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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 05 053 modification du regime indemnitaire tenant compte rifseep en cas de conge maladie ordinaire
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 22 MAI 2025
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 32 - Procurations : 10
Rappel des dates : Convocation Générale : 16/05/2025 - Affichage : 16/05/2025
Le vingt-deux mai deux mille vingt cinq, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle Cérès de Torcé-
en-Vallée sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie x
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
DOUYERE Olivier Pouvoir donné à Anne-Marie DELOUBES - 22/05/25
MONGELLA Arnaud X
FROGER André Pouvoir donné à Dominique CHARPENTIER-19/05/25
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à Arnaud MONGELLA - 19/05/25
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
LE BREIL -SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France Pouvoir donné à Raymond ESNAULT - 20/05/25
BOUZEAU Brigitte X
LOMBRON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique Pouvoir donné à Jocelyne ASSE-ROTTIER - 22/05/25
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie Pouvoir donné à Stéphane FOUQUET- 22/05/25
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck X
SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles X
PRÉ Michel X
DURE LEVASSEUR Christelle x
SURUT Jackie X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine Pouvoir donné à Jackie SURUT - 20/05/25
CHRISTIANY Damien Pouvoir donné à André PIGNÉ - 22/05/25
FROGER Michel X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain Pouvoir donné à Martial LATIMIER - 16/05/25
PENNETIER Stéphane Pouvoir donné à Céline MATHÉ - 18/05/25
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
. CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉSUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude x
ROYER Jean-Michej X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline *
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe x
VAL DE LA HUNE BARRAIS Vincent X
LAUDE Jean-Yves X
Monsieur Alain DUTERTRE est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250522-2025_05_053-DE en date du 04/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_05_053Objet: Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en cas de Congé Maladie Ordinaire
Délibération n°2025-05-053
L'article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit, à compter du 1er mars 2025, que durant les trois
premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).
Seul le traitement perçu au cours des trois premiers mois du CMO fait l’objet d'une diminution : aucune
modification de même nature n’affecte les 9 mois suivants du CMO rémunérés à demi-traitement ni les
périodes rémunérées à plein traitement du congé de longue maladie (CLM)} et du congé de longue durée (CLD).
Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics
placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie est venu modifier le décret 88-145 et ces nouvelles règles de rémunération du CMO s'appliquent donc désormais également aux agents contractuels.
La délibération n° 2021-12-D151 instituant la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la CdC Le Gesnois
Bilurien, prévoyait jusqu'alors, dans son article 7, le maintien intégral des primes, pendant les 3 premiers mois en cas de congés maladie ordinaire.
Il convient donc de le modifier.
Il est proposé d’enlever la phrase « Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois
puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants » et de ne conserver que la mention « les primes suivent le sort du traitement ».
Les autres articles sont inchangés.
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Vice-présidente déléguée à la gestion des Ressources Humaines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984, modifié
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux, modifié
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
Vu l’article 189 de la loi de finances du 14 février 2025 pour 2025 {modifiant l’article L. 822-3 du CGFP) abaissant l’indemnisation du congé maladie ordinaire (CMO) de 100 à 90 %, pour les trois premiers mois de sa durée
Vu le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics
placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie modifiant ainsi le décret 88-145 et précisant
que ces nouvelles règles de rémunération du CMO s'appliquent désormais également aux agents
contractuels
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250522-2025_05_053-DE en date du 04/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_05_053Vu la délibération 2017_02_D37 du 16 février 2017 instaurant la mise en place du RIFSEEP, modifiée par
délibérations 2018 06 D87 du 21 juin 2018, 2021 12 D151 du 16 décembre 2021, 2022_141 du 15
décembre 2022, 2023 027 du 02 mars 2023, 2023_090 du 11 mai 2023,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d'attribution des indemnités,
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficieront du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
nommés sur des emplois permanents.
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Article 2 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle
- une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Les montants accordés au titre de l’IFSE et du CIA ne peuvent dépasser le plafond fixé pour la fonction
publique d’État correspondant à cette part.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l’État.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement
Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères
professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions :
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Fonctions d'encadrement, de Technicité, expertise, expérience Sujétions particulières ou degré coordination, de pilotage ou de ou qualification nécessaire à d'exposition du poste au regard conception l'exercice des fonctions de son environnement
professionnel
Définition Définition Définition
Tenir compte des responsabilités Valoriser l’acquisition et la Contraintes particulières liées au plus ou moins lourdes en matière mobilisation de compétences poste : physiques, responsabilités d'encadrement ou de coordination plus ou moins complexes dans le prononcées, lieux d'affectation, … d’une équipe, d'élaboration et de domaine fonctionnel de
suivi de dossiers stratégiques ou référence de l'agent
bien encore de conduite de projets.
L'IFSE fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de
changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250522-2025_05_053-DE en date du 04/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_05_053Le cas échéant, la part fixe (1.F.S.E) est cumulable avec :
-L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
permanences..),
Nombre de groupes de fonctions : au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis
ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques, par filière, les groupes de fonctions comme
ci-dessous.
Article 4 : classification des emplois et plafonds
Planchers et plafonds IFSE à compter du 1er mars 2023
Mini | Maxi Mini | Maxi Rappel des
Enveloppe Enveloppe plafonds
mensuelle annuelle réglementaires
FILIERE ADMINISTRATIVE
(Cadre d'emploi des attachés
Groupe 1 [DGS 600 1300 7200 15600 36210
DGA
Groupe 2 Responsable de service > 50 agents 600 1100 7200 13200 32130
(Groupe 3 Responsable de service 500 600 6000 7200 25500
IGroupe 4 |Chargé de mission 250 400 3000 4800 20400
Cadre d'emploi des rédacteurs
Groupe 1 [Responsable de service 500 600 6000 7200 17480
Groupe 2 Adjoint à un responsable de service 400 500 4800 6000 16015
Groupe 3 [Agent sans encadrement 200 300 2400 3600 14650
Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Groupe 1 [Responsable d'équipe 200 300 2400 3600 11340
Groupe 2 {Gestionnaire de proximité 90 200 1080 2400 10800
FILIERE TECHNIQUE
(Cadre d'emploi des ingénieurs
Groupe 1 [Responsable de service 500 600 6000 7200 46290
Groupe 2 {Chargé de mission 300 500 3600 6000 40290
Cadre d'emploi des techniciens
Groupe 1 lResponsable de service | 500 | 600 Î 6000 | 7200 | 19660
Cadre d'emploi des agents de maîtrise
Groupe 1 [Responsable d'équipe | 200 [| 300 | 2400 | 3600 | 11340
Cadre d'emploi des adjoints techniques
Groupe 1 [Responsable d'équipe 200 300 2400 3600 11340
Groupe 2 [Gestionnaire de proximité 90 200 1080 2400 10800
FILIERE ANIMATION
(Cadre d'emploi des animateurs
R d Î Groupe 1 esponsable de service avec ou sans 500 600 6000 7200 17480
encadrement
Adjoint à un responsable de service 16015
Proupe 2 Chargé de mission ou de projets 400 500 +800 6000
(Groupe 3 JAgent sans encadrement 300 400 3600 4800 14650
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250522-2025_05_053-DE en date du 04/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_05_053(Cadre d'emploi des adjoints d'animation
Groupe 1 Responsable de sites 200 300 2400 3600 11340
Groupe 2 Adjoint au responsable de sites 150 200 1800 2400 10800
Groupe 3 [Animateur 90 200 1080 2400 10800
FILIERE SOCIALE
(Cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs
Groupe 1 Responsable de service > 50 agents 600 1100 7200 13200 19480
Groupe 2 [Responsable de service 500 600 6000 7200 19480
Groupe 3 [Adjoint au responsable de service 400 500 4800 6000 15300
Groupe 4 [Chargé de mission 250 400 3000 4800 15300
(Cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants
Groupe 1 Responsable de service > 50 agents 600 1100 7200 13200 14000
Groupe 2 Responsable de service 500 600 6000 7200 14000
Groupe 3 [Adjoint au responsable de service 400 500 4800 6000 13500
Groupe 4 {Chargé de mission 250 400 3000 4800 13500
[Cadre d'emploi des agents sociaux
Groupe 1 [Responsable de site 200 300 2400 3600 11340
Groupe 2 [Adjoint au responsable de site 150 200 1800 2400 10800
Groupe 3 [Gestionnaire de proximité 90 200 1080 2400 10800
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Icadre d'emploi des puéricultrices
Groupe 1 [Responsable de service > 50 agents 600 1100 7200 13200 19480
Groupe 2 [Responsable de service 500 600 6000 7200 19480
Groupe 3 {Adjoint au responsable de service 400 500 4800 6000 15300
Groupe 4 {Chargé de mission 250 400 3000 4800 15300
Progression de l'IFSE pour certains cadres d'emploi au 1er janvier 2024-2025-2026
Évolution du plancher
2024 | 2025 | 2026
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Groupe 2 (Gestionnaire de proximité | 100 | 110 | 120
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des adjoints techniques
Groupe 2 (Gestionnaire de proximité | 100 | 110 | 120
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi des adjoints d'animation
Groupe 3 lAnimateur | 100 | 110 | 120
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emploi des agents sociaux
Groupe 3 (Gestionnaire de proximité | 100 | 110 | 120
Le montant de l'IFSE attribuable à chaque groupes de fonctions en application de la classification des
emplois et plafonds ci-avant, peut être majoré, dans la limite globale du plafond réglementaire par :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250522-2025_05_053-DE en date du 04/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_05_0531. La valorisation hebdomadaire des prises de direction sur les périodes d’Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH)
Les agents qui exercent au cours des périodes de vacances scolaires, la direction ou la direction adjointe
d’un accueil de loisirs, d’un camp ou d’un séjour, perçoivent pour l'exercice de ces fonctions, un
supplément d’IFSE déterminé ainsi qu’il suit :
Filière animation catégories B & C Mini * Maxi *
Direction de site d'ALSH, camps, séjours 115 138
Adjoint de direction de site d'ALSH, camps,séjours 92 115
* montant en euros pour une semaine complète
2. Instauration d’un forfait valorisant une disponibilité téléphonique :
Afin d’assurer la continuité de direction du service sur la totalité de l'amplitude de fonctionnement des
Accueils Périscolaires (APS), ainsi que le dimanche en fin de journée, les agents auxquels il sera demandé
une disponibilité téléphonique hors de leurs heures habituelles de travail , percevront une majoration
forfaitaire de l’IFSE sur les bases suivantes :
— Semaine complète (5 matinées - 5 soirées) : 60 €
— 5 matinées ou 5 soirées : 30 €
— Dimanche : 30 €
3, Les agents « faisant fonction de » :
Est reconnu comme « faisant fonction de … » un agent qui, en raison de ses compétences et de ses
qualifications professionnelles, se voit confier de manière temporaire ou permanente, des fonctions
relevant d’un cadre d'emploi ou d’un grade supérieurs à celui qu’il détient.
Afin de reconnaître son engagement, sous réserve du respect du plafond réglementaire applicable à son
cadre d'emploi, l'autorité territoriale pourra lui attribuer l’IFSE correspondant à l'emploi occupé telle que
définie par la classification des emplois et plafonds du présent article.
Exemple : un adjoint principal d'animation affecté à l'emploi d’adjoint au chef de service (groupe 2 du cadre
d'emploi des animateurs) pourra se voir attribuer une IFSE comprise entre 6000 et 7200 € annuels, dans le
respect du plafond réglementaire de son cadre d’emploi qui s'établit à 11 340 €.
Article 5 : prise en compte de l’expérience professionnelle
L'expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :
Critères Indicateurs de mesure
Mobilisation des compétences/réussite des
Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle que soit objectifs
l'ancienneté) Initiative — force de proposition Diffuse son savoir à autrui
Niveau de la formation — nombre de jour de
formation réalisés — préparation aux concours
— concours passés
Formations suivies (en distinguant ou non selon le type de
formation)
Parcours professionnel avant la prise de fonctions : Diversité | Nombre d'années
/mobilité Nombre de postes occupés
Prise en compte possible à partir d’une certaine importance, | Nombre d'employeurs
sur le plan de la durée et/ou de l’intérêt du poste Nombre de secteurs
Connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement
de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs,
relations avec les élus, ….)
Appréciation par le responsable hiérarchique
lors de l’entretien professionnel
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250522-2025_05_053-DE en date du 04/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_05_053L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l'IFSE attribué à chacun des agents en fonction
de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l'expérience professionnelle
appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
Article 6 : modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement
indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement..
Article 7 : sort des primes en cas d'absence
En cas de congés de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les
primes sont maintenues intégralement.
En cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de
travail effectif de l’agent.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est
suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue
durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie
ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui
demeurent acquises.
Article 8 : Instauration du CIA
A compter du 1er janvier 2022, un montant plafond unique est instauré pour le complément indemnitaire
Annuel, quel que soit le cadre d'emplois.
Ce montant plafond est fixé à cent euros. L'attribution sera comprise entre 0 et 100 % du montant plafond.
Les critères d'attribution proposés sont les suivants :
e L'investissement
e La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
+ La connaissance de son domaine d'intervention
+ Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
L’implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.
° Et plus généralement le sens du service public
Les montants versés au titre du complément indemnitaire n'ont pas vocation à être reconduits
automatiquement d'une année sur l'autre. Cette part est versée annuellement en une seule fois au regard
de la fiche d'évaluation issue de l'entretien professionnel.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l’agent dans l'exercice de ses
fonctions, sa disponibilité, son assiduité,son sens du service public,son respect de la déontologie, des droits
et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à
travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera
l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d'évaluation.
Seuls les agents ayant comptabilisés 6 mois de présence effective au sein de la structure seront éligibles à
ce CIA. Seront décomptés de la présence effective les congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de
longue durée.
Ce CIA sera versé au prorata temporis (temps de travail hebdomadaire et nombre de jours travaillés pour la
collectivité dans l’année).
Article 9 - Maintien à titre personnel
Le montant mensuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions du RIFSEEP antérieur est
maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place de la présente
classification des emplois et plafonds instaurés par la présente délibération.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250522-2025_05_053-DE en date du 04/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_05_053DECIDE d'approuver la modification du Régime Indemnitaire en cas de Congés pour Maladie Ordinaire à
compter du 1er mars 2025,
DIT que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.
DIT que les délibérations 2017_02_D37 du 16 février 2017, 2018_06_D87 du 21 juin 2018, 2021_12_D151
du 16 décembre 2021, 2022_141 du 15 décembre 2022, 2023_027 du 02 mars 2023 , 2023_090 du 11 mai
2023 sont abrogées.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 23 mai 2025,
Le Président,
André Pigné
PARC DES SITTELLES
JAUSO MONTFORT LE GESNOR
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'ile Gloriette - 44 041 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250522-2025_05_053-DE en date du 04/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_05_053