Acte - JU202520 b demande loterie Club escrime

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Acte - JU202520 b demande loterie Club escrime Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Acte - JU202520 b demande loterie Club escrime)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

EE E Publié le 22/04/2025 SO A : ID : 045-214502858-20250422-AR02507LOTERIE-AR Liberté « Égalité - Fraternité eme ë F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 71843"03

DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTERIE

ACTES DE BIENFAISANCE - ENCOURAGEMENT DES ARTS

FINANCEMENT D'ACTIVITÉS SPORTIVES À BUT NON LUCRATIF

{Articles L. 322-1, L. 322-3 et D. 322-1 à D. 322-3 du code de la sécurité intérieure}

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU GROUPEMENT DEMANDEUR

Nom de l'association FA] ou du groupement L_](*) L4/8..MZCR SIFORELLA 1

Adresse du siège social : .7/. (ile. LA ares Beau RACE N° {bis, ten Type de voie Nom de la voie

Code postal : LZ S l ÿ O[ Commune: ANT. AA KE LA.RAUE.

Téléphone (recommandé) : QG GEIS 717312 31

Courriel (recommandé) : .ESAUNE... SFjeas F# AREA C. Cam

Régime général :

Date du décret de reconnaissance d'utilité publique {le cas échéant) : Lu | y | y 1 1 |

But statutaire : _Aduke. deu Asp. féocrie)

Nombre d'adhérents :L_1L_1_1 1 1 1 121014]

Montant annuel de la cotisation :L_L_! ll | | AIS 1]

sort éventuellement reçues au cours des deux dernières années:

rarasle, ç.,. aide. eme CHR. PANISTS ) duade Ra ÂGXO.

Principales actions menées au cours des deux dernières années :

clicue &c(e age hiletcee el ak 2,

Ou kel dd: Me. klins nr xales
LOTERIES PRÉCÉDEMMENT AUTORISÉES AU BÉNÉFICE DU GROUPEMENT

Date des arrêtés d’autorisation :A6) a SI7:a219)

Capital de la dernière loterie autorisée : LL) 11 LA CA}

Résultats financiers :

— Montant des billets placés : LIT |4 [214 | #

= Frais : L_L VIII MIS(G)

_ Bénéfices: L_L_LL 1 | Hlo£ |

Affectation donnée aux sommes recueillies :

feñautre Kerr de nus el. du. del À.

(a prerolis co L'acirr.e

{*) Cocher la case utile 1/2Envoyé en préfecture le 22/04/2025

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BUT ET MODALITÉS DE L'OPÉRATION PROJETÉE

Capital d'émission :L_1_1_1_LA161 00] . apital d'émission Nic du CAF. 1€

Nombre de billets : L_ 1 11! | | Slalal

Localités ou départements dans lesquels les billets seront placés : DETENTE

Nombre et nature des lots : AuâÂa ekolioue 2 (Hs elbclo-tehager,

_Xacemoe. Hifi.n he ig Gens Âace da

€, Mn. Le Î Laits. ga L- Ve divers

Affectation précise des bénéfices : nai Lenet de, cases e}-

vale el rs er (a. persli… de... dk. (Le: (entre. redies… |

Ai J'acive

Nom et qualité de la personne à qui l’autorisation doit être délivrée : Nidane

Elsa CORGUARSK

Date du tirage : PAR TOP VA @ AE" a.

Lieu du tirage : _Aveses.. . Au... g: Et _ Re cÜ4 (= Me, (bis, ter) Type de voie Nom de la voie

Code postal: à S l Commune: MGR.

PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER ADRESSÉ À LA MAIRIE (À PARIS, À LA PRÉFECTURE DE POLICE)

— Les statuts de l'association (en cas de première demande).

- Bilan du dernier exercice financier pour les loteries dont le capital dépasse 7 500 euros.

@e. da. ele. le : had AatsS

SIGNATURE :

CLUB ESCRIME STEORUELLAN

Centre Commercial et sportif des 3 Fontaines

Avenue Pierre MendèsFrance

45140 St Jean de ia Ruelle EE

Tél : 02 38 43 02 01 - club@escrime-stjean.fr rf d .

bttp:/ cs GRRCEne 5 æ (aquard, O FR Ca

Î FT

MI

-SG/DICOM

2016

2/2Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

Publié le 22/04/2025 TT

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PE. …. | Statuts

TITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE

ARTICLE N°1 : CONSITUTION ET DÉNOMINATION

l'est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1” Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre « CLUB D'ESCRIME STEORUELLAN : (C.E.S.).

ARTICLE N°2 : OBJET | Cette association a pour but de permettre à ses membres la pratique de l'escrime, de former teur encadrement, leurs arbitres et généralement de favoriser par tous les moyens la pratique de l'escrime et l'épanouissement des escrimeurs dans le respect des règlements de la F.LE. et de la F.F.E.

ARTICLE N°3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à la mairie de SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE - 71 rue Charles Beauhaire - 45140 ST JEAN DE LA RUELLE

Il pourra être transféré par simple décision du comité directeur. La ratification par l'assemblée

générale sera nécessaire.

ARTICLE N°4 : DURÉE

La durée de l'association est illimitée.

TITRE I! : COMPOSITION

ARTICLE N°5 : COMPOSITION

L'association se compose de :

a) Membres actifs

Sont appelés membres actifs les mernbres de l'association qui participent régulièrement aux activités et qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation fixée chaque

année par l'assemblée générale pour pratiquer l'escrime.

b) Membres d'honneur

Ce titre peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent, ou qui

ont rendu, des services importants à l'association. Ils sont dispensés du paiement d'une cotisation mais conservent le droit de participer avec voix délibérative aux assemblées

générales.

c) Membres bienfaiteurs

Sont appelés membres bienfaiteurs les personnes qui versent une cotisation minimale fixée chaque année par l'assemblée générale.

ARTICLE N°6 : COTISATION

La cotisation due par chaque catégorie de membre, sauf pour les membres d'honneur, est fixée annuellement par l'Assemblée Générale.

Cette cotisation peut être versée en trois (3) fois.Envoyé en préfecture le 22/04/2025

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ARTICLE N°7 : CONDITIONS D'ADHÉSION

L'admission des membres est prononcée par le conseil d'administration. Toute demande d'adhésion se fait par écrit par.le demandeur.

Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association.

ARTICLE N°8 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd :

- par décès

- par démission adressée par écrit au Président de l'association

- par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association

- par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation

Avant prise de décision éventuelle d'exclusion ou de radiation, le membre éoncemé est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au conseil d'administration.

ARTICLE N°9 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ces engagements.

ARTICLE N°10 : AFFILIATION

L'association est affiliée à la Fédération Française d'Escrime et le cas échéant à toute fédération sportive ayant rapport avec la pratique de l'escrime.

Elle s'engage :

- à se conformer aux statuts et aux règlements de la fédération dont elle relève ainsi qu'à ceux du comité régional et départemental.

- à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient affligées par application des décrets, statuts et règlements.

TITRE Il : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT |

ARTICLE N°11 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

- L'association est administrée par un conseï d'administration comprenant de 6 à 10 membres élus pour 4 ans par l'assemblée générale et choisis en son sein.

- Le renouvellement du conseil d'administration à leu tous les 4 ans (années olympiques 1996, 2000 etc.}.

- Les membres sortant sont rééligibles.

- En cas de vacances (décès, démission, exclusion etc.}, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire.

- Les membres du conseil d'administration devront être membre de l'association depuis plus de 6 mois, à jour de leurs cotisations et posséder une licence délivrée par la F.F.E. ou la F.LE.Envoyé en préfecture le 22/04/2025

Reçu en préfecture le 22/04/2025

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- Les candidats aux postes de membres du conseil d'administration et du bureau doivent, pour être élus, avoir atteint la majorité légale et jouir de leurs droits civils et politiques.

ARTICLE N°12: ÉLECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : L'assemblée générale appelée à élire le conseil d'administration est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous :

- est électeur tout membre de l'association, ägé de quatorze ans au moins en juin de l'année de l'élection, ayant adhéré à l'association depuis plus de 8 mois et à jour de ses cotisations. - est électeur un des parents ou le tuteur légal d'un membre de l'association âgé de moins de quatorze ans en juin de l'année de l'élection ayant adhéré à l'association depuis plus de 6 mois et à jour de ses cotisations.

Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu à main levée sauf demande expresse d'au moins le quart des membres présents de l'association. Dans ce cas, ceux-ci se déroulent à bulletin secret.

Un électeur mandataire ne peut recevoir plus de 3 pouvoirs.

En disposition transitoire, les membres du conseil d'administration sont élus pour 1 an. Le conseil d'administration sera renouvelé lors de l'assemblée générale élective de 1996 puis l'élection se fera conformément à l'article n°11 — alinéa 2 des statuts.

ARTICLE N°13 : RÉUNION

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président ou, sur la demande écrite d’au moins la moitié + 1 de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et au moins 3 fois par an.

La présence de la moitié + 1 au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l’objet d'un vote.

Toutes les délibérations sont consignées dans un registre et signées du président et du secrétaire.

ARTICLE N°14 : EXCLUSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Tout membre du conseil d'administration qui aura manqué sans excuse 3 séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. |! sera remplacé conformément aux dispositions de l'article n°17 alinéa 4 des statuts. Par ailleurs, tout membre du conseil d'administration qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion de l'association sera remplacé dans les mêmes conditions.

ARTICLE N°15: REMUNERATION

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés par l'exercice de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives.

ARTICLE N°16 : POUVOIRS

Le conseil d'administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la imite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.

ll peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ordinaire ou extracrdinaire.Envoyé en préfecture le 22/04/2025

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Publié le 22/04/2025

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Il Se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association et confère les éventuels titres de membre d'honneur. C'est lui également qui prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation dés membres. î

ll surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité.’

H fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue ious empiois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

il autorise le président et le trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaire, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

ll décide de la nomination et de la rémunération du personnel de l'association.

Îl peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

ARTICLE N°17 : BUREAU

Le conseil d'administration élit, à l'issue de chaque assemblée générale élective, au scrutin secret, .un bureau comprenant :

- un président

- un vice-président

- un secrétaire

- un trésorier

Les membres sortants sont rééligibles.

Le président ne peut exercer que 2 mandats successifs à ce poste.

ARTICLE N°18 : RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU

Le bureau du conseil d'administration est spécialement investi des attributions suivantes :

a) Le président dirige les travaux du conseil d'administration et assure le fonctionnement de association qu'il représente en justice et tous Îles actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il peut déléguer, sur avis du conseil d’ Ecministration, ses pouvoirs à un autre membre du conseil d'administration.

b) Le secrétaire est chargé de tout ce qui conceme la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du conseil d'administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur ies registres prévus à cet effet. C'est lui aussi qui tiens le registre spécial prévu par la loi du 1” juillet 1901.

c) Le trésorier tient les comptes de l'association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. ll effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. I! tient une comptabilité régulière, au-jour le jour, de toutes les opérations tant en recette qu'en dépenses et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

ARTICLE N°19: DISPOSITION COMMUNES POUR LA TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Les assemblées générales se composent de tous les membres de l'association tel que définis dans l'article n°12.

Les assemblées se réunissent sur convocation du président de l'association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres, Dans ce dernier cas, les convocations de l'Assemblée doivent être adressées dans les 3 jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les 15 jours suivant l'envoi desdites convocations.Envoyé en préfecture le 22/04/2025

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Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu. et fixé par les soins du conseil d'administration. Elles sont faites par lettre individuelle ou courrier électronique adressé€ aux membres 15 jours au moins à l'avance,

Seules seront valables les résolutions prises par l'assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.

La présidence de l'assemblée générale appartient au président ou, en son absence, au vice- président. L’un ou ‘autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du conseil d'administration. Le bureau de l'assemblée est celui de l'association.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire.

Le vote par procuration ou par correspondance est autorisé.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l'assemblée,

ARTICLE N°20 : NATURE ET POUVOIRS DES ASSEMBLÉES

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'association. Dans la limite des pouvoirs qui léur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions, tous les membres y compris les absents.

ARTICLE N°21 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l'article n°19 — alinéa 2 et 3.

L'assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration notamment sur la situation morale et financière de l'association. Le vérificateur aux comptes donne lecture de son rapport de vérification. |

L'assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour,

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration dans les conditions prévues par l’article n° 11 et 12 des présents statuts.

L'assemblée générale ordinaire désigne également pour 4 ans, un vérificateur aux comptes qui est chargé de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.

Elle fixe aussi te montant de la cotisation annuelle et du droit d'entrée à verser par les différentes catégories de membres de l'association.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents.

Toutes les délibérations sont prises à la main levée.

Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.

ARTICLE N°22 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article n°19 — alinéa 2 et 3 - des présents statuts.Envoyé en préfecture le 22/04/2025

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Pour la validité des décisions, l'assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins ia moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, mais. à 15 jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L'assemblée générale extraordinaire statue sur lies questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc.

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents.

Les votes ont lieu à mains levées sauf si l& quart au moins des membres présents exige le voté secret.

TITRE IV : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION -

COMPTABILITE

ARTICLE N°23 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'association Se composent :

- du produit des cotisations et des droits d'entrée versés par les membres.

- des subventions éventuelles de l'État, des régions, des départements, des communes, des établissements publics, etc.

- des produit des fêtes et manifestation, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour service rendus.

- des aides procurées par le mécénat ou le partenariat.

- toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

ARTICLE N°24 : COMPTABILITÉ

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enrégistrement de toutes les opérations financières.

ARTICLE N°25 : VÉRIFICATEURS

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux vérificateurs aux comptes.

Ceux-ci sont élus pour 4 ans par l'assemblée générale élective. Ils sont rééligibles.

ils doivent présenter à l'assemblée générale ordinaire appelée à siatuer sur les comptes, un rapport écrit sur les opérations de vérification.

En disposition transitoire ceux-ci sont élus pour 1 an. Les postes seront à nouveau pourvus lors de l'assemblée générale élective de 1996.

Les vérificateurs aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du conseil d'administration.Envoyé en préfecture le 22/04/2025

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TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS

ET DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE N°26: MODIFICATION DES STATÜTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la prononciation du comité directeur ou du quart des membres dont se compose l'assemblée générale, soumise au moins quinze jours avant la séance, par voie d'affichage. Toutefois Un exemplaire des statuts modifiés sera remis aux membres sur simple demande.

L'assemblée doit se composer de la majorité des membres visés à l'article n°12.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau mais à 6 jours d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membre présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés à l'assemblée.

ARTICLE N°27: DISSOLUTION

La dissolution est prononcée à la demande du conseil d'administration, par une assemblée générale extraordinaire, convoqué spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celle prévus à l'article n°13 — alinéa 2 et 3 — des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l'assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant le droit de vote.

Si une telle proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à 15 jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l'accord des deux tiers des membres présents ou représentés à l'assemblée.

Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

ARTICLE N°28 : DÉVOLUTION DES BIENS

En cas de dissolution, l'assembiée généraie extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en coe de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.

L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs auires associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l'assemblée générale extraordinaire.Envoyé en préfecture le 22/04/2025

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_ TITRE VI : RÉGLEMENT INTÉRIEUR -

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

ARTICLE N°29 : RÉGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'adrninistration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'association.

ARTICLE N°30 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Le président du conseil d'administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1° juillet 1901 et par le décret du 18 août 1901 tant au moment de la création de l'association qu’au cours de son existence ultérieure :

les modifications apportées aux statuts

le changement de titre de l'association

le transfert du siège social

les changements au sein du comité directeur et de son bureau.

Fait à Saint-Jean-de-la-Ruelle, le 27/01/2016

Le Président, Le Secrétaire, er Nicolas DI CZ Guillaume ENRIGO- PE” Ce ee = = ur