unknown - af avis enqu te publique 03072014

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unknown - af avis enqu te publique 03072014 Document publié le Mercredi 12 octobre 1977 par la commune d'Eckwersheim. Lien du pdf (unknown - af avis enqu te publique 03072014)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Pêche et métiers de la mer, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

r le projet nouveau parcellaire de l’amén ment foncier

agricole et forestier u

programme des travaux connexe

(Articles R. 123-8 à R. 123-12 du code rural et de la pêche maritime)

Les propriétaires des terrains et les titulaires de droits réels compris dans le

périmètre d'aménagement foncier de la commune d'ECKWERSHEIM

sont informés que la commission communale d'aménagement

foncier a procédé à l'établissement du projet du nouveau

parcellaire et du programme des travaux connexes. Les nouvelles limites

ont été matérialisées sur le terrain à l’aide de bornes.

Le dossier d'enquête comprend les pièces et avis suivants :

- le plan de l'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation

cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution

est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, l'identité des

propriétaires et, le cas échéant, l'identification des emprises des boisements linéaires, haies, plantations d'alignement et autres

Structures paysagères en application de l'article L.

123-8 du code rural et de la pêche maritime ;

- Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer

à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui

appartiennent : - un mémoire

justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de

possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise

de possession aura lieu compte tenu des natures de

cultures et des habitudes locales et, le cas échéant,

de la conformité du projet des travaux connexes et du nouveau plan parcellaire ; - l'indication du ou des maîtres d'ouvrage des

travaux connexes prévus à l’article L. 123-8 du code

rural et de la pêche maritime, avec pour chacun d'eux l'assiette des ouvrages qui leur est attribuée, et le programme de ces travaux

arrêté par la commission communale d'aménagement

foncier avec l'estimation de leur montant et de la part qui revient aux

propriétaires et aux communes ;

- l'étude d'impact et son résumé non technique définis par l'article 2 du décret n°

77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article

2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la

protection de la nature et l'avis de l'autorité administrative de l'Etat

compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l’environnement ;

- Une copie de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier fixant le seuil de tolérance par nature de culture

en application de l’article L. 123-4 du code rural et

de la pêche maritime :

- un registre d'enquête destiné à recevoir les réclamations et observations

des intéressés et du public,

Les documents désignés ci-dessus seront déposés à la mairie d'ECKWERSHEIM où ils pourront être consultés du 2 septembre 2014 au 6 octobre

2014 inclus, les lundis de 8h00 à 12h00, les mardis de

8h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00, les mercredis de 8h00 à 12h00,

les jeudis de 8h00 à 12h00 et les vendredis de 8h00 à 12h00.Monsieur François ZUGMEYER, demeurant 14 rue Auguste Lamey 67000 STRASBOURG, désigné par le président du Tribunal Administratif de STRASBOURG comme commissaire- enquêteur (suppléant : Madame Martine WINTENBERGER), se tiéndra en mairie d'ECKWERSHEIM :

- le mardi 2 septembre 2014 de 9h00 à 12h00,

- le lundi 15 septembre 2014 de 14h00 à 17h00,

-__le lundi 22 septembre 2014 de 15h00 à 18h00,

- le samedi 27 septembre 2014 de 9h00 à 12h00,

-_ le lundi 6 octobre 2014 de 15h00 à 18h00,

pour y recevoir les réclamations et les observations des intéressés sur le projet

d'aménagement et le programme des travaux connexes.

Un avis portant ces indications est affiché à la mairie d'ECKWERSHEIM et publié sur le site internet du Conseil Général du Bas-Rhin (http://www.bas-rhin.fr) au début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

A l'issue de l'enquête, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée à la mairie d'ECKWERSHEIM aux jours et heures d'ouverture de la mairie et sur le site internet du Conseil Général du Bas-Rhin (http://www.bas-rhin.fr) pendant une durée d'un an à l'issue de l'enquête publique.

La commission communale d'aménagement foncier statuera sur les réclamations et observations formulées lors de l'enquête. Les décisions de la commission communale d'aménagement foncier seront notifiées aux intéressés et publiées en mairie d'ECKWERSHEIM.

En application des articles L. 123-13, D. 127-4 et D. 127-6 du code rural et de la pêche maritime :

- le renouvellement de la publicité légale antérieure relative aux droits réels autres que les privilèges et hypothèques a lieu par la mention de ces droits dans le procès-verbal d'aménagement foncier ;

- les inscriptions d'hypothèques et privilèges prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations.

II est rappelé qu'en vertu des prescriptions de l’article L. 121-19 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du président du Conseil Général du 11 janvier 2011 fixant la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont soumises à autorisation jusqu'à la clôture des opérations d'aménagement foncier d'ECKWERSHEIM, la préparation et l'exécution des travaux suivants de nature à modifier l'état des lieux et qui ne sont pas d'intérêt collectif, sont soumises à autorisation du président du Conseil Général du Bas-Rhin, après avis de la commission communale d'aménagement foncier, à l'intérieur du périmètre soumis aux opérations d‘aménagement foncier [les plantations d'arbres, la destruction de tous les espaces boisés visés à l'article L. 311-2 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés, l'établissement de clôtures, la création ou suppression de chemins ou fossés, l'exécution de fouilles (sauf sur les parcelles bâties), les travaux préparatoires à la construction de bâtiments (sauf sur les parcelles bâties), le retournement des prairies naturelles].

En outre, le bornage des nouvelles parcelles ayant été effectué et signalé par des piquets, il est impérativement demandé aux propriétaires et exploitants de laisser les bornes en place. Si par accident une borne est enlevée, il y a lieu de le signaler au géomètre. Celle-ci ne peut être réimplantée par l'exploitant ou le propriétaire qui s’exposeraient à des sanctions.

14

Conseil Général

À Strasbourg, le 0 3

Le Président

Guy-Dominique KENNEL