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Déliberation - DEC202512 11 Emprunt LaBanquePostale 2025
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202512 11 Emprunt LaBanquePostale 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
S/ SEINE
Décisions municipales
EXTRAIT DU REGISTRE
FINANCES - EMPRUNT
Emprunt auprès de la Banque Postale
Financement partiel du programme d'investissement 2025
LE MAIRE D'’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22
(3°),
vu la délibération du Conseil municipal du 9 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire en matière d'emprunt,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2025 approuvant le
budget primitif 2025,
considérant que pour financer partiellement le programme d’investissement 2025, il convient de contracter un emprunt à hauteur de 5 000 000 € auprès de la Banque Postale,
vu le contrat de prêt ci-annexé,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : DECIDE de contracter auprès de la Banque Postale, ayant son siège
social au 115 rue de Sèvres - 75275 PARIS, un emprunt de 5 000 000 euros, destiné au
financement partiel du programme d'investissement 2025.
ARTICLE 2 : DECIDE de contracter un prêt aux caractéristiques suivantes :
Le contrat de prêt est composé d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire.
Score Gissler : 1 A
Montant du contrat de prêt : 5 000 000 euros
Durée du contrat de prêt : 21 ans et 1 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Phase de mobilisation revolving
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l'objet de la mise
en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation. IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
“SEINE T(33)0149602508 F (33) O1 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251212-DEC202512_11-AI
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Durée : 1 an, soit du 24/12/2025 au 24/12/2026
Versements des fonds : à la demande de l’emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche sur index EURIBOR
Montant minimum de versement : 150 000 euros
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d’une marge de +1,14%
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d’intérêts : périodicité mensuelle
Remboursement de l’encours en phase de mobilisation : autorisé
Revolving : oui
Montant minimum du remboursement : 150 000 euros
Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé du 24/12/2026 au 01/01/2047
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 24/12/2026 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche sur index EURIBOR.
Montant : 5 000 000 euros
Durée d’amortissement : 20 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel : à chaque date d'échéance d'intérêts, le taux d’intérêts appliqués au décompte des intérêts est déterminé de manière préfixée comme suit : index Euribor 3 mois, assorti d’une marge de 1,01%
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité dégressive. Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux de l’indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d’application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation. La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète. Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,25%
Option de passage à taux fixe : oui
Commissions :
_
Commission d'engagement : 0,07 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation : 0,10%
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251212-DEC202512_11-AI
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025 IVRY S/ SEINE
ARTICLE 3 : S'ENGAGE au nom de la Ville, pendant toute la durée du prêt à
créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le
remboursement du capital et le paiement des intérêts et tous accessoires.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits correspondant à cette opération seront inscrits
au budget communal.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication
au Préfet du Val-de-Marne, au Comptable public, et au cocontractant.
FAIT EN MAIRIE LE {2 DEC 205
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 12 DEC 209 Et par délégation
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 12 DEC 2075 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 42 12 DEC 2095 Ouarda KIROUANE
Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251212-DEC202512_11-AI
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251212-DEC202512_11-AI
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025