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Arrêté - arr t 11012011 cg af
Document publié le Mercredi 20 février 2008 par la commune d'Eckwersheim.
Lien du pdf (Arrêté - arr t 11012011 cg af)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Ruralité, Logement,
# |
(Bas. GÉNÉRAL
à BaS-RHIN ! ARRÊTÉ
_ fixant la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont
POLE DEVELOPPEMENT soumises à autorisation jusqu'à la DES TERRITOIRES clôture des opérations DIRECTION DE L'AGRICULTURE, DE d'aménagement foncier L'ESPACE RURAL ET DE d'ECKWERSHEIM L'ENVIRONNEMENT
Affaire suivie par : Gérard BOSSU
Service agriculture, espaces ruraux et naturels
Tél. : 03 88 76 68 94
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN :
Vu le titre II du livre 1er du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.121-19 :
vu l'article L.311-2 du code forestier ;
Vu les propositions de la commission communale d'aménagement foncier d'ECKWERSHEIM dans ses séances du 20 février 2008 et du 24 septembre 2008 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1'8 :
A compter de la date d'affichage du présent arrêté en Mairie d'ECKWERSHEIM et jusqu'à la clôture des opérations d'aménagement foncier d'ECKWERSHEIM, la préparation et l'exécution des travaux suivants, de nature à modifier l'état des lieux et qui ne sont pas d'intérêt collectif, sont soumises à autorisation du président du Conseil Général du Bas- Rhin, après avis de la commission communale d'aménagement foncier, à l’intérieur du périmètre soumis aux opérations d'aménagement foncier :
- les plantations d'arbres,
— Ja destruction de tous les espaces boisés visés à l'article L. 311-2 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés,
— l'établissement de clôtures,
— la création ou la suppression de fossés ou de chemins,
— l'exécution de fouilles (sauf sur les parcelles bâties à la date de la signature de l'arrêté),
- les travaux préparatoires à la construction de bâtiments (sauf sur les parcelles bâties à la date de la signature de l'arrêté),
— le retournement des prairies naturelles.
ARTICLE 2 :
En l'absence de décision de rejet émise par le président du Conseil Général du Bas-Rhin dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception par celui-ci de la demande d'autorisation, celle-ci est considérée comme accordée. ARTICLE 3:
Les refus d'autorisation prononcés en application des dispositions ci-dessus n'ouvriront pas droit à indemnité. Les travaux exécutés en violation de l'article 1% après la date d'affichage du présent arrêté ne seront pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donneront pas lieu au paiement d'une soulte, L'exécution des travaux réalisés en infraction sera punie conformément aux dispositions de l’article L. 121-23 du code rural et de la pêche maritime, La remise en état sera réalisée aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par l'article R. 121-27 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Le président du Conseil Général du Bas-Rhin, le maire d'ECKWERSHEIM et le président de la commission communale d'aménagement foncier d'ECKWERSHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d'affiche dans la commune d'ECKWERSHEIM,
Fait à STRASBOURG, le 11 janvier 2011
LE PRÉSIDENT
-Dominique KENNEL