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Arrêté - 2026PM096 arrete permanent portant du prelevement d eau sans autorisation et de la degradation des bornes et poteaux incendie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2026PM096 arrete permanent portant du prelevement d eau sans autorisation et de la degradation des bornes et poteaux incendie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
TJ S | (39
iD : 045-214501470-20260624-2026PM096-AR
LES-AUBRAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
ARRÊTÉ PERMANENT N°2026PM096
Portant réglementation du prélèvement d’eau sans autorisation et
de la dégradation des bornes et poteaux incendie situés sur le ,
domaine public de la Ville de Fleury-les-Aubrais
La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13; 311-1, 311-2,311-3, 322- 1, 322-3, R.635- 1 et R.644-6,
Considérant que les poteaux et les bornes incendie sont des installations spécifiques destinées à la:lutte contre l'incendie, action d'utilité publique et appartenant à la personne publique,
, Considérant que l entretien desdits équipements nécessitant leur manipulation est réservé au seul personnel habilité à cette fin, et que leur usage ou manipulation sont interdits à toute autre personne,
Considérant que la prévention des incendies fait partie des missions de sécurité publique qui incombent à la Maire en vertu de ses pouvoirs de police municipale,
Considétant que tout prélèvement d’eau non autorisé sur les bornes incendie peuvent être regardées comme constituant un vol au sens de l'article 311-1 et 31 1-2 du code pénal,
Considérant qu'il convient de prévenir les ouvertures intempestives et sauvages des bouches, bornes et poteaux incendies situés. sur la voie publique aux fins de provoquer des geysers d'eau,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : L'ouverture volontaire d’une borne ou de poteaux incendie dans le but de
permettre la libération d'eau sans autorisation est interdite sur le territoire de la commune de
Fleury-les-Aubrais, à toute personne physique où morale non autorisée.
172 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 045-214501470-20260624-2026PMO96-AR
ARTICLE 2 : Tout prélèvement d'eau et toute dégradation sur les bornes et poteaux incendie
sont constitutifs d’une infraction et feront l’objet d’un constat et d'un procès-verbal transmis au
Procureur de la République ; le contrevenant s exposant au paiement de l'amende prévue à
l'article R.644-6 du code pénal en cas d'écoulement d’eau et au paiement de l'amende prévue à l'article R.635-1 du code pénal en cas de dégradation légère d’un des points d'eau.
Le prélèvement d'eau, en outre, est susceptible d’être qualifié de vol d'eau, passible de 3 ans
d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende {article 311-3 du code pénal), voire s'il est accompagné d’un acte de destruction, SU ou détérioration, de 5 ans et 75 000 euros
d'amende (article 322-3,8° du code pénal).
ARTICLE 3 : Sans préjudice des poursuites pénales, toute ouverture illicite et/ou dégradation
d'un des points d’eau incendie expose le contrevenant dûment identifié au remboursement des dépenses supportées par la collectivité (frais de réparations, de rèmise en état de matériel,
court d'intervention des services municipaux, cout des m3 d’eau gaspillées, etc.). |
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.
ARTICLE 5: La Directrice générale des services et le Directeur de la Sécurité et de la tranquillité publique sont chargés, chacun.en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. :
ARTICLE 6 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Préfet du Loiret et de la Région Centre Val de Loire,
M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale,
Mme la Responsable du centre d'interventions et de secours de Fleury-les-Aubrais,
M. le Directeur de la Sécurité et e la Tranquillité Publiques.
Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne. |
Fleury-les-Aubrais, le) 4 JUIN 2026
Pour Madame la Maire
et par délégation, |
l’'Adjoint à la Maire délégué
Le présent arrêté 2h
_A été publié / affiché / ae Le NE
|
Le Tribunal administratif d'Orléans peut-être saisi par voie de recours fermé conte la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception parle représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de
légalité:
- date de sa publication et/ou de sa notification.
- Saisine possible par l'application informatique « télérecours citoyens » sur le site internet | https://www.telerecours.fr oo ne | 212