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Déliberation - del ca 2024 03 convention dobjectifs et de moyens ville de dugny ccas dugny
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del ca 2024 03 convention dobjectifs et de moyens ville de dugny ccas dugny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
CANTON DE LA COURNEUVE
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 05 mars 2024
Nombre d'administrateurs : 15
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à 18h00, le Conseil d'administration, légalement convoqué le premier mars, s'est assemblé en salle des Mariages à l'Hôtel de Ville sous la présidence de
monsieur Quentin GESELL, président du CCAS.
PRESENTS: M. Quentin GESELL, président, Mme Paola MELICA, vice-présidente, M. Dominique GAULON, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Faouzy GUELLIL à partir de 19h10, Mme Sarah BOUZID à partir de
19h10, M. Francis DELPECH, Mme Elisabeth POILLOT, Mme Geneviève DIABATE. ABSENTE ET REPRESENTEE : Mme Sylvie TASTAYRE, représentée par Mme Paola MELICA. ABSENTS : M. Faouzy GUELLIL jusqu'à 19h10, Mme Sarah BOUZID jusqu'à 19h10,
Mme Clémence DERUEL, M. Hamid ARAB, M. Wilfried LUBIN.
INVITÉES : Mmes Céline LANFUMEY, Directrice générale adjointe, Pôle Cohésion Sociale, Aurélie
LUPI, Directrice financière, Direction des Finances.
N°DEL-CA-2024-03 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE DUGNY ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Conseil d'administration en séance du 05 mars 2024,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
CONSIDERANT que le CCAS est un établissement public administratif chargé de mettre en œuvre la politique d'action sociale de la Ville,
CONSIDERANT qu'il exerce ses compétences en matière d'action sociale générale, dans le respect
des dispositions du Code de l’action sociale et des familles,
CONSIDERANT qu'administré par un conseil d'administration, le CCAS a la gestion d'un budget et
d'effectifs propres, soumis à des obligations et conditions de fonctionnement spécifiques,
CONSIDERANT qu'il anime et coordonne une action générale de prévention et de développement
social sur le territoire communal en liaison avec les institutions publiques ou associations de droit privé,
CONSIDERANT que conformément à l’article R123-25 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recettes d'exploitation et de fonctionnement du CCAS peuvent comprendre notamment les
subventions versées par la Commune,
CONSIDERANT que ses missions sont tournées vers des publics en difficulté liée à leur situation ou à
leur âge, CONSIDERANT qu'afin de lui permettre d'assurer ces missions, le CCAS bénéficie de moyens apportés par la Ville de DUGNY et notamment :
e _L'appui de services supports de la Ville de DUGNY,
e La mise à disposition de locaux et de matériels,
e Une subvention d'équilibre annuelle.
CONSIDERANT que dans un souci de clarification, la Ville de DUGNY et le CCAS ont décidé de formaliser dans une convention d'objectifs et de moyens, la nature des liens fonctionnels existant
entre le CCAS et les services de la Ville de DUGNY,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil d'Administration du CCAS en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
ENTENDU le rapport présenté aux membres du conseil d'administration,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PAR
12 voix POUR
Soit à l'unanimité,
Article 1° : APPROUVE la convention ci-annexée entre la Ville de DUGNY et le CCAS de la Ville de
DUGNY.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Président, ou son représentant à signer la convention d'objectifs et
de moyens entre la Ville de DUGNY et le CCAS de la Ville de DUGNY.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à apporter des modifications à la convention tant que celles-ci ne modifient pas les éléments substantiels de ses dispositions et à
signer les éventuels avenants à venir.
Article 4: PRECISE que les crédits de dépenses seront inscrits aux budgets des exercices concernés de la Commune et du CCAS.
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait conforme,
sgrtent du CCAS
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision
= Dépôt en Préfecture le : du Conseil d'administration pendant un délai de deux mois à compter de sa TT publication et/ou de sa notification.
=“ Publication et/ou notification | Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité le... territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit :
“ A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
“ Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse
LT nk= de l'autorité territoriale pendant ce délai. NT 17
LD
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20240305-DEL-CA-2024-03-DE
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024
18/03/2024
18/03/2024