Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Conseil municipal 20231023
Procès Verbal - PV Conseil municipal 20240318
Procès Verbal - PV Conseil municipal 01 juin 2023
Procès Verbal - PV Conseil municipal 29 septembre 2022
Procès Verbal - PV Conseil municipal 21 septembre 2023 v3
Procès Verbal - PV Conseil municipal 20240919
Procès Verbal - PV conseil municipal 20251023
Procès Verbal - PV conseil municipal 20260121
Procès Verbal - PV conseil municipal 20250626
Procès Verbal - PV conseil municipal 20241107
Procès Verbal - PV conseil municipal 20241205
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Bain-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 20241205)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
19 Mairie de BAIN DE BRETAGNE TZ PROCES VERBAL
2 BRUNE a
SEANCE DU JEUDI 5 DECEMBRE 2024
L'an 2024 le jeudi 5 décembre à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bain de
Bretagne proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont réunis en
séance publique en mairie dans la salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée,
conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales,
sous la présidence de Madame Myriam GOHIER, Maire de Bain de Bretagne.
Myriam GOHIER
David JUGAN
Maud LE GALL LE BLEIZ
Jean-Yves LECLERC
Isabelle BRIAND
Samuel DANION
Nathalie ROUXEL
Nicolas PASDELOU
Virginie LESUR
. André BRIZARD
. Yves THEBAULT
. Dominique BODIN
. Patricia DUGUEST
. Florence MANCEAU
. Emmanuel GEFFRAY
. Sébastien BENOIST
. Jean-Michel CHERON
. Sylvain GUIHEUX
. Youen BAZIN
. Rémy CONNEAU
. Patrick RESCAN
. Valérie CHASSAT
. Stéphanie GOURVEZ
. Alexis DUFRESNE
. Claudine SOULIMAN
. Jean-François TRIHAN
. Gaëtan ROSE
. Joseph OLMETA
. Catherine MOUCHÈRE
formant la majorité des membres en exercice.
PHNNnBEWRE
D
ND
N
N
ND
N
N
NON
NE
ES
EH
M
à
H
Ha
H
à
pa
Ÿ
©
HN
O
U1
À
&
ND
H
©
Lo
©
“
Oo
U1
BR
&
À
À
©
Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :
DANION Samuel (Pouvoir donné à JUGAN David), BODIN Dominique (pouvoir donné à CONNEAU Rémy),
BAZIN Youen (Pouvoir donné à THEBAULT Yves), CHERON Jean-Michel (pouvoir donné à DUGUEST
Patricia).
Absents : Stéphanie GOURVEZ et Gaëtan ROSE
MAIRIE DE BAIN DE BRETAGNE
21 RUE DE L'HOTEL DE VILLE
35470 BAIN DE BRETAGNE
TEL. 02 99 43 70 24
https://www.baindebretagne.fr/ Sont présents sans voix délibérative :
Monsieur Richard DASSULE, Directeur Général des Services par intérim,
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 29
Présents : 21 puis 23 à/c de 19h10.
Votants : 25 puis 27 à/c de 19h15.
Date de convocation du conseil municipal : 28 novembre 2024
Date d'affichage : 28 novembre 2024
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en
application des dispositions de l'article L2121-17
du CGCT. Il est proposé de nommer comme secrétaire de séance Isabelle BRIAND.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions
visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s)
pour : 25
L L-INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
Madame le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal.
Il'est proposé au Conseil municipal d'adopter l'ordre du jour figurant sur la convocation
du 28 novembre 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions
visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s)
pour : 25
APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne du jeudi 17 novembre
2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions
visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s)
pour : 25
INFORMATIONS RELATIVES AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024
Madame Myriam GOHIER communique une information relative au procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2024 ; le Tribunal
Administratif avait été saisi par le Préfet pour obtenir la modification de
celui-ci. Le tribunal a rejeté le recours du Préfet, en conséquence, le procès-verbal restera en l’état et il n'y aura pas de modification.
2/20 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre 2024 - commune de Bain de Bretagne 11 - PÔLE RESSOURCES - FINANCES
1. TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX AU 01/01/2025 Annexe
Rapporteur : Myriam GOHIER
Les tarifs en vigueur ont été examinés pour une application au 1° janvier 2025. Le détail des tarifs est
joint à la présente délibération. En bureau municipal du 25 novembre 2024, il a été décidé une
augmentation des tarifs municipaux de l’ordre de 1%. Certains tarifs seront gelés et d’autres connaïitront
une progression plus conséquente d'environ 3% pour notamment ceux qui n’avaient pas progressé l’an
dernier.
Madame Myriam GOHIER présente les différentes propositions tarifaires pour 2025 ; à propos de la
tarification pour la foire ; une réflexion sera à engager sur le forfait famille ; le service de police
municipale va se rapprocher d’autres communes en vue de recueillir des informations sur les tarifs et leur
pratique.
Il est proposé au Conseil municipal :
” d’adopter les tarifs communaux tels que présentés dans les tableaux ci-annexés ;
"de valider le fait que les tarifs de location de salles et équipements divers s’y trouvant s'appliquent
pour toute réservation faite après le 1er janvier 2025,
" de valider le fait que les tarifs des encarts sur le bulletin municipal soient applicables pour toute réservation faite après le 1er janvier 2025,
“ de donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour mettre en œuvre cette décision qui prendra effet
à compter du 1er janvier 2025,
“ d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Décision
ré, à l’unanimité,
ntés dans les tables
2. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Myriam GOHIER
3/20
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Des écritures d'ordre visant à constater des amortissements doivent être passées sur l'exercice 2024 pour
le budget principal. Les crédits budgétaires étant insuffisants, une décision modificative est nécessaire.
Il'est proposé au conseil municipal d'adopter la décision modificative n°2 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Imputation Objet Montant
042- 6811 Dotation aux amortissements des | + 500 000 €
immobilisations incorporelles et corporelles
023 — 023 Virement à la section d'investissement -
00 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
041 — 2315 Installations, matériel et outillage techniques | + 3 100€
RECETTES
021-021 Virement de la section de fonctionnement -
00 000 €
040 — 28041512 Amortissement de subventions d'équipement | + 200 000 €
versées - Bâtiments et installations -
040 —- 4817 Indemnités de renégociation de la dette + 300 000 €
041 - 238 Avances versées sur commande | +3 100 €
d'immobilisations corporelles
Il est proposé au conseil municipal :
"d'approuver la décision modificative n°2 du budget principal telle que présentée ci-dessus,
"d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Décision
3. BUDGET PRINCIPAL : OUVERTURE DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES À LA SECTION D’INVESTISSEMENT
PRÉALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025.
Rapporteur : Myriam GOHIER
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
4/20
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre 2024 - commune de Bain de Bretagne territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus. »
l'est proposé de plafonner le montant maximum de l'autorisation budgétaire par anticipation sur le BP
2025 à 25 % de l'enveloppe des crédits votés en 2024, à savoir :
5/20 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre
2024 - commune de Bain de Bretagne Compte Prévu 2024 Propositions
20 - Immobilisations incorporelles 286 031,54 € 71 507,89 €
2031 - Frais d'études 276 021,54 € 64 000,39 €
2051 - Concessions et droits similaires 10 010,00 € 7 507,50 €
21 - Immobilisations corporelles 3 852 872,44 € 963 218,11 €
2111 - Terrains nus 94 450,00 € 23 612,50 €
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 978,30 € 244,58 €
2128 - Autres agencements et aménagements 51 364,42 € 12 841,11 €
21312 - Constructions bâtiments scolaires 40 190,24 € 10 047,56 €
21316 - Constructions équipements du cimetière 12 000,00 € 3 000,00 €
21318 - Constructions autres bâtiments publics 457 988,60 € 114 497,15 €
2151 - Réseaux de voirie 408 504,86 € 102 126,22 €
2152 - Installations de voirie 67 346,80 € 16 836,70 €
21534 - Réseaux d'électrification 291 462,11 € 72 865,53 €
215731 - Matériel roulant 391 194,04 € 97 798,51 €
215738 - Autre matériel et outillage de voirie 23 400,79 € 5 850,20 €
21578 - Autre matériel technique 2 810,80 € 702,70 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniq 1 325 980,52 € 331 495,13 €
21735 - Install. générales, agenc., aménag. constructior 41 009,00 € 10 252,25 €
21838 - Autre matériel informatique 61 946,00 € 46 459,50 €
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 35 474,60 € 17 737,30 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 546 771,36 € 96 851,19 €
23 - Immobilisations en cours 6 548 511,26 € 1 637 127,82 €
2312 - Agencements et aménagements de terrains (en c 20 000,00 € 5 000,00 €
2313 - Constructions (en cours) 4278 722,83 € 1 069 680,71 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques (er 2 268 212,02 € 567 053,01 €
238 - Avances versées sur commandes d'immobilisatior - 18 423,59€ - 4 605,90 €
TOTAL 10 687 415,24 € 2 671 853,81 €
Il'est demandé au Conseil municipal :
# d'autoriser l'ouverture des crédits budgétaires comme détaillés ci-dessus avant le vote du budget,
# de préciser que ces crédits devront être inscrits au BP 2025.
Décision
4. ASSAINISSEMENT COLLECTIF - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN ACTE RELATIF AU TRANSFERT DE
PATRIMOINE AVEC BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE ANNEXE
Rapporteur : Nicolas PASDELOU
6/20 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre
2024 - commune de Bain de Bretagne Par délibération en date du 18 mars 2024, le conseil municipal s’est prononcé favorablement en faveur du
transfert des compétences «eau» et «assainissement collectif» à la Communauté de communes Bretagne
Porte de Loire Communauté à compter du 1° janvier 2025.
La communauté de communes avait délibéré en faveur de ce transfert dans une séance du 20 février
2024.
Par délibération en date du 19 septembre 2024, le conseil municipal approuvait la passation d’écritures
comptables de régularisation dans le cadre de ce transfert de compétence. Une nouvelle délibération est
nécessaire pour autoriser Madame le Maire à signer un acte visant au transfert de patrimoine vers
l’intercommunalité.
Le procès-verbal ci-joint et ses annexes décrivent principalement le transfert :
- des biens immobiliers (station d'épuration ; 12 postes de relèvement, 56 kms de réseau...) ;
- des contrats en cours (contrat de DSP assainissement collectif et eaux pluviales, convention
d'assistance technique pour l’assainissement collectif) ainsi que des excédents budgétaires.
Monsieur Rémy CONNEAU rappelle que ce sujet de l’eau est vital et que ce service va devenir de plus en
plus cher.
Monsieur Nicolas PASDELOU précise que le transfert de compétence de l'assainissement collectif a déjà
fait l’objet de délibérations des communes et cela a été officialisé par la Préfecture, cette délibération de
transfert de patrimoine constitue la dernière étape. Un retour en arrière est difficilement imaginable.
Concernant le prix de l’eau, il va effectivement progresser, s'agissant d’eau de surface, il convient de
l’assainir et de la traiter, c’est effectivement coûteux. Il complète son propos en évoquant l’uniformisation
du prix de l'assainissement sur le territoire communautaire et une progression pour de nombreuses
communes, plus conséquente qu'à Bain-de-Bretagne. Cela va se conjuguer avec la progression de la
tarification de l’eau potable par le Syndicat des Eaux.
Monsieur Rémy CONNEAU précise qu'il convient de disposer de cette ressource et à moindre coût.
Monsieur David JUGAN répond que des réunions sont organisées au niveau de la communauté de
communes et des sujets abordés tels que la tarification sociale de l’eau.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer cet acte.
Décision
7/20 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre
2024 - commune de Bain de Bretagne L III POLE TECHNIQUE J
5- DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC/CLASSEMENT EN DOMAINE PRIVÉ ET CESSION D'UN DELAISSÉ
DE LA VOIRIE n°25 SITUÉ AU LIEU-DIT « LA PITTOUAIS » - APPROBATION ANNEXES
Commission Aménagement et Urbanisme, circulation — déplacements et transports, sécurité du
14/09/2023
Rapporteur : David JUGAN
Lors de sa séance du 20 juin 2024, le conseil municipal a donné son accord à la procédure de cession d’un
délaissé de la voirie n°25 situé au lieu-dit « La Pittouais ».
L'intégralité du dossier a été soumis à une enquête publique qui s’est déroulée du 15 octobre au 30
octobre 2024 inclus. Monsieur Guy Appéré a été désigné comme commissaire enquêteur.
Ce dossier n’a fait l’objet d'aucune remarque.
Dans son rapport en date du 7 novembre 2024, joint en annexe, le commissaire enquêteur a émis un avis
favorable selon la précision suivante : « Toutefois, il convient de préciser que si des déplacements de
réseaux et de compteurs d’eau et d'électricité étaient éventuellement demandés par les fournisseurs de
ces Services, ces opérations de déplacement seraient à la charge des propriétaires ».
Pour rappel, au regard de l'estimation France Domaine en date du 8 janvier 2024, le prix de cession est
fixé à 5 € / m°?, soit 2 310 € au total pour une surface de 462 m2.
Monsieur David JUGAN précise que nous sommes amenés régulièrement à proposer ce déclassement en
vue d’une cession car ces parcelles/espaces ne sont plus entretenus par la commune et proches d’une
habitation et qu’il est judicieux de s’en séparer.
Il'est demandé au conseil municipal :
- d'approuver le déclassement/classement et la cession du délaissé de la voirie communale n°25 situé au
lieu-dit « la Pittouais », au prix de 5 € / m2, au profit de M. et Mme Fardeau,
- de désigner l'office notarial NOTA BENE de Bain de Bretagne en vue de la rédaction de l’acte de vente,
sachant que les frais d'acte sont à la charge des acquéreurs,
- d'autoriser le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents en lien avec ce dossier.
Décision
Le conse
approuve | dé
lieu-dit « la P
8/20 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre 2024 - commune
de Bain de Bretagne 6 -LOTISSEMENT « LA BASSE BODAIS » — CONVENTION DE TRANSFERT
DES EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DANS LE DOMAINE
PUBLIC
Rapporteur : David JUGAN
Nexity Foncier Conseil et Crédit Mutuel Aménagement Foncier ont déposé
4 permis d'aménager pour un projet d'aménagement sur le
secteur de la Basse Bodais. Il s’agit de créer 65 lots libres accueillant de
la maison individuelle (cf. documents joints en annexe).
Pour rappel : Le projet global comprend également l'aménagement du
site de la halle de la Gare mais ce dernier fait l’objet d'une
demande de permis de construire indépendante.
Le projet s'inscrit dans une Orientation d'Aménagement et de Programmation
intégrée au PLUih (cf. document joint). A cet effet, de
nombreux échanges ont eu lieu entre les propriétaires, les lotisseurs, la
commune et le service instructeur afin que l'aménagement réponde à cette
dernière.
Les enjeux principaux de l'aménagement sont d'inscrire les futures habitations
dans le contexte rural et bocager du site en préservant au
maximum les caractéristiques naturelles existantes et de créer des
liaisons douces en lien avec celles déjà présentes, pour notamment rejoindre
le centre-ville (cf. document « présentation générale »),
Des aires de loisirs seront également aménagées sur les secteurs les plus
importants, à savoir les secteurs 2et3.
L'inscription de ce secteur en zone à urbaniser dans le PLUIR nécessite que
la commune réalise les travaux de viabilisation sur le domaine
public afin de permettre la réalisation de ces différentes opérations.
Ces derniers seront exécutés au cours de l’année 2025.
Afin d'assurer une gestion globale de la voirie et surtout des réseaux
par la commune sur son territoire, il a été décidé de
mettre en place une convention définissant les modalités de transfert
des équipements et espaces communs de ces lotissements (4
secteurs) dans le domaine public.
Le projet de convention, joint en annexe, permettra notamment
à la commune d'assurer un certain contrôle
des études et des travaux afin de veiller à la bonne exécution des équipements
et espaces communs rétrocédés.
Il'appartient au conseil municipal :
- d'approuver la convention de transfert des équipements et espaces communs
des lotissements (4 secteurs) de « la Basse Bodais
» dans le domaine public communal,
- d'autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents en lien
avec ce dossier.
Décision
9/20 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre 2024 - commune de Bain de Bretagne 7- LOTISSEMENT CHARLES MENARDAIS » - TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS
DANS LE DOMAINE PUBLIC ANNEXES
Rapporteur : David JUGAN
La société PIERREVAL a obtenu un permis d'aménager sur un terrain d’une surface de 4 880 m° situé « rue
Charles Ménardais ». Au total, 39 logements sociaux pour le compte de Néotoa ont été construits,
répartis en 25 logements collectifs et 14 pavillons.
Une convention de rétrocession d’une partie des espaces et équipements communs, ci-jointe, a été
signée entre le lotisseur Pierreval et la commune le 14 décembre 2024, suite à une délibération en date
du 10 décembre 2020, et intégrée au permis d'aménager.
Dans le cadre de la politique de vente du patrimoine de Néotoa, d'ici une quinzaine d'années pour les
pavillons, la commune a accepté la rétrocession, à minima, de la voie et des réseaux desservant les
maisons (partie matérialisée en bleu sur le plan).
En effet, il semble compliqué que la voirie, à terme, reste à la charge de Néotoa et que les futurs
acheteurs soient obligés d’avoir des servitudes de passage.
Seules les 2 maisons situées sur la partie Nord-Ouest devront convenir d’une servitude de passage et de
réseaux puisque la commune ne souhaite pas reprendre cette partie-là.
En effet, cette dernière permet l’accès au bâtiment collectif et aux stationnements associés qui resteront
propriétés du bailleur social à terme.
La rétrocession de la voirie entraîne de ce fait la rétrocession des réseaux qui se situent en dessous.
Pour une gestion efficace et pour des questions de logique, il convient de reprendre l'intégralité des
réseaux eaux usées et eaux pluviales de l'opération. Cela concerne donc également les réseaux qui se
trouvent sous la voirie qui restera propriété de Néotoa.
Une partie de l'éclairage public sera également rétrocédé ainsi que le foncier accueillant les PAVE.
Après une visite de réception sur site effectuée le 13 novembre dernier, la commune a obtenu les plans
de récolement nécessaire à la rétrocession et les a validés.
Cette dernière peut donc être effectuée conformément aux dispositions ci-dessus.
Il est proposé au Conseil Municipal :
"_ d’approuver le transfert à titre gratuit d’une partie des espaces et équipements communs, « du
lotissement Charles Ménardais », dans le domaine public communal,
" de charger l'étude notariale NOTA BENE à Bain de Bretagne, de la rédaction de l’acte de transfert,
étant précisé que les frais d'actes seront à la charge du lotisseur Pierreval,
" d’autoriser le Maire à signer l’acte de transfert et tous les documents en lien avec ce dossier.
Décision
10/20 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre
2024 - commune de Bain de Bretagne 8-LOTISSEMENT « LE GRAVOT » - TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC
- MODIFICATION
Rapporteur : David JUGAN
Le transfert à titre gratuit des équipements communs, y compris des réseaux, du lotissement « le Gravot »
dans le domaine public communal a été validé par le conseil municipal en date du 20 juin 2024.
Il s’agit ici de modifier l'étude notariale en charge de ce dossier.
En effet, ce n’est pas l’office notarial NOTA BENE de Bain de Bretagne mais TRENTE CINQ NOTAIRES à Bruz
qui s’occupera de la rédaction de l'acte.
Les autres termes de la délibération restent inchangés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
" de charger l'étude notariale TRENTE CINQ NOTAIRES à Bruz, de la rédaction de l'acte de transfert,
étant précisé que les frais d'actes seront à la charge du lotisseur NEXITY,
"d'autoriser le Maire à signer l’acte de transfert et tous les documents en lien avec ce dossier.
Décision
z, de la rédaction de l’acte de trar
9- DECLASSEMENT DE LA PARCELLE WB158 - REGULARISATION
Rapporteur : David JUGAN
Dans le cadre de la vente du terrain situé Place de la Gare cadastré WB 184 issu de la parcelle WB 158, il y
a lieu de se prononcer sur la domanialité du bien vendu.
Le terrain, qui a accueilli une déchetterie communale provisoire jusqu’en 1997, n’est plus depuis cette
date, affecté à la domanialité publique au sens des articles L2111-1 ou L 2111-2 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
En effet, le terrain a été rendu totalement inaccessible au public.
A ce titre, il convient :
° de constater la désaffection à l'usage direct du public de l'emprise dont il s'agit,
° et, en conséquence, décider le déclassement du domaine public communal, conformément aux
dispositions de l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Par suite de sa fermeture, les formalités concernant la levée de l'installation classée n'avaient pas été faite.
A cet effet, une déclaration de cessation d'activité d’une installation classée a été notifiée en Préfecture le
15 novembre 2022, avec une date de cessation effective portée au 30 septembre 1997.
L'enregistrement de cette notification par le service préfectoral d’Ille et Vilaine a été effectuée ce même
jour sous le numéro 20221332.
l'est proposé au Conseil Municipal :
11/20 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre
2024 - commune de Bain de Bretagne “DE CONSTATER la désaffection à l'usage direct du public du terrain situé Place de la Gare cadastré WB
184 issu de la parcelle WB 158,
“ et, en conséquence, DÉCIDER le déclassement du domaine public communal, conformément aux
dispositions de l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
"_ D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents en lien avec ce dossier.
Décision
ommunal, conformément aux
)ÉTSOonnes pPUPIIQUE
10.CONVENTION DE GESTION ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION DE LA CENTRALE SOLAIRE LA ROCHE
POUR LA CREATION D'UN BOISEMENT HORS SITE A CONCLURE AVEC LA SOCIETE « CS LA ROCHE » ANNEXES
Rapporteur : Nicolas PASDELOU
La Société « CS de la Roche » est spécialisée dans la production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables et a pour projet d'exploiter une centrale solaire sur la commune de Bain-de-Bretagne, au
Pont au Roux. Le permis de construire a été délivré le 15 février 2024.
Parallèlement à l'exploitation de cette future centrale solaire, la Société envisage plusieurs mesures et
notamment la création d’un boisement en dehors du site utile à la centrale solaire.
En effet, la centrale solaire va induire la suppression de 1.2 ha de boisements et va impacter de façon
résiduelle les populations d’avifaune et de chiroptères du site.
Un total de 8 500 m? de bandes boisées sera créé sur le site utile à la centrale solaire. Il reste alors un
impact à compenser d’une superficie de 1 ha qui ne peut se faire sur le site d'implantation de la centrale
solaire. La Société envisage ainsi une replantation d'habitat équivalents sur la commune de Bain-de-
Bretagne.
La Société s’est alors rapprochée de la commune pour étudier des parcelles communales à proximité de la
centrale solaire propices à la création de ce boisement. En concertation, il a été précisément identifié
deux parcelles situées sur la commune de Bain-de-Bretagne (35).
Le site d'accueil, à savoir la parcelle XD 9 située à la Rougerais, a été retenu afin de permettre la
plantation d’un habitat boisé de feuillus sur une surface de 2 400 m°? et la création ou le renforcement
significatif d’une zone de chasse et de transit pour les chiroptères, ainsi qu'une zone de nidification pour
l’avifaune des milieux fermés et des reptiles (lisières). Ces objectifs devront permettre d'obtenir une plus-
value écologique à l’échelle locale
A cet effet, il convient donc d'établir une convention de gestion accessoire à l'exploitation de la centrale
solaire de la Roche pour la création de ce boisement hors site, consentie à titre gratuit.
12/20 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre
2024 - commune de Bain de Bretagne Cette convention, jointe en annexe, aura une durée équivalente à la durée d'exploitation de la centrale
solaire, à savoir 40 ans à compter de la mise en service de la centrale.
Un cahier des charges sera réalisé par la Société avec l’aide d’un prestataire spécialisé et compétent
préalablement à l'ouverture du chantier de la centrale solaire. Il sera soumis à l'accord de la commune.
Les lignes directrices sont d'ores et déjà énoncées en annexe 2 de la convention.
Il'est demandé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de gestion accessoire à l'exploitation de la centrale solaire de la Roche pour
la création d’un boisement hors site, sur la parcelle XD 9 située à la Rougerais ; convention consentie à
titre gratuit,
- d'autoriser le Maire à signer la convention, ainsi que les éventuels avenants, et tous les documents en
lien avec ce dossier.
Décision
V — PÔLE ENFANCE TOURISME PATRIMOINE
11-AVIS CONCERNANT LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2025
Commission Soutien au développement économique, du commerce et de l'artisanat, des marchés, du
tourisme et patrimoine du 21/11/2024 — avis favorable
Rapporteur : Nathalie ROUXEL
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
(dite loi Macron) a modifié la réglementation sur le travail dominical. Le principe étant qu’un
commerce employant des salariés, dont le repos est en principe fixé le dimanche, ne peut ouvrir le
dimanche que s'il existe des dérogations. Les jours fériés n'entrent pas dans ce dispositif car ils
peuvent être travaillés au regard du Code du Travail, Dans ce cas, le Maire n'est pas sollicité.
L'une des dérogations possibles est celle accordée par Monsieur le Maire. Dans les établissements de
commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire (art. L
3132- 26 du Code du Travail). Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical, prises
sur leur fondement, ne peuvent l'être qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même
activité commerciale, sans pouvoir être limitées à un seul établissement (CE, 29 octobre 2008, société
France Printemps, n° 289617). Le Maire dispose d'un entier pouvoir d'appréciation pour accorder ou
refuser ces dérogations.
13/20 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre 2024 -
commune de Bain de Bretagne La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
modifie la procédure et augmente le nombre de dimanches pouvant bénéficier de la dérogation. A
partir de 2016, le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an (art. L 3132-26). La liste des
dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante (art. L3132-26).
Si le nombre de dimanches est inférieur ou égal à 5, le Maire devra demander un avis au conseil
municipal préalable à sa décision. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire
est prise après avis conforme du conseil communautaire. A défaut de délibération dans un délai de 2
mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Les membres de la commission Soutien au développement économique, du commerce et de l'artisanat,
des marchés, du tourisme et patrimoine du 21/11/2024 ont émis un avis favorable au maintien du
nombre d'ouverture à 5 dimanches par an, comme suit, par branche :
- Textile et chaussures : 12/01 — 29/06 - 07/12 - 14/12 — 21/12
- Commerce équipement et décoration de la maison : 23/11 — 30/11 —- 07/12 — 14/12 —- 21/12
- Ensemble des commerces de détail : 25/05 — 15/06 - 14/12 — 21/12 - 28/12
Madame Nathalie ROUXEL apporte des précisions sur les dimanches retenus par la commission qui
correspondent en fonction du type de commerces des dates des soldes, des fêtes de fin d'année ou encore
de la fête des mères et fête des pères. Madame Myriam GOHIER ajoute qu’il n’y a pas de changement
majeur par rapport à 2024.
Il'est proposé au Conseil municipal :
“de maintenir le nombre d'ouverture à 5 dimanches par an,
" d’autoriser les dates d'ouverture pour les branches suivantes comme suit :
- Textile et chaussures : 12/01 — 29/06 —- 07/12 — 14/12 — 21/12
- Commerce équipement et décoration de la maison : 23/11 — 30/11 - 07/12 — 14/12 —-21/12
- Ensemble des commerces de détail : 25/05 — 15/06 - 14/12 — 21/12 - 28/12
Décision
12- TARIFS SERVICES ENFANCE 2025 ANNEXES
Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ
En bureau municipal du 25 novembre 2024, il a été décidé une augmentation des tarifs municipaux de
l’ordre de 1%.
La proposition de nouveaux tarifs est intégrée dans le tableau de synthèse pour l'année 2025, pour les
services périscolaires et pour l'ALSH.
14/20 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre
2024 - commune de Bain de Bretagne Il est proposé au Conseil municipal :
“ de valider la proposition d'évolution des tarifs 2025 des services Enfance tels que présentés dans
les tableaux ci-annexés.
Décision
L INFORMATIONS/ QUESTIONS DIVERSES
1 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Conformément à l’article L2121-13 du CGCT, le Maire doit faire un retour d’information au conseil
municipal sur les décisions prises au titre des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil
municipal.
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux : /
3° Procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve
des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : /
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres passés au titre des articles L2122-1 et L2123-1 du code de la commande
publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : /
7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux /
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : /
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : /
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts :
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes : /
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : /
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : /
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l’article L211-1 du code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
dans tous les cas, sans limitation de montant et sur l’ensemble du territoire communal :
Madame le Maire indique au Conseil municipal concernant la liste des décisions prises depuis le dernier
Conseil municipal sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, selon la délibération n°2
du 11 juin 2020, que les décisions suivantes de non -préemption ont été prises :
15/20 Procés-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre 2024 - commune
de Bain de Bretagne Surface À ï
N° Adresse Parcelle(s) totale PAIE REX an Nature
È : en € €aum” | bien
en m
69 17 bis avenue AD 524-582 | 464 155000 |334,05 | Habitation Guillotin de Corson
70 26 Grande Rue AD 596 55 82200 | 1494,54 | Habitation
71 LAIÉS AS WC283-286 |518 304000 |586,87 | Habitation Courbettières
4 allée Charles
ne 72 YO631-747 |459 305 000 |664,49 | Habitation Lindbergh
73 Place de la AD 279 — AD 189 260 000 | 1 375,67
Habitation / République
680 Commerce
74 Ro noUIevard Jules | 57 50-62 828 180000 |217,40 | Habitation
75 se 0 Mictgr AE 281 443 246500 |556,43 | Habitation
Avenue du Général 76
AC503-520 | 2906 54000 |18,58 | Garages Patton
77 Allée du Clos Lodet | AB 287 566 100 000 | 176,68 parer è
Déclaration de cession de fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial, terrain :
N° | Adresse Type de cession Activité
Prix total
Vente de fleurs, plantes,
6 3 Place Féart Fonds de commerce arbustes, cadeaux et
35 000 €
articles funéraires
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à tous degrés de juridiction, de déposer plainte et
de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ :
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre : /
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année civile : /
21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans tous les cas et sans
limitation de montant, le droit de préemption défini par l'article L.
214-1 du même code : /
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou
de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas:/
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre : /
26° Demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant et de domaines d'intervention,
l'attribution de subventions: /
16/20 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre 2024 - commune de Bain
de Bretagne Il - AUTRES POINTS
[ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES RÉUNIONS (SOUS RÉSERVES DE MODIFICATIONS
ULTÉRIEURES)
23/01/2025
27/02/2025
27/03/2025
24/04/2025
22/05/2025
26/06/2025
18/09/2025
23/10/2025
04/12/2025
[ INFORMATIONS/QUESTIONS
DIVERSES
Madame Nathalie ROUXEL donne des informations sur le marché de Noël
organisé par la mairie (un autre
marché de Noël est bien organisé par le Rotary Club). Le vendredi 6 décembre
soir, lancement et illuminations puis
marché de Noël le samedi 14 sur la Place de la République ; animations,
calèche et Père Noël, puis un
spectacle à 18h00.
Madame Myriam GOHIER demande sil y a des questions autour de la table,
précise qu’une liste de questions nous
a été adressée par mail cet après-midi par Monsieur Rémy CONNEAU.
Monsieur Rémy CONNEAU intervient tout d’abord au sujet du PLUI : ce sujet
peu connu des conseillers Municipaux
et encore moins de la population revêt des opportunités et contraintes
et il convient d'associer les citoyens.
Qu'est-ce que la municipalité envisage pour mieux partager ces dossiers avec
les élus municipaux notamment ?
Lors d’une réunion de restitution sur le SCOT avec la stratégie forte qui en
découle, il cite comme exemple l'opportunité de centralité avec le développement
des commerces en centre-ville et
des contraintes en zone d'activités.
Madame Myriam GOHIER répond qu'effectivement c’est un sujet très important pour le développement de notre territoire
; elle a assisté à une réunion la veille sur le SCOT qui sera validé la semaine prochaine,
le PCAET et le PLUIH sont portés par l’intercommunalité, quel est notre rôle ? Des
réunions publiques sont également
organisées ; elle laisse Monsieur David JUGAN compléter ses propos.
17/20 Procès-verbal - Séance du Conseil Municipal du 5 décembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Monsieur David JUGAN rappelle que le SCOT est un document-cadre qui sera décliné dans le PLUI, des
réunions d'informations ont été organisées, reliées et annoncées par nos réseaux de communication,
force est de constater que c’est important mais qu'il n’y a personne à venir. Ce sont des documents
difficiles à s'approprier des citoyens et des associations. Outre les réunions publiques, ces sujets sont
évoqués en commission, des compte-rendu sont établis. Cela ne mobilise pas non plus les élus
Monsieur Rémy CONNEAU aurait souhaité avoir une réponse sur la dynamique à créer pour aller au-delà
du technique; les acteurs économiques ont-ils conscience de l'importance de ces documents et des
enjeux ?
Monsieur David JUGAN répond qu’à travers la CCI, Personne Publique Associée, une information doit
transiter vers ces acteurs économiques. C'est à chacun de s'approprier de ces informations, mais on peut
être moteur, si certains ont des idées, on est preneurs pour faire participer davantage les citoyens.
Monsieur Alexis DUFRESNE suggère un fonctionnement plus démocratique de la communauté de
communes; c'est une institution mal connue de la population. Si lors des élections, les candidats
s'exprimaient sur leurs projets pour la communauté de communes et le territoire, cela faciliterait
l'appropriation par la population et permettrait un meilleur suivi; les compétences sont importantes. Il
souhaite qu’en 2026, ce soit le cas.
Monsieur David JUGAN répond que cela est difficile puisqu'on est sur 20 communes et on ne sait pas qui
sera élu...Sur la gouvernance des communautés de communes, cela doit être vu l'échelle nationale.
Monsieur Alexis DUFRESNE donne son point de vue sur le fonctionnement actuel de la communauté et ce
qui aurait été préparé avant les élections. Madame Myriam GOHIER déclare que ces propos n’ont pas à
être tenus en conseil municipal. Elle précise qu'il faut avancer et elle évoque les dossiers qui avancent et
ceux qui ont aboutis tels que la piscine et le travail ensemble entre services.
Monsieur Rémy CONNEAU souhaite connaître la position de la commune sur la question de la gestion
foncière et les relations avec les autres communes de BPLC.
Madame Myriam GOHIER répond qu’en conférence des maires, un tableau a été diffusé, sur celui-ci, il
apparait que certaines communes ont plus consommé que leur quota. Certaines communes sont en
avance et d’autres sont sur des projets qui peut-être verront le jour ou pas ; la question est de savoir ce qui
se passera quand tout sera consommé.
Monsieur David JUGAN précise que le droit à consommer est global, attaché au territoire communautaire;
sur ce tableau sont présentées les différentes communes avec une répartition de ce droit par strate, en
fonction de la population. Dans le cadre du SCOT : ; chaque commune à droità consommer tant d’ hectares,
en fonction de son potentiel de population à accueillir. Dans la mesure où nous avons un PLUI,
l'appréciation se fera au global et non commune par commune. Qu'est ce qui se passera quand on aura
consommé les 80 ha ? On ne sait pas et par ailleurs, quel est l'avenir des ZAN ?
18/20 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 5 décembre 2024 - commune
de Bain de Bretagne Il s'avère que la couverture urbaine de notre commune a plus que doublé en 30 ans. On
peut entendre les craintes
des autres communes mais il faut discuter. Le développement de notre commune
va passer nécessairement
par le renouvellement urbain. Les 12 hectares consommés ne sont pas encore construits : il s'agit de permis d'aménager
et les constructions vont s'étaler sans doute jusqu’à 2030 et le terme de cet
engagement est 2031. La labellisation Petites Villes de Demain va être facilitatrice de
cette démarche et On aura
sans doute moins d'extension urbaine. En conséquence, alors qu’on est présenté comme mauvais élève, on n'est pas
si mal que cela. On aura encore des droits à tirage à la prochaine décennie qu'on pourra
redistribuer éventuellement à d’autres communes, c'est tout l'intérêt d’un PLUI
et de jouer sur la solidarité.
Une clause de revoyure de 20 % est inscrite dans le SCOT et peut permettre des échanges
entre collectivités. Par ailleurs,
la renaturation de certains sites, les modes de calculs assez grossiers peuvent
laisser entrevoir de nouveaux droits à construire. Enfin, il évoque les nombreux logements vacants qui Suffiraient à combler
nos besoins et éviter l’artificialisation des sols. Enfin, on est dans une logique de
marché; celui-ci a été très dynamique durant les deux premières années du mandat
puis a fortement ralenti depuis.
Monsieur Rémy CONNEAU remercie Monsieur David JUGAN pour sa réponse
; il demande à ce que ces
sujets communautaires puissent être présentés au niveau communal.
Madame Myriam GOHIER répond que Monsieur le Président de la Communauté de Communes a toujours proposé d'intervenir
dans les conseils Municipaux sur certains sujets ; cela a été fait pour le pacte fiscal et
financier, il est disponible pour cela et les services communautaires l’accompagnent ou il se fait remplacer par un Vice-Président.
Monsieur Rémy CONNEAU suggère un conseil municipal fermé pour cela.
Monsieur Rémy CONNEAU demande également des précisions sur l'avis et la position
de la commune de Bain de
Bretagne concernant l’application de la taxe foncière sur des équipements communautaires et d'une demande
émanant de BPLC d'exonération de celle-ci.
Madame Myriam GOHIER répond et précise qu’un reversement de taxe foncière des
zones d'activités s'opère des
communes vers l’intercommunalité ; de 25% sur les bases 2023, on passera à 30%
sur les bases 2024
l'année prochaine ; un avenant sera discuté lors de la prochaine mandature.
Il s'en suit des échanges pour savoir quand la décision avait été prise ; c’est la mesure
6 du Pacte Fiscal et Financier.
Madame Myriam GOHIER ajoute que 19 communes ont voté cette mesure de
reversement de la taxe
à BPLC dont Bain de Bretagne, lors du vote du Pacte Fiscal et Financier, et que l'avenant
n'est pas prévu sur ce mandat.
Monsieur Rémy CONNEAU demande la date de lancement des travaux de l’école et de
la salle des sports
Les travaux ont commencé i | y a deux à trois mois.
Monsieur Rémy CONNEAU pose une dernière question sur l'actualité du dossier de l'hôpital
Madame Myriam GOHIER répond que le recours n'est pas passé, qu'elle n’a pas
d’information à communiquer.
La séance est levée à 20h10.
Vu le Maire,
Myriam GOHIER « ”
1. pe
CE 2-7 re,
ED
7 19/19 LT Procès-verbal - Séance du Conseil
municipal du 5 décembre 2024 - commune de Bain de Bretagne