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Arrêté - DEC202507 07 Emprunt gymnase Delaune
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC202507 07 Emprunt gymnase Delaune)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
S/SEINE
Décisions municipales
EXTRAIT DU REGISTRE
FINANCES - EMPRUNT
Emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Financement pour la rénovation du gymnase Delaune
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(3°),
vu la délibération du Conseil municipal du 9 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire en matière d'emprunt,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2025 approuvant le
budget primitif 2025,
considérant que pour financer les travaux de rénovation du gymnase Delaune, il
convient de contracter un emprunt à hauteur de 2 700 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations,
vu la lettre d’offre, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : DECIDE de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, ayant son siège social au 2 avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), un emprunt de 2 700 000 euros, destiné au financement des travaux de rénovation du gymnase Delaune.
ARTICLE 2 : DECIDE de contracter un prêt aux caractéristiques suivantes :
- Score Gissler : IA
- Caractéristiques : Prêt Transformation Ecologique
- Enveloppe : -
- Montant : 2 700 000,00 euros
- Commission d’instruction : 1 620 euros
- Pénalité de dédit : 1%
- Durée de la période : Annuelle
- Taux de période : 2,81 %
- _ TEG:2,81 %
- Phase de préfinancement :
- Durée de préfinancement : 12 mois
- Index de préfinancement : Livret À
IVRY Mairle Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T(33)0149 602508 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250708-DEC2025107-07-AI
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 - Marge fixe sur index de préfinancement : 0,4%
- Taux d'intérêt du préfinancement : Livret À +0,4 %
- Règlement des intérêts de préfinancement : paiement périodique
- Périodicité du règlement des intérêts de préfinancement : Trimestrielle
- Mode de calcul des intérêts de préfinancement : Equivalent
- Base de calcul des intérêts de préfinancement : Exact / 365
- Phase d'amortissement :
- Durée : 20 ans
- Index : Livret A
- Marge fixe sur index : 0,4%
- Taux d'intérêt : Livret A +04 %
- Périodicité : Annuelle
- Profil d'amortissement : Amortissement prioritaire
- Condition de remboursement anticipé volontaire : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
- Modalité de révision : SR
- Taux de progression de l’amortissement : 0%
ARTICLE 3 : S'ENGAGE, au nom de la Ville, pendant toute la durée du prêt à
créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le
remboursement du capital et le paiement des intérêts et tous accessoires.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits correspondant à cette opération sont inscrits au
budget communal.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication au Préfet du Val-de-Marne, au Comptable public, et au cocontractant.
FAIT EN MAIRIE LE . g {Il 20%
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE -68 JUIL 207 Et par délégation
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE -@ JUIL 2075
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE -=8 JUL 209
Ouarda KIROUANE
Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification
et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250708-DEC2025107-07-AI
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025