctuelle de gens du voyage et la pratique du deltaplane dans ce secteur.

M. Desmeulles indique que la présente opération ne concerne que l’enceinte de la Résidence de la Baie. Les parcelles voisines sont, pour une large part, la propriété du Département du Calvados ; il appartient donc au Département de veiller à leur sécurisation et, le cas échéant, à la prise en compte du risque dans les baux ruraux conclus avec les exploitants.

Mme Six souligne que les terrains voisins sont utilisés pour la récolte du foin et que des gens du voyage viennent de s’installer à proximité immédiate du secteur susceptible de s’effondrer. Elle estime qu’une mise en cohérence des mesures de sécurité est nécessaire pour l’ensemble des usagers.

M. Desmeulles précise que ce sont des parcelles privées, qui appartiennent au département du Calvados. Il revient donc au Département de les sécuriser, notamment sur la prise en compte du risque dans les baux ruraux. Il indique qu’un échange avec le Département doit intervenir dans les jours suivants.4

VU la demande de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) – EAPCT,

Entendu l’exposé de Monsieur Alain DESMEULLES, conseiller délégué au littoral, à la qualité des eaux et à l’environnement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) Magali SAINT, Valérie DESQUESNE, Jean-Paul LELOUTRE, Patricia ROSALIE, Sonia ROTROU, Nadège GONÇALVES, Alain DESMEULLES, Philippe NATIVELLE, Thierry DODARD, Dominique DEBISE, Marie-Claude RABASSE, Benjamin TIXIER, Franck PARDILLOS, Edith ABDESLAM, François FAUVEL, Jean-Louis GARBY, Jean-Luc BOUILLON, Valérie RUAUX, Eva SIX - APPROUVE le projet de travaux de mise en sécurité de la Falaise situés dans l’enceinte de la Résidence de la baie par la pose d’une clôture au droit des propriétés (voir plan annexé) rue de Luc à Lion-sur-Mer.

- CONFIRME la demande de subvention associée, au titre du Fonds de Prévention des risques Naturels Majeurs (FPRNM) – EAPCT.

- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

- AUTORISE la maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

5- CU CAEN LA MER - Commission locale d'évaluation des charges transférées - Désignation de représentants

Aux termes du point IV de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis aux dispositions fiscales du présent article, et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT).

Mme la Maire rappelle que la CLECT évalue les charges et les recettes transférées entre Caen la mer et ses communes membres. À la suite de la délibération du Conseil communautaire du 30 avril 2026 fixant la composition de cette commission, Lion-sur-Mer doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de participer aux travaux et de défendre les intérêts de la commune.

M. Leloutre présente sa candidature en qualité de représentant titulaire.

M. Bouillon présente également sa candidature au poste de titulaire. Il met en avant son expérience financière et budgétaire et indique vouloir contribuer, avec rigueur, méthode et transparence, à une juste évaluation des charges et recettes transférées, à une information complète du Conseil municipal et à un dialogue constructif avec Caen la mer. Il estime que la présence d’un élu de la minorité renforcerait le pluralisme et la qualité du travail communal.

Mme Rotrou présente sa candidature en qualité de représentante suppléante.

Mme Rabasse demande à quelle fréquence la CLECT révise les évaluations de charges transférées.

Mme la Maire répond qu’une nouvelle composition intervient au renouvellement du mandat et que la commission se réunit ensuite chaque fois qu’un transfert de charges doit être évalué ; il n’existe donc pas de périodicité fixe.

En l’absence de demande de scrutin secret, le Conseil procède à un vote à main levée.

VU les articles L 2212-1 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code général des impôts, article 1 609 nonies C,

VU la délibération du conseil communautaire du 30 avril 2026 relative à la composition et au fonctionnement de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Représentant titulaire

- Monsieur Jean-Paul LELOUTRE

15 voix pour Magali SAINT, Valérie DESQUESNE, Jean-Paul LELOUTRE, Patricia ROSALIE, Sonia ROTROU, Nadège GONÇALVES, Alain DESMEULLES, Philippe NATIVELLE, Thierry DODARD, Dominique DEBISE, Marie-Claude RABASSE, Benjamin TIXIER, Franck PARDILLOS, Edith ABDESLAM, François FAUVEL

- Monsieur Jean-Luc BOUILLON

4 voix pour Jean-Louis GARBY, Jean-Luc BOUILLON, Valérie RUAUX, Eva SIX

Représentante suppléante

Madame Sonia ROTROU

15 voix Pour Magali SAINT, Valérie DESQUESNE, Jean-Paul LELOUTRE, Patricia ROSALIE, Sonia ROTROU, Nadège GONÇALVES, Alain DESMEULLES, Philippe NATIVELLE, Thierry DODARD, Dominique DEBISE, Marie-Claude RABASSE, Benjamin TIXIER, Franck PARDILLOS, Edith ABDESLAM, François FAUVEL

4 abstentions Jean-Louis GARBY, Jean-Luc BOUILLON, Valérie RUAUX, Eva SIX

- DESIGNE pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT), les conseillers municipaux suivants

• Monsieur Jean-Paul LELOUTRE, en tant que représentant titulaire

• Madame Sonia ROTROU, en tant que représentante suppléante

- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

- AUTORISE la maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution

de la présente délibération.

6- Association communale – AGLAE - Renouvellement de la convention de mise à disposition de la Galerie d’Art « Le Trianon » 2026 – 2027

Mme Rotrou présente le renouvellement annuel de la convention, qui prendra effet le 1er septembre 2026 après l’échéance de la convention en cours au 31 août. Plusieurs réunions ont été organisées avec l’association afin de préciser les conditions de fonctionnement, les tarifs et les modalités de location. Le projet a été examiné par la commission Animation, Culture et Patrimoine le 25 juin 2026.

Elle indique que l’association disposera de la galerie pendant quarante-deux semaines par an pour ses expositions et animations, tandis que la commune conservera dix semaines pour ses propres manifestations, notamment les Ateliers de Lion et l’exposition liée aux commémorations du 6 Juin. Un calendrier annuel et une programmation des artistes seront élaborés conjointement. Les annexes précisent les plans, les consignes de sécurité et les obligations de ménage. Les tarifs varient selon la saison et un tarif préférentiel est prévu pour les Lionnais.

Mme Six se félicite du maintien d’une convention initialement élaborée avec soin, notamment avec Mme Geneviève de Lachaux. Elle souligne l’intérêt de la contrepartie financière de 5 000 euros versée par l’association.

Mme Rotrou confirme le montant annuel de 5 000 euros. Elle précise que la nouvelle version clarifie plusieurs dispositions, complète l’article 4, introduit un article 5 et ajoute des annexes qui n’existaient pas auparavant. Elle salue la qualité du travail réalisé par AGLAE et la concertation régulière avec la mairie.6

Vu le projet de convention,

Vu la commission Animation, Culture, Patrimoine en date du 25 juin 2026 ;

Entendu l’exposé de Madame Sonia ROTROU, conseillère déléguée en charge de la dynamique culturelle ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) Magali SAINT, Valérie DESQUESNE, Jean-Paul LELOUTRE, Patricia ROSALIE, Sonia ROTROU, Nadège GONÇALVES, Alain DESMEULLES, Philippe NATIVELLE, Thierry DODARD, Dominique DEBISE, Marie-Claude RABASSE, Benjamin TIXIER, Franck PARDILLOS, Edith ABDESLAM, François FAUVEL, Jean-Louis GARBY, Jean-Luc BOUILLON, Valérie RUAUX, Eva SIX - AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention avec l’association AGLAE pour l’année 2026/2027.

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

7- Bail commercial – 19 rue Edmond Bellin –Remise exceptionnelle de loyer

M. Leloutre présente la demande de Mme Marion FOSSION, exploitante de l’atelier Éclats de l’Ouest, installé depuis environ un an dans le local commercial communal du 19 rue Edmond-Bellin. Dans un contexte économique difficile, la commerçante a sollicité un soutien temporaire. Les éléments transmis par son expert-comptable attestent, selon la présentation faite au Conseil, d’une gestion sérieuse et d’un besoin ponctuel d’accompagnement.

Il précise que l’aide proposée représente 1 497,30 euros TTC décomposée comme suit : remboursement de 300 euros par mois au titre des loyers de janvier, février et mars 2026, soit 900 euros, puis exonération totale du loyer de juin 2026, d’un montant de 597,30 euros.

Mme Six soutient le principe de cette mesure, qui doit permettre à la commerçante de poursuivre son activité plus sereinement. Elle estime que l’expérience de situations antérieures justifie un accompagnement individualisé des commerces. Elle regrette toutefois que le cas n’ait pas été présenté en commission, alors que Mme FOSSION et une autre commerçante de la rue Edmond-Bellin avaient contacté des élus pendant la campagne. Elle demande que les situations comparables puissent à l’avenir être examinées en commission.

M. Leloutre répond que la demande était ancienne et que le calendrier des échanges s’est chevauché avec l’installation du nouveau Conseil. Il se déclare favorable à l’examen en commission de toute nouvelle sollicitation, notamment celle évoquée par Mme Six.

Vu la demande de Madame FOSSION, entreprise d’encadrement, locataire du local commercial sis 19, rue Edmond Bellin à Lion-sur-Mer dont la commune est propriétaire,

Vu les justificatifs fournis par le comptable de Madame FOSSION,

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Paul LELOUTRE, adjoint en charge du dossier ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) Magali SAINT, Valérie DESQUESNE, Jean-Paul LELOUTRE, Patricia ROSALIE, Sonia ROTROU, Nadège GONÇALVES, Alain DESMEULLES, Philippe NATIVELLE, Thierry DODARD, Dominique DEBISE, Marie-Claude RABASSE, Benjamin TIXIER, Franck PARDILLOS, Edith ABDESLAM, François FAUVEL, Jean-Louis GARBY, Jean-Luc BOUILLON, Valérie RUAUX, Eva SIX - AUTORISE le remboursement partiel de 300€ TTC/mois pour les loyers émis au titre des mois de janvier, février et mars 2026 soit 900€ TTC.

- AUTORISE l’exonération totale du loyer de juin 2026 soit 597.30€ TTC.

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

8- Convention de billetterie Commune de LION SUR MER – Office du Tourisme et des Congrès CAEN LA MER – Saison 20267

Mme Rotrou explique que la commune ne dispose pas d’une régie lui permettant d’encaisser directement les recettes de billetterie. Selon les manifestations, elle doit donc s’appuyer sur les associations ou conclure une convention avec l’Office de tourisme et des congrès de Caen la mer, comme cela a déjà été fait les années précédentes.

Mme Rotrou précise que la convention permettra la vente et la réservation des billets par l’outil informatique de l’Office de tourisme, au Bureau d’information touristique de la rue Edmond-Bellin, en ligne et dans les autres offices de tourisme de Caen la mer. Elle cite notamment les ateliers Musartdit destinés aux jeunes enfants, organisés à la bibliothèque ou, lors de la Fête de la plage et de l’eau, sous un barnum installé en bord de mer.

Mme Six rappelle que ce dispositif avait été mis en place en 2020, sous l’impulsion notamment de Mme MARION, au moment du lancement des ateliers Musartdit. Elle se félicite de sa reconduction, qui facilite la poursuite de cette activité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) Magali SAINT, Valérie DESQUESNE, Jean-Paul LELOUTRE, Patricia ROSALIE, Sonia ROTROU, Nadège GONÇALVES, Alain DESMEULLES, Philippe NATIVELLE, Thierry DODARD, Dominique DEBISE, Marie-Claude RABASSE, Benjamin TIXIER, Franck PARDILLOS, Edith ABDESLAM, François FAUVEL, Jean-Louis GARBY, Jean-Luc BOUILLON, Valérie RUAUX, Eva SIX

- DONNE SON ACCORD pour la signature de cette convention annexée à la présente délibération. - AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

9- Gestion des Ressources Humaines – Formation de la Police Municipale - Recours à des vacataires

Mme la Maire expose la nécessité de recourir à un vacataire pour assurer une formation ponctuelle du policier municipal à l’usage des bâtons de défense et des générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes (GAIL), conformément aux obligations réglementaires. La convention proposée avec M. Christophe BARDI, moniteur agréé au maniement des armes, prévoit deux séances annuelles de trois heures. La rémunération est fixée à 95 euros brut par demi-journée.

M. Bouillon observe que ces formations sont obligatoires et appelées à se renouveler. Il demande si la commune a étudié une mutualisation avec d’autres collectivités ou un recours direct au Centre national de la fonction publique territoriale, afin de comparer les coûts et les garanties offertes. Il précise ne remettre en cause ni la nécessité de la formation ni la qualité du formateur proposé mais de s’assurer que la solution retenue est la plus pertinente et la plus sécurisée pour la commune.

Mme Chandemerle répond que le CNFPT ne prend plus en charge ce type de formation et que l’employeur doit s’assurer du respect des obligations de formation du policier municipal. Outre la formation continue obligatoire périodique, l’armement impose des entraînements annuels. M. BARDI regroupe déjà plusieurs polices municipales sur les mêmes sessions, ce qui constitue une forme de mutualisation et permet de limiter le coût. Peu de formateurs disposent par ailleurs de l’agrément nécessaire dans le département.

M. Leloutre rappelle que l’adhésion à des groupements d’achats a été évoquée en commission pour répondre à certains besoins spécialisés. Cette piste pourra être étudiée pour les besoins pérennes ; la présente délibération répond toutefois à une nécessité immédiate et ponctuelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12 + L2121-29 du CGCT ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;8

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire pour la formation de la Police Municipale – FE Bâtons / GAIL ;

Entendu l’exposé de Madame la Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) Magali SAINT, Valérie DESQUESNE, Jean-Paul LELOUTRE, Patricia ROSALIE, Sonia ROTROU, Nadège GONÇALVES, Alain DESMEULLES, Philippe NATIVELLE, Thierry DODARD, Dominique DEBISE, Marie-Claude RABASSE, Benjamin TIXIER, Franck PARDILLOS, Edith ABDESLAM, François FAUVEL, Jean-Louis GARBY, Jean-Luc BOUILLON, Valérie RUAUX, Eva SIX Article 1

D’autoriser Madame la Maire à recruter un vacataire comme présenté dans la convention jointe. Article 2

De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 95€ pour une demi-journée. Article 3

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 4

Que Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10- Gestion des Ressources Humaines – Modification du tableau des emplois – Promotion Interne

Mme la Maire explique qu’il appartient au Conseil municipal de créer les emplois nécessaires au fonctionnement des services. La modification proposée doit permettre la nomination, à compter du 1er août 2026, d’un agent des services techniques inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’agent de maîtrise au titre de la promotion interne.

Mme la Maire précise, à la suite d’un échange en séance, que l’agent concerné est M. Claude MARIE. Elle salue son ancienneté, son engagement et le caractère mérité de cette promotion. Plusieurs membres du Conseil lui adressent leurs félicitations.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération en date du 2 mars 2026 modifiant le tableau des emplois

Considérant l’inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise au titre de la promotion interne d’un agent des services techniques ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) Magali SAINT, Valérie DESQUESNE, Jean-Paul LELOUTRE, Patricia ROSALIE, Sonia ROTROU, Nadège GONÇALVES, Alain DESMEULLES, Philippe NATIVELLE, Thierry DODARD, Dominique DEBISE, Marie-Claude RABASSE, Benjamin TIXIER, Franck PARDILLOS, Edith ABDESLAM, François FAUVEL, Jean-Louis GARBY, Jean-Luc BOUILLON, Valérie RUAUX, Eva SIX

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er août 2026 : création d’un poste d’agent de maîtrise ;

- ADOPTE les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus à compter du 1er août 2026 ;

- AUORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ; - PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de LION SUR MER sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente ;

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du budget 2026.

Tableau des emplois permanents au 01/08/20269

Grades ou emplois Catégories

Postes

Budgétaires

Au 01/08/2026

Projection des Postes

Pourvus au

01/08/2026

Dont

Temps Non

Complet

Filière administrative

Attaché principal A 1 1 0

Attaché A 1 0 0

Rédacteur B 1 1 0

Adjoint administratif principal de 1e classe C 1 1 0

Adjoint administratif principal de 2e classe C 2 2 0

TOTAL 6 5 0

Filière police municipale

Brigadier-chef principal C 1 1 0

Gardien - Brigadier C 1 0 0

TOTAL 2 1 0

Filière technique

Technicien principal 2e classe B 1 1 0

Agent de maîtrise C + 1 1 0

Adjoint technique principal de 1re classe C 2 1 0

Adjoint technique C 10 6 0

TOTAL 14 9 0

Filière animation

Animateur Principal 2è classe B 1 1 0

Animateur B 1 0 0

Adjoint d'animation C 4 4 0

TOTAL 6 5 0

Filière sanitaire et sociale

ASTEM principal de 1e classe C 2 2 1

ASTEM principal de 2e classe C 3 1 0

TOTAL 5 3 1

Filière sportive

Educateur APS principal de 1re classe B 1 1 0

TOTAL 1 1 0

TOTAL GÉNÉRAL 34 24 1

11- Subvention communale à l’association CHL Terre et Mer – Tournoi Galou’s Cup

Mme la Maire présente la première édition de la Galou’s Cup, organisée le 2 mai 2026 au stade de football d’Hermanville-sur-Mer par l’association CHL Terre et Mer. Le tournoi a réuni 64 équipes de jeunes, issues10

notamment de Seine-et-Marne, de l’Eure et de clubs de niveau régional ou national. L’association sollicite une subvention exceptionnelle de 500 euros.

Mme Ruaux demande pourquoi cette aide est soumise au Conseil après la tenue de la manifestation.

Mme la Maire répond que la commune avait eu connaissance du besoin et donné un accord de principe, mais que la demande formelle a été transmise après l’événement.

Elle précise qu’il s’agissait d’une première édition et qu’une nouvelle édition pourrait être envisagée au regard de son succès. Mme Rotrou ajoute que M. Pardillos, absent ce soir, avait signalé que le nombre d’équipes accueillies avait été nettement supérieur aux prévisions initiales, ce qui explique le besoin financier complémentaire.

Mme Six explique les quatre abstentions. Elle indique que les élus concernés se réjouissent du bon déroulement de cette première édition et soutiennent le principe d’un accompagnement de CHL Terre et Mer, qui rassemble de plus en plus de jeunes Lionnais. Ils souhaitent toutefois que les demandes de subvention et les événements soient à l’avenir présentés et anticipés en amont, plutôt que soumis au Conseil après leur réalisation. Elle évoque également la possibilité que certaines activités puissent davantage se tenir à Lion-sur-Mer.

Considérant la première édition de la manifestation associative « Tournoi Galou’s Cup » portée par CHL Terre et Mer,

Entendu l’exposé de Madame la Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (15 voix pour : Magali SAINT, Valérie DESQUESNE, Jean-Paul LELOUTRE, Patricia ROSALIE, Sonia ROTROU, Nadège GONÇALVES, Alain DESMEULLES, Philippe NATIVELLE, Thierry DODARD, Dominique DEBISE, Marie-Claude RABASSE, Benjamin TIXIER, Franck PARDILLOS, Edith ABDESLAM, François FAUVEL. 4 abstentions : Jean-Louis GARBY, Jean-Luc BOUILLON, Valérie RUAUX, Eva SIX) - DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 500€ à l’association « CHL Terre et Mer » ; - AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte administratif à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

12- Affaires diverses

Gestion municipale de la Canicule Semaine du 22 juin 2026 – Plan Communal de Sauvegarde et protection des populations vulnérables

Mme Desquesne présente un premier retour d’expérience de l’activation du Plan communal de sauvegarde (PCS), intervenue le 23 juin 2026. Une cellule de crise et un poste de commandement communal ont été mis en place en mairie, sous l’autorité de Mme la Maire, avec la mobilisation de l’ensemble des services municipaux et des élus concernés, notamment Mme Rosalie. Les décisions prises ont permis de décliner les mesures préfectorales et d’organiser la protection des personnes vulnérables.

Mme Desquesne rappelle que l’inscription au registre communal des personnes vulnérables repose sur une démarche volontaire, ouverte notamment aux personnes de plus de 65 ans, en situation de handicap, isolées ou précaires. Le registre avait fort opportunément fait l’objet d’une actualisation avant l’alerte. Environ cent personnes ont été appelées chaque jour afin de vérifier leur situation et leurs besoins.

Elle indique qu’en l’absence de réponse pendant deux jours consécutifs, le policier municipal s’est rendu au domicile des personnes concernées et a, si nécessaire, interrogé le voisinage. Des repas ont été livrés le mercredi. La salle du Conseil municipal, la plus fraîche des locaux communaux, a été ouverte chaque jour de 10 h à 18 h, avec la présence permanente d’un agent, même si elle a été peu fréquentée. Un brumisateur a également été installé dans le parc par les services techniques.

Elle remercie les agents municipaux, les élus de la majorité et les bénévoles mobilisés, en particulier M. Yves LESIEUX au titre de Lion Solidarité. Elle souligne la disponibilité des équipes pendant toute la durée de la crise.

Mme Desquesne précise que le groupe scolaire a été fermé le jeudi après-midi, à la demande de sa directrice, Mme PINSON, certaines classes ayant atteint 36 °C et les enfants ne pouvant plus sortir en récréation dans de11

bonnes conditions. Un service minimum d’accueil a été assuré par les animateurs et les agents communaux pour trois enfants, dont des enfants d’agents mobilisés par le PCS.

Elle ajoute que les horaires des agents de ménage et des services techniques ont été avancés pour limiter leur exposition à la chaleur. La communication municipale a été concentrée sur les messages de prévention et d’alerte. Les retours des habitants sur l’action communale ont été globalement positifs.

Elle identifie plusieurs suites à donner au retour d’expérience. La vulnérabilité thermique des bâtiments scolaires est confirmée ; la débitumisation et la végétalisation des espaces de l’école devront être engagées afin d’améliorer leur rafraîchissement. Le PCS devra également être actualisé au regard des enseignements de l’épisode.

Mme Desquesne attire enfin l’attention sur la sécurité de la baignade lors d’une canicule survenant avant l’ouverture de la période de surveillance. L’afflux de personnes venues chercher de la fraîcheur sur le littoral a créé un risque important alors que le poste de secours n’était pas encore en fonctionnement. Aucune noyade n’a heureusement été constatée, mais la commune devra rechercher les leviers permettant d’organiser une surveillance exceptionnelle si une telle situation se reproduit.

Mme Rotrou souligne que les visites à domicile ont permis au policier municipal et à l’ASVP de retrouver une habitante tombée depuis plusieurs heures dans ses toilettes. Leur intervention a probablement permis d’éviter une issue plus grave.

Mme Ruaux signale l’inquiétude de riverains concernant des terrains insuffisamment entretenus, où les herbes hautes pourraient favoriser un départ de feu en période de forte chaleur.

Mme la Maire indique que la situation signalée sera examinée.

Mme Six demande à poser une question orale même si elle n’a pas été envoyée auparavant.

Mme la Maire l’y autorise.

Mme Six interroge la municipalité sur l’obtention du label Handiplage. Elle indique ne pas avoir le souvenir que cette démarche ait été présentée dans une commission et demande sur quels besoins quantifiés elle s’appuie. Elle se demande si cela correspond à une attente réelle.

Elle cite des personnes à mobilité réduite rencontrées pendant la campagne, qui insistaient davantage sur les difficultés de stationnement, de circulation et d’accès à certains commerces. Elle souhaite donc s’assurer de la cohérence entre le label et les autres priorités d’accessibilité.

Mme la Maire explique que la labellisation a été portée à l’échelle de Caen la mer pour les six plages et postes de secours répartis sur les quatre communes littorales. À Lion-sur-Mer, les équipements disponibles comprennent notamment un tapis d’accès et des fauteuils de plage ou de baignade. Le site est labellisé au premier niveau ; l’accès au niveau suivant supposerait la présence de personnel supplémentaire pour accompagner les usagers.

Mme la Maire affirme que l’accès au littoral des personnes à mobilité réduite constitue un objectif en soi et bénéficie également aux familles avec poussette. Elle précise qu’un état des lieux des places de stationnement réservées a été réalisé avec le policier municipal : certaines doivent être repeintes et leur signalétique remise en état. Elle rappelle également le travail engagé à travers le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), à la suite d’un audit mené à l’échelle intercommunale.

M. Desmeulles rappelle que l’accessibilité du littoral relève d’un droit et ne doit pas être conditionnée à une enquête préalable. Il compare cette obligation à celle de prévoir des places de stationnement réservées, même lorsqu’elles ne sont pas constamment occupées.

Mme Six précise que sa question ne contestait pas le droit à l’accessibilité. Elle souhaitait savoir si le choix du label correspondait aux attentes concrètes des personnes concernées et comment il s’articulait avec les besoins qu’elles avaient exprimés concernant les commerces, le stationnement et les cheminements. Un échange vif intervient entre les deux élues sur ce point.

Mme Rotrou rappelle que la plage de Lion-sur-Mer accueille aussi des visiteurs extérieurs à la commune. Le label permet aux personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de mobilité d’identifier les plages accessibles et les équipements disponibles. La démarche commune aux quatre communes littorales contribue ainsi à rendre le territoire plus inclusif.12

Calendrier des prochains conseils municipaux

- Lundi 31 août à 19h ;

- Lundi 28 septembre à 19h ;

- Lundi 2 novembre à 19h ;

- Lundi 14 décembre à 19 ;

Fin de séance : 20h08

La Maire, La secrétaire, M. SAINT V. DESQUESNE13

ANNEXES

- Plan de Bornage – Résidence de la Baie

- Convention AGLAE – Ville de Lion-sur-Mer 2026-2027

- Convention OTC CAEN LA MER – Ville de Lion-sur-Mer Billeterie Saison 2026 - Convention Vacataire – Formation Baton et GIAL PMbeà a Far

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

G L

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE

LION-SUR-MER

Résidence de la Baie

Projet GE)

Références cadastrales :

Section : 2€

Plsnimétrie: système RGF 93 CCS

Réf dessier: 2285084

Bureau secondaire de Douvres : Responsable Gi de BOTRY

Rue Philippe Lebon - 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE

léphone : D2 31 27 75 DL

E-mail: agence.douvres@geomet fr

Beomat ed ceome nes carats pt cu uns eme a 63 088Tux

”

EU l= CONVENTION MABAE STATION BALNÉAIRE NORMANDE

DE MISE A DISPOSITION

DE LA GALERIE TRIANON

A L'ASSOCIATION

AGLAE

Entre

La commune de LION SUR MER, domiciliée 30, rue du Général Gallieni 14780 LION SUR MER, ci-

après désignée « La Commune », représentée par le Maire, Madame Magali SAINT, habilitée par

délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2026.

D'une part,

Et

L'Association pour la Gestion de la Galerie — Art et Essai, association loi 1901 déclarée en Préfecture

de Caen, ci-après désignée « AGLAE » dont le siège social est sis en mairie, 30, rue du Général Gallieni

14780 LION SUR MER, représentée Yannick LECHERBONNIER, co-président, en charge des relations

avec la municipalité.

D'autre part,

Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :

La Commune, propriétaire de biens immobiliers met à disposition d'associations, sous certaines

conditions, ces dits biens.

La Commune mène depuis de nombreuses années une politique ambitieuse concernant les expositions

elle souhaite développer et pérenniser cette activité afin de rendre la commune plus attractive, tant

pour les habitants de LION SUR MER que pour ceux de la communauté urbaine et au delà.

AGLAE regroupe des artistes et personnes proches du milieu artistique constituant un réseau

permettant une occupation optimale de la Galerie Trianon dans une exigence de qualité, en attirant les

artistes locaux, de la communauté urbaine de CAEN LA MER et de la région.

L'objet social d'AGLAE est « d'organiser et de promouvoir des expositions ».

Compte-tenu que par leurs activités respectives contribuant à l'intérêt général de la commune de LION

SUR MER, les deux parties sont convenues de collaborer pour développer des objectifs communs.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Commune met à

disposition d'AGLAE des locaux lui appartenant.Article 2 —- Désignation des locaux

La Commune met à la disposition d'AGLAE les locaux dénommés « Galerie d’Art Trianon » situé

Place du 18 Juin à LION SUR MER.

Ces locaux sont constitués de deux salles d'une surface de 47,55 m2 dont la description figure en

annexe 1 de la présente convention.

Article 3 —- Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an à compter du 1° septembre 2026.

Article 4 — Conditions d’utilisation

AGLAE organisera tout au long de l’année durant les 42 semaines qui lui sont accordées, des

expositions, en collaboration avec des artistes, associations et institutions ainsi que des

animations autour de ces expositions ;

Les conditions tarifaires d'accès à la Galerie seront fixées par AGLAE en concertation avec La

Commune ;

Le planning d'occupation de la Galerie sera géré par AGLAE. La commune disposera chaque

année de 10 semaines pour organiser ses propres expositions avec notamment des créneaux

récurrents ; Les dates de ces 10 semaines seront arrêtées d'un commun accord avant le 31

juillet de l’année précédente ;

Les demandes de location de la galerie parvenant à la Mairie pour les 10 semaines qui lui sont

réservées seront transmises pour information à AGLAE ; un planning prévisionnel est annexé

à la présente convention (Annexe 2) :

Les résidents de Lion-sur-Mer bénéficient d’une réduction sur les taris haute et moyenne et

basse saison ;

L'état de propreté de la Galerie sera assuré par AGLAE, pour les 42 semaines qui lui sont

accordées ;

L'entretien et la maintenance des locaux et des installations (électriques, chauffage, alarme,

baies vitrées etc.) seront prises en charge par La Commune ;

Deux exemplaires des clés d'accès à la Galerie ainsi que du badge d'alarme seront remises à

AGLAE par le biais de son représentant.

En contrepartie des services apportés par la commune de LION SUR MER, l'association

AGLAE s'engage à lui verser annuellement la somme de 5 000 €.

Article 5 — Tarifications de l’année 2026-2027

La tarification de la location de la galerie Trianon se fait en fonction des saisons et selon le

tableau ci-dessous

SAISON Haute Moyenne Basse

Lionnais 300 € 200 € 80 €

Non-Lionnais 360 € 240€ 120 €

Haute saison : Du vendredi 3 juillet au jeudi 27 août 2026

Moyenne saison : Du vendredi 1° mai au jeudi 2 juillet 2026 ; du vendredi 28 août au jeudi 5 novembre

2026 ; Du vendredi 29 janvier au vendredi 2 juillet 2027

Basse Saison : Du vendredi 6 novembre 2026 au jeudi 28 janvier 2027

Article 6 — Dialoque de gestion

Afin d'assurer un suivi partenarial de qualité et une transparence réciproque, les parties s'engagent à

organiser, au cours du premier trimestre de chaque année civile, une rencontre de dialogue de gestion.Cette réunion a pour objet :

e De présenter et d'analyser les résultats de l'exercice précédent, tant sur le plan financier que

sur les actions menées ;

e _D'examiner l'affectation des excédents et bénéfices éventuels, afin de privilégier leur orientation

vers l'amélioration, l'entretien et le développement de la Galerie d'Art Trianon ;

e D'évaluer la mise en œuvre des engagements pris dans la précédente convention ou période

de référence ;

D'identifier les éventuelles difficultés rencontrées et les points d'amélioration ;

De définir, le cas échéant, les orientations et priorités pour l’année à venir dans le cadre du

partenariat.

Un compte rendu de ce dialogue de gestion est établi et validé conjointement par les parties, pour servir

de référence dans le suivi de la convention.

Article 7 —- Assurances

AGLAE s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des

activités exercées dans le cadre de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, et à en fournir chaque

année une attestation à la commune de LION SUR MER.

Article 8 —- Dénonciation / Résiliation de la convention

La présente convention pourra être résiliée par l’une des deux parties avant l'expiration de son terme.

La présente convention, en tant que contrat administratif d'occupation du domaine public municipal, est

résiliable à tout moment par la commune de LION SUR MER, qui a pour obligation d’en avertir

l'association par courrier simple.

Le non-respect des termes de cette convention par l'une des deux parties entraîne sa résiliation

immédiate.

Article 9 — Litiges

En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les deux parties

s'engagent à chercher un règlement à l'amiable. En cas d’impossibilité, le litige relève de la compétence

du Tribunal Administratif de Caen.

Fait à LION SUR MER, le

En deux exemplaires

Magali SAINT, Yannick LECHERBONNIER

Maire de LION-SUR-MER Association AGLAEANNEXE 1

GALERIE D'ART LE TRIANON

Cette galerie, propriété de la commune de Lion-sur-Mer est ouverte à tous les artistes et

groupements d'artistes souhaitant exposer leurs œuvres (de façon temporaire).

Composée de deux salles attenantes, elle développe une superficie de 47,75 m°.

Elle est équipée de cimaises, de projecteurs à Led orientables et est sécurisée par un système

d'alarme.

Accueil - Effectif commission de sécurité : 19 personnes

L'utilisateur s'engage à respecter les consignes de sécurité suivantes :

- Les portes d'accès et les issues de secours doivent être totalement dégagées.

- [l'est interdit de fumer dans la salle (décret n° 92-748 du 29 mai 1992).

- Tout matériel installé par l'utilisateur en plus de celui mis à disposition par la commune doit

répondre aux exigences de sécurité en vigueur.

- La commune ne pourrait être tenue pour responsable des vols de marchandises, objets ou articles

divers que l'utilisateur entreposerait dans la salle ou ses abords avant, pendant et après l'exposition.

- L'utilisateur doit souscrire une assurance responsabilité civile en qualité d'utilisateur et

d'organisateur. || devra fournir au moment de la remise des clés une attestation d'assurance.

Place du 18 juin 1940 14780 Lion sur MerPlan du bâtimentANNEXE 2

GALERIE D'ART LE TRIANON

2026

Du 4 au 10 septembre 2026

Du 15 au 22 octobre 2026

Du 4 au 10 décembre 2026 (« En attendant Noël » prévu le 12 décembre 2026)

2027

Du 9 au 15 avril 2027 — Semaine Prévert

Du 4 au 10 juin 2027 — Semaine « Débarquement »

Place du 18 juin 1940 14780 Lion sur Mer

PLANNING PREVISIONNEL 2026 - 2027

-

-

-

-

-À Ouistreham, le 16/06/2026

CONVENTION DE COMMERCIALISATION - BILLETTERIE

MAIRIE DE LION-SUR-MER

Billetterie entre :

- L'Office de Tourisme & des Congrès de Caen la Mer - Normandie dont Le

siège est situé au 12 place St-Pierre, 14000 Caen

Et

- La Mairie de Lion-sur-Mer, 30 rue du Général Gallieni, 14780 Lion-sur-Mer

Article 1 : Objet du Contrat

Ce contrat a pour objet de définir les modalités de La commercialisation de la billetterie par

l'Office de Tourisme & des Congrès de Caen La Mer - Normandie, à qui l’organisateur a choisi

de confier une partie de sa gestion.

Article 2 : Coordonnées de l’organisateur

Coordonnées complètes de l'organisateur :

Nom : Mairie de Lion Sur mer

Adresse : 30 rue du Général Gailieni

Tél. / Fax : 02.31.36.12.00

Article 3 : Définition du service

L'Office de Tourisme & des Congrès de Caen la Mer - Normandie dispose d’un outil informatique dédié (Ingénie) permettant la commercialisation de services touristiques sur

nos 2 bureaux d’informations touristiques (BIT Caen & Ouistreham) et sur notre plateforme

de réservation en ligne (https://reservation.caentamer-tourisme.fr/)

Ce service sera mis en place dès réception de la présente convention signée par Les 2 parties. Le mode de fonctionnement est Le suivant :

1. L'Office de Tourisme & des Congrès de Caen la Mer - Normandie paramètre la prestation sur la centrale de réservation Ingénie et donne un accès à l'Espace Pro d’Ingénie à l'organisateur pour l’ouverture de ses disponibilités et le suivi des

ventes : https://caen.ingenie.fr/pro

2. Le client réserve soit via La centrale de réservation en ligne, soit au comptoir accueil de nos BIT durant les horaires d’ouverture de l'office de tourisme.

3. Une fois la prestation réglée, Le client reçoit un voucher (bon d’échange) lors d’une réservation en ligne ou un billet thermique lors d’une réservation au comptoir d’accueil.

4. L'Office de Tourisme & des Congrès de Caen la Mer - Normandie restitue mensuellement OÙ à l'issue de La prestation Le montant versé, après déduction de la commission lui revenant.

Caen laine Normandie Gifice de Tourisme & des Congres 12 Place Saint-Merte 14000 CAEN. ee _ _ :

33 (022707 NA 14 - Fax #2 (023147 1415 - iodeaentemer tourisme fl

EURO 0GANAOT | COUR APE à1HOULE TVA IAE dubairs s FRTÉ 380 202 BAL Agrérisnt AlbUt Free IMU1417000S : Sue49p

a 273414 Fax +33 (0231271413. info@caentamer-tourisme fe

FROYONGACONE J'Code AE 29867: TVA aGEm RYS F80 102 OA Agrément Atout Frante IMGTG470000

Article 4 : Définition de la prestation

Nom du ou des produits commercialisés, dates ou Période & lieu, détail des différents tarifs

et catégories des billets en vente dans nos bureaux d'informations touristiques :

Animations à Lion-sur-Mer du 9.07 au 30.07.2026

Ateliers arts plastiques parent-enfant (à partir de 3 ans)

Tarif : 8.00€ par duo (1 enfant + 1 adulte)

e « Création en duo à parti d’une boîte à fromage > - 9/07 et 28/07 de 10h à 12h

e « Création en duo d’un animal en 3D » - 16/07 et 30/07 de 10h à 11h30

e _« Fabrication en duo d’un leporello » - 21/07 de 10h à 12h.

e _« Plongeons dans la couleur - peinture, collage en duo > - 23/07 de 10h à 11h30.

Article 5 : Commissionnement

Les deux parties s’accordent sur une commission de 11 #.

Les deux parties se sont mises d’accord sur Le fait d’inclure La commission au prix du billet.

Les règlements acceptés sont les espèces, Les cartes bancaires, Les chèques vacances et les

chèques rédigés à l’ordre de l'Office de Tourisme & des Congrès de Caen la Mer - Normandie.

Article 6 : Facturation

Chaque fin de mois, le référent billetterie transmettra au prestataire un état des ventes

pour que celui établisse une facture pour les ventes effectuées par l'Office de Tourisme &

des Congrès de Caen la Mer - Normandie.

Le paiement du montant global des ventes se fera à l’issue de la prestation ou Le 10 du mois

suivant la réception de la facture par virement (fournir un RIB) ou par chèque à l’ordre de

l’organisateur.

Article 7 : Promotion

L’organisateur assure, dans la mesure de ses moyens de communications disponibles,

l’annonce de la vente des billets de la manifestation sur sa plateforme de réservation en

ligne et au comptoir d’accueil des bureaux d'informations touristiques.

Article 8 : Durée

La présente convention est conclue du 16 juin 2026 au 31 décembre 2026.

Article 9 : Résiliation anticipée

La présente convention peut être résiliée avant sa date d'échéance par l’organisateur, sans

qu’il n’ait à justifier d’un quelconque motif.

des Dongiée Lien la ter - Nortande £

-Piefre - 14000 CAEN:a de Foitians‘tes

: :. ace Saint-Pierre 14000 CAEN:

BETETE {6ÿ2 19714 tA4cFax Le {0} 37 2714 35°. info@caentame

SIRET:ë 7805ro:20810001 4FEeRS RAÈE Feso VA iktACORFavnavere FRE . 208 a. . Agrément à AOUT.FAR mort i6aus :

En cas de manquement grave du prestataire à ses obligations, et après mise en demeure,

demeurée sans effet, l'Office de Tourisme & des Congrès de Caen la Mer - Normandie pourra

également mettre fin par anticipation au présent contrat, sans préavis ni indemnité.

Article 10 : Protection des données personnelles

L'Office de Tourisme & des Congrès Caen la Mer - Normandie vous informe que vos

coordonnées, RIB, IBAN, BIC et numéro SIRET seront conservées dans notre logiciel de

billetterie et ne feront pas l’objet de diffusion à des tiers. En l’absence d’un accord de votre

part, la billetterie ne pourra pas être mis en place.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la

réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et,

en particulier, Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Le responsable du traitement est l'Office de

Tourisme. Le partenaire est un sous-traitant autorisé à traiter pour le compte du responsable

de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour le fonctionnement de la

billetterie.

Article 11 : Engagement

L'Office de Tourisme & des Congrès Caen la Mer - Normandie et la Mairie de Lion-sur-Mer

s'engagent, en signant cette convention de commercialisation pour la billetterie, à la

respecter, à partir de sa signature jusqu'à La fin des prestations faisant l'objet de la

billetterie.

Pour l'Office d Téurisme de Caen la Mer : Pour la Mairie de Lion sur Mer : Emm Uelle HARDOUIN Mme Magali SAINT Maire

Aprés - Caena re - Normandie. oCONVENTION

La présente convention règle les rapports entre :

- Christophe BARDY, Moniteur en Bâtons et Techniques Professionnelles d'intervention et Moniteur en

et

maniement des armes (Formateur)

- La Ville de LION SUR MER, Collectivité territoriale Employeur

représentée par Madame SAINT Magali Maire de la commune

EF Nature des séances de formation :

> Ces séances sont organisées dans le cadre des formations obligatoires des agents de police

municipale mentionnées à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure, et plus précisément en

rapport avec les armes stipulées au 1°e et 2°a de l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure.

Ces séances se déroulent conformément à l’article 4 de l'arrêté du 14 avril 2017, celui-ci mentionnant

que « L'organisation et les modalités de mise en œuvre de la formation d'entraînement des agents de police

municipale au maniement des armes mentionnées au e du 1° et au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de

la sécurité intérieure sont-fixées parle maire de la -commune ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale qui les emploie. Chaque formation comprend au moins deux séances par an

d'entraînement au maniement de l'arme ».

EP Objets des séances de formation :

> Monsieur Christophe BARDY s’engage à assurer l'entraînement des policiers municipaux,

en activité, titulaires d’un port d’arme correspondant, à l'emploi et à l’usage des bâtons de

défense ainsi que des générateurs aérosols incapacitants lacrymogène de +100mI. Ces

entraînements ont pour objectif de conforter les compétences de l'agent sur les aspects

suivants : savoir porter, tenir et utiliser les bâtons de police (BPT et BPPL) ainsi que les

générateurs aérosols incapacitants lacrymogène (GAIÏIL), savoir mettre en œuvre une

organisation défensive dans différentes situations d'agression, organiser sa défense, adopter des

réponses technico-tactiques adaptées. Les entraînements porteront, par ailleurs, sur les gestes

techniques professionnels en intervention (GTPI).

E Périodicité et effectifs des entraînements :

> La périodicité des entraînements correspond à 2 séances par année calendaire. Les jours et

les horaires de chacune des séances sont fixés de manière consensuelle, ceux-ci étant

directement établi entre le formateur et le responsable de la police municipale sur la base

d'UN ENTRAINEMENT PAR SEMESTRE.

Le délai de prévenance des parties signataires de la présente convention du jour et des horaires

de la formation à réaliser est fixé 2 mois à l'avance.

L'effectif composant les entraînements inclus un seul policier municipal de la commune de

LION SUR MER. Ces entraînements pourront être organisés en présence d’autres policiers

municipaux pluricommunaux à la seule fin de constituer un groupe de travail homogène dont

l'effectif maximal pourra être fixé à 10 stagiaires.

Compte tenu des impératifs de fonctionnement d’un service de police municipale, si toutefois des

changements de planning intervenaient du fait de la Ville de LION SUR MER, /e Pôle Formation

de la DRH ou le responsable du service demandeur s'engage à prévenir Monsieur BARDY

Christophe dans les plus brefs délais.

1/4ŒE Lieu et matériels nécessaires à la séance d’entrainement

> Les séances d'entraînements seront organisées dans un complexe sportif. Celui-ci sera

réservé à l’avance par le formateur ou par le responsable de la police municipale

bénéficiant de la prestation (/e choix de la structure sportive dépendra de sa disponibilité en

lien avec le jour et le créneau horaire retenus).

e Le lieu de l'entraînement pourra être implanté sur le territoire de la commune de LION SUR MER

ou en dehors de celui-ci.

e Les lieux choisis pour réaliser les formations devront correspondre aux critères d'une

salle de combat, d'un dojo ou d’un gymnase.

Dans tous les cas, le complexe sportif devra permettre d'organiser des entraînements de bâtons

de défense et de générateur aérosol incapacitant lacrymogène dans des conditions d'accueil et

de sécurité satisfaisantes. Ce lieu prendra ainsi en compte la sensibilité particulière de cette

formation professionnelle à destination de policiers.

> Le matériel requis pour réaliser les entraînements sera fourni par le formateur. Il comprendra

notamment : protèges tibias, protèges avant-bras, casques de protection, plastrons, gants de

boxe, boucliers de frappe, menottes d'instruction, bâtons d'entraînement, aérosol d'entraînement

300 mil ou 500 mi.

> Le stagiaire apportera son protège-dents et sa coquille de protection.

> Le stagiaire apportera ses bâtons de défense lors de la séance d'entraînement (bâton de

protection télescopique et/ou bâton de protection à poignée latérale). Le responsable de la

police municipale veillera à obtenir l’accord de la Préfecture pour la sortie de ces armes

en dehors de son territoire communal à la seule fin de pouvoir suivre cette formation

obligatoire. La sortie et le retour des bâtons de défense seront consignés au registre de la police

municipale.

Conformément aux conditions d'autorisation et de port des armes définies par les articles

R.511-18 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure, l'agent de police municipale ne pourra pas

se rendre à la formation avec un armement autre que celui-ci pour lequel il va s'entraîner. La

présence de toutes les armes autres que le bâton de défense de dotation et le générateur

aérosol incapacitant lacrymogène est proscrit.

> A défaut, le stagiaire ne pourra pas participer à la séance.

&° Assurances et imputabilité des accidents survenus lors des séances d'entrainement

> Les stagiaires étant en position de service, ils demeurent sous la responsabilité de leur

employeur pendant le temps de l'entraînement.

Ils bénéficient de l'assurance de leur collectivité à titre de réparation des accidents matériels et

corporels qui les impliqueraient sur le trajet du lieu de ces formations ou à l'occasion du déroulé

des exercices de la séance. Les blessures des stagiaires survenues durant la séance

d'entraînement feront l’objet d’une déclaration d'accident de travail. Elles seront prises en charge

dans le cadre de cette procédure et selon ses modalités afin que l'agent victime bénéficie de

l'assurance de sa collectivité, elle-même en charge de vérifier l'inclusion de ces conditions dans

les critères de leurs couvertures assurantielles. Le moniteur n'est pas tenu responsable des

dommages corporels et matériels que les stagiaires pourraient créer à des tiers participants

durant la séance d'entrainement. Les réparations des préjudices et des dommages corporels et

matériels survenus à l’occasion de ces séances d'entrainement seront exclusivement prises en

charge par l’assurance de la collectivité employeur de l'agent mis en cause, en lien avec la

collectivité employeur de l'agent victime, et au bénéfice de la collectivité victime du dommage

imputé. Sauf dispositions des articles 121-3, 222-19 et suivants du code pénal, le moniteur n’est

pas tenu responsable pénalement et civilement de la réparation des préjudices corporels et

matériels subis par les stagiaires ou par la collectivité employeur à l’occasion de ces formations

d'entrainement. Le moniteur bénéficie de l'assurance et de la protection juridique de la collectivité

employeur en cas d'accident survenu sur le temps de sa vacation.

213Cu Intervenant :

> L'encadrement de la séance au maniement des bâtons et du générateur aérosol incapacitant

lacrymogène de +100 ml est assuré par :

Monsieur BARDY Christophe, Chef de service à la Police Municipale de CAEN (14)

e Cet intervenant est titulaire d'un certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et

techniques professionnelles d'intervention (certificat CNFPT n°2020/01).

e Cet intervenant est titulaire d'un certificat de moniteur en maniement des armes (certificat

CNFPT n°2024/01).

EE” Moyens permettant de suivre l'exécution des actions :

> Une attestation de suivi de formation sera transmise par le formateur à l'issue de sa prestation

au responsable de la police municipale ; afin de permettre au Maire de la commune de LION

SUR MER d'adresser au préfet de département un état annuel des séances d'entrainement

(conformément l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure et à l’article 4 de l'arrêté du 14

avril 2017 portant sur les formations à l'armement des agents de police municipale).

E Prix des interventions et modalités de règlement :

> Monsieur BARDY Christophe sera rémunéré à la vacation, après service fait, conformément à

la délibération portant autorisation de recrutement d'un vacataire dans les conditions suivantes :

e Sur la base d’un forfait par séance de 03h00 d’un montant brut de 95,00 € comprenant un

seul policier municipal de la ville de LION SUR MER.

e Ce forfait inclus toutes les charges que le vacataire est susceptible de supporter (frais de

déplacement, matériels)

La rémunération perçue par Monsieur BARDY Christophe au titre de la vacation est soumise à

lIRCANTEC en matière de retraite complémentaire.

E Durée, reconduction et dénonciation de la convention :

> La durée de la présente convention est fixée à 1 an.

> La présente convention sera renouvelée automatiquement pour la même durée, par tacite

reconduction, dans la limite de deux fois, soit un maximum total de la convention de trois ans

> La présente convention pourra être dénoncée par l’une des deux parties dans la période

comprise entre le 1% janvier et le 31 janvier succédant à l'année en cours. Cette dénonciation ne pourra

donner lieu à un quelconque dédommagement (de toutes natures que ce soit) au profit du formateur ou

de la ville de LION SUR MER.

EF Différends éventuels :

En cas de différend entre les parties faisant l'objet de la présente convention, une procédure amiable

sera recherchée.

Fait à CAEN, le lundi 15/05/2026

Christophe BARDY, Le Maire,

Formateur ou pour le Maire,

(Qualité, nom et prénom)

ristophe BARDY

oniteur aux Bâtpns et Techniques

| Professionnellkgs d'intervention 3/3

Diplôme CNFPT 2920/01