Procès Verbal - PV Conseil municipal 27 fevrier 2023

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 27 fevrier 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Bain-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 27 fevrier 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,

Mairie de BAIN DE BRETAGNE

PROCES VERBAL

SEANCE DU LUNDI 27 FEVRIER 2023

MAI RIE DE BAIN DE BRETA GNE

21 RU E DE L ’H O TEL DE VI LLE

35470 BAIN DE BRETAGNE

TEL . 02 99 43 70 24

https://www.baindebretagne.fr/

L’an 2023 le lundi 27 février à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont réunis en séance publique en mairie dans la salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Dominique BODIN, Maire de Bain de Bretagne.

1. BODIN Dominique

2. JUGAN David

3. GOHIER Myriam

4. LECLERC Jean-Yves

5. BLOUIN Soazic Absente

6. DANION Samuel

7. PASDELOU Nicolas

8. LE GALL LE BLEIZ Maud Absente

9. BRIZARD André

10. THEBAULT Yves Absent

11. BRIAND Isabelle

12. DUGUEST Patricia

13. LESUR Virginie Absente

14. MANCEAU Florence

15. GEFFRAY Emmanuel

16. BENOIST Sébastien

17. ROUXEL Nathalie

18. CHERON Jean-Michel

19. GUIHEUX Sylvain

20. BAZIN Youen

21. CONNEAU Rémy Absent

22. RESCAN Patrick

23. CHASSAT Valérie

24. DANET Emmanuelle Absent

25. GOURVEZ Stéphanie Absent

26. DUFRESNE Alexis

27. SOULIMAN Claudine

28. GUILLOIS Michèle

29. TRIHAN Jean-François

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :

BLOUIN Soazic (pouvoir donné à BODIN Dominique), LESUR Virginie (pouvoir donné à GOHIER Myriam), LE GALL LE BLEIZ Maud (pouvoir donné à PASDELOU Nicolas), THEBAULT Yves (pouvoir donné à BENOIST Sébastien)

Absents excusés : CONNEAU Rémy, DANET Emmanuelle, GOURVEZ Stéphanie

Sont présents sans voix délibérative :

Mme KOPMELS Patricia, Directrice Générale des Services

M. Pierre-Etienne Langlois, Chargé de projet PVD.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 27 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 29

Présents : 22

Votants : 26

Date de convocation du conseil municipal : 20 février 2023

Date d’affichage : 20 février 2023

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Il est proposé de nommer Jean-Yves LECLERC comme secrétaire de séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

-I - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter l'ordre du jour figurant sur la convocation du 20 février 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne du 2 février 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

II - PÔLE RESSOURCES - FINANCES

1. Approbation de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Programme «Petites Villes de Demain»

ANNEXE

Rapporteur : Pierre-Etienne LANGLOIS, chef de projet PVD en l’absence de Soazic Blouin

«Petites villes de demain» est un dispositif du Plan de Relance qui vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et engagés dans la transition écologique. Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des intercommunalités et des villes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités et présentent des fragilités afin de concrétiser leurs projets de territoire. Le dispositif permet aux collectivités de bénéficier d’un appui en ingénierie, de financements d’études et d’accéder au réseau des Petites villes de demain pour partager les bonnes pratiques de revitalisation.

Lauréates du dispositif pour le territoire de Bretagne porte de Loire Communauté, les communes de Bain-de-Bretagne et Grand-Fougeray, appuyées de l’intercommunalité, se sont engagées dans un ambitieux travail de prospective. .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 27 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

La signature de la convention d’adhésion entre la communauté de communes, les deux communes et l’Etat, le 25 mai 2021, a enclenché une phase d’initialisation du dispositif durant laquelle le territoire s’est engagé dans l’élaboration d’un projet explicitant une stratégie de dynamisation et sa traduction sous la forme d’une Opération de Revitalisation du Territoire. La convention prévoit que cette phase d’initialisation aboutisse à la contractualisation du projet de revitalisation du territoire avec l’Etat et la signature d’une convention cadre «Petites Villes de Demain» valant convention d’Opération de Revitalisation de Territoire, selon les termes de l’article 157 de la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi Elan, du 23 novembre 2018. La convention confère notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux pour les territoires signataires.

La convention d’Opération de Revitalisation du Territoire, conclue pour une durée de cinq ans, sera cosignée par Bretagne porte de Loire Communauté, les communes de Bain-de-Bretagne et Grand-Fougeray, l’Etat ainsi que d’autres partenaires du programme tel que la Région Bretagne, le Département d’Ille-et-Vilaine, la Banque des territoires et la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine. Ces partenaires sont susceptibles d’apporter leur soutien ou de prendre part aux opérations prévues par la convention.

Au terme d’une année d’élaboration de la stratégie, qui a pris appui sur le projet de territoire de Bretagne porte de Loire Communauté, le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du territoire et la construction, à l’appui d’études pré-opérationnelles de revitalisation, de Plans Guides Opérationnels à Horizon 2040 pour les communes de Bain-de-Bretagne et Grand- Fougeray, cinq objectifs stratégiques ont été définis comme suit :

> Permettre l’accès aux soins, aux équipements et aux services publics de proximité ; > Développer une offre de logement riche et diversifiée pour répondre à l’évolution des besoins ;

> Reconquérir l’espace public pour favoriser les échanges et la convivialité ; > Réveiller l’identité et le potentiel touristique et culturel des centres-villes ; > Renforcer et élargir les centralités commerciales.

Ces cinq objectifs stratégiques répondent aux trois axes du PADD :

> Faire de l’identité rurale un atout ;

> Renforcer la vitalité économique des territoires ;

> Mieux répondre aux attentes des habitants.

Ils s’intègrent également dans la structuration du projet de territoire de Bretagne porte de Loire Communauté :

> Bretagne porte de Loire Communauté : une institution connue et reconnue - Apporter un soutien technique et juridique aux communes.

- Partager des ressources humaines et des moyens communautaires et municipaux > Un cadre de vie préservé et un territoire économe

- Continuer le développement des politiques de préservation de l’environnement. - Valoriser et renforcer les centres-bourgs.

- Développer une offre de logement adaptée.

- Concourir à l’autonomie énergétique du territoire.

> Un meilleur maillage au bénéfice de tous

- Anticiper les services à la population

- Maintenir et développer des services de proximité dans les communes distantes de Bain- de-Bretagne

- Faciliter et optimiser l’usage des équipements communaux partagés comme les salles de sport, les ALSH, les équipements culturels...

> Une économie diversifiée et générant plus de valeur ajoutée

- Maintenir les activités de commerces de proximité dans les centres-bourgs. - Favoriser la production et la consommation locale

> La mobilité pour un meilleur accès à l’emploi et aux services.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 27 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

- Faciliter la mobilité de tous au sein du territoire vers les pôles d’emplois et de services, et vers les territoires limitrophes.

- Accompagner l’intermodalité et le développement des mobilités alternatives à la voiture individuelle.

- Développer un réseau de mobilités douces dans les communes et entre les communes. - Faciliter les trajets domicile-travail pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Pour répondre à cette stratégie, un plan d’action, composé de 53 actions, sera mis en œuvre durant le temps de la convention d’ORT :

> 3 actions à échelle intercommunale pilotées par Bretagne porte de Loire Communauté ; > 2 actions à échelle locale pilotées par Bretagne porte de Loire Communauté ; > 20 actions localisées à Bain-de-Bretagne pilotées par la commune de Bain-de-Bretagne ; > 28 actions localisées à Grand-Fougeray pilotées par la commune de Grand-Fougeray.

Les plans d’actions communaux, sont structurés par 15 (7 à Bain-de-Bretagne et à 8 à Grand- Fougeray) secteurs à projets déclinés en fiches action. Ces secteurs à projet sont inclus dans deux Secteurs d’Opération de Revitalisation du Territoire au sein desquels s’appliqueront des effets juridiques et fiscaux concourant à la mise en œuvre des actions et à l’atteinte des objectifs fixés. Le projet fera l’objet d’une évaluation annuelle afin de rendre compte de sa progression et de ses impacts. Cette évaluation sera l’occasion d’étudier les externalités du projet sur les autres communes de l’intercommunalité et de proposer d’éventuels ajustements au plan d’action. Elle permettra également de diffuser et partager les bonnes pratiques de revitalisation entre les communes PVD et non PVD. Cette mise en réseau des projets permettra d’inspirer et catalyser les projets communaux en faveur d’un objectif commun de revitalisation du territoire. La déclinaison du plan d’action en fiches action pourra être modifié par la voie d’avenants annuels à la Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire afin d’encadrer l’évolution des projets. Ces modifications seront soumises à l’approbation du Comité de Projet Petites villes de demain du territoire.

Monsieur le Maire rappelle que dans le projet d’intention il y a le projet de rendre la gare routière plus verte et plus accessible. Il y a aussi cette volonté de favoriser les déplacements alternatifs et de renforcer le commerce local, d’avoir des ilots de végétalisation ainsi que de stationnement. M. BENOIST rappelle que le rapport à la hauteur va devoir changer pour densifier et accueillir de nouvelles populations.

M. JUGAN rappelle que c’est un projet de territoire pour l’ensemble de la commune et pas seulement sur le centre-ville. Le centre-ville aura besoin de la campagne. L’enjeu est de connecter les deux et de rendre opérationnels les projets. La réalisation passera par des phases transitoires. Monsieur le Maire souligne que l’étude servira d’appui pour les éventuelles acquisitions foncières, amiables ou préemption. La décision que le Conseil municipal va prendre engage la commune sur les décennies à venir.

M. CHERON s’inquiète de la suppression de places de stationnement considérant que si les citoyens ne peuvent se garer ils ne rendront pas dans les commerces. M. JUGAN souligne qu’il y aura plus de places de stationnement (de 836 à 850) mais en effet plus de population entrainera une tension sur le stationnement. Monsieur le Maire regrette une méconnaissance des administrés sur le stationnement et indique qu’un travail doit aussi être fait par la commune pour mieux flécher les parkings.

M. DUFRESNE rappelle un objectif de 300kg de réduction carbone/habitant. M. JUGAN estime que sur le stationnement il y aura aussi des poches transitoires (parking puis logements). Monsieur le Maire indique que le prochain Tribain sera un numéro informatif consacré exclusivement à Petites Villes de demain.

M. DUFRESNE estime que la concertation dès le départ favorise l’adhésion des administrés aux projets. M. le maire rappelle concernant la concertation que les habitants/usagers sont invités et systématiquement associés aux réflexions. M. Jugan regrette que dans la plupart des réunions le nombre de personnes présentes n’excède jamais plus de 20.

Monsieur le Maire précise que jamais ce projet ne serait arrivé à terme sans le chef de projet PVD et salue le travail réalisé..../...

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En réponse à la question de M. DUFRESNE concernant l’évolution dans le futur de la ville, son nombre d’habitants, mais aussi les dépenses, Monsieur le Maire rappelle que l’enjeu est de dépasser les 10 000 habitants générant ainsi des dotations étatiques supplémentaires. Mais ce nombre est difficile à atteindre. Les nouveaux logements ne se traduisent pas forcément par une augmentation de la population sur un coef habituellement accepté de 2.2/logement du fait d’une part de l’évolution des familles (séparations et familles monoparentales.) mais aussi le vieillissement de la population. Nous sommes aussi dans l’avenir, même à 4 ou 5 ans dans l’expectative concernant les dotations de l’Etat au regard du déficit de la France qu’il faudra bien un jour résorber. M. JUGAN précise que la création de postes spécifiques sera toutefois nécessaire et les ressources supplémentaires permettront de réfléchir sur les besoins. M. le maire abonde indiquant qu’en fonction de la politique municipale et des besoins des usagers, les postes seront nécessairement à adapter, mais pour l’instant et tant que la population ne s’accroît pas davantage, il reste difficile de se projeter sur les recettes tout autant que sur les besoins.

Il est proposé au conseil municipal :

 d’approuver la convention d’opération de revitalisation du territoire et ses annexes telles que :

- Annexe I : Plan d’action et fiches action Petites villes de demain ;

- Annexe II : Calendrier indicatif Petites villes de demain ;

- Annexe III : Maquette financière Petites villes de demain.

 d’autoriser Monsieur Dominique BODIN, Maire de Bain-de-Bretagne, à signer la convention cadre Petites villes de demain valant Opération de Revitalisation de Territoire ;  d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la convention cadre Petites villes de demain valant Opération de Revitalisation de Territoire ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter et signer tout financement en lien avec la présente convention.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu la Convention d’adhésion au dispositif « Petites villes de demain » du 25 mai 2021 ; Considérant l’étude pré-opérationnelle pour la dynamisation du centre-ville de Bain-de-Bretagne menée en 2022 et le plan guide en découlant ;

Considérant la transcription des objectifs spatialisés identifiés dans l’étude pré-opérationnelle pour la dynamisation du centre-ville de Bain-de-Bretagne dans 11 actions et la transcription des objectifs opérationnels communaux dans 9 actions inscrites dans la convention cadre Petites villes de demain valant Opération de Revitalisation de Territoire ;

Considérant l’intérêt que représente, pour la commune, la signature de la convention cadre Petites villes de demain valant Opération de Revitalisation de territoire pour bénéficier d’un appui en ingénierie nécessaire à la coordination des projets et à leur évaluation et d’éventuels financements d’actions pour soutenir le projet de revitalisation de la commune et lui permettre d’assumer son rôle de centralité au bénéfice des territoires périphériques ; Considérant l’opportunité que représente l’inscription des projets de la collectivité dans une stratégie globale partagée avec Bretagne porte de Loire Communauté et la commune de Grand- Fougeray pour catalyser la dynamique des projets en faveur d’un objectif commun de revitalisation du territoire ;

Il est proposé au conseil municipal :

 d’approuver les termes de la convention jointe

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire. .../...

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 1 (Jean-Michel CHERON), vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

IV – POLE TECHNIQUE

2. AVIS SUR LE PROJET SOUMIS A ENREGISTREMENT PRESENTÉ PAR LA SOCIETE PARCOLOG GESTION CONCERNANT LA REALISATION D’UN CENTRE DE DISTRIBUTION A USAGE

D’ENTREPOSAGE ET DE BUREAUX – ICPE – ZAC CHATEAU GAILLARD – «RUE DU BESNARD» A PLECHATEL

Commission Agriculture, Ecologie et transition énergétique du 16 février 2023 – avis défavorable

ANNEXES

Rapporteur : Nicolas PASDELOU

Le projet consiste en la réalisation d’un bâtiment à usage d’entrepôt et de bureaux d’une surface plancher totale de 26 057 m² divisé en 4 cellules, d’une longueur de 244,40 m, d’une largeur de 105,92 m et d’une hauteur inférieure à 15 m. Le bâtiment sera équipé de deux locaux de charge présentant une surface totale de 301 m², de locaux techniques de 157 m² et de bureaux et locaux sociaux de 623 m².

Le bâtiment sera implanté sur un terrain de 57 459 m² sur la commune de Pléchâtel. Les parcelles d’implantation du projet sont actuellement des surfaces non aménagées situées au sein de la ZAC Château Gaillard.

Les voiries d’accès au terrain ont déjà été créées.

Cet établissement est destiné à accueillir une activité d’entreposage et de logistique s’appliquant à des marchandises diverses qui seront stockés dans les 4 cellules dont la superficie sera comprise entre 5 506 et 7 371 m².

Compte-tenu de l’altimétrie et de la pente du terrain, des terrassements en déblai/remblai sont prévus.

Les déblais/remblais seront équilibrés sur la parcelle.

La société PARCOLOG GESTION restera l’exploitant de l’établissement au titre de la législation ICPE.

L’établissement disposera de 2 accès :

- Un dédié à l’entrée et la sortie des véhicules légers qui permettra d’accéder à 2 zones de stationnement de 40 places chacune.

- Un dédié à l’entrée et la sortie des poids-lourds qui permettra d’accéder aux deux aires d’attente PL de 2 et 4 places, ainsi qu’aux portes de quais présentes sur la façade Est.

Un bâtiment de stockage de 26 057 m² sur un terrain de 57459 m² et dédié à de la logistique pure ne paraît pas raisonnable au vu des restrictions de consommation foncière demandées aujourd'hui avec la Zéro Artificialisation Nette des Sols ainsi que le travail engagé sur le Plan Climat Air Energie du Territoire.

Pour rappel, selon le dernier diagnostic du PCAET, 46% des gaz à effets de serre de notre territoire sont issus du transport et des entreprises de logistiques sont déjà bien implantées sur notre territoire. Rajouter du Transit routier n'est pas compatible avec les ambitions environnementales de la commune de Bain de Bretagne et du territoire. Par ailleurs, le projet ne présente aucune solution pour maîtriser ses consommations d'énergies ou utiliser des énergies renouvelables (photovoltaïque pour le bâtiment, Biogaz naturel liquéfié ou électricité pour le transport ...). les conseillers municipaux estiment qu’il n’y a pas lieu de se résigner à n'accueillir que des activités.../...

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consommatrices d'espace, peu pourvoyeuses d'emplois et à faible valeur ajoutée au détriment d'activités de l'économie circulaire, l'économie sociale et solidaire ou l'économie de la fonctionnalité, nécessaires à la transition écologique et sociale de nos territoires.

Les conseillers municipaux estiment qu’un bâtiment de stockage de 26 057 m² sur un terrain de 57459 m² et dédié à de la logistique pure ne semble pas raisonnable au vu des restrictions de consommation foncière demandées aujourd'hui avec la Zéro Artificialisation Nette des Sols ainsi que le travail engagé sur le Plan Climat Air Energie du Territoire.

Pour rappel, selon le dernier diagnostic du PCAET, 46% des gaz à effets de serre de notre territoire sont issus du transport et des entreprises de logistiques sont déjà bien implantées sur notre territoire. Rajouter du Transit routier n'est pas compatible avec les ambitions environnementales de la commune de Bain de Bretagne et du territoire. Par ailleurs, le projet ne présente aucune solution pour maîtriser ses consommations d'énergies ou utiliser des énergies renouvelables (photovoltaïque pour le bâtiment, Biogaz naturel liquéfié ou électricité pour le transport ...). les élus estiment qu’il n’y a pas à se résigner à n'accueillir que des activités consommatrices d'espace, peu pourvoyeuses d'emplois et à faible valeur ajoutée au détriment d'activités de l'économie circulaire, l'économie sociale et solidaire ou l'économie de la fonctionnalité, nécessaires à la transition écologique et sociale de nos territoires.

Il est proposé au Conseil municipal :

 d’émettre un avis défavorable concernant le projet soumis à enregistrement au titre des Installations Classées pour l’Environnement (ICPE) présenté par la Société PARCOLOG GESTION concernant la réalisation d’un centre de distribution à usage d’entreposage et de bureaux – ZAC Château Gaillard « rue du Besnard » à Pléchâtel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : 26, abstention(s) : 3 (Maud LE GALL LEBLEIZ, Sylvain GUIHEUX, Jean-Michel CHERON), vote(s) pour : 20, vote(s) contre: 3 (Nathalie ROUXEL, Jean-François TRIHAN et Emmanuel GEFFRAY)

3. CONVENTION DE SERVITUDE MODIFICATIVE – PARCELLE AC 615 - ANNEXE

Rapporteur : David JUGAN

Dans le cadre des travaux de la Maison de Jeunesse, ENEDIS demande la modification d’une convention de servitude pour la parcelle AC 615 rue du chêne vert pour le passage d’une ligne électrique souterraine 400 volts :

Une première convention avait été validée en conseil municipal du 17/11/2022 mais suite à une erreur matérielle, les linéaires concernés sont modifiés ainsi :

-Etablissement à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 44 mètres ainsi que ses accessoires.

-Etablir si besoin des bornes de repérage.

-Sans coffret.

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

-Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus- et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service publics de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc). .../...

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Il est proposé au Conseil municipal,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de servitude avec ENEDIS concernant les installations électriques à positionner sur la parcelle AC 615, et tous documents en lien avec ces dossiers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

CONVENTION DE SERVITUDE– PARCELLES WD241, WD0281, WD0289 - ANNEXE

Rapporteur : David JUGAN

Dans le cadre des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique et de distribution publique, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitude pour les parcelles WD241, WD0281, WD0289 sises à la Vigne Macé et rue Anjela Duval pour le passage d’une ligne électrique souterraine :

-Etablissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 5 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 241 mètres ainsi que ses accessoires.

-Etablir si besoin des bornes de repérage.

-Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires.

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

-Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus- et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service publics de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

M. JUGAN propose au Conseil municipal, qui accepte, de retirer de l’ordre du jour la présente délibération pour obtenir des précisions de la part d’ENEDIS.

POLE CULTURE SPORT EVENEMENTIEL

4. NOUVELLE SALLE DE SPORT – APPROBATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF

ANNEXE 1 - ANNEXE 2

Rapporteur : Samuel DANION

La délibération n° 14 du 02 février 2023 est retirée et remplacée par les dispositions qui suivent. La commune, accompagnée par MICHOT Architectes, travaille sur les études pour la construction de la nouvelle salle de sport. Ce projet se situe avenue du Bois Greffier. Cette localisation s’explique en partie par la proximité du parking du lycée, par la continuité avec le complexe du Chêne Vert et par la bonne visibilité du futur bâti.

Le projet est dans une phase avant-projet. Celle-ci a pour objectif de fixer les plans, préciser les aspects, justifier les solutions techniques et choisir les matériaux. L’estimation de ces travaux est de 2 357 400€HT dont 44 800€ HT d’options; à savoir :

-isolant bio sourcé + 31 500,00 €

- sonorisation club house + 4 800,00 €.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 27 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

- alarme intrusion + 8 000,00 €

- attente pour écran + 500,00 €

Le futur ERP fait l’objet d’une demande de subvention DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux).

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Recettes

Architecte

- Rémunération par

rapport aux travaux

- OPC

- SSI

175 036,95€

16 100,00€

910,00€

DETR 210 000 ,00 €

Travaux 2 357 400 ,00 € Autofinancement 2 339 446,95 €

Totaux 2 549 446,95 €€ Totaux 2 549 4466,95 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver l’avant-projet définitif et son chiffrage

 d’approuver le projet de la nouvelle salle de sport et la demande de subvention (DETR)  d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

VII - POLE ENFANCE TOURISME PATRIMOINE

5. MODIFICATION DE L'APPLICATION DU TARIF SOCIAL DES CANTINES (TARIF A 1€) SUR DE NOUVELLES TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL

Commission Affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et petite enfance du 10 février 2023 – avis favorable

Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ

Depuis 2019, la commune conventionne avec l'Etat pour le dispositif "Tarification sociale des cantines scolaires". Ce dispositif permet de proposer des repas scolaires à 1€ aux familles en fonction de leur Quotient Familial. Les familles prennent en charge 1€ par repas et l'Etat verse 3 € par repas à la commune. Jusqu'à présent, ce dispositif ne s'appliquait qu'à la tranche de Quotient Familial de 0-457€.

Lors de la Commission du 10 février 2023, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution des tarifs de la restauration scolaire (inflation et augmentation des tarifs dans le prochain marché de restauration du fait de la Loi Egalim), la proposition suivante a été faite : élargir les tranches de QF éligibles au repas à 1€.

Plusieurs raisons à cette proposition :

- prendre en compte de la situation sociale des familles

- aider pour le financement des évolutions importantes des tarifs de la restauration scolaire - limiter les impayés par une tarification sociale

Pour mémoire, une commune qui intègrerait ce dispositif en 2023 devrait le faire pour toutes les tranches de quotient familial inférieur à 1 000€..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 27 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

Cela peut représenter plus de 18 600 repas sur les 42 000 soit 44% des repas scolaires.

RESTAURANT SCOLAIRE

Tranche de QF des familles

Modulation

du tarif de

base

TARIF TARIF +3%

au 1er janvier

2022

au 1er janvier

2023

Nouveaux

tarifs au

1 mars 2023

Tranche 1 0 – 457 € -40,00% normalement 1,00 € 1,00 € 1,00 €

Tranche 2 458 – 578 € -30,00% 2,63 € 2,71 € 1,00 €

Tranche 3 579 – 750 € -20,00% 3,00 € 3,09 € 1,00 €

Tranche 4 751 – 950 € Tarif de base 3,75 € 3,86 € 1,00 €

Tranche 5 951 – 1 250 € 5,00% 3,94 € 4,06 € 4,06 €

Tranche 6 1 251 – 1 500 € 7,00% 4,02 € 4,14 € 4,14 €

Tranche 7 1 501 – 2 000 € 10,00% 4,13 € 4,25 € 4,25 €

Tranche 8

+ 2 000 €,

15,00% 4,31 € 4,44 € 4,44 €

ressources non

connues,

familles hors

communes

La Commission continue à travailler pour proposer de nouveaux tarifs pour la rentrée de septembre 2023 pour intégrer la hausse des prix du nouveau marché de restauration scolaire.

Il est proposé au conseil municipal :

• de valider la modification des tranches de quotient familal pouvant bénéficier de

repas à 1€ pour les familles et de l'aide de l'Etat dans le cadre de la tarification sociale des cantines scolaires.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

INFORMATIONS /Q UESTIONS DIVERSES

I - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Conformément à l’article L2121-13 du CGCT, le Maire doit faire un retour d’information au conseil municipal sur les décisions prises au titre des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal.

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux : /

3° Procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 27 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés au titre des articles L2122-1 et L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T MONTANT T.T.C

JARDIMAN Tondeuse autoportée 40 875,11 € 49 050,13 €

PUBLIC LLD

Fourniture de véhicules neufs en location

longue durée et prestations associées

Lot n°1 : Location de véhicules légers

neufs et prestations associées

45 912,60 €

/ 36 mois 55 095,12 €

CREDIPAR

PSA RETAIL

Fourniture de v éhicules neufs en location

longue durée et prestations associées

Lot n°2 : Location de petits utilitaires

aménagés neufs et prestations associées

90 045,00 €

/ 36 mois 108 054,00 €

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : / 7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux : / 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

Recettes : article 70311 concessions encaissées du

02/02/2023 au 26/02/2023 Montant TTC

-- 0

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : / 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : / 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T MONTANT T.T.C

/ / / /

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes : / 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : / 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : / 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l’article L211-1 du code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans tous les cas, sans limitation de montant et sur l’ensemble du territoire communal :

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal concernant la liste des décisions prises depuis le dernier Conseil municipal sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, selon la délibération n°2 du 11 juin 2020, que les décisions suivantes de non -préemption ont été prises :

Adresse Parcelles surface prix total prix au m² nature du bien

16 RUE DE LA CROIX

DE PIERRE AC80 478 162000 338,91 Habitation

43 avenue du Général

Patton AH516 1460 310000 212,33 Habitation.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 27 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

LOT N°47 Lotissement

BEAUSEJOUR 505 65000 128,71

Terrain à

bâtir

40 AV ADOLPHE

ORAIN YO157 1312 125000 95,27 Habitation

8 RUE DES

FAUVETTES YN631 520 220000 423,08 Habitation

Le Pont Catel

YN796, YN787, YN784,

YN781, YN786, YN785

1962 135000 68,81

Terrain à

bâtir avec

hangar

BEAUSEJOUR 264 36000 136,36

Terrain à

bâtir

PARC ACT CHATEAU

GAILLARD ZD389 451 10824 24 Terrain

10 Rue de la Loire ZD132 1500 260000 173,33 Restaurant

5 Rue Jacqueline

Auriol YO914, YO931 418 231000 552,63 Habitation

Déclaration de cession de fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial, terrain : Adresse Type de cession Activité Prix total

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à tous degrés de juridiction, de déposer plainte et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

OBJET

/

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre : /

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année civile : /

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans tous les cas et sans limitation de montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : /

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas: /

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre : /

26° Demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant et de domaines d’intervention, l'attribution de subventions : sollicitation de la DETR pour le futur groupe scolaire .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 27 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

II - AUTRES POINTS

 VIREMENTS DE CREDITS : /

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES RÉUNIONS (SOUS RÉSERVES DE MODIFICATIONS ULTÉRIEURES )

REPORT du Conseil municipal privé à 2022 sur le thème : «Espaces naturels et ville de demain» - date à définir

30/03/2023 : Conseil municipal à 19h

01/06/2023 : Conseil municipal à 19h

06/07/2023 : Conseil municipal à 19h

21/09/2023 : Conseil municipal à 19h

07/12/2023 : Conseil municipal à 19h

La séance est levée à 21h15.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Dominique BODIN J.-Y. LECLERC