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Arrêté - Arrete de circulation n°205 2025 Renouvellement arrete permanent du 01 02 26 au 31 01 27 Citeos le Mans
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de circulation n°205 2025 Renouvellement arrete permanent du 01 02 26 au 31 01 27 Citeos le Mans)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DU MAIRE 205/2025
ARRETE PERMANENT
. Règlementant la circulation et le Vi | le de M ulsa nne stationnement au droit des chantiers routiers
République Française de l’entreprise CITEOS LE MANS Département de la Sarthe
Le Maire de Mulsanne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2212-1 et 2, L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3,
L.2213-4,L.2213-5,
Vu le Code de la Route et les articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.18 et R411.25 à R411.28,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et 83.8 du 7 janvier 1983,
Vu l’Arrêté Interministériel du 6 décembre 2011, modifiant l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu l’Arrêté du 6 novembre 1992, modifié par l’arrêté du 16 novembre 1998 portant approbation de la 8ème
partie (signalisation temporaire) du Livre | de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l’Arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant le Livre | de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière,
Vu la demande de l’entreprise : CITEOS - route d'Alençon Bât. E - 72088 LE MANS Cedex 9,
Concernant des travaux sur le territoire de la commune dans le cadre des travaux de
renouvellement de lanternes et travaux connexes / de maintenance et de mise en sécurité de l’Eclairage
Public et de Signalisation Lumineuse pour le compte des marchés n° 56212 et n° 54790 de LE MANS
METROPOLE.
Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers courants, de
dangers temporaires et qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et
du personnel de chantier et d'intervention pour la période définie ci-dessous,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions suivantes seront applicables du 01 février 2026 au 31 janvier 2027.
Les restrictions suivantes à la circulation sont imposées au droit des chantiers routiers intéressant les voiries
communales, exécutés ou contrôlés par la Collectivité. Elles s'appliquent également sur les routes
départementales en agglomération.
a) les vitesses limites à respecter au droit de ces chantiers sont fixées à :
e 50km/h
e 30 km/h en présence d’alternat.
b) le dépassement de véhicules pourra être interdit.
c) le stationnement de véhicules sera interdit et considéré comme gênant dans l'emprise du chantier.
d) un alternat réglé par panneaux B15 et C18, par piquets K 10 ou par feux tricolores de chantier (KR11),
pourra également être imposé si les circonstances l’exigent, exclusivement sur les routes bidirectionnelles,
suivant le planning défini avec le service Voirie — Circulation — Eclairage Public.
e) la circulation pourra être interdite, exclusivement sur les chaussées de moins de 5,50 m de largeur, à tous
les véhicules ou seulement à certaines catégories, sur les sections de routes concernées par les chantiers et
la continuité de la circulation devra être assurée par la mise en place de déviations.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
RE mn ilmmmemn Le Je nnmanns mmrlrmmmn Le Toute autre restriction ainsi que la règlementation de la circulation au droit des chantiers ne répondant pas
aux conditions et aux listes énumérées à l’article 2 devront faire l’objet d’un arrêté particulier.
Article 2 : La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers,
à condition que :
e le débit prévisible ne dépasse à aucun moment la capacité horaire offerte au droit du chantier,
e le chantier n’entraîne pas d’alternat de plus de 500 m,
e le chantier n’entraîne pas de déviation de plus d’une heure consécutive
e le passage d’un véhicule de service de sécurité doit être assuré (ambulance, pompiers, ….)
Article 3 : En cas d'urgence, (accidents, obstacles, dangers fortuits, salage, phénomènes... météorologiques),
les restrictions prévues à l’article 1 pourront être imposées, ainsi que des prescriptions complémentaires au
titre du présent arrêté jusqu’à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.
Article 4 : La signalisation des chantiers et des dangers sera mise en place et entretenue par l’entreprise
chargée des travaux conformément aux normes et règles en vigueur. Celle-ci devra être visible de jour
comme de nuit. Le non-respect strict des règles de signalisation du présent arrêté aura pour conséquence
l'arrêt immédiat du chantier par les services de la Collectivité, chargés du contrôle. Une copie de cet arrêté
devra être affichée sur le chantier.
Article 5 : En cas de déviation, toutes dispositions seront prises pour permettre le passage des cars scolaires
collecte des ordures ménagères et des véhicules de secours et, autant que possible, l’accès des riverains.
Article 6 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les
signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de
personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 7 : Tout chantier présentant un danger doit être clôturé entre les heures de travail. Il est interdit à
toute personne étrangère aux travaux de pénétrer sur le chantier à moins d'y être autorisée par l’entreprise
ou la collectivité territoriale publique intéressée.
Tout contrevenant à cette interdiction est passible des peines de l’article 186 du code pénal.
L'entreprise doit signaler cette interdiction par écriteaux.
Article 8 : L'entreprise réalisant les travaux doit maintenir propre et en état le domaine public, au droit des
travaux ainsi que sur l’ensemble du chantier. Elle est tenue de nettoyer les voies de circulation ainsi que les
trottoirs, ou s’il n'existe pas de trottoirs sur un espace minimum d’un mètre de largeur et de maintenir en
bon état de propreté le caniveau ou le fil d'eau.
Article 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 10 : Tous les agents de la force publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté sera versé au registre des arrêtés, affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la commune.
Fait à Mulsanne, le 18 décembre 2025
Par délégation du Maire,
Le Maire adjoint,
Patrick RNIER
e -
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Er D ülin - B.P. 05 - 72230 Mulsanne g
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