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Déliberation - DEC202212 05 Emprunt Ligne de tresorerie
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202212 05 Emprunt Ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
27 S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE FINANCES - LIGNE DE TRESORERIE
Souscription d’un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’épargne d'Ile-de-France
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L. 2122-22 (20°),
vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2021 portant
délégation de pouvoirs du Conseil au Maire en matière d’emprunt,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2022 approuvant le
budget primitif 2022,
considérant que pour permettre une meilleure maîtrise des flux financiers et pour
faire face aux besoins ponctuels de liquidités sans mobiliser les emprunts affectés au
financement de l’investissement, il convient de souscrire un contrat de ligne de, trésorerie, auprès de la Caisse d'Epargne d’Ile-de-France, |
vu le contrat, ci-annexé,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : DECIDE de contracter pour une durée d’un an un contrat de ligne
de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne d’Ile-de-France, ayant son siège social au 26/28 rue neuve Tolbiac à Paris (75633) d’un montant de 4 000 000 euros.
ARTICLE 2 : DECIDE de contracter un contrat de ligne de trésorerie aux
conditions suivantes :
- Montant : 4 000 000 euros
- Taux d'intérêt à chaque tirage : Ester + marge de 0,45% (Ester flooré à 0) - Montant minimum de tirage : aucun
- Frais de dossier : 1 000 euros
- Commission de non utilisation : 0,05% de la différence entre le montant de la ligne et l’encours quotidien moyen
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221220-DEC202212_05-AI
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget
communal.
ARTICLE 4 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 5 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication à:
- Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public,
- Au Cocontractant.
FAIT EN MAIRIE LE 20 DEC ?022
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE __ Et par délégation
TRANSMIS EN PREFECTURE NES
LE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE au Y ( >
Ouarda KIROUANE
Adjointe au Maire
Le délaï de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication de
la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221220-DEC202212_05-AI
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022