Compte-Rendu - 2014 04 11

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Compte-Rendu - 2014 04 11 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 04 11)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Logement, I

COMPTE-RENDU

DES AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 2014

-----------------------

PRESENTS : M. SPECQ, M. DURONSOY, Mme LELEZ-HUVE, M. PETRAULT, Mme JALIBERT, M MELLA, Mme DESWARTE, Mme GELY, M. WALLET, Mme MILLEVILLE, Mme OBADIA, M. GUERRERO, Mme DUCELLIER, M. LOUET, Mme ABDELBAGHI, , Mme AUGELET, , Mme MISIAK-MARCHAND, M. DUFLOS, M. CHABERTY, M. SANI, M. DUPIECH, M. MERINERO, Mme BOS, M. RISPAL, Mme FOUILLEN

PROCURATIONS : M. HURTEL à M. DURONSOY, Mme GUINVARCH à M. SPECQ, M. SZLOSEK à M. LOUET, Mme BREDILLET à M. PETRAULT

SECRETAIRE DE SEANCE : Sylvie JALIBERT

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h35, vingt-cinq élus sont présents, quatre élus ont donné procuration.

Les comptes rendu des séances des 17 mars 2014 et 29 mars 2014 sont adoptés à l’unanimité.

1. FINANCES

Débat d’orientations budgétaires 2014 – Commune,

Rapporteur : Monsieur SPECQ André, Maire

Pour rappel, les Communes de 3.500 habitants et plus, groupements, syndicats de Communes, doivent tenir obligatoirement avant le vote du Budget, un débat d’orientation budgétaire.

C’est une étape essentielle de la procédure budgétaire, qui doit vous informer sur la situation économique, financière de notre commune, afin d’éclairer les orientations générales, les choix lors du vote du budget primitif, avant la fin de ce mois d’avril.

Le Budget 2014 devra intégrer le contexte économique :

- l’activité économique mondiale influence l’état de notre économie nationale, et par effet les finances publiques, qui contraignent et impactent les collectivités territoriales.

- Les incertitudes confirmées sur l’environnement économique national, international, malgré une reprise bien fragile.

- les activités économiques ralenties.

- les contextes nous amènent à une neutralisation économique, et une fiscalité des ménages devenue le principal levier de recettes.

- des inconnues avec la refondation de l’école, la réforme territoriale…

- le pacte budgétaire (TSCG : Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) entrainent :

- réduction des dépenses publiques et des recettes,

- diminution au titre « du bloc communal » des dotations de l’Etat vers les collectivités territoriales de 2014 à 2017...

Une lueur,

- la situation de notre commune, dans le cadre intercommunal avec la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France porteuse de croissance économique avec de nouveaux investissements, nous permet une stabilité des compensations reversées (ancienne taxe professionnelle) avec le maintien, développement des services et d’équipements.

La présentation et le débat ont vocation à donner un éclairage sur les orientations générales, en matière de fonctionnement et d’investissement.II

Les éléments dépenses et recettes du compte administratif 2013 permettent de modeler ou moduler une année de transition et réflexions pour envisager, les objectifs de stabilité, et avec l’autofinancement dégagé, assurer le respect des engagements pris, après les travaux des commissions.

Ils engagent la préparation des décisions de fiscalité, afin de maintenir le fonctionnement des services, les compléments de financement d’opérations en investissement (soutien à l’activité économique)

Ainsi notre commune consent plus qu’elle ne décide, nombre de ces variations.

LES DEPENSES de fonctionnement

• Les majorations de prix des services et matières,

• Les augmentations des taux de TVA,

• La stabilité de la masse salariale,

• L’ajustement des primes d’assurances,

• Les prix de l’énergie et carburants,

• La dette contenue, en 2014, à maîtriser les années suivantes,

• Les subventions maintenues depuis 2008,

• Le prélèvement ponctionné qui passe à 228 037 € pour alimenter le fonds d’investissement de la Région Ile-de-France, reversé aux communes ou villes dites « pauvres » en attendant de nouvelles adaptations,

• La pénalité de 146 274.47 € infligée dès 2014 pour manque de logements sociaux. (Une demande de retrait de l’arrêté préfectoral du 28/02/2014 et d’ores et déjà engagée auprès de Monsieur le Préfet du Val d’Oise et si la demande n’aboutit pas, la commune engagera une procédure d’appel auprès du Tribunal Administratif).

• Des nouveaux services avec la réforme des rythmes scolaires de 70 000 euros …

LES RECETTES de fonctionnement

• La baisse des dotations de l’Etat,

Après plusieurs années de diminution, la part de la dotation globale de fonctionnement est réduite fortement de plus de 12 % en 2014, puis en 2015, 2016, 2017. Cette baisse trouve son origine dans la participation des collectivités au redressement des finances publiques, soit une baisse pour la commune passant après minoration de 640 033 € à 566 891 € soit une privation de 73 142 €

• Les valeurs locatives foncières en réduction seront majorées de 0.90 % contre 1.8% en 2013

• Les compensations d’exonérations de la fiscalité directe locale prévues en diminution,

• Les subventions réduites de plus en plus difficiles à obtenir,

• La stabilité avec une très légère majoration des compensations fiscales et dotations de la CARPF

• Les produits des services attentifs aux familles

• Les reports des excédents favorables de l’exercice 2013 de 1 333 505,43 €

Ce résumé évoqué, nous incite, à poursuivre plus que jamais la maîtrise des dépenses de fonctionnement en maintenant le niveau de service, accompagné de l’effort d’autofinancement, de la vigilance au recours à emprunts.III

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les ajustements de nos déclarations, promesses, engagent à poursuivre les investissements annoncés et la prudence de programmation :

Crédits reportés :

• La mission de maîtrise d’œuvre pour l’étude d’un projet de salle de vie associative,

• Les derniers acomptes sur travaux pour la bibliothèque de l’école du bourg primaire,

• Les missions de maîtrise d’œuvre et missions de contrôle préalables au projet de construction de salles de classes et extension du restaurant scolaire Ecole du bois Maillard,

• Le solde de la mission d’étude de réhabilitation de la décharge de la Genestraye

• Le solde à payer des opérations engagées fin 2013 sur la voirie et l’éclairage public

• Le report du déficit d’investissement 2013 au BP 2014 de 425 751.41 €

Des nouveaux crédits :

• Lancement des travaux et locaux de restauration scolaire avec 2 classes à l’école du Bois Maillard,

• L’intervention urgente à l’Ecole maternelle du Bourg (expertises sondages de sols, réparations bâtiments, sente, et réseaux divers) ,

• Travaux écoles, équipements sportifs, jeux et détente

• Améliorations voiries, réseaux et trottoirs,

• Interventions urgentes sur l’éclairage public,

• Compléments et améliorations vidéo-protection

• Prévisions de programmes pluriannuels de développement durable, d’économies d’énergies dans les bâtiments municipaux et éclairage public

• Acquisition de matériels, ateliers services techniques, restauration des «Jumeaux» les 2 anciennes réserves d’eau à l’entrée sud du Village

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement proviendront du virement réduit de la section de fonctionnement, du Fonds de compensation de TVA, d’une faible taxe d’aménagement.

Elles se verront affectées sensiblement de l’excédent de fonctionnement capitalisé, augmenté des subventions du Conseil Général et d’un fonds de concours de la CARPF (Restauration scolaire au Bois Maillard).

Un premier emprunt complètera les produits et équilibrera recettes et dépenses.

Toutefois, il nous faudra également, en cette année 2014, après débat :

• Accepter de contenir les dépenses voir de les stabiliser !

• Anticiper une gestion difficile de notre capacité d’épargne vers l’autofinancement,

• Prendre acte que les réductions des dotations aux collectivités, les charges nouvelles obèrent, impactent, trop sévèrement les années futures.

• Continuer à utiliser, partie de nos recettes excédentaires afin d’assurer le maintien des services appréciés, dirigés vers les attentes des familles Marlysiennes.IV

• Enfin, augmenter sensiblement les impôts des ménages de 2.5 % en maintenant des taux raisonnables tout en recherchant encore toutes les économies durables et possibles, en défendant les priorités. (Une augmentation de 2,5% en 2013 a entrainé 73 000 euros de recettes fiscales, taxes d’habitation, taxes foncier bâti logements et locaux zones industrielles et taxes foncier non-bâti)

• Relever les prix des services et produits de 2,5 % pour 2014. L’action des élus et des services sera décisive pour rendre cohérent un budget maîtrisé avec des dépenses contraintes et des recettes en diminution !!!

Le Conseil Municipal,

ENTEND l’exposé de Monsieur le Maire et les commentaires,

Monsieur SANI souhaite connaitre le taux d’endettement de la collectivité à ce jour.

Monsieur le Maire indique de mémoire pour 2014, une annuité de 600 000 euros environ (capital intérêts) pour un en cours d’emprunts au 01/01/2014 de 5 000 000 euros.

Le montant des annuités est inférieur à une limite fixée depuis de nombreuses années à 10 % maxi du budget primitif.

La part réservée de façon raisonnable à l’investissement est de 1 520 000 euros

Intervention de Monsieur PETRAULT :

Les problématiques budgétaires de la ville ont un impact sur sa gestion. Elles sont liées aux décisions des gouvernements successifs :

- Lois SRU et ALLUR pour les logements sociaux,

- Les rythmes scolaires,

- Division par deux des subventions départementales et régionales, - Baisse des dotations de l’Etat…

Monsieur le Maire PREND ACTE des différentes interventions. Les diverses orientations entreront dans le cadre de la préparation du Budget Primitif 2014 du budget commune et dans le contexte de la mise en œuvre du Pacte de Confiance et de Responsabilité entre l’Etat et les Collectivités Territoriales conclu le 16 juillet 2013, obligeant les collectivités à l’effort de redressement des comptes publics,

- avec le prélèvement du Fonds de Solidarité de la Région d’Ile de France de plus de 228 000 euros,

- la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement de plus de 70 000 euros pour 2014,

- la pénalité de 142 000 euros pour le manque de logements sociaux sur la commune créant un obstacle financier supplémentaire.

Ce budget 2014 pourrait être amputé de 440 000 euros.

Monsieur le Maire précise cependant, que si la gestion de la ville nécessite beaucoup de vigilance, il ne s’agit pas pour 2014, d’élaborer un budget trop contraint qui contribuerait à ralentir les travaux et par effet, l’activité économique des entreprises.

2. AFFAIRES GENERALES

Indemnité du Maire et des adjoints

Rapporteur : Monsieur SPECQ André, Maire

Suivant l’article L2123-20-1, I, 1er alinéa du CGCT, dans les trois mois qui suivent l’installation du conseil municipal ce dernier doit délibérer afin de fixer les taux d’indemnités au maire et aux adjoints.

Si la délibération fixant ces taux ne mentionne aucune date d’entrée en vigueur, ceux-ci seront calculés à la date à laquelle la décision est exécutoire.V

Cependant, à titre exceptionnel, même si la délibération fixant les indemnités des élus est postérieure à la date d’installation du conseil municipal (29/03/2014), elle peut prévoir une entrée en vigueur à la date de la désignation du maire et des adjoints, soit à la première séance.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Municipale une entrée en vigueur des indemnités versées au maire et aux adjoints au 01/04/2014 et pour toute la durée du mandat.

L’octroi d’une indemnité de fonction est toujours subordonné à l’exercice effectif du mandat. En conséquence, peuvent y prétendre, le maire et les adjoints qui ont reçu une délégation de fonction du maire sous forme d’un arrêté du maire.

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2008 qui fixait les indemnités des élus comme suit :

Le Maire => 55.00 % de l’Indice brut 1015

Les Maires adjoints => 17.20 % de l’Indice brut 1015

Monsieur le Maire précise que les indemnités restent calculées sur la base des indemnités de 6 élus, maire et adjoints, au lieu de 8 et pour un taux de 17.20 % au lieu de 22 % prévu pour les strates de commune de 3500 à 9999 habitants : soit un effort du contrôle de dépenses de plus de 105 000 euros sur le mandat de 6 ans.

APRES délibération,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

FIXE le montant des indemnités conformément à l’importance démographique (3 500 à 9 999 habitants) de la commune comme suit :

Indemnité du Maire : taux 55 % - Indice brut 1015

Indemnité pour un adjoint : taux 17.20 % - Indice brut 1015

3. AFFAIRES GENERALES

Création des Commissions Municipales

Rapporteur : Monsieur SPECQ André, Maire

Les travaux du conseil municipal ne résultent pas seulement des réunions en séance plénière, mais également des commissions où une part importante du travail d’étude de projets et de préparation des délibérations est réalisée.

Suivant l’article L2121-22, il appartient au conseil municipal de décider du nombre de commissions et du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont en principe désignés par vote à bulletin secret, mais le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Suivant l’article L2122-22 du CGCT, Monsieur le Maire est président de droit de chaque commission.

Au cours de la première réunion, les commissions doivent désigner un vice-président.

Le fonctionnement de ces commissions n’est soumis à aucune règle de délai ou de quorum. Leurs modalités de fonctionnement sont totalement libres.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Municipale la création des commissions et la désignation de ses membres comme suit :VI

COMMISSION DES FINANCES COMMISSION COMMUNICATION

M SPECQ André M SPECQ André M DURONSOY Martial M DURONSOY Martial Mme LELEZ-HUVE Michèle M PETRAULT Patrice M PETRAULT Patrice Mme JALIBERT Sylvie Mme JALIBERT Sylvie M WALLET Robert M MELLA Daniel Mme DUCELLIER Sylvaine Mme DESWARTE Isabelle M CHABERTY Philippe M HURTEL Pierre-Yves M SANI Jean-Marie Mme GELY Fabienne

Mme GUINVARCH Eliane

M LOUET Philippe

M SZLOSEK Pierre

M DUFLOS Alain

M MERINERO Victor

COMMISSION CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT

M. SPECQ André

Mme LELEZ-HUVÉ Michèle

M PETRAULT Patrice

Mme JALIBERT Sylvie

M MELLA Daniel

Mme DESWARTE Isabelle

M HURTEL Pierre-Yves

Mme GELY Fabienne

Mme GUINVARCH Eliane

M. LOUET Philippe

M SZLOSEK Pierre

M DUFLOS Alain

M DUPIECH François

Mme FOUILLEN Virginie

COMMISSION VIE SCOLAIRE COMMISSION ENFANCE/JEUNESSE

M SPECQ André M SPECQ André Mme GELY Fabienne Mme LELEZ-HUVE Michèle M LOUET Philippe Mme DESWARTE Isabelle Mme AUGELET Muriel M HURTEL Pierre-Yves M SANI Jean-Marie Mme DUCELLIER Sylvaine Mme BOS Véronique M LOUET Philippe Mme AUGELET Muriel

Mme MISIAK-MARCHAND Corinne

M SANI Jean-Marie

Mme FOUILLEN Virginie

COMMISSION DES AFFAIRES COMMISSION ANIMATION ET SOCIALES FESTIVITES

M. SPECQ André M. SPECQ André M PETRAULT Patrice Mme JALIBERT Sylvie M WALLET Robert M GUERRERO Jean-Marcel Mme MILLEVILLE Ruth Mme DUCELLIER Sylvaine Mme OBADIA Fabienne M LOUET Philippe M GUERRERO Jean-Marcel Mme ABDELBAGHI Elisabeth Mme GUINVARCH Eliane M MERINERO Victor Mme ABDELBAGHI Elisabeth M RISPAL Patrick Mme MISIAK-MARCHAND Corinne

M MERINERO Victor

Mme BOS Véronique

Mme BREDILLET ClaireVII

COMMISSION ARTS & CULTURE COMMISSION SPORTS VIEASSOCIATIVE

M. SPECQ André M SPECQ André Mme LELEZ-HUVE Michèle M DURONSOY Martial Mme JALIBERT Sylvie M MELLA Daniel Mme DESWARTE Isabelle M HURTEL Pierre-Yves Mme MILLEVILLE Ruth M GUERRERO Jean-Marcel Mme OBADIA Fabienne Mme ABDELBAGHI Elisabeth M CHABERTY Philippe M. SZLOSEK Pierre M SANI Jean-Marie M RISPAL Patrick Mme BREDILLET Claire

COMMISSION INDUSTRIE/FORMATION COMMISSION SECURITE EMPLOI/COMMERCE PREVENTION

M. SPECQ André M SPECQ André M PETRAULT Patrice M PETRAULT Patrice M. MELLA Daniel M. WALLET Robert M. WALLET Robert M LOUET Philippe Mme GUINVARCH Eliane Mme ABDELBAGHI Elisabeth M. LOUET Philippe M SZLOSEK Pierre M DUPIECH François

M MERINERO Victor

APRES délibération,

Le Conseil Municipal,

APRES VOTE par 29 voix

VALIDE la création des commissions et la désignation de ses membres comme ci-dessus.

4. AFFAIRES GENERALES

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal au titre de l’article L2122-22 et L2122-23 du CGCT

Rapporteur : Monsieur SPECQ André, Maire

L’article L2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire.

Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande.

La loi liste 24 matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voir en enlever en cours de mandat.

De plus, certaines matières doivent être clairement encadrées car le juge peut annuler les « décisions » prises par le maire sur la base de délégations imprécises.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Municipale de lui donner délégation pour la durée du mandat et de le charger d’autoriser ses adjoints de prendre en son mon, en cas d’empêchement, toutes décisions comme suit :

Alinéa 4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Le rôle de la commission d’appel d’offres n’est pas remis en cause.

APRES délibération,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

ACCORDE à Monsieur le Maire, la délégation prévue à l’alinéa 4.VIII

Alinéa 5 – De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

Par cette délégation, le maire se trouve investi du pouvoir de passer les contrats de location en tant que preneur ou bailleur et d’en fixer par conséquence le prix. Il peut mettre à disposition, à titre gratuit, un logement dans certaines circonstances ou décider de ne pas renouveler un engagement de location.

APRES délibération,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

ACCORDE à Monsieur le Maire, la délégation prévue à l’alinéa 5.

Alinéa 7 – De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

La régie est une structure destinée à réaliser l’encaissement de recettes au comptant et le paiement de dépenses urgentes ou de faible montant. Elle évite ainsi au public de se présenter au guichet du comptable à Luzarches et dispense la collectivité de l’émission de nombreux titres de paiement.

APRES délibération,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

ACCORDE à Monsieur le Maire, la délégation prévue à l’alinéa 7.

Alinéa 8 – De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

Cette délégation permet une plus grande rapidité et une grande souplesse administrative car si le conseil reste compétent, il devra se prononcer sur chaque demande alors que bien souvent les familles acquièrent une concession au moment d’un décès.

Concernant la reprise des concessions, il ne s’agit pas de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon car pour ce cas particulier, le conseil municipal doit se prononcer en fin de procédure, mais de la reprise des concessions échues qui n’ont pas fait l’objet dans le délai de 2 ans suivant la date d’échéance.

APRES délibération,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

ACCORDE à Monsieur le Maire, la délégation prévue à l’alinéa 8.

Alinéa 16 – D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

APRES délibération,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

ACCORDE à Monsieur le Maire, la délégation prévue à l’alinéa 16, dans les domaines de :

- Fiscalité locale,

- Défense des contrats, marchés et délégation de service,

- Incivilités, agressions envers les agents des services municipaux et de toutes autres natures,

- Statut du personnel communal et actions disciplinaires.IX

5. AFFAIRES GENERALES

CNAS (Comité National d’Actions Sociales) Désignation des délégués locaux

Rapporteur : Monsieur SPECQ André, Maire

La collectivité a fait le choix de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel. Au travers de cette démarche, la commune de Marly la Ville contribue à l’amélioration du pouvoir d’achat des agents de la commune et à la valorisation de ses ressources humaines et du service public local.

En application de l’article 6 des statuts du CNAS l’adhésion de la collectivité à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus qui sera chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.

APRES délibération,

Le Conseil Municipal,

APRES VOTE par 29 voix

DESIGNE

Titulaire :

M. SPECQ André

Suppléant :

M DURONSOY Martial

6. AFFAIRES GENERALES

SMGFAVO - Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière animale du Val d’Oise – Désignation des représentants de la commune pour la CARPF – Compétence déléguée

Rapporteur : Monsieur SPECQ André, Maire

Ce syndicat a pour objet la gestion des activités liées à l’exploitation de la fourrière :

- Le ramassage (venir chercher l’animal pour le conduire à la fourrière)

- La capture (attraper l’animal)

APRES délibération,

Le Conseil Municipal,

APRES VOTE par 29 voix

DESIGNE pour proposition à la CARPF chargée de la compétence

Titulaire :

Mme GUINVARCH Eliane

Suppléant :

M MELLA Daniel

La séance est levée à 21h45.

Pour extrait conforme,

A MARLY LA VILLE, le 14 avril 2014

Le Maire, André SPECQ