Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - RELEVE DELIB CM 15 12 2025
Compte-Rendu - CR CM 31 03 2025
Compte-Rendu - CR CM 12 02 2024
Compte-Rendu - CR CM 10 03 2025
Compte-Rendu - CR CM 15 09 25
Compte-Rendu - CR CM 20 03 2026
Compte-Rendu - CR CM 16 12 2024
Compte-Rendu - CR CM 20 01 2025
Compte-Rendu - CR 2025 04 15
Compte-Rendu - CR CM 19 05 2025
Compte-Rendu - CR CM 15 12 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 12 2025)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
1
Département du Calvados
COMMUNE de LION-sur-MER (14780)
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi quinze décembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Lion-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Magali SAINT, maire.
Date de la convocation : 11/12/2025
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 13 Magali SAINT, Patricia ROSALIE, Alain DESMEULLES, Marie -Claude RABASSE, Franck
PARDILLOS, Philippe NATIVELLE, Fabrice MASSOT, Annick DAGIEU, Jacques DENOYELLE,
François FAUVEL, Yves LESIEUX, Caroline GAUTIER, Lydie BRUEY
Votants : 17 Alain HOSTALIER donne pouvoir à Jacques DENOYELLE, Valérie DESQUESNE donne
pouvoir à Alain DESMEULLES, Françoise HOSTALIER donne pouvoir à Patricia ROSALIE, Edith
ABDESLAM donne pouvoir à Caroline GAUTIER
Absents excusés : 6 Alain HOSTALIER, Valérie DESQUESNE, Françoise HOSTALIER, Isabelle
TALARD, Florent PREVOST, Edith ABDESLAM
Secrétaire de séance : Patricia ROSALIE
1- Décisions du maire
17/11/2025 - DEC2025 – 014 - Fongibilité des crédits - Besoin au chapitre 67 - Budget annexe LION LOCATIONS 2025
Le Maire de la Commune de Lion sur Mer décide,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/10/2021 adoptant la nomenclature M57 pour le budget principal et son budget annexe Lion Locations à compter du 01/01/2022 ;
Vu le budget primitif 2025 du budget annexe Lion Locations autorisant l’autorité territoriale à pratiquer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel, à hauteur de 7,5% pour chacune des deux sections ;
Vu le Budget Annexe LION LOCATIONS 2025 ;
Vu l'erreur matérielle d'enregistrement 2 fois d'une recette de location aux gîtes de mer du 1er au 29/06/2024 ; Vu les besoins en crédit au chapitre 67 ;
Vu la nécessité de régulariser des crédits ;
Article 1 : de procéder au virement de crédits suivants :
Article 2 : le Conseil Municipal en sera tenu informé conformément à la réglementation lors de sa prochaine séance. Article 3 Mme la secrétaire générale et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. 2
17/11/2025 - DEC2025 – 015 - Contrat de service Location, pose, allumage, maintenance, extinction, dépose et stockage - Illuminations de Noël 2025 - 2026
Le Maire de la Commune de Lion sur Mer décide,
- VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2024 portant délégations du conseil municipal au Maire dans certaines matières pour la durée du mandat ;
-Considérant qu’il s’avère que l’offre de la société retenue est apparue comme la plus intéressante, Article 1 : de signer la proposition financière suivante :
Location, pose, allumage, maintenance, extinction, dépose et stockage - Illuminations de Noël : Entreprise SEDI EQUIPEMENT – UZES (30) pour un montant de 11 600 € HT/an pour une durée de 2 ans (2025/2026).
Article 2 : le Conseil Municipal en sera tenu informé conformément à la réglementation lors de sa prochaine séance.
25/11/2025 - DEC2025 – 016 - Fourniture, installation et mise en service d’un système de sonorisation, conférence, enregistrement et visioconférence - Salle du conseil municipal de Lion-sur-Mer
Le Maire de la Commune de Lion sur Mer décide,
- VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2024 portant délégations du conseil municipal au Maire dans certaines matières pour la durée du mandat ;
-Considérant qu’il s’avère que l’offre de la société retenue est apparue comme la plus intéressante, Article 1 : de signer la proposition financière suivante :
Fourniture, installation et mise en service d’un système de sonorisation, conférence, enregistrement et visioconférence – Salle du conseil municipal de Lion-sur-Mer :
Entreprise TRIAXE Normandie - 14790 VERSON pour un montant de 13 855 € HT dont un contrat de maintenance pour 325€ HT/an.
Article 2 : le Conseil Municipal en sera tenu informé conformément à la réglementation lors de sa prochaine séance.
2- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 17 novembre 2025
Le compte-rendu du conseil municipal du 20 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (18 voix pour).
3- Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information du Demandeur (PPGDID)
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), élabore un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID).
Ainsi, un premier plan a été adopté par le conseil communautaire de Caen la mer le 27 septembre 2018. Ce plan a fait l’objet d’un avenant en décembre 2023 pour intégrer la cotation de la demande de logement social. Etabli pour une durée de 6 ans, le plan a fait l’objet d’une évaluation en 2024 et a été prorogé d’un an lors de la séance du bureau communautaire du 30 janvier 2025, afin de lancer le processus d’élaboration du nouveau PPGDID en y associant l’ensemble des acteurs. (Bailleurs, communes, Afidem, UHSN, Action logement, DDETS).
Pour concevoir le nouveau PPGDID, un important travail partenarial (technique et politique) a été nécessaire et différents groupes de travail ont été associés conformément au schéma global de l’organisation des instances stratégiques et opérationnelles de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Ainsi, le plan 2026-2031 définit les orientations retenues par l’EPCI concernant :
- La mise en œuvre d’un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, afin de permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logement sur le territoire intercommunal,
- Les modalités locales mises en place pour satisfaire le droit à l’information des demandeurs 3
Le plan est un outil opérationnel pour l’ensemble des partenaires. Il décrit les modalités d’organisation mises concrètement en place sur le territoire, permettant de répondre aux besoins d’information des demandeurs de logement social. Il précise les règles nationales et locales régissant le dépôt d’une demande de logement, les conditions d’examen et de satisfaction des demandes et notamment les critères de priorité appliqués et la cotation.
Il arrête également les fonctionnalités assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande qui permet de mettre en commun les demandes et les pièces justificatives nécessaires à leur instruction et les informations relatives à la situation des demandeurs et à l’évolution de leurs dossiers.
La mise en œuvre du PPGDID fait l'objet d'une convention d’application signée par l’Etat, Caen la mer, les bailleurs sociaux, Action logement, l’UHSN et l’AFIDEM. Cette convention reprend l’organisation mise en place sur le territoire pour répondre aux demandeurs de logement social et précise les engagements des signataires. (Cette convention est annexée à la délibération pour information)
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL), réunie le 14 novembre 2025 a émis un avis favorable au nouveau PPGDID 2026-2031.
Dans le cadre du processus de validation, suite à cette instance, les communes et le Préfet doivent émettre un avis sur le PPGDID dans un délai de 2 mois avant passage en bureau communautaire. Aussi, la présente délibération a pour objet d’émettre un avis sur le nouveau PPGDID 2026-2031.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 97,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.441-2-8 et L.441-2-9, VU la délibération N° B-2025-01-30/09 du bureau communautaire en date du 30 janvier 2025 engageant le processus d’élaboration du nouveau PPGDID,
VU le porter à connaissance de l’état reçu le 16 juin 2025 qui précise les attentes de l’Etat pour l’élaboration du PPGDID,
VU l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement lors de sa séance du 14 novembre 2025, Vu le courrier de la communauté urbaine sollicitant l’avis de la commune en date du 17 novembre 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (17 voix pour) : EMET UN AVIS FAVORABLE au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs sur le territoire de Caen la mer
P.J.
4- Subvention communale à l’association Les amis des Ecoles dans le cadre de la manifestation « En attendant Noël »
Lors de la manifestation communale « En attendant Noël »,
Vu la prise en charge par l’association « Les Amis des Ecoles » de la fabrication des crêpes offertes aux enfants de l’école par la municipalité et les repas pour les intervenants extérieurs (magicien…) ; Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (17 voix pour) : - Décide de verser une subvention exceptionnelle de 160€ à l’association « Les Amis des Ecoles » ; - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte administratif à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
5- Budget COMMUNE 2026 - Etat des restes à réaliser pour l'année 2025
En fin d’année, un certain nombre de dépenses engagées au titre de l’exercice budgétaire 2025 n’ont pas fait l’objet d’un mandatement, faute pour la commune d’avoir reçu les factures correspondant à la réalisation 4
des prestations. Aussi, afin de pouvoir régler les montants afférents à ces différentes opérations au cours du premier trimestre 2026, il convient d’établir une liste des dépenses et des recettes qui restent à réaliser sur l’exercice 2025 et qui doivent, théoriquement être mandatées avant que ne soit voté le Budget Primitif 2026. - Vu la commission Finances réunie en date du 4/12/25 ;
-Entendu l’exposé de Madame le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (1 abstention, 16 voix pour) : - Approuve la liste des restes à réaliser qui lui est soumise.
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente décision. 5
6- Commerce – Dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces de détail alimentaire
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Conformément au décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques. La commune de Lion-sur-Mer est classée « Zone Touristique » au sens su Code du Travail (CT).
En sont exclus cependant les commerces de détail alimentaires, qui disposent d’une dérogation permanente de droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures, en ayant par ailleurs la possibilité de solliciter un droit à déroger à la règle du repos dominical pour la journée complète quand ils le jugent opportun pour leur activité ou pour répondre à un besoin ponctuel de la clientèle : l’article L3132-26 du Code du Travail permet en effet aux maires d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces pour un maximum de 12 dimanches par an.
Par courrier en date du 24 novembre 2025, madame le maire a été saisie par la société CARREFOUR CONTACT située sur la commune, qui sollicite l’autorisation d’ouvrir en journée complète, par dérogation, certains dimanches de l’année 2026 :
- Dimanche 5 avril 2026 ;
- Les dimanches 5/12/19 et 26 juillet 2026 ;
- Les dimanches 2/9/16/ et 23 août 2026 ;
- Dimanche 1er novembre 2026 ;
Par ailleurs, pour une dérogation au-delà de 5 dimanches travaillés, la procédure implique depuis 2016 l’obligation pour le maire de solliciter l’avis de l’EPCI dont la commune est membre, qui dispose alors de 2 mois pour se prononcer tant sur le nombre de dimanches qui seraient travaillés pendant l’année, que sur le choix des dates sur lesquelles se portera la dérogation municipale, étant entendu que l’absence de délibération de l’EPCI dans les deux mois qui suivent sa saisine vaut avis favorable.
Considérant que cette autorisation de dérogation, en lien avec les activités estivales de la station et avec les fêtes, participera de l’attractivité touristique de la commune et favorisera son activité économique ; 6
Considérant que toute dérogation qui pourrait survenir dans ce cadre doit se faire dans le respect du volontariat des salariés ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (1 abstention, 16 voix pour) :
- Donne un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2026 à savoir :
• Dimanche 5 avril 2026 ;
• Les dimanches 5/12/19 et 26 juillet 2026 ;
• Les dimanches 2/9/16/ et 23 août 2026 ;
• Dimanche 1er novembre 2026 ;
- Précise que la communauté urbaine CAEN LA MER sera saisie pour avis conforme (plus de 5 dimanches ont été sollicités).
- Précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
7- Affaires diverses
Calendrier :
- Vendredi 16 janvier à 19h – Cérémonie des vœux à la population ;
- Dimanche 18 janvier à 12h30 – Repas des aînés ;
- Jeudi 22 janvier à 18h30 – Vœux au personnel ;
- Lundi 9 février à 19h - conseil municipal ;
- Lundi 2 mars à 19h – Conseil municipal consacré aux budgets ;
- Dimanches 15 et 22 mars : élections municipales – Tenue des bureaux de vote
Questions de la minorité :
- Réunion publique lundi 24 novembre à 18h à la Salle Trianon concernant le projet « Front de Mer » en présence du Cabinet d’architecte porteur du projet. Madame le maire explique que la date est un peu tardive du fait de la nécessaire vérification juridique en période de réserve électorale. - Cession du terrain communal rue Denfert Rochereau pour le projet « habitat participatif » a été réalisée. - Cession du terrain dit « du cimetière » est prévue lundi 24 novembre.
- Projet OAP Paul Doumer : dossier en cours.
- Avenir des Gîtes de mer : trois ans d’études ont été menés. Les enjeux financiers sont à prendre en compte. Les subventions publiques sont de plus en plus rares. Le dossier nécessite de ne pas se précipiter et est toujours en cours.
- Atelier d’Ebénisterie : le contentieux d’impayés de loyers a été régularisé. L’Echéancier du juge a été respecté. Malheureusement, de nouveaux impayés récents sont constatés.
Fin de séance : 19H47 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025
SIGNATURES
M. SAINT A. HOSTALIER P. ROSALIE A. DESMEULLES
MC RABASSE F. PARDILLOS F. HOSTALIER P. NATIVELLE
F. MASSOT V. DESQUESNE J. DENOYELLE A. DAGIEU
F. PREVOST I. TALARD F. FAUVEL
Y. LESIEUX C. GAUTIER L. BRUEY E ABDESLAM