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Déliberation - DELIB1101 Approbation Rapports Clect
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB1101 Approbation Rapports Clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
:
Berger,
Publié le
L{(i
Les
2
ID
: 083-218301208-20231109-DELIB11012023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION
N°
11/01
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
trois
le 9 novembre
à
19
heures
30
en
exercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est réuni
en session
ordinaire
présents
:
22
sous
la présidence
de
M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
votants
:
27
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 2 novembre
2023
pour :
27
PRESENTS : Mmes
et
MM.
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
INES
Claude,
DELLAVALLE
Christine,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
MARCHAND
Charlène,
MARTIN
Gilles,
TABONE
Paul,
MERLO
Raymond,
BOUHAEFS
0
Hayette,
CORNU
Jérôme,
NAUDIN
Nathalie,
CRETELLO
Karine,
DEMOULIN
Christophe,
BAYLE
Magali,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
GEORGES
Philippe,
PEREZ
Serge,
USSEGLIO
Caroline.
contre :
0
abstention :
ABSENTS
REPRESENTES :
Mme
PRATI
Corinne
donne
procuration
à M.
COULOMB
Jean-Jacques.
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie
donne
procuration
à M.
MARTIN
Gilles.
Mme
BOTTERO
Emilie
donne
procuration
à Mme
COLETTA
Eliane.
Mme
AUDOIN-LUONG
Marlène
donne
procuration
à Mme
ROYER
Carole.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à M.
INES
Claude.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
M.
FILLAT
Éric.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET
: APPROBATION
DES
RAPPORTS
DE
LA
CLECT
PORTANT
EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
ENTRE
LA
METROPOLE
ET
SES
COMMUNES
MEMBRES
AU
TITRE
DES
TRANSFERTS
ET
RESTITUTIONS
DE
COMPETENCES
M.
le Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le rapport
suivant :
En
application
des
dispositions
issues
de
la
loi
n° 2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la
répartition
des
compétences
entre
la Métropole
et ses
communes
membres
a été modifiée.
Conformément
aux
dispositions
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
constituée
entre
la
Métropole
et ses
communes
membres,
a transmis
les rapports
sur
l’évaluation
du
coût
net
des
charges
transférées
au titre de
l’exercice
des
compétences
concernées
par ces
modifications.
Le
Président
de
la CLECT
a notifié
à la Commune
les
rapports
d’évaluations
adoptés
par
la
commission.
Ceux-ci
sont
annexées
au
présent
rapport.
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
impôts,
il
appartient
aux
conseils
municipaux
des
communes
d’approuver,
par
délibérations
concordantes,
les
rapports
de
la
CLECT
portant
évaluation
du
montant
des
charges
transférées,
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
notification
susmentionnée.
Chaque
conseil
municipal
est
ainsi
appelé
à
se
prononcer
à la majorité
simple
de
ses
membres
sur
les
rapports
transmis
par
le Président
de
la CLECT
enhieeR Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
EL
{it
Léne
ID
: 083-218301208-20231109-DELIB11012023-DE
L’accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Métropole
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la
population. A
défaut
de
l’approbation
dans
les
délais
et
selon
les
conditions
de
majorité
précités
des
rapports
d’évaluation
précités
et ci-annexés,
il reviendrait,
en
application
du
code
général
des
impôts,
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département
de
constater,
par
arrêté,
le coût
net
des
charges
transférées,
en
lieu
et place
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Une
fois
adoptés
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
les
montants
figurant
dans
ces
rapports
seront
pris
en
compte
par
le
conseil
de
la
Métropole
pour
déterminer
le
montant
définitif
de
l'attribution
de
compensation
pour
chaque
commune
à
compter
de
l'exercice
2023.
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
au
Conseil
municipal
de
prendre
la
délibération
ci-après
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
impôts
;
Vu
les
rapports
d'évaluations
adoptés
par
la
CLECT
et
notifiés
par
son
Président,
ci-
annexés
;
Ouf
le rapport
ci-dessus,
Délibère
:
ARTICLE
UNIQUE
: Sont
adoptés
les
rapports
de
la
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
ci-annexés
portant
évaluations
des
charges
transférées
pour
chaque
commune
membre
de
la
Métropole
et
chacune
des
compétences
transférées
ou
restituées.
ADOPTLE
À
L’'UNANIMITE
Pour
Copie
Conforme
Le
Maire
La
Secrétaire
Jean-Jacques
COULOMB
e COLETTA