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Déliberation - Deliberation n°74 RIFSEEP – Modulation IFSE en cas de conge maladie ordinaire
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°74 RIFSEEP – Modulation IFSE en cas de conge maladie ordinaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Commune PAIESUREMIENNE
Séance du 03 juillet 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 27 juin 2025, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON étant secrétaire de séance.
Membres 29
Délibération n°2025/74 rene = 17 .. eprésentés 10 En date du 03 juillet 2025 Votants 27
Portant sur : Exprimés 27
RIFSEEP - Modulation IFSE en cas de congé maladie ordinaire ue e
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Madame Monique LE GOFF, Monsieur François VENEL, Madame
Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS.
Représentés : Monsieur Jean DU BOUCHERON par Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Monsieur Xavier ABBADIE par Monsieur Patrice POT, Monsieur Serge MEYER par Madame Monique LE GOFF, Monsieur Guy MARISSAL par Madame Florence LE BEC, Monsieur Patrick BENAYOUN par Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur François VENEL, Madame Amanda SABOURDY par Madame Marie-Claire SELLAS, Madame Béatrice BOTHIER par Monsieur Laurent THARAUD, Monsieur Michaël RUIZ-OLID par Madame Céline BENOS, Madame Valérie MASSALOUX par Madame Christiane GADAUD.
Suite à La publication de La loi de finances pour 2025 et du décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, tous les agents publics (fonctionnaires comme agents contractuels de droit public) placés en congé de maladie ordinaire (CMO) ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement Les 3 premiers mois (et non plus 100%). Aucune modification n'affecte Les 9 mois suivants du CMO qui restent rémunérés à demi-traitement. Aucune modification n'affecte les autres congés (CLM, CLD, TPT...)
Cette mesure s'applique à compter du 1er mars 2025 (voir Le nouvel article 189 du code général de La fonction publique). Cette modification a une incidence sur Le RIFSEEP, à savoir que l'IFSE ne pourra plus être versée en intégralité Les 3 premiers mois à un agent placé en congé de maladie ordinaire, maïs uniquement dans la limite maximale de 90 % du montant IFSE attribué individuellement à chaque agent
Eléments impactés Avant Le 1° mars 2025 A partir du 1° mars 2025
Traitement durant Les 3 100 % 90 % premiers mois
Traitement durant les 9 mois 50 % 50 %
suivants
Jour de carence 1 jour 1 jour
Supplément familial (SFT) et Inchangés Inchangés indemnité de résidence (IR)
Nouvelle Bonification Maintenue si applicable Réduction proportionnelle au Indiciaire (NBI) traitement
Complément de traitement Inchangés Réduction proportionnelle au indiciaire (CTI) et transfert traitement primes/points Indemnités de fonctions, de
sujétions et d'expertise (IFSE)
Abattement, après un délai de
carence fixé à 1 jour, d'une
somme forfaitaire journalière
brute fixée à 26 € pour les
catégories €, 30 € pour les
catégories B et 40 € pour les
catégories À à concurrence de
Abattement, après un délai de
carence fixé à 1 jour, d'une
somme forfaitaire journalière
brute fixée à 26 € pour les
catégories €, 30 € pour les
catégories B et 40 € pour les
catégories À à concurrence de
4 jours maximum/mois. 4 jours maximum/mois.
Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat.
IL convient donc de modifier les règles applicables en cas d'absence concernant l'IFSE sur la collectivité.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU La Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la Loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU la délibération n°2017/156 en date du 11 décembre 2017 sur Le RIFSEEP VU l'avis du CST en date du 17 juin 2025
Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à La fonction publique territoriale ;
Considérant que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat. Or, ces dispositions prévoient un maïntien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
approuve les nouvelles règles de modulation de l'IFSE en cas d'absence :
TYPE ABSENCE MODULATION DE L'IFSE SUR LA COMMUNE
Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90 % du IFSE à 90 % traitement
Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au
service (CITIS) = accident de service, de trajet
et congé pour maladie professionnelle
IFSE à 90%
Congés liés aux responsabilités parentales* IFSE à 90%
Congé de Longue Maladie, de Grave Maladie, de Suspension de l'IFSE Longue Durée
- Congé de Longue Durée Suspension de l'IFSE
Temps partiel thérapeutique Suspension de l'IFSE
Période de préparation au reclassement Suspension de l'IFSE
*congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée de l'enfant en vue d'une adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
À AIXE SUR VIENNE, Le 03 juillet 2025
René ARNAUD Marie-Annick D'ARDAILLON
Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 04 juillet 2025, date de sa publication.
Mise en ligne le 08 juillet 2025