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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2026.067 convention ville ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 11 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le 11 juin à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 05 juin deux
mille vingt-six, s'est assemblé à l'Espace Victor Hugo, sous la présidence de monsieur Quentin
GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été
publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire,
M. Dominique GAULON, Mme Christine BARRETTA, M. Souheib TOUMI, Mme Céline POULAIN,
Mme Sonia IFERHATEN, M. José VIOLAS, Mme Paola MELICA, M. Michel CLAVEL, Adjoints au
Maire, M. Jean-Albert BERNABE, Mme Martine BRASSEUR, Mme Sophie CHALIGNE, M. Franck
EDVIGE, M. Mohamed IMZILNE, M. Frédéric DUJARDIN, Mme Héline Franck, Mme Maire-Nella
HIERSO, M. Yannis MOHOTO BONGOLE, M. Jessy SENGA, Mme Manuella LOGNO, Mme
Lovanophna RICKEY, M. Wilfried LUBIN, Mme Ouarda MOUACI, Mme Coralie MATHEVON, Mme
Myriam RIZET, M. Karim AMIMEUR, M. Faouzy GUELLIL, M. Saïdou SOUMAH, Conseillers
municipaux.
Absents et représentés :
M. Thierry PICHOT-MAUFROY représenté par M. Dominique GAULON
M. Loïc GOULAMHOUSSEN DAYA représenté par M. Quentin GESELL
Mme Lyvia JANVION représentée par Mme Paola MELICA
Mme Janine LOPEZ représentée par M. Karim AMIMEUR
Mme Nassima NAIT-CHABANE représentée par M. Saïdou SOUMAH
Secrétaire de séance : M. Dominique GAULON
Délibération n° DEL.2026.067
Approbation de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Dugny et le
Centre Communal d'Action Sociale
Le Conseil municipal en séance du 11 juin 2026,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la délibération n°DEL-CA-2026-011 du 27 avril 2026 relatif à l'approbation de la nouvelle
convention d'objectifs, de moyens et de mutualisation entre la ville de Dugny et le CCAS et abrogation
de la convention précédente,
CONSIDERANT que le C.C.A.S est un établissement public administratif chargé de mettre en œuvre
la politique d'action sociale de la Ville, CONSIDERANT qu'il exerce ses compétences en matière d'action sociale générale, dans le respect
des dispositions du Code de l'action sociale et des familles,
CONSIDERANT qu'administré par un conseil d'administration, le C.C.A.S a la gestion d'un budget et d'effectifs propres, soumis à des obligations et conditions de fonctionnement spécifiques,
CONSIDERANT qu'il anime et coordonne une action générale de prévention et de développement social sur le territoire communal en liaison avec les institutions publiques ou associations de droit privé,
CONSIDERANT que conformément à l'article R123-25 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recettes d'exploitation et de fonctionnement du C.C.A.S peuvent comprendre notamment les subventions versées par la Commune,
CONSIDERANT que ses missions sont tournées vers des publics en difficulté liée à leur situation ou à
leur âge,
CONSIDERANT qu'afin de lui permettre d'assurer ces missions, le CCAS bénéficie de moyens apportés par la Ville de DUGNY et notamment :
+ L'appui de services supports de la Ville de DUGNY,
° La mise à disposition de locaux et matériels,
+ Une subvention d'équilibre annuelle.
CONSIDERANT que dans un souci de clarification, la Ville de DUGNY et le C.C.A.S ont décidé de formaliser dans une convention d'objectifs et de moyens, la nature des liens fonctionnels existant
entre le C.C.ASS et les services de la Ville de DUGNY,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
33 voix POUR
Soit à l'unanimité
Article 1°:
ABROGE la délibération n°DEL.2024/011 en date du 29 février 2024 relatif à l'approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Dugny et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Article 2 :
APPROUVE la convention ci-annexée entre la Ville de DUGNY et le CCAS de la Ville de Dugny.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de DUGNY et le CCAS de la Ville de Dugny.
Article 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à apporter des modifications à la convention tant que celles-ci ne modifient pas les éléments substantiels de ses dispositions et à signer les éventuels avenants à venir. Article 5:
PRECISE que les crédits de dépenses seront inscrits aux budgets des exercices concernés de la Commune et du CCAS.
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du
t a la Pré Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de éeneuceusee sa notification.
+ Publication et ificati s Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. RS Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : +2 de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
Document certifié conforme h iÿàprès l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de 1 autoité endant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20260611-DEL-2026-067-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026
25/06/2026
25/06/2026