Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 026 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-026

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2022Sommaire

Centre hospitalier Aunay-Bayeux / Direction générale

14-2022-02-03-00002 - Délégation signature DTMP (abroge et remplace la

note 042-2020) (2 pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations /

14-2022-02-01-00006 - Subdélégation de singature du directeur

départemental de la protection des populations du Calvados (4 pages) Page 6

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2022-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant

récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne

-OSP-FLAV'SERVICES (2 pages) Page 11

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour

l'installation d'une zone de feu d'artifice le 14 février 2022, au profit du

casino Partouche (6 pages) Page 14

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SSICRET/CR/SR

14-2022-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant

réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre la

pose d'un panneau portique au PR 181+375 sens Caen Paris à la suite des

travaux d'élargissement de l'autoroute permettant le passage de la section

de 2x2 voies à 2x3 voies (DESC n°40). (4 pages) Page 21

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie / Service régional

de l'archéologie

14-2022-02-04-00003 - 14 Arrete zonage archeologique Conde en

Normandie (4 pages) Page 26

14-2022-02-04-00004 - 14 Arrete zonage archeologique Vire Normandie (4

pages) Page 31

2Centre hospitalier Aunay-Bayeux

14-2022-02-03-00002

Délégation signature DTMP (abroge et remplace

la note 042-2020)

Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2022-02-03-00002 - Délégation signature DTMP (abroge et remplace la note 042-2020) 3féiaier CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX

unay-Bayeux Territoire Bessin-Prébocage

Terriloure

NOTE DE SERVICE N° 009/2022

RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DES TRAVAUX, DE LA MAINTENANCE ET DU PATRIMOINE

(remplace et abroge la note 042/2020)

Service émetteur : Diffusion :

NH pG & 2150 - Tous services

Date :03/02/2022 : on

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX

_ Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des établissements publics de santé,

- Vu les articles D6143-33 à 35 du code de la santé publique relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

_ Vu l'arrêté de nomination du 22 mai 2018 nommant M. Olivier FERRENDIER dans les fonctions de directeur du Centre hospitalier Aunay-Bayeux à compter du 01 janvier 2018.

DÉCIDE:

Article 1° : De donner délégation de signature à Mme RUIZ Lissette, architecte, à l'effet de valider les documents suivants, relevant du champ de compétence de sa direction en application de la note de service fixant les attributions de celle-ci :

a) Pour les actes relatifs à la fonction de chef de service et autres sujets généraux :

e Les fiches de congés, les demandes d’absence, les plannings, les fiches d'évaluation des

personnels placés sous son autorité directe.

eLes notes d’information relatives au secteur d'activité concerné, à l’exclusion des notes de service. Sauf urgence, les notes d’information doivent être diffusées via le secrétariat de direction pour enregistrement.

b} Pour les actes relevant de la direction du pôle transversal! :

e Les actes de gestion courante relevant de cette fonction et notamment la validation des états de frais des professionnels extérieurs.

CHAB / DG / 2020

Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2022-02-03-00002 - Délégation signature DTMP (abroge et remplace la note 042-2020) 4Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme RUIZ, délégation de signature est donnée

à Mme RAULT, directrice adjointe, pour les dossiers visés au a) ci-dessus. En cas d'absence ou

d’empêchement simultané de Mmes Rault et Ruiz, les dispositions applicables au remplacement

de Mme Rault s'appliquent aussi à Mme Ruiz.

Article 3 : A titre exceptionnel, délégation générale de signature est donnée à Mme RUIZ, pour :

eLes astreintes administratives : si elle est amenée à en prendre, Mme RUIZ reçoit délégation de

signature dans le cadre des gardes de direction du CHAB pour prendre en urgence les mesures

nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

eLes absences ou empêchement du chef d'établissement : Le directeur de garde pour la semaine

considérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestion de

l'établissement (affaires courantes seulement). Mme RUIZ reçoit délégation générale de signature

si elle venait à se trouver dans cette situation.

Article 4 : La présente décision prend effet à compter de ce jour. Elle sera publiée dans

l'établissement et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

La décision 2020/042 est abrogée.

Fait à Bayeux, le 03 Février 2022

L ECTEUR,

O. FERRENDIER LL #

CHAB / DG / 2020

Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2022-02-03-00002 - Délégation signature DTMP (abroge et remplace la note 042-2020) 5Direction départementale de la protection des

populations

14-2022-02-01-00006

Subdélégation de singature du directeur

départemental de la protection des populations

du Calvados

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-02-01-00006 - Subdélégation de singature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 6PRÉFET Direction départementale de

DU CALVADOS la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision

Subdélégation de signature du directeur départemental

de la protection des populations du Calvados

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code du commerce,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code du tourisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale

de l'État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015, réglementant les tarifs des courses de taxi,

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-02-01-00006 - Subdélégation de singature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 7VU le décret 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées

périssables sous température dirigée ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 11 décembre 2019 nommant

Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020,

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016 nommant Monsieur Christophe MARTINET

directeur départemental de la protection des populations du Calvados,

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant Madame

Michèle AUVRAY directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados,

Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs

modalités d'application,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale de la

protection des populations du Calvados,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2021 portant délégation de signature du préfet du Calvados au

directeur départemental de la protection des populations du Calvados,

DÉCIDE

Article 1 :

Subdélégation est donnée à Madame Virginie MACHAVOINE, inspectrice de la santé publique

vétérinaire, cheffe du service qualité et sécurité des aliments, pour ce qui concerne les actes relevant de

ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies

par l'article 5 paragraphes | et 11 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :

1. à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;

au contrôle des produits importés et exportés ;

à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;

à la loyauté des transactions ;

à la traçabilité des animaux et des produits animaux ; -

O OU

5

w

N

à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures de

contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits ;

7. à la protection animale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie MACHAVOINE, la subdélégation est exercée

par Madame Marion JOURDAN, vétérinaire inspectrice contractuelle, adjointe à la cheffe du service

qualité et sécurité des aliments.

Article 2 :

Subdélégation est donnée à Monsieur Vincent RIVASSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

chef du service protection sanitaire et environnement, pour ce qui concerne les actes relevant de ses

compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies par

l’article 5 paragraphes I! et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :

1. à la santé animale et à la prévention des risques sanitaires y compris la gestion des foyers ;

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-02-01-00006 - Subdélégation de singature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 82. à la protection des animaux y compris la faune sauvage captive ;

3. aux sous-produits animaux et à l'élimination des cadavres d'animaux ;

4, à la prévention des crises et à la planification de la sécurité ;

5. à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;

6. au contrôle des produits importés et exportés ;

7. au contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire, de la délivrance et l'emploi des

médicaments vétérinaires, de la production et de la mise en marché des aliments

médicamenteux;

8. à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant

des activités agricoles ou agroalimentaires et de méthanisation ;

9. au contrôle de l'emploi des produits phytopharmaceutiques et de biocontrôle, des

matières fertilisantes ;

10. à l'alimentation animale.

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine DUMONT, inspectrice principale, cheffe

du service protection du consommateur, pour ce qui concerne les actes relevant de ses compétences et

attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies par l'article 5

paragraphes | et 1l du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, limitées aux missions non alimentaires

et relatives :

à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;

à la loyauté des transactions ;

à l'égalité d'accès à la commande publique ;

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N

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au contrôle des ventes soumises à autorisation et aux pratiques commerciales

réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;

à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;

au contrôle des produits importés et exportés.

Article 4 :

Lors des périodes d'astreintes, la subdélégation de signature relative aux actes définis à l'article 1 points

1 et 2 et à l'article 2 points 1 et 2 de la présente décision est exercée par le cadre d'astreinte désigné et

relevant de la liste suivante :

Madame Virginie MACHAVOINE, cheffe du service qualité et sécurité des aliments ;

Madame Marion JOURDAN, adjointe à la cheffe du service qualité et sécurité des aliments ;

Monsieur Vincent RIVASSEAU, chef du service protection sanitaire et environnement ;

Madame Catherine DUMONT, cheffe du service protection du consommateur ;

Madame Sandrine FOLLET, responsable qualité locale et coordonnatrice RH des abattoirs.

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-02-01-00006 - Subdélégation de singature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 9Article 5 :

Subdélégation de signature est donnée à Madame Sandrine FOLLET, attachée administrative, pour ce

qui concerne les actes liés à la mise en œuvre de la politique hygiène et sécurité et de conditions de

travail de la direction, et pour les réponses de l'administration des différents registres de la direction

sur ces sujets.

Article 6 :

Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Caen, le 1° février 2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protecWon des populations

hristophe MARTINET

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-02-01-00006 - Subdélégation de singature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 10Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-02-03-00001

Arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant

récépissé de déclaration d'un organisme de

service à la personne -OSP-FLAV'SERVICES

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -OSP-FLAV'SERVICES 11Direction départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail

pu CALVADOS et des Solidarités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

Numéro SAP/853163897

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des

organismes de services à la personne,

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à

Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles

là4,

VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,

VU la demande de déclaration complète le 2 février 2022, concernant les services à la personne, présentée par Monsieur

Flavien TELLIER, pour le compte de l’entreprise individuelle FLAV’SERVICES, dont le siège social est situé 1 Route de

Hottot-LES DAUBERTS à SAINT VAAST SUR SEULLES (14250), numéro SIREN 853 163 897,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’entreprise individuelle FLAV’SERVICES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/853163897

ARTICLE 3 : L’entreprise individuelle FLAV’SERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes :

- sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire:

- Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 2 février 2022 pour une durée illimitée dans le temps

(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail.

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -OSP-FLAV'SERVICES 12ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle FLAV’SERVICES, en qualité d’organisme de

services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code

du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 février 2022

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise

Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-02-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -OSP-FLAV'SERVICES 13Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-02-04-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation et d'utilisation temporaires du

domaine public maritime à Cabourg pour

l'installation d'une zone de feu d'artifice le 14

février 2022, au profit du casino Partouche

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation d'une zone de feu d'artifice le 14 14E Direction départementale

SR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREÉFECTORAL

portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à CABOURG

pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 14 février 2022, au profit du casino PARTOUCHE

Pétitionnaire :

Casino PARTOUCHE

promenade Marcel Proust

14390 CABOURG

Dossier n° : 117 22 01

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122: et suivants ;

VU le code de l'environnement, et notamment l’article L.321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ; |

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 06 janvier 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados et à madame Florence RICHARD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral AG - 2022-01/2 du 14 janvier 2022 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 13 janvier 2022 par le casino PARTOUCHE de Cabourg, reçue à la DDTM du Calvados le 24 janvier 2022;

VU l'avis favorable de la commune de Cabourg en date du 28 janvier 2022, transmis à la DDTM le 1°" février 2022 ;

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation d'une zone de feu d'artifice le 14 15VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 26 janvier 2022 ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 02 février 2022 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;

CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

Le casino Partouche de Cabourg, représenté par Monsieur Stéphane GILQUIN, est autorisé à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Cabourg, pour l'installation d'une de tir de feu d'artifice et les zones de sécurité nécessaires sur la plage le 14 février 2022.

La surface occupée figure sur le plan joint.

Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec un véhicule terrestre à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation.

La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.

Une déclaration de phénomène lumineux cêtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).

Les directives sanitaires nationales et locales liées à la covid-19 et relatives aux conditions d'organisation de ces manifestations s'appliquent en tout temps et toute circonstance.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.

L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et la préservation des lieux.

L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.

À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :

* Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des spectacles pyrotechniques.

«+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.

2/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation d'une zone de feu d'artifice le 14 16+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.

+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présente aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation.

+ Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour la journée du 14 février 2022. Elle intègre l'occupation du DPM, ainsi que l'accès des engins sur la plage pour la mise en place et la dépose des installations.

En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.

ARTICLE 6 - IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui. |

Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent. 0

35

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation d'une zone de feu d'artifice le 14 17ARTICLE 8 - REDEVANCE

La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant à DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 €). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au 1° janvier 2021 par la direction départementale des finances publiques.

Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados, dans les conditions fixées par elle.

ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

* soit d'Un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :

- en mairie de Cabourg,

- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.

ARTICLE 11 - COPIES

Copie du présent arrêté est adresséeà :

- M. le maire de Cabourg, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;

- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ; - M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen,le f 4 °°" 222

Pour le Préfet et par délégation,

"h À à u pôle a NU jittora 455

sylvie PERENNEC"

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation d'une zone de feu d'artifice le 14 18Le LOCATECH

jé 02 1% 08 0

Faii

ARTIFICE

19 RUE GECFFROYV RE MONTERAY

S0200 COMFTANCEE

ANNEXE

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation d'une zone de feu d'artifice le 14 19Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation d'une zone de feu d'artifice le 14 20Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-02-04-00001

Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant

réglementation de la circulation sur l'autoroute

A13, pour permettre la pose d'un panneau

portique au PR 181+375 sens Caen Paris à la suite

des travaux d'élargissement de l'autoroute

permettant le passage de la section de 2x2 voies

à 2x3 voies (DESC n°40).

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre la pose d'un panneau portique au PR 181+375 sens Caen Paris à la 21PRÉFET _

DU CALVADOS Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A1 3, POUR PERMETTRE LA POSE D’UN PANNEAU PORTIQUE AU PR 181+375 SENS CAEN PARIS A LA SUITE DES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT DE L'AUTOROUTE PERMETTANT LE PASSAGE DE LA SECTION DE 2x2 VOIES A 2x3 VOIES (DESC n°40)

LE PRÉFET DU CALVADOS :

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l’État et la société des

autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations

d'autoroutes,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" bartie-signalisation temporaire)

approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,

VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors

chantiers",

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

VU la demande faite par SAPN, en date du 01 février 2022,

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 01 février 2022,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des

agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de pose

d'Un panneau portique au PR 181+375 sens Caen Paris à la suite des travaux d'élargissement de

l'autoroute permettant le passage de la section de 2x2 voies à 2x3 voies (DESC n°40)

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados,

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre la pose d'un panneau portique au PR 181+375 sens Caen Paris à la 22ARRÊTE

ARTICLE 1

Dans le cadre des travaux de pose d'un panneau portique au PR 181+375 sens Caen Paris à la suite des

travaux d’élargissement de l’autoroute permettant le passage de la section de 2x2 voies à 2x3 voies (DESC

n°40), la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'A13, selon les modalités

définies par le présent arrêté.

ARTICLE 2

Date : durant la nuit du jeudi 10 février 2022 à 20h00 au vendredi 11 février 2022 à 05h00

Localisation : PR 181+375

Mesures d'exploitation :

Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Caen vers Paris sera

basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 181+800 et le PR 179+300

Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de A132 Pont l'Evêque Lisieux dans le sens Caen vers Paris

avec mise en place d’un itinéraire de déviation :

Déviation : les clients continueront sur A13 sur l'échangeur n°28 de Beuzeville, puis reprendront A13

direction Caen pour sortir sur A132.

Une information sera diffusée sur cette fermeture via les réseaux, notre radio 107.7 et les PMV.

ARTICLE 3

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être

inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4

Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages

variables.

Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux de

type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit

par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.

Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les

kilomètres.

ARTICLE 5

Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre

d'entretien SAPN ou par l’entreprise attributaire du marché de signalisation.

Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent

des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.

En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes

mesures nécessaires à la sécurité des usagers.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre la pose d'un panneau portique au PR 181+375 sens Caen Paris à la 23ARTICLE 7

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification aux intéressés :

- soit préalablement par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par un recours

hiérarchique auprès du ministre (préfet) de l'intérieur.

l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de

rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 — 14 050 CAEN dans

un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.

Ilen est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours

gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les

deux mois suivant sa notification .

- soit directement par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.

Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc — B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. où par

voie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du

groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-

Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest}, le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services

d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté

est adressée à chacun.

Fait à Caen, le 04 FEV. 2022

Pour le Préfet, e}par délégation,

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre la pose d'un panneau portique au PR 181+375 sens Caen Paris à la 24LOST

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre la pose d'un panneau portique au PR 181+375 sens Caen Paris à la 25Direction régionale des affaires culturelles de

Normandie

14-2022-02-04-00003

14 Arrete zonage archeologique Conde en

Normandie

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2022-02-04-00003 - 14 Arrete zonage archeologique Conde en Normandie 26E = | _ Direction régionale des affaires

PRÉFET | culturelles de Normandie

DE LA RÉGION

NORMANDIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°28-2022-90

portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de

CONDÉ-EN-NORMANDIE (CALVADOS)

Le Préfet de région ;

VU le code du patrimoine, notamment son article L.522-5, prévoyant la possibilité de définir, dans

le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de

prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'’ aménagement affectant

le sous-sol ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article R121-2 relatif au porter à connaissance des

informations dont dispose l'État notamment en matière d'inventaire du patrimoine culturel ;

VU le code du patrimoine, et notamment ses articles R.522-3 et R.522-4 précisant les conditions

de communication des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine

archéologique aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents

d'urbanisme ou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le

patrimoine archéologique ;

VU l'arrêté n° SGAR/22-008 du 21 janvier 2022 portant délégation de signature générale du préfet de région en matière d'activités à Madame Frédérique BOURA, directrice régionale des affaires culturelles de Normandie ;

VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date des 7-8

septembre 2021 sur le zonage archéologique objet du présent arrêté ;

Considérant que le territoire très étendu de la nouvelle commune de CONDÉ-EN-NORMANDIE (CALVADOS), qui regroupe six anciennes communes, recèle des vestiges archéologiques importants à des époques clés de notre histoire :

- dès l'époque néolithique puisqu'un dolmen a été recensé ;

- à l'âge du Bronze, avec la découverte de plusieurs dépôts d ‘objets métalliques ;

- à l'époque antique, avec la présence d'au moins deux villae et un sanctuaire ;

- à l'époque médiévale, qui a connu l'édification de deux mottes castrales, puis deux châteaux

forts, et Une grange dîmière ;

- à l'époque moderne, avec la reconnaissance d'un atelier de verrier ;

Considérant qu'une opération archéologique de diagnostic, à l'emplacement d'une ZAC (section

CK), a révélé en 2006 un site d'habitat de l'Âge du Bronze Final, majeur pour la région, au lieu-dit

la Manigance, au pied d'un site fortifié de hauteur probablement protohistorique, et que l'étude

approfondie des vestiges n’a pas encore pu avoir lieu (cf. annexe 2);

Considérant que tous les éléments décrits suggèrent que des vestiges archéologiques nombreux

et importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le

présent arrêté ; que leur protection implique que les dossiers entrant dans le champ des articles

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2022-02-04-00003 - 14 Arrete zonage archeologique Conde en Normandie 27R.523-41° et R.523-5 du code du patrimoine soient transmis au préfet de région en deçà des seuils

de saisine automatique ;

ARRÊTE

Article 1° : || est institué sur la commune de CONDÉ-EN-NORMANDIE (CALVADOS) une zone de

présomption de prescription archéologique (ou zonage archéologique) correspondant à

l'ensemble du territoire de la commune, en application de l'article R.523-6 du code du

patrimoine, et comprenant deux ensembles, dénommés zone 1 et zone 2, déclinant des degrés

différents de sensibilité archéologique. Leur périmètre respectif est défini sur les plans annexés au

présent arrêté. |

La zone 1 correspond aux sections CK et BZ.

. Dans cette zone 1 est également concernée la voirie non cadastrée.

La zone 2 correspond à toutes les sections de la commune, exceptée les sections CK et BZ.

Dans cette zone 2 est également concerné l’ensemble de la voirie non cadastrée.

Article 2 : Toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme entrant dans le champ de l'article

R.523-4, 1° et tous les travaux soumis à déclaration préalable entrant dans le champ du R.523-5 du

Livre V du code du patrimoine doivent faire l'objet d’une saisine du préfet de région (Direction

régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologie, 13 bis, rue Saint-Ouen, 14052

CAEN cedex 4) au-dessus des seuils d'emprise au sol et de profondeur des travaux indiqués aux

articles 3 et 4 du présent arrêté, afin que puissent être prescrites, le cas échéant, des mesures

d'archéologie préventive dans les conditions définies dans le livre V du code du patrimoine

SUSVISÉ.

Article 3 : Les zones 1 et 2, citées à l'article 1, entraînent la saisine des projets visés à l’article 2,

dont les emprises au sol sont supérieures à :

° Om?enzone1

° 5 000 m° en zone 2

Article 4 : les seuils de profondeur mentionnés à l'article R.523-5 ne sont pas modifiés.

Article 5 : En application du second alinéa de l’article R.523-6, le présent arrêté sera adressé au

préfet du département du Calvados aux fins de publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture, ainsi qu'au maire de la commune de CONDÉ-EN-NORMANDIE (CALVADOS). I! fera

l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il sera tenu à

la disposition du public en mairie. Il est demandé au maire de joindre le zonage archéologique au

Plan Local d'Urbanisme de la commune.

Fait à CAEN, le

# Pour le Préfet de la région Normandie, et par délégation,

. La directrice régionale des affaires culturelles,

Frédérique BOURA _:

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet www. telerecours.fr

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2022-02-04-00003 - 14 Arrete zonage archeologique Conde en Normandie 28CONDE-EN-NORMANDIE (Calvados) - zone de présomption de prescription archéologique -

(art. L522-5 du code du patrimoine) :

Annexe 1

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - Service régional de l'archéologie - Mai 2021 Source fonds cartographiques : IGN - RGE 2017

0 1 2 Kilomètres

2

zone 1 pour laquelle tous les projets d'aménagement entran*dans le champ des articles R.523-4,1° et R.523-5 du

code du patrimoine doivent être transmis au préfet de région

zone 2 pour laquelle les projets d'aménagement entrant dans le champ des articles R.523-4,1° et R.523-5 du code

du patrimoine et dont le terrain d'assiette est supérieur à 5000 m? doivent être transmis au préfet de région

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2022-02-04-00003 - 14 Arrete zonage archeologique Conde en Normandie 29CONDE-EN-NORMANDIE (Calvados) - zone de présomption de prescription archéologique -

(art. L522-5 du code du patrimoine)

Zoom sur les sections CK et BZ Annexe 2

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - Service régional de l'archéologie - Mai 2021 Source fonds cartographiques : IGN - RGE 2017

BE] zone 1 pour laquelle tous les projets d'aménagement entran® dans le champ des articles R.523-4,1° et R.523-5 du code du patrimoine doivent être transmis au préfet de région

zone 2 pour laquelle les projets d'aménagement entrant dans le champ des articles R.523-4,1° et R.523-5 du code

du patrimoine et dont le terrain d'assiette est supérieur à 5000 m° doivent être transmis au préfet de région

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2022-02-04-00003 - 14 Arrete zonage archeologique Conde en Normandie 30Direction régionale des affaires culturelles de

Normandie

14-2022-02-04-00004

14 Arrete zonage archeologique Vire Normandie

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2022-02-04-00004 - 14 Arrete zonage archeologique Vire Normandie 31ES Direction régionale des affaires

PRÉFET culturelles de Normandie

DE LA RÉGION

NORMANDIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°28-2022-91

portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de

VIRE-NORMANDIE (CALVADOS)

Le Préfet de région :

VU le code du patrimoine, notamment son article L.522-5, prévoyant la possibilité de définir, dans

le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de

prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant

le sous-sol ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article R121-2 relatif au porter à connaissance des

informations dont dispose l'État notamment en matière d'inventaire du patrimoine culturel ;

VU le code du patrimoine, et notamment ses articles R.522-3 et R.522-4 précisant les conditions

de communication des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine

archéologique aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents

d'urbanisme ou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le

patrimoine archéologique ;

VU l'arrêté n° SGAR/22-008 du 21 janvier 2022 portant délégation de signature générale du préfet

de région en matière d'activités à Madame Frédérique BOURA, directrice régionale des affaires

culturelles de Normandie ;

VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date des 7-8

septembre 2021 sur le zonage archéologique objet du présent arrêté ;

Considérant que le territoire très étendu de la nouvelle commune de VIRE-NORMANDIE

(CALVADOS), qui regroupe huit anciennes communes, recèle des vestiges archéologiques

importants à des époques clés de notre histoire :

- dès l'époque néolithique puisque deux dolmens, dont un classé au titre des monuments historiques, sont reconnus sur les anciennes communes de Maisoncelles-la-Jourdan et Saint-

Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont ;

- à l'âge du Bronze, avec la découverte de quatre dépôts d'objets en bronze;

- à l'époque antique, révélés par la fouille d’une très riche villa disposant d'un ensemble thermal,

comme il en existe peu en Normandie occidentale ; Us ,f3

- à l'époque médiévale, avec l'édification au XIle siècle, d'une première enceinte autour du

donjon construit par Henri 1° Beauclerc, puis d' une seconde enceinte urbaine au XIlle siècle, sur

ordre de Saint Louis;

- à l'époque moderne, au cours de laquelle quatre couvents sont installés dans les faubourgs de la

ville (dont un, celui des Cordeliers, a fait l'objet de recherches archéologiques) ;

Considérant que l’histoire médiévale de ce territoire, et notamment son statut particulier au sein

du Duché de Normandie, relativement mal documenté, mérite des explorations archéologiques

complémentaires en cas de travaux d'aménagements sur la section AH ;

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2022-02-04-00004 - 14 Arrete zonage archeologique Vire Normandie 32Considérant que tous les éléments décrits suggèrent que des vestiges archéologiques nombreux

et importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le

présent arrêté ; que leur protection implique que les dossiers entrant dans le champ des articles

R.523-4,1° et R.523-5 du code du patrimoine soient transmis au préfet de région en deçà des seuils

de saisine automatique ;

ARRÊTE

Article premier : Il.est institué sur la commune de VIRE-NORMANDIE (CALVADOS) une zone de

présomption de prescription archéologique (ou zonage archéologique) correspondant à

l'ensemble du territoire de la commune, en application de l'article R.523-6 du code du

patrimoine, et comprenant deux ensembles, dénommés zone 1 et zone 2, déclinant des degrés

différents de sensibilité archéologique. Leur périmètre respectif est défini sur le plan annexé au

présent arrêté.

La zone 1 correspond à la section AH.

Dans cette zone 1 est également concernée la voirie non cadastrée.

La zone 2 correspond à toutes les sections de la commune, exceptée la section AH.

Dans cette zone 2 est également concerné l'ensemble de la voirie non cadastrée.

Article 2 : Toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme entrant dans le champ de l’article

R.523-4, 1° et tous les travaux soumis à déclaration préalable entrant dans le champ du R.523-5 du

Livre V du code du patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction

régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologie, 13 bis, rue Saint-Ouen, 14052

CAEN cedex 4) au-dessus des seuils d'emprise au sol et de profondeur des travaux indiqués aux

articles 3 et 4 du présent arrêté, afin que puissent être prescrites, le cas échéant, des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies dans le livre V du code du patrimoine SUSvISé.

Article 3 : Les zones 1 et 2, citées à l’article 1, entraînent la saisine des projets visés à l’article 2,

dont les emprises au sol sont supérieures à :

° 0 m?enzone1

° 5 000 m° en zone 2

Article 4 : les seuils de profondeur mentionnés à l'article R.523-5 ne sont pas modifiés.

Article 5 : En application du second alinéa de l'article R.523-6, le présent arrêté sera adressé au

préfet du département du Calvados aux fins de publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture, ainsi qu'au maire de la commune de VIRE-NORMANDIE (CALVADOS). Il fera l'objet

d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il sera tenu à la

disposition du public en mairie. Il est demandé au maire de joindre le zonage archéologique au

Plan Local d'Urbanisme de la commune.

Fait à CAEN, le

- 4 FEV. 2022

Pour le Préfet de la région Normandie,

et par délégation,

La directrice régionale de s culturelles,

Frédérique BOURA

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet www. telerecours.fr

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2022-02-04-00004 - 14 Arrete zonage archeologique Vire Normandie 33VIRE-NORMANDIE (Calvados) - zone de présomption de prescription archéologique -

(art. L522-5 du code du patrimoine)

Source fonds cartographiques : IGN - RGE 2017 | Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - Service régional de l'archéologie - Mai 2021

E

zone 1 pour laquelle tous les projets d'aménagement entrant dans le champ des articles R.523-4,1° et R.523-5 du

code du patrimoine doivent être transmis au préfet de région

zone 2 pour laquelle les projets d'aménagement entrant dans le champ des articles R.523-4,1° et R.523-5 du code

du patrimoine et dont le terrain d'assiette est supérieur à 5000 m° doivent être transmis au préfet de région

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2022-02-04-00004 - 14 Arrete zonage archeologique Vire Normandie 34VIRE-NORMANDIE (Calvados) - zone de présomption de prescription archéologique” D) (art. L522-5 du code du patrimoine) L

Zoom sur la section AH Annexe 2

voie romaine

église

Saint-Thomas

Cordeliers

église

Sainte-Anne Hôpital

(ancien couvent

des Ursulines)

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - Service régional de l'archéologie - Décembre 2020 Source fonds cartographiques : IGN - RGE 2017

zone 1 pour laquelle tous les projets d'aménagement entrant dans le champ des articles R.523-4,1° et R.523-5 du

code du patrimoine doivent être transmis au préfet de région

EM Antiquité

EM Haut Moyen-Âge

EM Moyen-Âge classique

EM Bas Moyen-Âge

RM Epoque moderne

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2022-02-04-00004 - 14 Arrete zonage archeologique Vire Normandie 35