Procès Verbal - PV Conseil municipal 06 juillet 2023 v2

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 06 juillet 2023 v2 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Bain-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 06 juillet 2023 v2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,

Mairie de BAIN DE BRETAGNE

PROCES VERBAL

SEANCE DU JEUDI 6 JUILLET 2023

MAIRIE DE BAIN DE BRETA GNE

21 RU E DE L’HO TEL DE VI LLE

35470 BAIN DE BRETAGNE

TEL. 02 99 43 70 24

https://www.baindebretagne.fr/

L’an 2023 le jeudi 6 juillet à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont réunis en séance publique en mairie dans la salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Dominique BODIN, Maire de Bain de Bretagne.

1. BODIN Dominique

2. JUGAN David Absent

3. GOHIER Myriam Absente

4. LECLERC Jean-Yves

5. BLOUIN Soazic

6. DANION Samuel Absent

7. PASDELOU Nicolas

8. LE GALL LE BLEIZ Maud

9. BRIZARD André Absent

10. THEBAULT Yves

11. BRIAND Isabelle

12. DUGUEST Patricia

13. LESUR Virginie Absent

14. MANCEAU Florence

15. GEFFRAY Emmanuel Absent

16. BENOIST Sébastien

17. ROUXEL Nathalie Arrivée à 19h09

18. CHERON Jean-Michel Arrivée à 19h15

19. GUIHEUX Sylvain

20. BAZIN Youen

21. CONNEAU Rémy

22. RESCAN Patrick

23. CHASSAT Valérie Absente

24. DANET Emmanuelle Absente

25. GOURVEZ Stéphanie

26. DUFRESNE Alexis

27. SOULIMAN Claudine

28. TRIHAN Jean-François Absent

29. ROSE Gaëtan

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :

LESUR Virginie (pouvoir donné à MANCEAU Florence), JUGAN David (pouvoir donné à LE GALL LE BLEIZ Maud), BRIZARD André (pouvoir donné à THEBAULT Yves), CHASSAT Valérie (pouvoir donné à RESCAN Patrick), TRIHAN Jean-François (pouvoir donné PASDELOU Nicolas), GEFFRAY Emmanuel (pouvoir donné à BLOUIN Soazic), DANION Samuel (pouvoir donné à CHERON Jean- Michel), GOHIER Myriam (pouvoir donné à LECLERC Jean-Yves)

Absents :

DANET Emmanuelle.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

Sont présents sans voix délibérative :

Mme KOPMELS Patricia, Directrice Générale des Services

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 29

Présents : 18 puis 19 à/c de 19h09 puis 20 à/c de 19h15

Votants : 24 puis 26 à/c de 19h09 puis 28 à/c de 19h15

Date de convocation du conseil municipal : 29 juin 2023

Date d’affichage : 29 juin 2023

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Il est proposé de nommer Maud LE GALL LEBLEIZ comme secrétaire de séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 24, abstention(s): 0, vote(s) pour: 24, vote(s) contre: 0

-I - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Suite à la démission de Mme GUILLOIS Michèle de conseillère municipale, Monsieur ROSE Gaëtan est installé en qualité de conseiller municipal.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter l'ordre du jour figurant sur la convocation du 29 juin 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne du 1er juin 2023.

Sur la délibération n°17 DU 01/06/2023, M. LECLERC souhaite que soit ajoutée la mention « comme par exemple la salle des Fêtes » et M. modifié comme suit « eu égard aux fonctions associations exercées par Mme LEON dans l’enseignement privé»

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

II - PÔLE RESSOURCES - FINANCES

1. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Soazic BLOUIN

1. Provisions dépréciations des créances

Le budget primitif du budget principal voté le 30 mars 2023 prévoit 2 500 € aux comptes 042 – 6817 – Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants et 040 – 4912 – Provisions pour dépréciation des comptes de redevables..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

Afin de comptabiliser cette charge en ordre semi budgétaire, conformément à la procédure de droit commun, il convient de modifier le budget comme suit :

DEPENSES RECETTES

Imputation Objet Montant Imputation Objet Montant

042 - 6817 Provision

dépréciation

des créances

(ordre)

- 2 500 € 040 - 4912 Provision

dépréciation des

créances (ordre)

- 2 500 €

68 – 6817 Provision

dépréciation

des créances

(réel)

+ 2 500 € 16 – 1641 Provision

dépréciation des

créances (réel)

+ 2 500 €

2. Réduction de titres sur exercices antérieurs

Des réductions de titres sur des exercices antérieurs sont à appliquer pour 2 472 €. Le budget primitif n’ayant prévu que 1 600 €, partiellement déjà utilisés, et en anticipation d’autres réductions à venir, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le budget comme suit :

DEPENSES RECETTES

Imputatio

n

Objet Montant Imputation Objet Montant

67 – 673

(Fonction

01)

Titres annulés (sur exercices

antérieurs)

+ 5 000 €

011 –

6068

(Fonction

01)

Autres matières et

fournitures

- 5 000 €

Le budget de la section de fonctionnement reste stable et s’élève à 10 378 132,50 €. Le budget de la section d’investissement reste stable et s’élève à 18 784 535,77 €.

Il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver la décision modificative n°2 du budget principal telle que présentée ci-dessus,

• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

2. SUBVENTION A L’ASSOCIATION ARC EN CIEL

Rapporteur : Soazic BLOUIN

La Commune de Bain de Bretagne, Bretagne Porte de Loire Communauté et l’association Arc en Ciel, ont signé le 2 juillet 2021 une convention tripartite, prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 par un 1er avenant, puis prolongée de nouveau jusqu’au 31 décembre 2023 par un 2nd avenant.

Cette convention prévoit que BPLC verse à la Commune de Bain de Bretagne la subvention, qui la reverse ensuite à l’association Arc en Ciel..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

BPLC a mandaté au profit de la commune les sommes suivantes :

Espace jeux de Bain de Bretagne :

Solde 2022 : 907 euros

Acompte 2023 : 680,25 euros

Soit un total de 1 587,25 €.

Conformément à la convention tripartite signée, il est demandé au Conseil Municipal de :

- Verser à l’association Arc en Ciel une subvention de 1 587,25 €, répartie tel que présentée ci- dessus.

- d’inscrire cette somme au compte 74751 – GFP de rattachement, et au compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres.

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Mme MANCEAU Florence ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

3. RAPPORT DE LA CLECT DE BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE EN DATE DU 27 JUIN 2023 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Dominique BODIN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°24 du conseil communautaire du 4 juillet 2020 de Bretagne Porte de Loire communauté portant nomination des membres de la CLECT,

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Bretagne porte de Loire Communauté en date du 27 juin 2023,

Considérant :

- Que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a été créée entre Bretagne porte de Loire Communauté et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.

- Que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre.

- que chaque conseil municipal dispose d’un représentant auprès de la CLECT, - qu’il appartient à chaque commune membre de Bretagne porte de Loire Communauté de se prononcer sur le rapport de la CLECT,

Le maire informe les élus que la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie, le 27 juin 2023 pour évaluer les charges transférées des communes membres à Bretagne porte de Loire Communauté à l’occasion de l’imputation du contingent annuel du SDIS sur les attributions de compensation en lieu et place de la réduction sur la DSC versée.

Cette mesure permet aux communes de bénéficier du gel de leur participation financière au SDIS après transfert de la compétence contingent communal du SDIS à BPLC..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

A noter que les remboursements du SDIS auprès des communes relatifs aux agents communaux pompiers volontaires ne sont pas inclus dans les montants ci-dessus. Ils s’effectueront par le SDIS auprès de BpLC qui reversera aux communes.

Il est proposé au Conseil municipal:

- d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 27 juin 2023,

- d’approuver le transfert de charges tel qu’il résulte du rapport de la CLECT du 27 juin 2023,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

III – PÔLE RESSOURCES – INFORMATIQUE ET TELEPHONIE

4. CYBERSECURITE : CONVENTION AVEC MEGALIS BRETAGNE ANNEXE

Rapporteur : Youen BAZIN

La cybersécurité est depuis plusieurs années maintenant au cœur des préoccupations de nombreuses organisations. Les collectivités locales n'échappent pas à cette tendance, plusieurs communes, agglomérations, établissements publics ayant défrayés la chronique suite à des piratages.

Mégalis propose un parcours « cyber sensibilisation » qui comprend :

- Des réunions de sensibilisation pour les élus et les agents

- La réalisation d'une campagne phishing

- L’accès à des modules d’e-learning

- Des livrables (restitution du parcours, kit documentaire)

Considérant que nul n'est à l'abri d'un piratage dont les conséquences peuvent être très importantes, y compris pour une commune comme Bain-de-Bretagne, il parait très intéressant de se faire accompagner.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la convention proposée par Mégalis Bretagne / Parcours 1, ci-annexée - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

IV – PÔLE RESSOURCES – RESSOURCES HUMAINES

5. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Rapporteur : Dominique BODIN

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer des emplois d’agents non titulaires afin de répondre à un accroissement d’activité dans les services municipaux,

Le Maire informe l’assemblée délibérante qu’aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il rappelle que la durée d’un contrat pour accroissement temporaire d’activité est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs.

Compte tenu des travaux déjà engagés et des difficultés à recruter un technicien voirie et réseaux divers en contrat à durée déterminée à la suite du départ fin février de l’agent en charge de cette mission, le Pôle Technique a proposé une réorganisation des missions entre la Responsable du service Urbanisme et le chef de Projets Structurants mais qui nécessite le recrutement d’une personne qui aura en charge la gestion des marchés publics et des tâches administratives en lien avec le fonctionnement du pôle technique.

L'agent recruté devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans les domaines considérés.

La rémunération sera limitée à l’échelon terminal du grade de référence. Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer, à compter du 1er septembre 2023, 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de rédacteur relevant de la catégorie B pour une durée de 35 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions de gestionnaire Marchés Publics ;

- de charger Monsieur le Maire de constater le besoin et de l’autoriser à recruter l’agent contractuel pour faire face au besoin exprimé lié à un accroissement temporaire d’activité ; il déterminera les niveaux de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;

- de modifier le tableau des emplois

- de valider l’inscription au budget des crédits correspondants

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

6. AUTORISATION DE RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Rapporteur : Dominique BODIN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l'avis du comité technique en date du 17 mars 2023, .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Il s’avère que le secteur des Espaces verts propose l’accueil d’un jeune de 15 ans pour la rentrée de septembre qui prépare un diplôme de CAP Jardinier Paysagiste à l’ISSAT de Redon et qui sera encadré par un maitre d’apprentissage : le responsable de l’équipe Espaces Verts.

De plus, afin de permettre des perspectives d’embauche plus élargies dans le domaine de l’animation, le Centre de Loisirs prépare l’arrivée d’un BPJEPS, accueil Tout public, en septembre 2023, dispensé par l’IRRS d’Angers. Cet apprenti sera encadré par un maitre d’apprentissage qui sera la directrice ou son adjointe dont le recrutement est prévu en septembre.

Les Maîtres d’apprentissage fonctionnaires bénéficieront alors d’une nouvelle bonification indiciaire de 20 points (non cumulable).

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le recours aux contrats d’apprentissage,

- De conclure, dès la rentrée scolaire 2023-2024, 2 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre préparé Durée de la

formation

Espaces Publics

Secteur Espaces

Verts

Agent des espaces

verts

CAP Jardinier Paysagiste 2 ans

Centre de Loisirs Directeur Adjoint

ALSH

BPJEPS Accueil Tout Public 18 mois

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dispositifs et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

- de dire que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, sont et seront inscrits au budget de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

7. DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D’ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES D’AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE ANNEXE

Rapporteur : Dominique BODIN.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L .4153-8 et L.4153-9 ; Vu la loi n°84 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la commune ou de l’établissement mis à jour ; Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ; Vu les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du code du travail ;

Monsieur le Maire expose :

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du même code ;

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale en vue d’accueillir l’apprenti aux espaces verts à compter de la rentrée de septembre 2023 qui sera en formation CAP Jardinier paysagiste à l’ISSAT de Redon.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

- de décider que la décision concerne le secteur des Espaces Verts de la collectivité pour l’accueil d’un jeune apprenti à compter de septembre 2023 préparant un CAP Jardinier Paysagiste à l’ISSAT de Redon ;

- de décider que Monsieur le Maire, situé à 21 rue de l’Hôtel de Ville – 35470 Bain de Bretagne et dont les coordonnées sont les suivantes : accueil@ville-baindebretagne.fr et 02.99.43.70.24 est l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés »,

- d’autoriser ce recours pour trois ans renouvelables,

- de dire que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2 de la présente délibération,.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

- de dire que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du Comité social territorial et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l’agent chargé de la fonction d’inspection compétent,

- d’autoriser l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

8. TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION - ANNEXE

Rapporteur : Dominique BODIN

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 mai 2023,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, il est proposé :

• La suppression des 7 premiers postes suivants qui deviendront vacants à l’issue de la période scolaire en cours et qui n’ont pas vocation à être pourvu étant donné la création de postes lors du précédent conseil municipal, et la suppression d’1 poste laissé vacant (le dernier ci-dessous) par le départ en retraite d’un agent qui n’a pas vocation à être pourvu étant donné que les heures ont été réaffectées sur d’autres postes :

Service ou Pôle Grade Caté gorie Emploi Temps de travail Date d’effet

Suppression Scolaire et Périscolaire Adjoint technique C Agent périscolaire 5,5 heures 01/08/2023

Suppression Scolaire et Périscolaire Adjoint technique C Agent périscolaire 5,5 heures 01/08/2023

Suppression Scolaire et Périscolaire Adjoint technique C Agent périscolaire 5 heures 01/08/2023

Suppression Scolaire et Périscolaire Adjoint technique C Agent périscolaire 5,5 heures 01/08/2023

Suppression Scolaire et Périscolaire Adjoint d'animation C Agent périscolaire 6 heures 01/08/2023

Suppression Scolaire et Périscolaire Adjoint technique C Agent périscolaire 8,5 heures 01/08/2023.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

Suppression Scolaire et Périscolaire Adjoint d'animation C Agent périscolaire 3,5 heures 01/08/2023

Suppression Logistique- Evénementiel

Adjoint

technique

ppal 1° cl

C

Agent

d'entretien

et

Périscolaire

35 heures 06/07/2023

• La création des 3 postes ci-dessous afin de permettre le recrutement d’agents permanents pour assurer des missions d’entretien des bâtiments communaux et d’encadrement des enfants sur les temps périscolaires à la suite de la réorganisation des missions de nettoyage des locaux :

Service ou Pôle Grade Catég orie Emploi Temps de travail Date d’effet

Création Logistique- Evénementiel Adjoint technique C

Agent

d’entretien et

périscolaire

24 heures 01/09/2023

Création Logistique- Evénementiel Adjoint technique C Agent d’entretien 24 heures 01/09/2023

Création Périscolaire Adjoint d’animation C Agent périscolaire 7 heures 06/07/2023

• La modification du temps de travail d’un poste d’ATSEM qui assurera des missions complémentaires sur le temps périscolaire, à savoir l’accompagnement des enfants aux cars scolaires :

Service ou Pôle Grade

Ca

té

go

rie

Emploi Temps de travail Date d’effet

Modification

Scolaire et

Périscolair

e

Agent spécialisée

principal de 1ère

classe des écoles

maternelle

C ATSEM

Passage de

31 heures à

33 heures

annualisées

01/08/2023 .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

• la création des 3 postes suivants afin de permettre la nomination des agents promouvables de la collectivité qui pourront être inscrits au tableau d’avancement 2023 :

Service ou Pôle Grade Caté gorie Emploi Temps de travail Date d’effet

Création ALSH Adjoint d'animation principal de 1e cl C

Animatrice

ALSH et

périscolaire

35 06/07/2023

Création

Ressources /

Informatique

et Téléphonie

Adjoint

administratif

principal de 2e cl

C

Référent

informatique

et Téléphone

35 06/07/2023

Création Ressources / Finances

Adjoint

administratif

principal de 1ère

classe

C

Gestionnaire

Comptable et

CCAS

35 06/07/2023

Ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public relevant de la catégorie mentionnée et de la filière correspondant au grade indiqué.

L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur envisagé. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Il est demandé au Conseil municipal :

• D’approuver les modifications demandées ci-dessus : 8 suppressions de postes, 1

modification de poste et 6 créations de poste ;

• De préciser que l’ensemble des postes du tableau des effectifs ont vocation à être occupés

par des fonctionnaires mais peuvent, à défaut, être occupés par des contractuels relevant des articles L332-14 et L332-8 du code général de la fonction publique précité dans les conditions prévues par la loi et que la rémunération de ces contractuels sera fixée en se référant à l’échelle de rémunération du grade créé pour le poste et limitée à l’indice terminal du grade de référence. La rémunération sera fixée en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

• D’approuver le tableau des effectifs joint à la présente délibération,

• D’inscrire les crédits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

IV – POLE TECHNIQUE

9. CONVENTION BASSE BODAIS ANNEXE

Rapporteur : Nicolas PASDELOU pour David JUGAN .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

Dans le cadre du projet de viabilisation de la Basse Bodais la commune doit faire enterrer les réseaux de communication. La présente convention est relative à la mise en souterrain des équipements de communication électronique établis sur des appuis ORANGE. Elle établit les modalités de mise en œuvre de l’enfouissement des réseaux.

Elle comprend les prestations suivantes :

-les esquisses et études,

-les demandes d’autorisation,

-la fourniture des installations de communications électroniques,

-les travaux de génie civil et leurs réceptions, notamment les terrassements, -la fourniture et la pose du câblage et de ses accessoires,

-la réalimentation des branchements existants,

-la dépose des ouvrages existants (câble, supports, ...),

-la surveillance des travaux et la vérification technique des ouvrages,

-la documentation après travaux,

-les adductions privatives.

La prestation sera assurée moyennant le prix de 5 858.86€, les travaux concernés correspondant au sens fiscal à une indemnité ne sont pas assujettis à la TVA.

Il est proposé au Conseil municipal ;

• d’approuver la convention jointe en annexe de la présente délibération

• d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

10. PROJET D’AMENAGEMENT DE 128 LOGEMENTS – «LA BASSE BODAIS» - CONVENTION DE TRANSFERT DES EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC ANNEXES Rapporteur : Nicolas PASDELOU pour David JUGAN

Par délibération en date du 29 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la cession d’une partie de la parcelle WB 158 située « place de la Gare – Basse Bodais » accueillant actuellement la halle de la gare. Il a été convenu de céder uniquement le foncier, pour une surface d’environ 10 720 m².

La mairie conserve donc le bâtiment de la halle de la gare

La société NEXITY a déposé un permis de construire sur ce foncier afin de créer 128 logements collectifs répartis en 5 immeubles collectifs, décomposés de la manière suivante : 34 logements PLUS/PLAI – 24 logements PLS – 34 logements PSLA et 36 logements libres.

Le projet répond à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation élaborée et modifiée dans les précédents documents d’urbanisme (PLU) et retranscrite dans le PLUi actuel. De nombreux échanges ont eu lieu entre le porteur de projet et la commune et le service instructeur afin d’inscrire l’opération dans cette OAP.

Le projet a été conçu en considérant l’annexe de l’ancienne gare comme un élément de patrimoine à valoriser, même si cet élément est détaché de l’emprise du présent projet. Pour cela, l’accès principal sud est situé dans l’axe de cette annexe. La voirie laisse vite la place à une placette d’accueil favorisant les circulations douces et partagées.

Cette placette contourne un grand arbre préserve, pour desservir vers l’ouest les bâtiments A, B, C, D.

La mise en valeur de cet élément patrimoniale s’opère également par les orientations symétriques et opposées des bâtiments D et E..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

Un second accès est prévu également côté est par la rue de la basse Bodais qui forme ici un virage.

Cet accès dessert le bâtiment E et ses stationnements par le nord.

Les espaces libres de toute construction et voirie seront affectés aux espaces végétalisés. Un diagnostic des arbres existants a été réalisé par le BET IAO SENN et des discussions ont été menées entre la référente bocage de Bretagne Porte de Loire Communauté et le porteur de projet.

Ce diagnostic a identifié la nécessité ou la possibilité (selon les cas) de supprimer 4 grands arbres, le long de la bordure sud. En compensation, 12 arbres seront plantés dans le projet. Les arbres composant les bordures végétales denses sud-ouest, ouest, et nord-ouest sont préservés.

Le projet est conçu pour que les bâtiments soient tous a 6m de distance minimale d’un tronc, et que chaque place de stationnement soit à 3m minimum d’un tronc.

Une coulée verte est préservée entre les bâtiments C et D dans le sens sud-nord. Un cheminement doux central accompagnera cet ensemble paysager. L’objectif est d’assurer des continuités avec le futur lotissement prévu côté sud de la voirie.

Trois autres cheminements doux sont amorcés dans la partie nord-ouest du site, afin de relier la voie verte piétonne longeant le site d’est en ouest.

Le long des bâtiments D et E, des traitements de sol sur une partir de la voirie seront destinés à marquer des cheminements piétonniers d’usage courant (accès aux voitures garées). Les traitements paysagers sont prévus pour que la nature garde sa place.

Une convention définissant les modalités de transfert des équipements et espaces communs du lotissement dans le domaine public peut désormais être signée avec le porteur de projet et pour une plus grande lisibilité, sera intégrée au permis de construire.

Le projet de convention est joint en annexe. Celle-ci permet notamment à la commune d’assurer un certain contrôle des études et des travaux afin de veiller à la bonne exécution des équipements et espaces communs rétrocédés.

Il est demandé au conseil municipal,

● d’approuver la convention de transfert des équipements et espaces communs du projet d’aménagement de 128 logements prévu à « la Basse Bodais » dans le domaine public communal,

● d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents en lien avec ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

11. SITE D’IMPLANTATION POUR LA MAISON DE LA SOLIDARITÉ – ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 8 JUILLET 2021

Rapporteur : Dominique BODIN pour David JUGAN

Suite à la délibération du conseil communautaire du 25 mai 2021, le conseil municipal, par délibération en date du 8 juillet 2021, a approuvé la mise à disposition d’une partie de la parcelle communale WD81 situé « Bois Greffier » et le principe de viabilisation du terrain aux frais de la commune, pour la construction de la maison de solidarité par la Communauté de Communes.

Par délibération en date du 18 octobre 2022, le conseil communautaire a annulé l’implantation du projet sur cette parcelle communale..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

M. CONNEAU souligne que la solidarité n’est pas un vain mot et que cette valeur devait se traduire par la construction d’un bâtiment dédié. Le Président de BpLC a indiqué que le projet était reporté le temps de mener la réflexion sur les archives de BpLC. Désormais ce projet ne verrait le jour qu’en fin de mandat, ce en contradiction avec le caractère annoncé comme prioritaire de ce projet.

M. BENOIST demande si un point de situation a été fait avec les associations concernées, notamment si elles arrivent à fonctionner sans cet équipement. M. le Maire précise que trois points de situation ont été faits sur les besoins, les attentes et les inquiétudes des associations avec les associations elles-mêmes, un autre point avec BpLC, et enfin un 3ème point avec chacune des trois associations. Les associations Secours catholique et Restos du Cœur sont, pour le moment, installées sur le site de l’ancienne école Henri Guérin et cette situation leur permet de fonctionner. En ce qui concerne l’épicerie sociale, l’association est très satisfaite de ses locaux actuels et ne souhaite pas bouger. In fine il est constaté que ces trois associations ne souhaitent pas être dans les mêmes locaux.

M. LECLERC souligne s’être exprimé lors du Conseil communautaire en regrettant la décision. Ce projet n’est plus une priorité et il est à craindre qu’il ne voie le jour avant la fin du mandat. M. CONNEAU souligne que ces trois associations ont de plus en plus de bénéficiaires dans un climat social dégradé et qu’il est nécessaire de les accompagner.

Il est demandé au conseil municipal :

● d’abroger la délibération du conseil municipal du 8 juillet 2021 approuvant la mise à disposition d’une partie de la parcelle WD81 et sa viabilisation, au profit de Bretagne Porte de Loire Communauté pour la construction de la Maison de la Solidarité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 0, vote(s) contre: 0

12. SAISINE DE LA CDAC POUR AVIS SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE PC N° 035 012 23 W0025 DEPOSÉ PAR LA SCCV GIRONDE SUR LA COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE ANNEXE Rapporteur : Dominique BODIN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code du commerce et notamment l’article L.752-4,

Vu le schéma de cohérence Territoriale (SCoT) du Pays des Vallons de Vilaine approuvé le 6 décembre 2017, révisé le 21 février 2019, et notamment les orientations prévues dans le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC),

Vu la convention cadre Petites Villes de Demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT) signée le 3 mars 2023,

Vu la demande de permis de construire n° PC 035 012 23W0025 déposée le 6 juillet 2023 par la SCCV Gironde consistant en une opération de rénovation de la cellule commerciale existante et de la construction d’un bâtiment de bureaux et de cinq cellules commerciales et d’activités dans le parc d’activités de Château Gaillard,

Considérant que le projet présente une surface de plancher commerciale de 1 936 m², et que l’article L 752-3 du code du commerce définit comme un ensemble commercial, un ensemble de magasins qui regroupe plusieurs magasins sur un même site, dans un seul bâtiment ou dans plusieurs bâtiments distincts, et qui peut-être définit selon les critères suivants, cumulatifs ou non : Être réalisé par une même opération d’aménagement foncier, bénéficier.../...

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d’aménagements d’accès communs, profiter d’une gestion commune liée à certains éléments d’exploitation, être réuni par une structure juridique commune,

Considérant que le projet constitue donc un ensemble commercial au regard des éléments présentés dans le permis de construire et de l’article L.752-3 du code du commerce,

Considérant qu’en application de l’article L. 752-4 du code du commerce qui dispose que « dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés au même article L. 752-6. »

Le programme Petites Villes de Demain valant ORT, dans lequel la commune est engagé, oriente notamment ses actions sur la redynamisation du centre-ville par le maintien et le développement des activités de commerces de proximité.

A cet effet, la commune souhaite s’assurer que les cellules commerciales inscrites dans les nouveaux projets ne viendront pas déstabiliser le commerce du centre-ville au-travers d’une concurrence qui profiterait uniquement à la périphérie de la ville.

Les multiples enjeux inscrits dans l’ORT sont notamment d’empêcher la mutation de cellules commerciales en logements en centre-ville, d’encourager l’implantation de commerces « locomotives », de lutter contre les cellules vacantes...

Il s’agit donc de s’assurer du type de commerces qui sera accueilli dans le nouveau projet par le biais d’une étude de marché et de s’assurer que les enjeux de développement de la commune issus du programme Petites Villes de Demain et traduits dans l’ORT ne soient pas remis en cause.

De plus, la constitution de la zone d’activités économique de Château Gaillard, et son développement à venir sur Pléchâtel, génère un pôle d’activités fort mais dissocié du tissu urbain de Bain de Bretagne.

Afin d’empêcher une délocalisation des commerces du centre-ville vers la zone d’activités et empêcher l’installation de « petits » commerces qui auraient toute leur place dans la centralité, le SCOT, au travers de son DAAC, définit notamment deux types d’espaces d’implantation préférentiels du commerce afin de répondre aux objectifs fixés : - les centralités, destinées à recevoir tous les formats de commerces, dont la taille doit correspondre à la vocation commerciale du pôle (en termes de fréquence d’achat définis préalablement), et sous réserve du respect des règles urbaines,

- les espaces de développement commercial de périphérie ou en tissu aggloméré, privilégiés pour la création et le développement des plus grands commerces, dont le fonctionnement et la dimension peuvent être incompatibles avec les centralités.

Afin de conforter les activités de proximité dans les centralités, les espaces de périphérie ou en tissu aggloméré n’ont pas vocation à accueillir des activités commerciales de moins de 300 m² de surface de plancher. Cette disposition traduite dans le PLUIh approuvé le 12 mars 2020 impose donc aux porteurs de projet la construction de cellules commerciales présentant une surface de plancher d’au moins 300 m² dans les zones d’activités.

Le DAAC souligne également que « tout projet commercial de plus de 300 m² de surface de plancher devra, dans le cadre d’une procédure ou à minima dans une stratégie globale d’aménagement d’ensemble portée par les pouvoirs publics :

- concourir de manière générale à l’économie de foncier, à l’amélioration de la qualité des entrées de villes et des accès pour un usage plus modéré de la voiture et pour stimuler l’accès piétons et deux roues ;.../...

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- proposer des solutions de mutualisation des espaces extérieurs (stationnement, zone de livraison, accès, ...) ».

Il convient de s’assurer qu’au-delà des éléments présentés dans le permis de construire, le projet répond à ces ambitions.

Le dossier de permis de construire ne précisant pas les enseignes commerciales projetées, il ne permet pas de mesurer l’impact des implantations sur le tissu commercial de la commune. Le développement de nouvelles surfaces commerciales sur la commune de Bain de Bretagne est susceptible d’avoir un impact sur l’attractivité du centre-ville et sur les cellules existantes de la zone (transferts éventuels vers les cellules neuves), mais également en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Considérant que la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) permettra d’analyser les effets du projet au regard des critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce,

Considérant que cette saisine permettra également de s’assurer de l’application des deux premiers principes et du respect impératif d’au moins deux autres dans le cadre des prescriptions du DAAC du SCOT, à savoir :

- la gestion économe de l’énergie, la sobriété et l’efficacité énergétique,

- la production significative d’énergie renouvelables,

- la recherche d’une mixité de fonction des parkings entre des activités commerciales et non commerciales,

- la qualité des espaces de stationnement (non-impérméabilisés, végétalisés, en silo ou en sous-sol...), des espaces deux roues et piétons,

- la qualité de la gestion et de la maîtrise de l’eau (consommée et rejetée), - la réduction des déchets à la source et la prise en charge de leur recyclage, - le traitement de qualité des interfaces espaces publics / espaces privés / espaces verts, - et l’utilisation d’une signalétique et d’enseignes harmonieuses hors et dans les zones commerciales.

En réponse à la question de M. BENOIST, M. le Maire précise que l’objectif est de contraindre le pétitionnaire à améliorer son projet. M. DUFRESNE fait part de son opposition à l’implantation d’un nouveau fast-food. En réponse à la question de Mme BRIAND sur le devenir des cellules de M. CARDINAL dans l’extension de la ZA Château Gaillard, M. le Maire rappelle que CapeKoad est sur le territoire de Pléchatel et pas sur celui de Bain de Bretagne. La Municipalité promeut des idées vertueuses pour ses nouveaux bâtiments et doit rester cohérente par rapport à ce qui se fait sur le territoire, sur les projets d’initiative privée également.

M. LECLERC souhaite que tout projet futur de même nature ait le même traitement. M. PASDELOU est d’avis d’être exigeant avec tous les porteurs de projet en matière environnementale, position également défendue par M. DUFRESNE. Mme BLOUIN rappelle le combat lié à la protection des commerces de centre-ville. La loi doit être respectée et il convient de rester très vigilant sur la taille des cellules dans les territoires hors centre-ville.

Il est demandé au conseil municipal,

● d’approuver la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) afin de recueillir son avis sur le projet de permis PC n°035 012 23 W0025 déposé par la SCCV Gironde le 6 juillet 2023,

● d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de saisine et à signer tous les documents en lien avec ce dossier. .../...

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 3, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

VII – PÔLE ENFANCE TOURISME PATRIMOINE

13. MODIFICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DU MULTI-ACCUEIL ANNEXE Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ

Suite au contrôle de la CAF de Mars 2023 auprès du Multi-Accueil, le rapport de contrôle stipule différents points à modifier ou rajouter dans les documents administratifs du Multi- Accueil.

Les documents concernés sont : le règlement de fonctionnement, le contrat d'Accueil, la fiche famille et le manuel des procédures internes.

Les modifications apparaissent en rouge dans les documents présentés en Annexe.

Il est proposé au Conseil municipal :

● d’approuver les modifications dans les différents documents administratifs du Multi-Accueil suite aux recommandations de la CAF, avec une application au 21 août 2023. ● d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

VI – PÔLE CULTURE SPORTS ET EVENEMENTIEL

14. CULTURE – ÉTUDE SUR LA POLITIQUE CULTURELLE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE

Rapporteur : Dominique BODIN pour Myriam GOHIER

Dans le cadre des politiques de subvention porté par le Conseil Régional de Bretagne, la ville sollicite une subvention d’aide au financement pour une étude sur le développement et la structuration de la politique culturelle.

L’étude vise à atteindre les objectifs suivants : la définition d’une programmation culturelle, l’organisation et l’optimisation des équipements culturels (dont la création d’un centre culturel et la réhabilitation de l’école de musique), le développement d’un réseau et de partenariats avec les acteurs de la culture, la mise en place d’une gouvernance et la structuration des outils et des moyens internes.

Il est souhaité par les élus de mobiliser différents acteurs dans la réalisation de cette étude : les habitants de la commune (grand public, scolaires...), les associations culturelles de la commune (artistes, écoles de musique, cinéma...), les services de la ville, la médiathèque, les partenaires culturels de la commune tels que la Région, la DRAC, le Département ou encore la communauté de communes.

Une demande d’autorisation de démarrage anticipé a été formulée afin de permettre à l’étude d’atteindre dans les temps impartis les objectifs fixés. .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses (HT) Recettes (HT)

Etude Praxidev 57 850,00 € Contrat de solidarité territoriale – Département d’Ille-et-Vilaine

13 884 €

Région Bretagne 18 000 €

Etat (Banque des Territoires)

50% du montant HT après déduction des

subventions précédentes

14 396 €

Autofinancement 11 570 €

Totaux 57 850 € Totaux 57 850 €

Il est proposé au Conseil municipal :

- de solliciter une subvention pour l’étude sur le développement et la structuration de la politique dans le cadre des politiques de subvention porté par le Conseil Régional de Bretagne ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

15. TARIFS EMSC POUR 2023-2024

Commission Vie sportive du 21/06/2022

Rapporteur : Jean-Michel CHERON pour Samuel DANION et Myriam GOHIER

La commission Vie Sportive et culturelle du 21.06.2023 a validé l’ouverture de l’Ecole Municipale Sport et Culture au mois de septembre 2023. Celle-ci se définie comme un centre multi-activités sportif et culturel à partir de menus à établir avec les associations (bainaises ou non bainaises) et des partenaires (bainais ou non bainais). Les cours d’une heure seront proposés tous les mercredis le matin et l’après-midi avec un premier groupe de 5/7 ans et un second de 8/11 ans alternant, s’ils le souhaitent, sport et culture. Les objectifs sont les suivants : initier à des activités sportives et culturelles ; faire connaître les associations locales, aller vers une offre supplémentaire et complémentaire de l'ALSH. Les enfants pourront choisir de faire une activité ou deux (Culture et/ou sport). L’ensemble des cours débuteront la dernière semaine de septembre et se termineront la troisième semaine de juin (semaine 24).

Tarifs de l’Ecole municipale des sports et la culture 2023/2024 :

Pour les enfants bainais :

1er enfant accueilli : 105 € par enfant.

2ème enfant et suivants : 95 € par enfant.

Deux activités : 200 €

Pour les enfants Hors Bain de Bretagne : un tarif unique de 140 € par enfant

En réponse à la question de M. DUFRESNE, M. le Maire souligne que l’EMSC et l’ALSH ne seront pas en concurrence, mais complémentaires. Mme LE GALL LE BLEIZ précise qu’il s’agit d’attirer des familles qui ne fréquentent pas l’ALSH. M. CHERON précise que le Pass Culture et sport sera accepté ouvrant ainsi à tous l’accès à cette nouvelle structure.

Il est proposé au Conseil Municipal

● d’approuver la création de l’EMSC telle que présentée ci-dessus ;

● d’approuver les tarifs indiqués ci-dessus.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

● d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

16. CREATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES DE DANSE ANNEXE

Commission Vie culturelle du 08/06/2023 – avis favorable

Rapporteur : Florence MANCEAU pour Myriam GOHIER

La commission Vie Culturelle propose un règlement intérieur pour les salles de danse. Celui-ci porte sur :

- La réservation des salles via le logiciel 3D Ouest

- Les modalités d’occupation des salles

Le projet de règlement intérieur est joint à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal,

▪ d’approuver le règlement intérieur des salles de danse,

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

17. CULTURE – UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE UTL - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Commission culturelle du 06/04/2023 – avis favorable

Rapporteur : Florence MANCEAU pour Myriam GOHIER.

L’association UTL finance des conférenciers, des cours de langues étrangères, des sorties à but culturel (transport) et totalise la participation de 200 adhérents, dont 110 bainais. L'association demande 12€ par adhérent Bainais, soit une subvention de 1320€. Les membres sont en contact avec la médiathèque pour faire une table thématique. La commission culture propose une subvention de 396 €.

Il est proposé au conseil municipal :

• d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 396 € à l’UTL.

• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 1 (Mme BRIAND)

18. CULTURE – BREIZ GUILD - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Commission culturelle du 06/04/2023 – avis favorable

Rapporteur : Florence MANCEAU pour Myriam GOHIER

L’achat d'une tablette numérique est nécessaire pour l'utilisation de jeux de société. Celle-ci a été mise à disposition des adhérents le 1er février 2023.

Le montant demandé était de 280€.

La commission culture propose une subvention de 84 €.

Il est proposé au conseil municipal :

• d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 84 € à Breiz Guild.

• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 1 (Mme BRIAND)

19. CULTURE –- SCENE DE BAIN - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Commission culturelle du 06/04/2023 – avis favorable

Rapporteur : Florence MANCEAU pour Myriam GOHIER

La subvention doit permettre d'améliorer les conditions de représentation et de mise en scène notamment lors de la participation de l’association au Petit Souffleur (Festival de théâtre amateur), pour l’achat de costumes, de décors, d’accessoires pour produire un spectacle de qualité.

Le montant demandé par l’association est de 1000€.

La commission culture propose une subvention de 300€.

Il est proposé au conseil municipal :

• d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € à Scène de Bain.

• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 1 (Mme BRIAND)

20. CULTURE –- LA BAYADERE - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Commission culturelle du 06/04/2023 – avis favorable

Rapporteur : Florence MANCEAU pour Myriam GOHIER

La Bayadère propose des cours de Yoga. Afin de développer ses activités, elle a souhaité la mise en place d’un site internet en juin 2023. Pour la sous-traitance partielle de la création du site, l’association sollicite une subvention de 500€.

La commission culture propose une subvention de 150€.

Il est proposé au conseil municipal :

• d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 € à La Bayadère.

• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 1 (Mme BRIAND)

21. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ETANG A L’ASSOCIATION DES PECHEURS, DU CLUB NAUTIQUE, DU CAMPING ET D’AUTRES UTILISATEURS POTENTIELS ANNEXE Rapporteur : Nicolas PASDELOU pour David JUGAN

Par délibération n°1 en date du 25 mars 2021, le conseil municipal a renouvelé la location de l’étang. En son article 3, les modalités d’usage et de mise à disposition à certaines associations ont été déterminées.

Les projets de convention sont joints en annexe.

Il est demandé au conseil municipal,

• d’approuver les projets de convention

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

22. SPORT – HANDBALL – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Rapporteur : Jean-Michel CHERON pour Samuel DANION

Par délibération du 30 mars 2023, le Conseil municipal a voté une subvention à l’association USB Handball pour un montant de 4 100 €. Or la section a été dissoute. En parallèle, l’Union Sportive Bain Handball a été créée. Les missions et activités demeurent inchangées.

Il est proposé au conseil municipal :

• de retirer la subvention de fonctionnement d’un montant de 4 100 € à l’USB Handball

• d’attribuer une subvention de 4 100 € à l’Union Sportive Bain Handball

• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

23. SPORT – BASKET – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Rapporteur : Jean-Michel CHERON pour Samuel DANION

Par délibération du 30 mars 2023, le Conseil municipal a voté une subvention à l’association USB Basket pour un montant de 1 300 €. Or la section a été dissoute. En parallèle, l’Union Sportive Bain Basket a été créée. Les missions et activités demeurent inchangées.

Il est proposé au conseil municipal :

• de retirer la subvention de fonctionnement d’un montant de 1 300 € à l’association USB

Basket

• d’attribuer une subvention de 1 300 € à l’Union Sportive Bain Basket

• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

24. SPORT – ECHIQUIER DU SEMNON - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Commission Vie sportive du 05/04/2023 – avis favorable

Rapporteur : Jean-Michel CHERON pour Samuel DANION

Échiquier du Semnon : (demande de 600€)

Des résultats sportifs au niveau départemental, régional et national sont à souligner et sont liés à l’intervenant salarié qui contribue, par ses compétences, aux résultats de l'association (1500€ sur l'année 2022-2023)

Ce dynamisme abouti à de nombreux déplacements de parents et bénévoles (400€), à des frais d'hébergement et de repas notamment lors des championnats de France (200€). La proposition de la commission : 200€ au titre de la représentation de la ville au niveau national.

Il est proposé au conseil municipal :

• d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € à l’Échiquier du Semnon.

• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 1 (Mme BRIAND)

25. SPORT –TENNIS CLUB - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Commission Vie sportive du 05/04/2023 – avis favorable

Rapporteur : Jean-Michel CHERON pour Samuel DANION

Tennis Club : (demande de 400€)

L’aide concerne les transports de l'équipe senior jouant au niveau régional (location d'un véhicule + essence : 400€)

Proposition de la commission : 200€. C’est une mention d’encouragement qui restera exceptionnelle et ne sera pas renouvelée.

Il est proposé au conseil municipal :

• d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € au Tennis Club ;

• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre:1 (Mme BRIAND)

26. SPORT –ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE DU CHENE VERT- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Commission Vie sportive du 05/04/2023 – avis favorable

Rapporteur : Jean-Michel CHERON pour Samuel DANION

L’Association Sportive du Collège Chêne Vert souhaite une participation sur une enveloppe de 1032€ pour sa qualification aux Championnats de France UNSS de Gymnastique Artistique à Six-Fours, Var (du 22 au 24 mai 2023)

5 gymnastes garçons et 2 Jeunes Officiels sont validés juges au niveau Académique. Les frais de transports et d’hébergement sont de 2 620,40 € .

Après les différentes aides, il reste 1 032,20 € à charge pour le Collège du Chêne Vert. Proposition de la commission : 150€ au titre de la représentation de la Ville et d’un axe reconnu comme étant prioritaire de la politique sportive.

Il est proposé au conseil municipal :

• d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 € à l’Association Sportive du

Collège Chêne Vert

• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 1 (Mme BRIAND)

27. NOUVELLE SALLE DE SPORT – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL À PROJETS BATIMENTS PERFORMANTS (AAP BP)

Rapporteur : Jean-Michel CHERON pour Samuel DANION

Les candidatures à l’Appel À Projets Bâtiments Performants (AAP BP) sont ouvertes. Cette aide, accordée via un appel à projets de la Région et de l’ADEME, vise à soutenir la rénovation ou la construction de bâtiments très performants et à faible impact environnemental, au stade de la conception ou de la réalisation du projet. En s’inscrivant au-delà des exigences règlementaires, cette aide encourage l’exemplarité et l’innovation. Cet Appel à Projets est réalisé dans le cadre.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

du Contrat de Plan État / Région ; notamment à travers le co-financement, par la Région et par l’ADEME et de l’organisation et de l’animation du dispositif confiée, à Batylab. L’aide se fera sous forme de subvention pour la réalisation du projet, correspondant à 50% du surcoût lié à la recherche de la performance globale du bâtiment (différence entre le coût de la solution performante envisagée et la solution de référence, basée sur les seules exigences réglementaires et conventionnelles), plafonné à 15% du coût total des travaux. Le premier versement interviendra à 80% à réception des travaux, le second au bout d’un an de fonctionnement du bâtiment sur la base d’un bilan de fonctionnement.

Suivant le tableau ci-dessous, le montant de la demande de subvention est de 100 000€.

Surcoût lié à la recherche de la performance globale du

bâtiment Montant HT (€)

Isolant bio sourcé 31 500

• Etude liée aux travaux compris photovoltaïques 101 000

Ajout de brise soleil sur polycarbonate de la salle de

sport 101 000

Ajout de brise soleil sur menuiserie NORD-EST du club

house 7 200

Remplacement bardage double peau par mu BA et

bardage simple peau 20 000

Total 260 700

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses HT Recettes

Architecte 211 866,98 € DETR 210 000,00 €

Travaux 2 537 700,00 € Politique sectorielle Département

d’Ille-et-Vilaine

360 000,00 €

Contrat de solidarité territoriale –

Département d’Ille-et-Vilaine

290 000,00 €

Subvention de la Région Bretagne

(taux maximal)

350 000,00 €

Subvention complémentaire pour les

locaux spécifiques réservés aux lycées

(taux maximal)

45 000,00 €

DSIL (taux approximatif) 210 000,00 €

Agence nationale du sport (taux

approximatif).

Equipement structurant

500 000,00 €

BPLC (taux maximal) 20 000,00 €

AAR Région Bretagne et ADEME 100 000 €

Autofinancement 664 566,98 €

Totaux 2 749 566,98 € Totaux 2 749 566,98 €

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’autoriser M. le Maire à solliciter, pour la création de la nouvelle salle de sport, une

subvention dans le cadre l’Appel À Projets Bâtiments Performants (AAP BP). • d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0 .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

28. MANDAT SPECIAL – PRISE EN CHARGE DES FRAIS

Rapporteur : Jean-Michel CHERON pour Samuel DANION

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant la candidature de la ville au label Villes actives et sportives et à la cérémonie de remise des décorations aux lauréats le 24 août à Dijon,

Considérant la nécessité de donner mandat spécial à cet effet au cas où la ville serait décorée

Il est proposé au Conseil municipal :

• de donner un mandat spécial à Samuel DANION, adjoint au Maire en charge des sports, et à

Jean-Michel CHERON, conseiller municipal délégué aux sports pour se rendre à Dijon les 24 et 25 août 2023

• d’accorder à chacun des indemnités de repas dans la limite de 17,50€ par repas, des

indemnités d’hébergement dans la limite de 70€/nuit

• de rembourser les frais de transport dans la limite du transport ferroviaire économique de 2e

classe ou en cas d’utilisation du véhicule personnel, sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2e classe); le co-voiturage sera alors requis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci- dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 28, abstention(s): 0, vote(s) pour: 28, vote(s) contre: 0

INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES

I - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Conformément à l’article L2121-13 du CGCT, le Maire doit faire un retour d’information au conseil municipal sur les décisions prises au titre des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal.

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux : /

3° Procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : /

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés au titre des articles L2122-1 et L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T MONTANT T.T.C.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

/ / / /

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : /

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux / 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

Recettes : article 70311 concessions encaissées du 01/06/2023 au

05/07/2023 Montant TTC

TOTAL

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : / 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : / 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T MONTANT T.T.C

/ / / /

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes : / 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : / 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : / 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l’article L211-1 du code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans tous les cas, sans limitation de montant et sur l’ensemble du territoire communal :

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal concernant la liste des décisions prises depuis le dernier Conseil municipal sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, selon la délibération n°2 du 11 juin 2020, que les décisions suivantes de non -préemption ont été prises : .../...

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N° Adresse Parcelle(s)

Surface

totale

en m²

Prix total Prix au m² Nature du bien

37

37 avenue

Guillotin de

Corson

AD 748-747 366 220 000 601,09 Maison d’habitation

38 Rue Charles Ménardais

YO 1167-1164-1163-

11621161-1160-1183-

1176-1175-1174-1173-

1172-1171-1170-1169-

1159-1158-1157-1156-

1155-1154-1153-1152

2 754 359 080,80 130,38 Groupe d’habitations

39 2 allée de la Vilaine ZD 368 2 187 315 000 1444,03 Bâtiment professionnel

40 30 rue Charles Richelot AH 119 452 124 000 274,33 Maison d’habitation

41 16 rue Florence Arthaud YO 1081-1065 274 37 000 135,03 Terrain à bâtir

42 22 rue Antoine de Saint Exupéry YO 847 269 162 010 602,26 Maison d’habitation

43 17 rue des Frères Rulon AC 135 555 210 000 378,37 Maison d’habitation

44 12 avenue de la Gare

AE 535

(à concurrence de 15%-

indivision)

685 24 000 233,57 Maison d’habitation

45 Le Pont Catel YN 795-792p-790p 1 331 10 000 7,51 Non bâti

46 13 rue du Semnon AC 316 342 219 998 643,27 Maison d’habitation

47 Beauséjour YO 1192-1129-1109- 1191-1082-1071 3 150 330 000 104,76 Terrain à bâtir

48 Rue de la Haute Chapelle YN 839 624 93 600 150 Terrain à bâtir

49 La Ferronais ZD 577-594 538 65 000 120,81 Terrain à bâtir

Déclaration de cession de fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial, terrain :

N° Adresse Type de cession Activité Prix total

2 7 Place Féart Fonds de commerce Aide à domicile 300 000

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à tous degrés de juridiction, de déposer plainte et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ :

OBJET

/

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre : /

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année civile : /.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans tous les cas et sans limitation de montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : /

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas:/

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre : /

26° Demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant et de domaines d’intervention, l'attribution de subventions: /

II - AUTRES POINTS

◼ Rapport du GIEC (M. PASDELOU) point reporté

◼ Réflexion du Conseil des Sages point annulé

◼ Trois dossiers (ZAN, transfert de compétence Assainissement, transfert de compétence eaux pluviales) sont annoncés majeurs.

Sur la compétence Assainissement, la commune transfèrera et la compétence et le budget. Sur l’eau pluviale, si la commune ne transfère pas la compétence, la commune subira le calendrier des travaux qui seront réalisés par BpLC. Il conviendra d’adopter une ligne de conduite pour déterminer le vote des délégués communautaires de Bain de Bretagne. En réponse à la question de M. DUFRESNE, M. le Maire rappelle que les délibérations devront être concordantes pour le transfert de compétence. M. BENOIST propose que les élus de la Commission municipale soient alertés sur les enjeux, via le cas échéant un expert. M. GUIHEUX propose que Cécile FAVRIS, experte en la matière, intervienne auprès des élus. M. CONNEAU précise que les délégués communautaires seront convoqués en séance le 3 octobre 2023. A l’ordre du jour, le PCAET. M. CONNEAU craint, faute d’information sur ce dossier, que les élus soient mis devant le fait accompli. Il serait ainsi opportun que la Municipalité s’exprime sur ce sujet. M. Le Maire souhaite une réunion des conseillers municipaux pour discuter sur ces dossiers complexes. M. PASDELOU regrette être « seulement » invité à la restitution d’un diagnostic, à la présentation d’une stratégie sans véritable débat et discussion.

M. BENOIST rappelle que l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) est un outil de mise en œuvre des actions, plutôt orientées auprès des communes vers la sobriété énergétique. M. CONNEAU, eu égard aux enjeux, souhaite que ces travaux soient traités en transversalité. M. PASDELOU rappelle que ces sujets sont traités en Commission Environnement à BpLC. M. BENOIST souligne que les élus sont peu présents en commission.

◼ Hôpital Saint Thomas de Villeneuve :

M. CONNEAU indique avoir appris que le permis de construire sur la partie EPADH est attaqué. L’abattage d’arbres est également visé, bien que compensés. M. CONNEAU souligne qu’avoir ce type d’établissement sur la commune est un atout pour la population. Le risque des recours réside dans le fait que le projet non seulement ne se fasse pas sur Bain de Bretagne mais que l’établissement quitte la ville. S’agissant du parc Jules Jouin, M. le Maire précise que la commune autorise, le temps des travaux, les transits de véhicules. Le parc sera remis en état à l’issue des travaux par l’Hôpital. M. le Maire regrette que les opposants au permis aient refusé tout dialogue préalable pour trouver une solution satisfaisant les parties.

Mr Dufresne confirme son soutien aux projets de rénovation des bâtiments de l'hôpital et de construction d'un nouvel EPHAD par HSTV. Il conteste les arguments de la majorité municipale quant aux risques que les recours feraient porter au maintien de l'hôpital à Bain-de-Bretagne..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2023 – commune de Bain de Bretagne

⚫ VIREMENTS DE CREDITS :

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES RÉUNIONS (SOUS RÉSERVES DE MODIFICATIONS ULTÉRIEURES)

21/09/2023 : Conseil municipal à 19h

◼ Présentation par la DGFIP de l’analyse financière

07/12/2023 : Conseil municipal à 19h

La séance est levée à 21h47.

Sens Compte Libellé compte REFERENTS Fonction Libellé fonction Mouvements

D 020 Dépenses imprévues investissement ) REGULATION FIN 01 REGULATION FINANCIERE - 2 708,00 €

D 10226

Taxe d'aménagement et Versement

pour sous-densité REGULATION FIN 01 REGULATION FINANCIERE 2 708,00 €

D 2031 Frais d'études BATIMENTS 02019 BATIMENTS - 2 472,00 €

D 2128

Autres agencements et aménagements

de terrains LOGISTIQUE 331 SALLE DES FETES 2 472,00 €

D 21312 Bâtiments scolaires BATIMENTS 2122

ECOLE PRIMAIRE

PUBLIQUE LA GUEDELAIS 40 000,00 €

D 21318 Autres bâtiments publics BATIMENTS 02019 BATIMENTS - 40 000,00 €

D 21571 Matériel roulant - Voirie ESPACES PUBLICS 02018 VEHICULES - 1 600,00 €

D 21578 Autre matériel et outillage de voirie ESPACES PUBLICS 02032

BATIMENT SERVICES

TECHNIQUES 1 600,00 €

D 606321

FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT -

ACHAT PAR LES AUTRES SERVICES DIR-PCSE 4123 TERRAIN STABILISE - 130,00 €

D 606321

FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT -

ACHAT PAR LES AUTRES SERVICES INFORMATIQUE 02011 MATERIEL INFORMATIQUE 130,00 €

D 611 Contrats de prestations de services ALSH 421 ALSH - 1 000,00 €

D 6251 Voyages et déplacements ALSH 421 ALSH 1 000,00 €

D 611 Contrats de prestations de services ESPACES PUBLICS 813 Propreté urbaine - 436,80 €

D 6262 Frais de télécommunications INFORMATIQUE 02021 TELECOMMUNICATIONS 436,80 €

D 6184

Versements à des organismes de

formation DGS 020242

PREVENTION DES RISQUES

PROFESSIONNELS 997,50 €

D 6226 Honoraires DIR-PRESS 020242

PREVENTION DES RISQUES

PROFESSIONNELS - 997,50 €