Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2018 19 DELIB
Déliberation - 2022 60 DELIBERATION
Déliberation - 2020 47 DELIBERATION
Déliberation - 2019 62 DELIB
Déliberation - 2022 99 DELIBERATION
Déliberation - 2022 37 DELIBERATION
Déliberation - 2022 34 DELIBERATION
Déliberation - 2020 87 DELIBERATION
Déliberation - 2023 87 DELIBERATION
Déliberation - 2022 87 DELIBERATION
Déliberation - 2018 20 DELIB
Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 20 DELIB)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ pour le rapport n 2018-10)
Absentes excusées Mesdames Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Jean-Louis ROUAULT), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD, Richard HAAS
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-20 ECHANGE DE PARCELLES AVEC M. HAMON ENTRE LA RUE DE
LA LANDELLE ET LA RUE JEAN-MARIE BAUDET
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Monsieur Michel HAMON, demeurant au n° 11 rue Jean-Marie Baudet, nous a sollicités afin de régulariser une emprise foncière qui avait eu lieu sur son terrain, lors de l’aménagement du trottoir le long de la rue de la Landelle, lorsque le rond-point « Côté Mer » a été réalisé.
Le géomètre a établi un plan de division parcellaire qui permet également de redresser la limite de propriété au droit de la venelle piétonne, qui passe entre la rue Jean-Marie Baudet et la rue de la Landelle. En effet, 1 m² provenant du domaine public communal a été intégré dans la propriété de Monsieur HAMON lors de la réalisation de la clôture.
Dès lors, il y a lieu de procéder à un échange de parcelles avec Monsieur Michel HAMON aux conditions suivantes :
Parcelles cédées par M. Michel HAMON :
N° parcelle Surface localisation Valeur / prix
BP n°299 partie
105 m²
+
8 m²
Total : 113 m²
Rue de la Landelle /
Venelle piétonne
Cession gratuite
Parcelle cédée par la Ville de LANGUEUX :
N° parcelle Surface localisation Valeur / prix
Domaine public
partie
1 m²
Rue de la Landelle /
Venelle piétonne
Cession gratuite
Le service des domaines a été saisi pour cette cession.
Préalablement à toute cession d’une partie du domaine public communal, il y a lieu de constater la désaffectation de la parcelle de 1 m² qui n’a plus d’utilité dans le passage piétonnier.
En conséquence, je vous propose :
→ de constater la désaffectation de la parcelle de 1 m² provenant du domaine public communal située au niveau de la venelle piétonne entre la rue Jean-Marie-Baudet et la rue de la Landelle,
→ de prononcer le déclassement de cette parcelle,
→ d’autoriser l’échange de parcelles entre la Commune de Langueux et Monsieur HAMON, tel que décrit ci-dessus,
→ d’autoriser Madame la Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant,
→ de me dispenser, par l’application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne les parcelles acquises par la Ville, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits.
Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.