Compte-Rendu - 65 CR Janvier 2025

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Compte-Rendu - 65 CR Janvier 2025 Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Verteillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 65 CR Janvier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, COMMUNE DE VERTEILLAC SÉANCE DU 09 JANVIER 2025

SÉANCE DU 09 JANVIER 2025

Nombre de Conseillers

En exercice : 14 L’an deux mil vingt-cinq

Présents : 7 le neuf janvier,

Procuration : 3 le Conseil Municipal de la commune de VERTEILLAC, dûment convoqué, Votants : 10 s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mr DEFRAYE Régis, le Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 décembre 2024

Présents : Mmes et MM DEFRAYE Régis, BOUCARD David, AVELLA- NEDA Jean-Raymond, PAJOT Ophélie, KIEFFER Christian, BLOYS Da- mien, FERRIER Didier.

Absents : DEBUE Sandra, VIMBER Jean-François, JOSEFOWITZ Virginie, CONSTANT Simon

Procuration : BORDIER Frédérique à KIEFFER Christian

PANAZOL Jeannot à DEFRAYE Régis

GUICHARD Marie à FERRIER Didier

Secrétaire de séance : BOUCARD David

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu de la réunion du CM du 21 Novembre 2024, - Stargate Informatique validation devis,

- RGPD : conventionnement ATD24,

- Redevances assainissement : Réforme de l’Agence de l’eau : Annule et remplace - SDE 24 : report de la modernisation des éclairages publics sur la commune, - Remplacement des néons dans les classes : validation devis,

- Convention d’entretien antiparasitaire : signature,

- Ligne de démarcation : validation des devis,

- Questions diverses : - Spanc Assainissement individuel - Point sur le projet « Passage Magne-Nouveau Quartier »La séance est ouverte à 18h30, le quorum est respecté, le compte-rendu de la séance précédente est approuvé par l’ensemble des membres présents.

Monsieur le Maire propose une modification de l’ordre du jour en présentant six délibérations sup- plémentaires, les membres du conseil acceptent à l’unanimité cette modification.

N° 01-2025-01

Objet : Validation du devis Stargate Informatique

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de l’amélioration du service informatique, il est nécessaire de se prononcer sur le devis de l’entreprise STARGATE Informa- tique 24400 Mussidan, donné en lecture à l’assemblée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-ACCEPTE la proposition de la société STARGATE Informatique 24400 Mussidan qui s’élève à 1 588.13 € TTC.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit devis.

N° 01-2025-02

Objet : Nomination du délégué à la protection des données : Convention ATD Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le règlement (UE) 2106/679 relatif à la pro- tection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des états membres à partir du 25 mai 2018. Ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données la désignation d’un délégué à la protection des données.

La délibération de l’ATD 24 du 26 février 2018 relative au règlement général sur la protection des données, prévoit la possibilité, dans le cadre d’une convention spécifique, de mettre à disposition un délégué mutualisé aux collectivités adhérentes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De désigner l’ATD 24, délégué mutualisé à la protection des données,

- De signer la convention avec l’ATD pour une durée de trois ans, tacitement reconductible, pour un montant annuel de 515 euros.

- De régler à l’ATD 24 la participation annuelle fixée,

- De charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Madame la Présidente du CNIL et à effectuer toutes les opérations nécessaires à ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Désigne l’ATD 24 en qualité de délégué mutualisé à la protection des données et donne délégation à Monsieur le Maire pour signer la convention jointe.

N° 01-2025-03

Objet : Redevance Performance système d’assainissement collectif pour 2025

Annule et remplace la délibération 11202404

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consom- mation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la perfor- mance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainis- sement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traite- ment des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030

Vu la convention de mandat conclue entre la collectivité et SOGEDO sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité de la redevance assainissement par SOGEDO qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécu- tion de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et re- couvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs éta- blissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assai- nissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées rac- cordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abatte- ment de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’as- sainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainisse- ment ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la re- devance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant que la future somme appelée sera basée sur les volumes facturés. Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’as- sainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collec- tif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainieConsidérant qu’il appartient à SOGEDO (entité en charge du recouvrement de la redevance d’as-

sainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre

cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du

contrat et du mandat d’encaissement ; Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

1/De calculer la contre -valeur selon la formule (0,35x0,3) et donc de la fixer à 0,1050 € corres- pondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un sup- plément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 2/Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collec- tif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la dépense.

N° 01-2025-04

Objet : SDE 24 : Nouvelle convention modernisation EP

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération en date du seize mai 2024 con- cernant la signature d’une convention de modernisation du parc d’éclairage public avec le SDE24. Il apparait désormais plus raisonnable, au vu des différents investissements non prévus mais in- dispensables, pris en charge ces dernières années, de repousser les travaux prévus et, en consé- quence, de prévoir la signature d’une nouvelle convention en 2026 avec le SDE24 pour la moder- nisation des EP.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DESAPPROUVE le report en 2026 de la signature d’une convention avec le SDE 24 concernant la modernisation du parc d’éclairage public de Verteillac.

- DEMANDE le report sans précision de date de cette opération.

N° 01-2025-05

Objet : Remplacement des néons dans les classes du groupe scolaire de Verteillac Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de remplacement des néons dans les classes de l’école primaire de la commune par des éclairages LED, il est nécessaire de se prononcer sur le montant d’une enveloppe budgétaire à prévoir pour ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE la proposition de remplacement des luminaires dans certaines classes. - DECIDE d’octroyer une enveloppe d’un montant de 2 500 € HT pour ce projet. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce projet.

N° 01-2025-06

Objet : Convention d’entretien antiparasitaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les nombreuses demandes des administrés con- cernant la problématique de la prolifération des rats sur la commune et présente la convention annuelle de la société « Brigade anti-nuisible du Périgord » prévoyant pour l’ensemble des admi- nistrés la gratuité des interventions et le règlement des produits utilisés seulement en engageant la commune au règlement forfaitaire suivant :

0.30 € TTC/habitant et 0.20 € TTC/hectare de superficie communale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,- Adopte la convention de la « Brigade anti-nuisible du Périgord » et donne délégation à Monsieur le Maire pour signer la convention jointe.

N° 01-2025-07

Objet : Validation des devis concernant le projet « DIE DEMA »

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre du projet DIE DEMA : Aménagement de l’ancienne ligne de démarcation, il est nécessaire de se prononcer sur les devis présentés suivants :

- Pic Bois 65190 Tournay, parcours sportif pour 18 270 € TTC

- Pic Bois 65190 Tournay, signalétique d’information pour 4 650 € TTC - Eurl Kube’o 24320 Verteillac, fourniture et pose de deux passerelles pour 14 448 € TTC - Dayries.com 16110 Pranzac, spots audioguides et hébergement pour 3 627 € HT Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, -ACCEPTE les devis comme énoncés ci-dessus

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits devis.

N° 01-2025-08

Objet : Signature du renouvellement de la convention avec le SDIS 24 pour le contrôle technique des points d’eau sous-pression avec changement de tarif

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que la convention signée avec le SDIS pour le contrôle technique des points d’eau eau est devenue obsolète. En effet, la délibération du Service départementale d’incendie et de secours de la Dordogne n° C2024-058 du 27 juin 2024 relative au coût du contrôle technique des points d’eau sous-pression, dont Monsieur le Maire fait lecture, fixe le coût à 30.00 € par point d’eau contrôlé au lieu de 20.00 € précédemment.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal leur accord de renouvellement via l’établissement d’une nouvelle convention pour le contrôle technique de nos PEI (Point Eau Incendie) pour l’année 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Accepte la signature d’une nouvelle convention de renouvellement avec le SDIS 24 pour l’année 2025 ;

N° 01-2025-09

Objet : Assurance pour le syndicat de copropriété des Courtines

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la création du syndicat de copropriété des Courtines concernant l’achat de l’ancien bâtiment de la Boucherie, il est néces- saire de contracter une assurance. Trois devis sont présentés à l’assemblée. Il convient de se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, -ACCEPTE la proposition de MMA Entreprise pour un montant annuel de 692.55 € -AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit devis.

N° 01-2025-10

Objet : Bâtiments porteurs des panneaux solaires : Permis de construire Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du projet de couverture du bâtiment existant du terrain de tennis et la construction d’un nouveau bâtiment pour le football et un dojo situé au camping de la commune, il convient de déposer une demande de permis de construire. Celui-ci sera à la charge de la société R’PUR si le projet est validé, en cas d’abandon du projet par la commune, les frais d’obtention du permis de construire reste- ront à la charge de la commune pour un montant de 1 500 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,-ACCEPTE les conditions de prise en charge des frais de demande du permis de cons- truire pour le projet cité ci-dessus.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le courrier d’accord joint.

N° 01-2025-11

Objet : Validation des devis pour le matériel du service technique

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des besoins du service technique en matériel et outillage pour 2025 : Un taille-haie perche et une élagueuse. Il présente plusieurs devis. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-ACCEPTE la proposition de la société Motoculture Ribéracoise 24600 Ribérac qui s’élève à 500.00 € TTC pour le taille-haie perche et 499.00 € TTC pour l’élagueuse thermique 25cc.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits devis.

N° 01-2025-12

Objet : RODP FREE MOBILE 2025

Vu l'article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.47 du Code des Postes et Communications Electroniques,

Vu l'article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupations du domaine public par les opérateurs de télécommunication ;

Vu la convention passée avec Free Mobile ;

Considérant que l’opérateur FREE a contacté la commune pour l’implantation d’une antenne sur notre territoire. Il a été proposé à l’opérateur d’implanter son équipement en contrepartie du ver- sement d’un loyer annuel de 1300 € net. La convention est prévue pour une durée de douze ans tacitement reconductible de 6 ans avec un loyer révisable réindexé sur l’IRL publié par l’INSEE le 1er janvier de chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

FIXE la Redevance d'Occupation du Domaine Public due par FREE à 1 300 € annuel réindexé sur l’IRL publié par l’INSEE le 1er janvier de chaque année.

Charge de l'exécution de la présente décision, le Maire de Verteillac et le Trésorier de Ribérac, chacun en ce qui le concerne.

L’ordre du jour modifié étant épuisé, la séance est levée.

AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES