Arrêté - 2025 04 18 arrete deleguation fonctions signature m. ficher 3eme adjoint dajag a25418 2 ar 1 1 1

Documents similaires

Arrêté - 2025 04 18 arrete deleguation fonctions signature

Arrêté - 2025 04 18 arrete deleguation fonctions signature

Arrêté - 2025 04 18 arrete deleguation fonctions signature

Arrêté - 2025 04 18 arrete deleguation fonctions signature

Arrêté - 2025 04 18 arrete deleguation fonctions signature

Arrêté - 2025 04 17 delegation fonctions signature mme most

Arrêté - 2025 04 17 delegation fonctions signature m. roche

Arrêté - 2025 04 17 delegation fonctions signature m. dussu

Arrêté - 2025 04 17 delegation fonctions signature m. duver

Arrêté - 2025 04 17 delegation fonctions signature m. moine

Arrêté - 2025 04 18 arrete deleguation fonctions signature m. ficher 3eme adjoint dajag a25418 2 ar 1 1 1 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 18 arrete deleguation fonctions signature m. ficher 3eme adjoint dajag a25418 2 ar 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 18/04/2025

Reçu en préfecture le 18/04/2025

Publié le S L O7

ID : 069-216902569-20250411-DAJAG_A25418_2-AR

vaubervelin

MÉTROPOLE DE LYON

Direction des affaires juridiques et de l'administration générale

Arrêté n° DAJAG_20250411-02

Délégation de fonctions et de signature à Monsieur FISCHER Matthieu, 3ème adjoint délégué à l'Environnement, à la Transition écologique et à l'Urbanisme.

LA MAIRE DE VAULX-EN-VELIN

Vu l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, autorisant la maire à déléguer une partie de ses fonctions à Un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;

Vu l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal ;

Vu l'absence d'opposition du conseil municipal, dans sa délibération en date du 22 novembre 2022 numéro V_DEL_221110_18 portant délégation de compétence à la maire

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 04 juillet 2020 constatant l'élection de Monsieur FISCHER Matthieu en qualité de 3e adjoint au maire ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de la Maire, à Monsieur FISCHER Matthieu en sa qualité de 3° adjoint dans le domaine de :

-__ l'Environnement, et la Transition écologique

- l'Urbanisme.

Toute correspondance doit être adressée à

Madame la Maire

Hôtel de Ville - Place de la Nation

CS 40002 - 69518 Vaulx-en-Velin Cedex

Tel: 04 72 04 80 80 - www.vaulx-en-velin.netEnvoyé en préfecture le 18/04/2025

Reçu en préfecture le 18/04/2025

Publié le SLG

ID : 069-216902569-20250411-DAJAG_A25418_2-AR

En matière d'Environnement et de Transition écologique et dans le cadre de la délégation de fonction, Monsieur FISCHER Matthieu est désigné pour :

- animer la commission extramunicipale du développement durable ; -__ élaborer et mettre en œuvre le Plan climat énergie territoriale (PCET) ; -__ l'appel à éco-projet;

- les jardins familiaux et les jardins partagés.

Dans le cadre de la délégation de signature, Monsieur FISCHER Matthieu est autorisé à signer :

- les convocations aux différentes commissions, réunions préparatoires et comités consultatifs,

- les invitations aux réunions publiques,

- les courriers de participation de la Ville au «Marathon de la biodiversité », « Energitour » et « Arbres remarquables »,

- les courriers relatifs aux antennes relais: demande d'instruction, demande complémentaire, mise en demeure et/ou refus,

- les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation d'installation d'enseignes ou pré enseignes,

- les actes, courriers et plus généralement les documents non décisoires relatifs aux matières déléguées.

Par subdélégation en matière d'Urbanisme, et dans le cadre de la délégation de fonction, Monsieur FISCHER Matthieu est désigné pour :

- fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; - fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; - exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même codes dans la limite d'un montant de 1 million d'euros ;

- donner en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

Dans le cadre de la délégation de signature, Monsieur FISCHER est autorisé à signer : - toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme qui sont de la compétence propre de la Maire et notamment :

“les autorisations d'urbanisme (certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, etc.);

*les certificats de conformité et courriers de contestation de la conformité : *les certificats d'adressage et de numérotation ;

*les courriers de réponse aux recours gracieux ;

*les courriers de transmission au procureur des procès-verbaux ; “l'avis de la ville pour les préemptions (déclaration d'intention d'aliéner) et les demandes de préemption qui relèvent de la compétence de la Métropole au titre de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme ;

*courrier d'information aux notaires.

vaulx-velin

MÉTROPOLE DE LYON

5

—Envoyé en préfecture le 18/04/2025

Reçu en préfecture le 18/04/2025

Publié le SLG

ID : 069-216902569-20250411-DAJAG_A25418_2-AR

Atticle 2 : L'arrêté n°SAG_A200710-08 du 16 juillet 2020 est abrogé

Aticle 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l'accomplissement des formalités de publicités requises. Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de Madame la Maire de Vaulx- en-Velin.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet

Adicle 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Ampliation en sera transmise à Madame la Préfète du Rhône, Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes.

aire

Publié sur le site de la Ville de Vaulx-en-Velin

Nolifié à l'intéressé le :

VOTE 0)

MÉTROPOLE DE LYON